LA BERGERIE DU DAUBRARTIER

Divers


Dénomination : LA BERGERIE DU DAUBRARTIER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 543.705.982

Publication

11/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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3 0 MAI 2014

Greffe

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V. FOURNIv

Greffier

N° d'entreprise : 0543705982 Dénomination

(en entier) : Société agricole la Bergerie du Daubratier-Julien Daubresse-Jonathan Chartier

(en abrégé)

Forme juridique : société agricole

Siège : 5630 Villers deux Eglises, rue de Beaumont, 105 (adresse complète)

Obiet(sl de l'acte : acte rectificatif

D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 14 mai 2014 enregistré à, Dinant,le 22 mai 2014 volume 558 folio 12 case 3 reçu 50 euros, il résulte :

Exposé préalable

Aux termes d'un acte sous seing privé du 10 décembre 2013, Messieurs Daubresse et Chartier ont constitué une société agricole dénommée « LA BERGERIE DU DAUBRARTIER société agricole -- Julien DAUBRESSE  Jonathan CHARLIER. », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 543.705.982, publié aux annexes au Moniteur belge du 13 janvier 2014, sous le numéro 14013543

Aux termes de cet acte, les crédits contractés auprès de !a banque Triodos et le matériel ont été apportés à la société.

Le souhait des comparants étant d'apporter également les biens immeubles ci-après décrits, ils nous ont

requis de dresser le présent acte rectificatif.

Cet exposé étant terminé, il est convenu ce qui suit

APPORTS EN NUMERAIRE.

Monsieur Julien Daubresse fait un apport en numéraire de VINGT MILLE EUROS (20.000), souscrit et libéré par lui à concurrence de quatre mille euros

Cette somme repose dès avant la signature des présentes, sur un compte spécial, au nom de la société agricole en la Banque du CBC, sous le numéro BE56 732032935288

Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. APPORTS EN NATURE

Monsieur Julien Daubresse fait les apports suivants :

1. Matériel

Le matériel destiné à l'exploitation agricole, tel qu'il est décrit à l'inventaire sous seing privé du 2711212013, dont un exemplaire restera annexé au présent acte. Ce matériel est estimé à vingt-cinq mille neuf cent cinquante euros (25.950,00 ¬ ).

Le cheptel décrit au même inventaire est estimé à dix mille six cent soixante euros (10.660,00¬ ),

Le total de ces apports s'élève donc à la somme de TRENTE SIX MILLE SIX CENT DIX EUROS (36.610), et e été intégralement souscrit et libéré.

2. Commune de Cerfontaine-sème division-Villers Deux Eglise

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Un bois sis au lieu dit « Niverzee », cadastré section A numéro 299A pour une contenance de 14 ares 20 centiares.

Un bois sis au lieu dit « Niverzee », cadastré section A numéro 315 pour une contenance de 52 ares.

Une pâture sise au lieu dit « Niverzee », cadastré section A numéro 316B pour une contenance de 1 hectare 6 ares 30 centiares.

Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 295A pour une contenance de 6 ares 20 centiares,

Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 310 pour une contenance de 59 ares 20 centiares.

Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 290E pour une contenance de 20 ares. Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 290E pour une contenance de 21 ares 10 centiares.

Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 292 pour une contenance de 11 ares 30 centiares.

Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 290D pour une contenance de 19 ares 50 centiares.

Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 304 pour une contenance de 44 ares. Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 309 pour une contenance de 53 ares. Une terre sise au lieu dit « Niverzee », cadastrée section A numéro 291A pour une contenance de 17 ares 23 centiares,

L'ensemble des immeubles est estimé à cent cinquante-sept mille cinquante euros (157.050).

Origine de propriété

Les biens numéros 299A, 295A, 315, 316B appartiennent à Monsieur Julien Daubresse pour les avoir acquis de Monsieur Pierre Dandrimont et de son épouse Madame Karine Wille aux termes d'un acte reçu par le notaire Gigot à Walcourt le 29 décembre 2011, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Dinant le 12 janvier suivant, numéro 00333.

Les biens numéros 310, 290E, 290F, 292, 290D, 304, 309, 291A appartiennent à Monsieur Julien Daubresse pour les avoir acquis de Monsieur Pierre Dandrimont et de son épouse Madame Karine Wille aux termes d'un acte reçu par le notaire Gigot à Walcourt le 29 mars deux mille douze, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de Dinant le 5 avril suivant, numéro 03469.

Le total de ces apports s'élève donc à la somme de DEUX CENT TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SUROS (213.660), et a été intégralement souscrit et libéré.

Rapport :

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu à l'article 797 du Code des Sociétés dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société les apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci annexé.

2. Conditions.

Les apports sont effectués aux conditions suivantes :

A. Situation hypothécaire.

Les apporteurs déclarent que les apports sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques et qu'aucun élément de l'apport n'est grevé de nantissement, à l'exception des 2 inscriptions au profit de la banque Triodos, qui continuent à grever les biens immeubles en garantie des crédits suivants :

" Prise le 5 avril 2012, sous fe numéro 3470, pour un crédit contracté auprès de la Banque Triodos pour un montant en principal de cent quinze mille euros (115.000) et en accessoires de onze mille cinq cents euros (11.500), en vertu d'un acte reçu par le notaire Gigot à Walcourt le vingt neuf mars deux mille douze.

" Prise le 21 nombre 2013, sous le numéro 10.069, pour un crédit contracté auprès de la banque Triodos pour un montant en principal de vingt cinq mille euros (25.000) et en accessoires de deux mille cinq cents euros (2.500) en accessoires en vertu d'un acte reçu par le notaire Gigot à Walcourt le quatorze novembre deux mille treize.

Ainsi que des 2 inscription du privilège agricoles, dont l'activité en son ensemble ainsi que le privilège sont maintenus au profit de Triodos

*Inscription du 23 avril 2012 au profit de Triodos pour un montant en principal de cent quinze mille euros (115.000) et en accessoires de onze mille cinq cents euros (11,500), en vertu d'un acte reçu par le notaire Gigot à Walcourt le vingt neuf mars deux mille douze.

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" Inscription du 11 décembre 2013 au profit de Triodes pour un montant en principal de vingt cinq mille euros (25.000) et en accessoires de deux mille cinq cents euros (2.500) en accessoires en vertu d'un acte reçu par le notaire Gigot à Walcourt le quatorze novembre deux mille treize.

Les soldes restants dus à la date du 8 avril 2014 s'élève à cent trente-neuf mille deux cent quatre-vingt six euros septante deux cents (139286,72).

B. Conditions des Apports.

Propriété et jouissance.

La société acquéreuse aura dès ce jour la propriété des biens ci-avant décrit, à charge d'en payer à l'avenir tous les impôts.

Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie de la présente vente.

Etat du bien apporté Servitudes.

La société acquéreuse sera sans recours contre les apporteurs

a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette différence fût elle de plus d'un vingtième;

b) pour vétusté, vices du sol ou du sous sol et tous autres vices quelconques;

c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.

Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant résulter du présent acte ou des titres antérieurs, et que personnellement ils n'en ont concédé aucune.

Urbanisme

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, les apporteurs déclarent :

- que les biens n'ont pas fait l'objet d'un permis de lotir, de bâtir ni d'urbanisme non périmé et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable (à l'exception des certificats délivrés le 13 février 2014) et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code.

Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti les comparants :

-de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code, ne peut être effectué sur

les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis

d'urbanisme.

En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons demandé au Collège Communal de la Commune de Cerfontaine, de communiquer les renseignements urbanistiques prévus par les articles 150 et 150ibis du Code, par lettre recommandée en date du 4 février 20014 et nous les avons également interrogés sur ce qui suit :

1. L'affectation de l'immeuble aux plans d'aménagement et, le cas échéant, au schéma de structure communal, et s'il fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme non périmé délivré après le 1er janvier 1977 ou d'un certificat d'urbanisme non périmé.

2. L'immeuble prémentionné est-il repris dans un plan d'expropriation ou dans un plan particulier d'aménagement qui pourrait être accompagné d'expropriation ?

3. Le bien est-il soumis à un droit de préemption en vertu de l'article 175 du C.W.A.T.U.P.E. ?

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4. L'immeuble prémentionné est-il repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles d'être classés ou le bien est-il déjà classé comme monument, ou comme faisant partie d'une vue de ville, de village ou de site classé ou de fouille ou comme site d'activé économique désaffecté ou comme site Natura 2000 ?

5. Existe-t-il éventuellement un permis de lotir ou des prescriptions par lesquelles des obligations seraient imposées au propriétaire. (arbres et haies remarquables, zones de captage...)

6. Le bien est-il frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes techniques routières ?

7. Le bien est-il concerné par la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ou a-t-il fait l'objet d'un permis d'environnement?

8. Le bien est-il grevé d'emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits gazeux ou pétroliers ?

9. Le bien est-il inscrit dans la banque de donnée de l'état des sols visée à l'article 10 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués ?

10. Le bien a-t-il fait l'objet d'une infraction à la législation relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme ou d'une ordonnance d'insalubrité ?

11, le bien est-il repris en zone égouttée au RA. S . H . ?

12. le bien est-il situé en zone inondable ?

13. le bien est-il situé dans le périmètre d'une zone vulnérable établie autour des établissements présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personne, les biens ou l'environnement visés à l'article 31, §2 ?

L'administration communale de la Commune de Cerfontaine a répondu par courrier du 13 février 2014, dont lecture a été donnée aux comparants.

La destination urbanistique est la suivante : zone agricole pour l'ensemble sauf pour les numéros 315, 295A, 299A en zone forestière.

Les apporteurs déclarent en outre, qu'à leur connaissance, les biens présentement apportés ne font pas l'objet d'une expropriation, ni d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas situé dans une zone inondable.

Les apporteurs déclarent n'avoir réalisé aucune construction, travaux ou ouvrages en contravention aux prescriptions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Les apporteurs déclarent que les biens apportés n'ont pas fait l'objet d'un permis d'environnement. Charge des frais.

Les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront supportés par la société acquéreuse. Situation locative des biens apportés.

Les apporteurs déclarent et certifient que les biens présentement apportés sont libres d'occupation. DECLARATIONS

Dûment informées par Nos soins des dispositions de l'alinéa premier de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations sur les prix et les charges et conçues comme suit :

"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui ci est dû indivisiblement par toutes les parties,"

3. Rémunération.

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En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué aux apporteurs qui acceptent cents parts sociales réparties comme suit cinquante parts sociales pour Monsieur Julien Daubresse et cinquante parts sociales pour Monsieur Jonathan Chartier.

ENGAGEMENT DES ASSOCIES GERANTS

Monsieur Julien Daubresse, et Monsieur Jonathan Charlier, prénommés, s'engagent, en tant qu'associés gérants, pour la durée de la société, à oeuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; ils y consacreront au moins cinquante pour cent de leur temps de travail et ils gagneront, en conséquence, au moins cinquante pour cent des revenus de leur travail.

Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne leur est attribuée, leur accorde le statut d'associés gérants.

Ensuite de quoi, ifs ont arrêté les statuts comme suit.

A

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme Dénomination.

La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une responsabilité illimitée.

La société est constituée sous la dénomination : « SOCIETE AGRICOLE LA BERGERIE DU DAUBRARTIER  Julien DAUBRESSE  Jonathan CHARLIER».

Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie des mots "Société Agricole" ou de la mention en abrégé "S. Agr.".

Article 2 Siège.

Le siège de la société est établi à 5630 Villers-deux-Eglises, rue de Beaumont, 105.

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.

Article 3 Objet social.

La société a pour objet l'exploitation selon les principes de l'Agriculture Biologique, d'une entreprise agricole à orientation fromagère et notamment des terres, pâtures et autres biens.

D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris l'achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d'outillage, de matériel, d'engrais, de plans, de produits phyto....

Article 4 Durée.

La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.

B

CAPITAL PARTS

Article 5 Capital commanditaire.

Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à SEPTANTE QUATRE MILLE

TROIS CENT SEPTANTE TROIS EUROS VINGT HUIT CENTS (74.373,28).

Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré.

Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale. Article 6 Parts sociales Registre des associés.

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Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :

10, L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.

20. L'indication des versements effectués.

30. Chaque cession des parts aveo sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et le cessionnaire.

40. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.

Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le registre.

La société peut les invoquer avant cette date,

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7 Cession des parts.

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant, qu'avec l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés commanditaires d'autre part suivant les règles reprises à l'article 20 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.

En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.

Article 8 Obligation de reprise.

Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du patrimoine et du rendement de la société.

Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être exéquaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.

L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix,

Article 9 Droit de préemption des associés gérants.

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.

Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.

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Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8 des présents statuts.

Article 10 Obligation de libération intégrale.

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en ont convenu autrement.

C

ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 11 Gérants Nomination.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.

Article 12 Nouveaux associés gérants.

De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être rétribué à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.

Article 13 Démission volontaire des associés gérants.

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.

L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le capital commanditaire.

Article 14 Démission forcée des associés gérants.

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 20 des statuts.

Article 15 Rémunération des associés gérants.

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

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Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts,

En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé.

Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.

Article 16 Administration interne et représentation.

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.

Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à l'assemblée générale.

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Article 17 Obligation des associés gérants et des

associés commanditaires.

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société, Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.

Article 18 Droit de surveillance par les associés

commanditaires.

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par écrit,

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.

Celui ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport,

D

ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 Assemblée annuelle.

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L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures.

Article 20 Assemblée générale des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour ;

la. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;

20. Partager les résultats de l'exploitation;

3D. Rémunérer les associés gérants;

40. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix,

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire,

Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.

Article 21 Assemblée générale de associés gérants et

des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise pour;

10. La modification des statuts

20. La dissolution volontaire de la société.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une voix.

Article 22 Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à fa convocation.

Article 23 Procuration.

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus de deux associés.

Article 24 Déroulement de l'assemblée.

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.

Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes,

Article 25 Parts en indivision Usufruit.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si fa propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la part.

Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs d'administration revenant normalement à l'usufruitier.

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Article 26 Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :

10. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 15.

20. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci dessus, l'excédent sera attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

30. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts suivant une décision de l'assemblée générale.

E

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 Décision et liquidation.

Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 21 des présents statuts.

Article 28 Subsistance d'un seul associé.

Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.

Article 29 Nomination et pouvoirs des liquidateurs.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas ou il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement, pour représenter la société.

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées au Moniteur Belge.

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

ELECTION IDE DOMICILE

Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations, notifications concernant les affaires de la société pourront être faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1 Q' Nomination des associés gérants.

Sont nommés associés gérants : Monsieur Jonathan Chartier et Monsieur Julien Daubresse,

prénommés.

Ces fonctions leur sont confiées pour une durée illimitée.

Ils acceptent le mandat lui conféré et prennent les engagements requis.

Volet B - Suite

20 Premier Exercice Social.

Le premier exercice social a débuté le premier janvier deux mille quatorze pour finir le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée ordinaire aura lieu en deux mille quinze.

30 Confirmation les engagements plis au nom de la société en formation.

Les gérants décident, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de reprendre tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par les fondateurs depuis le premier octobre deux mille dix.

En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toutes responsabilités juridiques à l'occasion de la conclusion de ces engagements.

4° Conformément à l'article 29, § 2 du Code des impôts sur les revenus et aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du vingt-sept août mil neuf cent nonante-trois contenant l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée constate que les conditions pour opter pour l'impôt des sociétés ne sont pas réunies.

Frais : Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution s'élève provisionnellement à la somme de mille huit cent trente sept euros cinq cents (1.837,05).

Les comparants chargent le notaire soussigné d'effectuer la publication intégrale des présents statuts au moniteur belge.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposé en même temps expédition de l'acte du 14 mai 2014.

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Dénomination

(en entier) : La Bergerie du Daubrartier

(en abrégé)

Forme juridique : Société agricole

siège : Rue de Beaumont, 105 à 5630 Villers-deux-Eglises

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :Constitution

D'un acte dressé sous seing privé par MM. Julien DAUBRESSE et Jonathan CHARTIER, le 10 décembre 2013, ii en résulte qu'il a été constitué une société agricole, comme suit :

ONT COMPARU ;

Monsieur DAUBRESSE Julien Georges Valérie Ghislain, né à Namur, le vingt-neuf mars mil neuf cent

quatre-vingt-sept, domicilié à 5650 Walcourt, Rue de la Tannerie 15.

Numéro national ; 870329-229.70

Déclarant être cohabitant légal, régime non modifié à ce jour.

Monsieur CHARTIER Jonathan Bérenger Didier Ghislain, né à Charleroi, le vingt-huit mars mil neuf cent

quatre-vingt-quatre, domicilié à 5650 Walcourt, Rue de la Tannerie 15,

Numéro national : 840328-151.18

Déclarant être cohabitant légal, régime non modifié à ce jour.

Lesquels déclarent vouloir constituer à dater du premier janvier deux mil quatorze, une société agricole,

En vue de quoi, ils ont fait les apports et/ou pris les engagements suivants

APPORTS EN NATURE

Monsieur DAUBRESSE Julien fait les apports suivants :

-Le matériel destiné à l'exploitation agricole, tel qu'il est décrit à l'inventaire sous seing privé du 10/12/2013, dont un exemplaire reste annexé au présent acte. Ce matériel est estimé à vingt-cinq mille neuf cent cinquante euros (25.960,00 E),

-Le cheptel décrit au même inventaire et estimé à dix mille six cent soixante euros (10.660,00¬ ),

-Les crédits TRIODOS 0602.948 dont le solde s'élève à 47.862,97¬ finançant l'achat de terres agricoles cadastrées Commune Cerfontaine (5e division), à Villers-deux églises au lieux-dit « Niverzée » aux sections A, numéros 299A, 295A, 315 et 3166 d'une superficie de 1 ha 78 a 70ca, ainsi que 310, 290E, 290F, 292, 2900, 304, 309, 291A d'une superficie de 2 ha 45 a 33 ca ; TRIODOS 0602949 dont le solde s'élève à 65.000,00E finançant la construction d'un bâtiment agricole sis sur les terres précitées ; TRIODOS 0603497 finançant le: dépassement des dépenses relatives à la construction du bâtiment agricole précité ; La reprise du compte à vues TRIODOS 9E91 5230 8048 1076 (BIC TRIO BE BB),

-La somme de vingt mille euros (20.000,00¬ )

Le total de ces apports s'élève donc à la somme de cinquante-six mille six cent dix euros et (56.610,00¬ ),

L'apport en nature et la cession des crédits et compte bancaire est intégralement souscrit et libéré. L'apport en

numéraire est quant à lui non appelé.

Est attribué dans ces conditions à :

-Monsieur Julien DAUBRESSE, cinquante parts sociales (50) ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur Jonathan CHARTIER, cinquante parts sociales (50).

Rapport

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu à l'article 797 du Code des Sociétés dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.

ENGAGEMENTS DES ASSOCIES GERANTS

Monsieur DAUBRESSE Julien, prénommé, s'engage en tant qu'associé gérant, pour ta durée de la société à oeuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société ; il y consacrera au moins cinquante pourcent de son temps de travail et il gagne, en conséquence, au moins cinquante pourcent des revenus de son travail.

Monsieur CHARTIER Jonathan, prénommé, s'engage en tant qu'associé gérant, pour la durée de la société à oeuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société, et ce plus précisément la vente et la transformation des produits de l'exploitation.

Ensuite de quoi, ils ont arrêté les statuts comme suit

A

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET  DUREE

Article 1 Forme Dénomination.

La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une responsabilité illimitée.

La société est constitué sous la dénomination : La Bergerie du Daubrartier Société Agricole, ou en abrégé « La Bergerie du Daubrartier S.Agr. ».

Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces interessant la société être précédée ou suivie des mots « Société Agricole » ou de la mention en abrégé « S.Agr. ».

Article 2 Siège.

Le siège de la société est établi à 5630 Villers-deux Églises, Rue de Beaumont, 105.

Il peut être transféré par décision de l'Assemblée générale des associés tant gérant que commanditaires délibérants dans les formes et modifications des statuts.

Article 3 Objet social.

La société a pour objet, l'exploitation selon les principes de l'Agriculture Biologique, d'une entreprise agricole à orientation fromagère sise à 5630 CERFONTAINE, section Villers-deux-églises, Rue de Beaumont, 105, et notamment des terres, pâtures et autres biens.

D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris la transformation et la vente des produits de l'exploitation et la coopération de l'exploitation d'autres, en participant ou non à une société momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la société.

Article 4 Durée.

La société est constituée en date du premier janvier deux mil quatorze (01 janvier 2014) pour une durée illimitée. Toutefois, elle pourra être dissoute anticipativement.

B

CAPITAL PARTS

Article 5 Capital commanditaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à cinquante-six mille six cent huit euros et quarante-neuf cents (56.610,00¬ ).

¬ ). L'apport en nature et la cession des crédits et compte bancaire est intégralement souscrit et libéré. L'apport en numéraire est quant à lui non appelé.

Il est représenté par cent parts sociales de cinq cent soixante-six euros dix cents (566,10E).

Article 6 Parts sociales Registre des associés.

Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

II sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :

1.i'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.

2.¬ 'indication des versements effectués.

3.chaque cession des parts avec sa date, cette mention devra être signée par le cédant et le cessionnaire.

4.1es transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces mentions

devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit,

Le transfert et les attributions ne sont pas opposable à la société qu'à daté de leur inscription dans le registre.

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7 Cession des parts,

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmise par décès ou cédée entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'a celles visées ci-avant, qu'avec l'accord de tous fes associés gérants d'une part, et de la majorité des associés commanditaires d'autres parts suivant les règles reprisent à l'article 20 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.

En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.

Article 8 Obligation de reprise,

Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ses parts.

Si plusieurs asssociés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit de prémption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs,

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du patrimoine et du rendement de la société.

Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être exequaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.

L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas payé le prix,

Article 9 Droit de préemption des associés gérants.

Toute transmission en vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts, dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.

SI plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts,

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ses parts, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article t3 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8 des présents statuts.

Article 10 Obligation de libération intégrale.

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'a des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission,

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en ont convenu autrement.

C

ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 11 Gérants Nomination.

La gérance de la société est confiée à deux ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.

Article 12 Nouveaux associés gérants.

De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pourcents de leur activité afin d'être rétribuée à concurrence d'au moins cinquante pourcents du revenu du travail et à condition d'être accepté comme tel par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.

Article 13 Démission volontaire des associés gérants.

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.

L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le capital commanditaire.

Article 14 Démission forcée des associés gérants.

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres associées gérants et des associés commanditaires conformément à l'article 20 des statuts.

Article 15 Rémunération des associés gérants.

Nonobstant la part qui lui revient dans les réslutats de l'exploitation comme prévu à l'article 26 des présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les heures de travail à prendre en considération pour cette émunération seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire, et avec un minimum de neuf cents heures prestées par an.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée gënale des associés commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.

En outre, les associés gérants ont droit, quelque soit la nature et l'importance des résultats de l'exploitation, et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé.

Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.

Article 16 Administration interne et représentation.

L'administration interne de fa société appartient aux associés gérants.

lis peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à ta société, à l'exception de ceux réservés par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.

Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. lis peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à l'assemblée générale.

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice. Article 17 Obligation des associés gérants et des associés commanditaires.

La responsabilité des associés gérants est illimite pour tous les engagements de la société et ils répondent notamment des dettes sociales de façon illimitée et solidaire.

Les associés cormanitaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude, mauvaise fois ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.

Article 18 Droit de surveillance par les associés commanditaires.

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par écrit.

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert,

Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaire. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jour avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport.

p

ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 Assemblée annuelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures.

Article 20 Assemblée générale des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :

1.Donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;

2.Partager les résultats de l'exploitation ;

3.Rémunérer les associés gérants ;

4.Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée, même s'ils ne possèdent pas de part. Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice. Article 21 Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires ets requise

pour:

f .La modification des statuts ;

2.La dissolution volontaire de la société.

Les décisions sont prise à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quart des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix.

Article 22 Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 23 Procuration.

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus de deux associés.

Article 24 Déroulement de l'assemblée.

Les assemblées générales ont présidées par le plus âgé des associés gérants présents,

Elle délibère et décide selon les règles ordinaires des assemblées générales délibérantes.

Article 25 Parts en indivision Usufruit.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la part.

Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant des propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs d'administration revenant normalement à l'usufruitier.

Article 26 Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

A titre transitoire, le premier exercice social débutera au jour de la signature des présentes et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

Le partgae du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

1Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou

totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 15 ;

2.Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué aux parts

sociales à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré ; ,

3.Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts

suivant une décision de l'assemblée générale.

E

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 Décision et liquidation.

Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 21 des présents statuts.

Article 28 Subsistance d'un seul associé.

Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.

Article 29 Nomination et pouvoir des liquidateurs.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas ou il y en aurait plusieurs, agiront seul ou ensemble et collégialement, pour représenter la société,

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées au Moniteur Belge.

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décident autrement.

F

ELECTION DE DOMICILE

Les associés gérants et les associés commanditaires, de même que les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société ou toutes sommations, notifications concernant les affaires de la société pourront être faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1.Nomination des associés gérants.

Sont nommés associés gérants ; Messieurs Jonathan CHARTIER et Julien DAUBRESSE, prénommés,

Ces fonctions leur sont confiées pour une durée illimitée.

Ils acceptent le mandat leur conférant et prennent les engagements requis.

2.Premier exercice social.

Le premier exercice social débutera le premier janvier pour finir le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée ordinaire aura lieu en deux mil quinze.

3.Confirmation des engagements pris au nom de la société en formation.

r

Volet B .. Suite

Le conseil d'adminiistration décide, conformément à l'articie 60 dü Code des sociétés,de reprendre tous les-engagements contractés au nom de la société alors en formation par les fondateurs depuis le quinze décembre deux mil treize.

En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute responsabilité juridique à conclusion de ces engagements.

Frais : les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sont quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à charge en raison de sa constitution s'élèvent provisionnellement à la somme de mille euros.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Réservé

au

Moniteur belge

Coordonnées
LA BERGERIE DU DAUBRARTIER

Adresse
RUE DE BEAUMONT 105 5630 VILLERS-DEUX-EGLISES

Code postal : 5630
Localité : Villers-Deux-Eglises
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne