OPTIQUE JOOS-PHILIPPEVILLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OPTIQUE JOOS-PHILIPPEVILLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.763.246

Publication

18/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mix12.1

Réservi

au

Moniteu

belge

Déposé au greffe du tribunal ouinraerce

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le

Greffe

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N° d'entreprise : 0839.763.246

Dénomination

(en entier) : OPTirpE JOOS-PHILIPPEVILLE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de France 27, 5600 Philippeville

Objet de l'acte; Dissolution - mise on liquidation - clôture de liquidation

Texte : D'un procès-verbal dressé par le notiare Vincent Maillard à Chimay le 28 mars 2014, enregistré à' Chimay trois rôles sans renvoi le 31 mars 2014 vol 416 rol 40 case 20 au droit de 50E, il résulte que:

S'est tenue à l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "OPTIQUE JOOS-PHIL1PPEVILLE'', ayant son siège social à 6600 Philippeville, rue de France 27,

Constituée par acte du notaire Vincent Maillard soussigné, du 7 septembre 2011, ensuite de la scission partielle de la sprl Etablissements Leandre Joos ; acte publié par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 12 octobre suivant sous n° 2011-10-12-0153947, statuts non modifiés à ce jour. Registre des Personnes morales  " Dinant n° d'entreprises 0839.763,246  TVA BE 0839.763.246

ORDRE DU JOUR

1. La présidente expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ORDRE DU JOUR d

après :

1. Lecture des rapports

a) Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013.

b) Rapport de Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable et Conseil Fiscal, gérant de la société civile: SPRL d'expertise comptable « STC » à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des Vignes 116, sur l'état joint au rapport: de l'organe de gestion,

2. Dissolution volontaire de la société :

a). Dissolution et mise en liquidation de la société.

b). Nomination d'un liquidateur.

c). Détermination des pouvoirs et des émoluments du liquida-iteur.

d). Approbation des comptes annuels, et décharge provisoire à l'organe de gestion.

3. Pouvoirs

4. Divers.

DEL1BERATION  RESOLUTIONS

L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale aborde l'ordre du jour, et prend les résolutions suivantes :

1, Rapports :

La déclarante dispense de donner lecture et déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe de gestion et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de l'Expert-Comptable, rapports dont question au point 10 à l'ordre du jour. Elle approuve ces rapports et état.

Le rapport de Monsieur Baudouin ALEN conclut dans les termes suivants

Mentionner sur la dernière page du Volet R: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 31/12/2013 de la SPRL OPTIQUE JOOS-PHILIPPEVILLE, dont le siège social est situé à 5600 PHILIPPEVILLE, rue de France, n*27..

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31/12/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 270.629,00 et un actif net de 258.146,74 E, et un total de bilan de 290.736,06¬ et un actif net de 262.856,89 E, dans l'optique d'une situation établie en « CONT1NUITE »,

LI ressort de mes travaux de contrôtes effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 31/12/2013, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A ma connaissance, Il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée.

Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

La norme !ECCE du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 31/12/2013 de la SPRL OPTIQUE JOOS-PHILIPPEVILLE ne font apparaître aucun passif net.

Eu égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 25%, en fonction de la date de clôture de la liquidation) sur les sommes assimilées à une distribution de dividendes devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la recette des contributions dont dépend la société, dans les 15 jours de la clôture de la société.»

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 17/03/2014 »

Suit la signature.

2. Dissolution

a) L'associée unique décide la dissolution de la société, et prononce sa mise en liquidation avec effet au 31 décembre 2013. Elle nous requiert d'acter que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, et que, par le fait de la réunion entre ses mains de toutes les parts sociales,

b) c) d) Inutile de liquider  clôture de liquidation

L'associée unique décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que ['associée se verra attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'elle détient dans la capital de la société, soit totalité, et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'associée unique prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « OPTIQUE JOOS-PHILIPPEVILLE » a définitivement cessé d'exister. avec

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins chez Madame JOOS Roberte à 5600 Philippeville, rue de France 27.

Décharge pleine et entière est donnée à la gérante pour sa gestion.

3. Pouvoirs

L'associée unique a tous pouvoirs en vue de l'exécution des résolutions prises sur les °blets qui précèdent et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société au registre du commerce et à la T.V.A.

4. Néant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en ême temps

- Expédition

Volet B - suite

, - Rapport de l'organe de-gestion justifiant la proposition de- dissolution delà- Société, établi conformément à

l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2013.

- Rapport de Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable et Conseil Fiscal, gérant de la société civile ' SPRL d'expertise comptable « STC » à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des Vignes 116, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

Vincent Maillard

Notaire

6460 Chimay

- ..... ------------ -^,- ........ µV -------------- 1." -----

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

:" 4

Réservé

au

Moniteur

beige

29/08/2012
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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~iaia~ssa*

Déposé au greffe du tribunal

de commerce de Dinant

le 2 o MUT 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Le-greffier-en eet,

N' d'entreprise : 0839763246

Dénomination

(en entier) : OPTIQUE JOOS PHILIPPEVILLE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de France 27 - 5600 PHILIPPEVILLE

Objet de l'acte : Démission et nomination gérant - PV AGE du 30/06/2012

Ordre du jour:

D Démission d'un gérant, et décharge à lui donner

D Nomination d'un nouveau gérant, et pouvoirs à lui conférer

D Durée du mandat et rémunération de celui-ci

Décisions prises par l'assemblée générale :

1- L'assemblée accepte la démission de Monsieur Jean-Marie NOLLET de son mandat de gérant,à dater de ce jour, et, par vote spécial, lui donne décharge pleine et entière de son mandat à ce jour.

2- En remplaceraient du gérant démissionnaire, l'assemblée décide d'appeler à ces fonctions, à dater du 01/07/2012, et pour une durée indéterminée, Madame Roberte JOOS, NN 54.09.29-092.41, domiciliée à 5600 PHILIPPEVILLE, rue de France, n' 27, ici présente, qui accepte.

3- L'assemblée décide que les pouvoirs du gérant seront tels que définis dans les statuts de la société.

4- L'assemblée décide que, sauf décision contraire qu'elle pourrait prendre, le mandat sera rémunéré.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 31.07.2012 12369-0203-015
17/07/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/10/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

` -KIITEUR BELO

DIRECTION

Dépvsè au g ¬ greffe u tribunal

O it-10. 2011 de commerce de Dinant

BELG S H STAR S~e 2 g SEP. 2011

LAD, Greffe

3ci S.2.4

Le greffier ea-c , V. i~OURNAUX

Greffier

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : OPTIQUE JOOS-Philippeville Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : rue de France 27, 5600 Philippeville Objet de l'acte : Constitution par scission - statuts

Texte : D'un procès-verbal dressé par le notaire Vincent Maillard à Chimay le 7 septembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu :

La société privée à responsabilité limitée "ÉTABLISSEMENTS LEANDRE JOOS", ayant son siège social à à 6000 Charleroi Rue de la Broucheterre n° 122,

Constituée sous forme d'une société de personnes à responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire. René DUCARME à Montignies-Le-Tilieul le 27 juillet 1956.(M-B du 9 aoOt 1956 -N° 22398). Les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment suivant acte reçu par le Notaire André GROSFILS de Lodelinsart en; date du 7 juin 1983 (la société a notamment augmenté son capital, prorogé sa durée et procédé à diverses modifications statutaires  Annexes au Moniteur Belge du 29 JUIN 1983 n° 1668-25) et pour la dernière fois par. acte reçu par le notaire prénommé en date du 17 février 1986 publié au Moniteur Belge du 11 mars 1986 sous, le N° 51 (adoption de la forme juridique de société privée à responsabilité limitée et modifications statutaires diverses dont la durée illimitée.).

Inscrite au Registre des personnes morales de Charleroi sous n° 0401.544.465 et immatriculée à la TVA sous n° 401.544.465.

ici représentée en vertu de l'acte de scission reçu en ce jour par le notaire Maillard à Chimay, par

1. Monsieur NOLLET Jean-Marie René Etienne, né à Bourlers le 03 juin 1950, époux Madame JOOS Roberte Lucienne Marie-José, née à Charleroi le 29 septembre 1954, domicilié à 5600 Philippeville, rue de France 27."

2, Monsieur JOOS Bernard Robert Zéphir, né à Charleroi le 6 octobre 1966, époux de Madame NOUAILLE DÉGORGE Sophie Marie Reine Françoise, née à Metz (Moselle  France) le 11 mai 1971, de nationalité française, domicilié à 6000 Charleroi, rue de la Broucheterre 122.

Laquelle comparante nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :

If SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ NOUVELLE.

A/ CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE "OPTIQUE JOOS Philippeville :

La société comparante expose que l'assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le Notaire soussigné a décidé de scinder la société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS LEANDRE JOOS", aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport par cette dernière société d'une partie de son patrimoine, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée dénommée "OPTIQUE JOOS-Philippeville » à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de six cents (600) parts sociales sans dénomination de valeur nominale, entièrement libérées, et sans soulte, de la société "OPTIQUE JOOS-Philippeville », chaque associé recevant une part sociale de la société nouvellement constituée pour chacune des actions de la société scindée qu'il détient  soit trois cents (300) parts sociales attribuées à Monsieur JOOS Bernard et trois cents (300) parts sociales attribuées à Monsieur NOLLET Jean-Marie.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle société  savoir la présente société  aura été constituée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de. représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

B/ RAPPORTS

1°  Projet de scission  Rapports  Documents mis à la disposition des associés de la société scindée

La société comparante dépose sur le bureau les docu-'ments suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :

1)le projet de scission de la société établi par la gérance de la société à scinder en date du 28 juin 2011, conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le 30 juin 2011, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur Belge du 13 juillet 2011, -13 /0106336 (le cachet du greffe repris au document publié mentionnant toutefois la date du ler juillet 2011). II dépose également la preuve du dépôt délivrée par le greffe avec cachet daté du 30 juin 2011.

Ce rapport est demeuré annexé à l'acte de scission reçu ce jour par le notaire soussigné.

2)le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 7100 La Louvière, rue Paul Pastur 38, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 16 août 2011, conformément à l'article 219 du Code des sociétés. Le rapport de Monsieur DANVOYE conclut dans les fermes suivants :

« Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux articles 742 et 219 du Code des Sociétés et aux normes de révision de l'institut des réviseurs d'entreprises, j'atteste sans réserve que les apports devant résulter de la scission partielle sans qu'elle cesse d'exister de la SPRL « ETABLISSEMENTS LEANDRE JOOS» sont décrits avec une précision et une clarté suffisante.

Les modes d'évaluation choisis sont justifiés par l'économie d'entreprise, et le contexte de l'opération, ils conduisent pour les apports effectués à la SPRL « OPTIQUE JOOS-Philippeville » issue de la scission à une valeur d'apport de 181.603,91 ¬ .

Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 600 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant un capital de 30.000,00 ¬ émises au sein de la

SPRL « OPTIQUE JOOS-Philippeville », fe solde de l'apport net soit 151.603,91 ¬ étant porté aux comptes de réserves.

La rémunération ainsi définie et attribuée en contrepartie de l'apport en nature du patrimoine de la société scindée me paraît légitime et équitable.

Les droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.

Fait à La Louvière, le 16 août 2011

XAVIER DANVOYE-Réviseur d'Entreprises» ;

Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal du Commerce de Dinant en même temps qu'une expédition du procès verbal de la société scindée et d'une expédition du présent acte constitutif.

Conformément à l'article 748§2 du Code des Sociétés, ils déclarent en outre que les associés de la société

scindée ont pu prendre connaissance :

- des comptes annuels des trois derniers exercices de la société à scinder;

- des rapports de la gérance des trois derniers exercices ;

- de l'état comptable de la société à scinder arrêté au 31 décembre 2010

Les représentants de la société scindée déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § ler, du Code des sociétés.

CI TRANSFERT

EXPOSE PREALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné,

l'assemblée générale extraordinaire de ses associés :

1° - a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions ;

2° - a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article

749 du Code des sociétés;

3° - a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par

voie de transfert de partie de son patrimoine actif et passif à deux sociétés qu'elle constitue, savoir

ACTIF

Actifs immobilisés : douze mille cinq cent un euros nonante neuf cents 12.501,99

i. Frais d'établissement 0,00

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Il. Immobilisations incorporelles 0,00

III. Immobilisations corporelles 12.398,31

IV. Immobilisations financières 103,68

Actifs circulants : cent nonante trois mille douze euros quarante trois cents 193.012,43

V. Créances à plus d'un an 0,00

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution 82.733,64

VII. Créances à un an au plus 903,46

VIII. Placements de trésorerie 0,00

IX. Valeurs disponibles 109.375,33

X. Comptes de régularisation 0,00

PASSIF

Capitaux propres 181.603,91

I. Capital30.000,00

Il. Primes d'émission 0,00

Ill. Plus-values de réévaluation 0.00

IV. Réserves151.603,91

V. Résultats reportés 0,00

VI. Subsides en capital 0,00

Provisions et impôts différés 0,00

VI. A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. impôts différés 0,00

Dettes 23.910,51

VIII. Dettes à plus d'un an 0,00

IX. Dettes à un an au plus 23.910,51

X. Comptes de régularisation 0,00

pour un total de l'actif à concurrence de deux cent cinq mille cinq cent quatorze euros quarante deux cents (205.514,42¬ ) et un total du passif de deux cent cinq mille cinq cent quatorze euros quarante deux cents (205.514,42¬ ).

Ces éléments sont en outre individualisés dans le rapport du réviseur d'entreprises ci-avant mentionné et dans un inventaire détaillé au 31 décembre 2010 (stocks lunettes etc..), dont tes comparants déclarent avoir connaissance.

Ils comprennent notamment le contrat de bail relatif à l'immeuble situé à 5600 Philippeville, rue de France 27, existant entre la présente société et les époux NOLLET-JOOS et dont l'assemblée déclare avoir parfaite connaissance.

moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de six cents parts sociales (600) sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée créée aux présentes, qui seront réparties entre les associés de la société scindée, sans soulte, chaque associé recevant une part sociale de la société nouvellement constituée pour chacune des actions de la société scindée qu'il détient  soit trois cents (300) parts sociales attribuées à Monsieur JOOS Bernard et trois cents (300) parts sociales attribuées à Monsieur NOLLET Jean-Marie.

4° - a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la dite société à constituer par voie de scission ;

5°- a constaté les effets légaux de la scission par constitution, savoir :

- les associés de la société scindée deviennent actionnaires de la société créée conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

- la partie du patrimoine actif et passif de fa société scindée est transféré à la société présentement constituée.

6° - a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Messieurs NOLLET Jean-Marie et JOOS Bernard précités et leur a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

CECI EXPOSE

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la

présente et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants décrits ci-dessus.

a) Eléments transférés

Les éléments d'actif et de passif décrits ci-dessus.

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b) Conditions générales du transfert

- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2010.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée se rapportant à la partie du patrimoine de la société scindée partiellement apporté à la société bénéficiaire, depuis le ler janvier 2011, sont considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société nouvellement constituée, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux dits éléments.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour, et leur jouissance à dater du 1er janvier 2011.

- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire de la partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la mutation comptable au 31 décembre 2010.

- Toutes les récupérations, charges, engagements se rapportant à la partie du patrimoine de la société scindée partiellement apporté, non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la société bénéficiaire.

- En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués sont attribués à la société à constituer.

- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.

- Tous les frais, droits et honoraires à résulter d'opération de scission seront supportés par la société scindée.

- Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte,

- Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux élé-'ments qui lui sont transférés.

-D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

-Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

* supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers relativement aux éléments transférés, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;

* respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

* supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

- Tous les frais, droits et honoraires à résulter d'opération de scission seront supportés par la société scindée.

c) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est immédiatement et directement aux associés de la société scindée, six cent (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la présente société privée à responsabilité limitée, sans soulte, chaque associé de la société scindée recevant une part sociale de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

la société nouvellement constituée pour chacune des actions de la société scindée qu'il détient  soit trois cents (300) parts sociales attribuées à Monsieur JOOS Bernard et trois cents (300) parts sociales attribuées à Monsieur NOLLET Jean-Marie

Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de ia présente société.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à trente mille euros (30.000,00E). Il est représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six-centième (1/600e) de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

Iii. STATUTS

TiTRE I. FORME  DENOMiNATION  SIEGE SOCIAL  OBJET -- DUREE

Article 1. Forme

La société, commerciale, adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée «OPTIQUE JOOS-Philippeville ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », des termes « Registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales NA BE suivies du numéro d'entreprise.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 5600 Philippeville, rue de France 27.

il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet toutes les opérations de commerce et d'industrie, et notamment l'achat, la commission, la représentation, le courtage, l'importation, l'exportation, la transformation, le montage de tous articles d'optique, de lunetterie et d'instruments de précision en général.

La société pourra d'une façon générale, faire en Belgique, ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou susceptibles d'en favoriser ou développer la réalisation.

Elle pourra aussi s'intéresser, par voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, à toutes affaires ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou pouvant favoriser l'objet de la société.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 6. Capital social

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00E).

il est représenté par six cents (600) parts sociales, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune unlsixcentième (1/600e) de l'avoir social, entièrement libérées.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

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Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 13. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la foi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15. Contrôle de la société

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 15 juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans fes quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales

régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

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Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 23. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 24. Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.

Article 25. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

.... TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Il/. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A° Assemblée Générale extraordinaire

A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé le ler janvier 2011 se clôturera le 31 décembre 2011.

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.

3. Gérants

Le nombre de gérants est fixé à deux.

Sont appelés à cette fonction :

Monsieur NOLLET Jean-Marie et Madame JOOS Roberte ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés pour toute la durée de la société.

Leur mandat est gratuit.

Volet B - suite

4. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y étant pas tenue au regard de la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposés en même temps :

- expédition

- rapports : du Réviseur d'Entreprises sur fes apports en nature

- copie conforme de l'acte de scission de la sprl Etablissements Léandre Joos et projet de scission partielle

Vincent Maillard

Notaire

6460 Chimay

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

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Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne