IMMOBILIERE SAINT-SERVAITOISE

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE SAINT-SERVAITOISE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 401.412.328

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 26.06.2013 13228-0212-024
14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 08.06.2012 12161-0530-023
16/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0401.412.328

-FOSE AU Gl1FFF DE COMMERCE GE NAMUR

0 4 JAN. 2012

Pour ;P Crcfr,Gr;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad-- 16/01/2012 - Annexes du Moniteür belge

:.o.e IMMOBILIERE SAINT-SERVAITOISE

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:-i- route de Gembloux, 13, 5002 - NAMUR

CONVERSION DES TITRES -CONSTATATION - MODIFICATION STATUTAIRE

Texte D'un acte reçu par le notaire associé Patrick HUGARD, à Sambrevifle (Tamines), le 21 décembre 2011, portant à la suite la mention : "Enregistré à Fosses-la-Ville, le 23 décembre 2011, volume 567 folio 95 case 11, six rôles, sans renvoi, reçu vingt-cinq euros, l'inspecteur principal (s) FOSTY B.", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme IMMOBILIERE SAINT SERVAITOISE, dont le siège social est établi à 5002 Namur, route de Gembloux, 13, Société immatriculée au registre des personnes morales de Namur sous le numéro 0401.412.328 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 13E401.412.328.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, ayant résidé à Tamines, en date du 10 décembre 1970, par la transformation en société anonyme de la société de personnes à responsabilité limitée NAMUR - DIESEL, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 21 janvier 1 971 sous le numéro 255-3.

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par acte du notaire Jean-Pierre GHEENS, ayant résidé à Marcinelle, le 29 mars 1999, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 avril 1999, sous le numéro 990420-308, contenant notamment réduction de capital confirmée par acte reçu par le même notaire le 14 février 2000, publié aux annexes du Moniteur belge du 4 mars 2000, sous le numéro 20000304-633

A pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION

Constatation de la conversion de tous les titres au porteur en titre nominatif.

L'assemblée décide de convertir à l'instant l'ensemble des actions au porteur qu'ils possèdent en actions nominatives par inscription réalisée ce 21 décembre 2011 devant Nous, notaire Patrick HUGARD? soussigné, dans le registre des titres en manière telle que leur conversion est bien effective et a date certaine à compter de ce 21 décembre 2011.

DEUXIEME RÉSOLUTION

Modifications aux statuts.

L'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante :

Article sept : pour le mettre en concordance avec la nature actuelle et effective des

titres.

En conséquence, cet article est remplacé par le texte suivant :

rr Toutes les actions, quelles soient entièrement libérées ou non, sont nominatives. Elles sont

inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire

peut prendre connaissance. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RÉSOLUTION

L'assemblée décide de créer un nouvel article 15 bis, lequel prévoira la possibilité pour le

conseil d'administration de créer un comité de direction, cet article se lira comme suit :

« Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité

de direction, dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse

porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil

d'administration en vertu de la loi.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

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Au verso Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration désigne les membres du comité de direction, détermine les

conditions de leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le

mode de fonctionnement du comité de direction. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUA TRIEME RESOLUTION

L'actionnaire décide de mettre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et en

conséquence de modifier les articles ci-après des statuts:

- article 1 : Dénomination :

Où un second paragraphe stipulant ce qui suit est ajouté :

"Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être

précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA" et

doivent mentionner les termes "registre des personnes morales" ou leur abréviation "RPM",

suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège

social et du numéro d'entreprise."

- article 2 : siège social :

Suppression de cet article pour le remplacer par le texte suivant :

« Le siège social est établi à 5002 Namur, route de Gembloux, 13.

Il peut être transféré dans tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de

langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. »

- article 6 bis : droit de souscription préférentielle :

Suppression des mots « l'article trente-quatre bis des Lois Coordonnées sur les sociétés commerciales » et « par l'article trente-quatre bis précité » pour les remplacer respectivement par « l'article 593 du Code des sociétés » et « par l'article 596 du Code des sociétés ».

Le dernier paragraphe de cet article est purement et simplement supprimé.

- article 6 ter : capital autorisé.

Suppression pure et simple de cet article.

- article 10 bis : surveillance :

Suppression de cet article pour le remplacer par le texte suivant

« Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. »

- article 12 :

Suppression du premier paragraphe pour le remplacer par le texte suivant :

« Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur

la convocation du président ou de deux administrateurs. Les réunions se tiennent au lieu indiqué

dans les convocations. »

- article 15 :

Suppression de cet article pour le remplacer par le texte suivant :

« Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi

que la représentation pour cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés

de pouvoirs, actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointement.

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales

attachées à ses fonctions à charge des frais généraux. »

- article 16:

Suppression de cet article pour le remplacer par le texte suivant :

« Sans préjudice de l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée à l'égard des tiers en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué.

Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. »

- article 19 :

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Suppression des mots « aux dispositions de l'article 73 des lois coordonnées sur les

sociétés commerciales » et des mots « aux dispositions de l'article 74 ter des lois coordonnées

sur les sociétés commerciales »pour les remplacer par les mots « aux dispositions légales ».

- article 20 :

Suppression de cet article pour le remplacer par le texte suivant :

« Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial, actionnaire ou non. Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou organes légaux.

Chaque action donne droit à une voix. »

- article 23

Suppression des deux derniers paragraphes pour les remplacer par le texte suivant :

« L'assemblée générale statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe. »

- article 24 :

Suppression de cet article pour le remplacer par le texte suivant :

« Le bénéfice net est déterminé, conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour

cent affecté à la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du

capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition

du conseil d'administration, dans le respect de la loi. »

- article 24 bis :

Suppression de cet article pour le remplacer par le texte suivant :

« Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits

indiqués par le conseil d'administration en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acompte

sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux

dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. »

- article 25 :

Suppression de cet article pour le remplacer par le texte suivant :

« En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de la nomination du liquidateur par le tribunal de commerce compétent, ou à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de la nomination du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés. »

- article 27 :

Cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Les parties entendent se conformer entièrement à la loi, en conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites. »

- Renumérotation des articles en supprimant les articles bis ou ter.

Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de renouveler le mandat des administrateurs, savoir :

1/ Monsieur Jean-Louis Fernand Marie Charles Edgard Christian DECLERC, domicilié à

5000 NAMUR, avenue de Bel Air, 8, qui a accepté ;

2/ Madame Geneviève Pélagie DASSY, domiciliée à 5000 NAMUR, Avenue Bel Air, 8, qui

a accepté

3/ Monsieur Jean-Philippe, Fernand, Octave, Marie DECLERC, domicilié à 5000 Namur,

avenue de l'Ermitage, 6, qui a accepté ;

4/ Monsieur Jean-François Emmanuel, Marie DECLERC, domicilié à 5100 Namur

(Wépion), Allée de Néris, 3. qui a accepté

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En outre, le mandat d'administrateur-délégué de Monsieur Jean-Louis DECLERC est

renouvellé.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2017.

Ces mandats sont gratuits.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts, par

l'administrateur-délégué seul ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des

résolutions prises sur les objets portés à l'ordre du jour et notamment pour établir la

coordination des statuts.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous

quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des

présentes s'élève à environ mille cent vingt euros (1.120 EUR).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins d'insertion

aux Annexes du Moniteur Belge, déposées en même temps que les présentes, 1 expédition de

l'acte du 21 décembre 2011, 1 coordination des statuts, 1 procuration.

Patrick HUGARD, notaire associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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22/06/2011 : NA025907
10/06/2010 : NA025907
18/06/2009 : NA025907
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07/07/2000 : NA025907
07/07/2000 : NA025907
17/06/2000 : NA025907
20/04/1999 : NA025907
21/06/1994 : NA25907
01/01/1993 : NA25907
01/01/1992 : NA25907
01/01/1989 : NA25907
01/07/1988 : NA25907
01/01/1988 : NA25907
25/06/1987 : NA25907
01/01/1986 : NA25907

Coordonnées
IMMOBILIERE SAINT-SERVAITOISE

Adresse
ROUTE DE GEMBLOUX 13 5002 SAINT-SERVAIS

Code postal : 5002
Localité : Saint-Servais
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne