PT LEX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PT LEX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 859.926.675

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.08.2014, DPT 21.08.2014 14443-0160-011
24/01/2014
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II

Ill

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL.

DE COMMERCE DE NAMUR

15 JAN. Zant

le

Pr. Le Cireur 2

Mod21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0859.926.675

Dénomination

(en entier) : PT LEX

Forme juridique ; Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5021 Boninne/ Namur, Route de Hannut, 326 B,

Objet de l'acte : Modification des statuts

Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le 19 décembre 2013 , portant la mention "Enregistré à Namur, ler Bureau, le 23 décembre 2013, vol. 1085 , Fol. 05, Case 11 , 2 Rôles, sans renvoi , il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civil à forme de société privée à responsabilité limitée « PT LEX », ayant son siège social à 5021 Boninne/Namur, Route de Hannut, 32618 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 859.926.675 assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0859.926.675 a adopté à l'unanimité la résolution suivante:

I. MODIFICATION DES STATUTS

a. En raison de l'assujettisement des avocats à la taxe sur la valeur ajoutée au 01/01/2014 et du changement de logiciel comptable que cela implique, la présente assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social comme suit :

1) l'exercice social 2013 se clôturera au trente et un décembre deux mille treize ;

2) l'exercice social 2014 commencera le premier janvier deux mille quatorze pour se terminer le trente et un mars deux mille quinze ;

3) les exercices sociaux suivants débuteront le premier avril de chaque année pour se terminer le trente et

un mars de l'année suivante.

En conséquence, modification de l'article 12 des statuts ;

La présente assemblée décide par conséquent de modifier comme suit le texte de l'article douze des statuts

pour l'exercice 2015 et les suivants:

" L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente-et-un mars

A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels qui

comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant se conformera en outre aux articles 92 à 105, 553 à 555, 608 et 624 du Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis

au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à

l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge

des gérants et du commissaire.".

b.La présente assemblée confirme le transfert de siège social opéré par décision de la gérance en date du trente-et-un octobre deux mille sept publiée aux Annexes du Moniteur belge du vingt-neuf novembre deux mille sept sous le numéro 07171098.

La présente assemblée décide par conséquent de supprimer le texte de l'article deux des statuts et le remplacer comme suit:

"Le siège de la société est établi à Boninne/Namur, Route de Hannut, 326 b.

Il pourra être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans l'agglomération Bruxelloise par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou cabinets, en tenant compte des règles de la déontologie, en tout autre lieu en Belgique."

III COORDINATION DES STATUTS

Le notaire soussigné est chargé par l'assemblée générale de veiller à la coordination des statuts suite aux

modifications intervenues ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e

r

..' Réservé j au Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en méme temps:

- Expédition du procés verbal de modifications de statuts;

- Copie de l'acte de coordination des statuts

17/09/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.01.2012, APP 09.07.2012, DPT 13.09.2012 12561-0374-014
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2012, APP 09.07.2012, DPT 26.07.2012 12335-0434-014
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2011, APP 11.07.2011, DPT 13.07.2011 11284-0021-014
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2010, APP 01.07.2010, DPT 30.08.2010 10530-0434-014
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2009, APP 27.07.2009, DPT 23.09.2009 09783-0162-015
25/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2008, APP 28.07.2008, DPT 15.09.2008 08735-0234-015
05/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2007, APP 09.07.2007, DPT 27.09.2007 07756-0382-015
28/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2006, APP 10.07.2006, DPT 26.07.2006 06542-0830-015
01/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2005, APP 11.07.2005, DPT 27.07.2005 05577-4544-015
05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.09.2015, DPT 27.10.2015 15659-0386-011

Coordonnées
PT LEX

Adresse
ROUTE DE HANNUT 326B 5021 BONINNE

Code postal : 5021
Localité : Boninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne