DENTIDEM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DENTIDEM
Dénomination : DENTIDEM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.010.485

Publication

21/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD11.1



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s N° d'entreprise : 0464010485 Dénomination (en entier) : DENTIDEM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rése au Manit betr

-- , ~--1 ~

, (en abrégé)

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège (adresse complète) : 5600 Philippeville, rue de la Reine, 1/A

Oblet(s) de l'acte_ Désignation d'un administrateur provisoire

; Par jugement du 22 juillet 2014, revêtu de l'exécution provisoire nonobstant tout recours, la 1ère chambre du Tribunal civil de Première Instance de Namur, division DINANT, a désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SC-SPRL DENTIDEM, Maître Jean-Marc BOUILLON, Juge suppléant, dont le cébin'et est sis à 5500 Dinant, rue Daoust, 38, avec mission de:

 se substituer à l'organe de gestion de la SPRL DENTIDEM et donc de:

1. établir les comptes depuis le 1.01.2013;

2. de vérifier et produire aux associés les transactions bancaires effectuées par le gérant;

 arrêter les comptes de celle-ci à la date statutaire et convoquer les assemblées générales statutaires;

-- établir un compte provisoire pour l'année 2013;

-- établir l'historique de toutes les opérations bancaires réalisées par Monsieur LEBEC pour le compte de la société depuis le 1er janvier 2013;

-- établir l'historique des apports de chacun au moment de la constitution de la SPRL et depuis lors, et ce jusqu'à ce jour;

 rechercher les solutions amiables susceptibles d'éviter la dissolution de la société.

Ce jugement réserve le surplus de la cause et renvoie la cause au rôle général.

L'administrateur provisoire,

Jean-Marc BOUILLON,

Avocat.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 13.12.2013 13686-0072-012
18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 13.12.2012 12664-0434-011
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 21.12.2011 11645-0090-011
26/01/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*iioiaoao

Mot! 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Volet B

Dépose au greffe du idl

de commerce de Dinant

le 1 31AN. 2011

Greffe

LP grpffier en chef

N° d'entreprise : 0464.010.485

Dénomination

(en entier) CARIUS

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée 5600 Philippeville, rue de la Reine, 1!A

Siège : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE, DE L'OBJET SOCIAL, DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE LA DAE DE L'ASSEMBLEE GENERALE - COORDINATION DES STATUTS - NOMINATION DE GERANT - POUVOIRS

Objet de l'acte :



Texte

D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 21 décembre 2010, portant la mention :"

enregistré à Couvin six rôles sans renvoi le vingt-neuf décembre 2000dix Vol: 437 Fol: 46 Case: 10 Reçu: vingt-

cinq Euros L'inspecteur principal A.POUPAERT (signature), il résulte que l'Assemblée générale a pris , à

l'unanimité, les résolutions suivantes :

1°) L'Assemblée adopte à l'unanimité comme nouvelle dénomination de la société la dénomination «

DENTIDEM » en lieu et place de « CARIUS ».

2°) L'Assemblée adopte à l'unanimité la résolution de modifier l'objet social par l'ajout des activités ou les

précisions ci-dessus déterminées.

3°) l'Assemblée dispense Madame Béatrice DACO, Gérante, de donner lecture du rapport établi par la

gérance exposant la justification proposée à l'objet social, conformément à l'article 287 du Code des Sociétés,

dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport des gérants, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la

date du 9 décembre 2010, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition

du présent procès-verbal.

4°) L'Assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit

exercice social va dorénavant s'étendre du 1er juillet au 30 juin de chaque année, et ce, à compter de l'exercice

en cours, qui se clôturera le 30 juin 2011.

5°) L'Assemblée générale décide de modifier la date de l'Assemblée générale ordinaire qui se tiendra

dorénavant le dernier mardi du mois de novembre de chaque année à 18 heures.

6°) L'Assemblée générale décide de modifier la représentation du capital social en ramenant le nombre de

parts sociales à CENT et en déterminant la répartition entre les associés actuels, savoir :

-Monsieur Vincent LEBEC : 50 parts en pleine propriété et 19 parts en nue-propriété

-Madame Béatrice DACO : 31 parts en pleine propriété et 19 parts en usufruit

7°) L'Assemblée générale a pris acte de la démission de Madame Béatrice DACO, ci-dessus nommée, de

ses fonctions de gérante de la société,

En conséquence, l'Assemblée révoque et annule les pouvoirs conférés à Madame Béatrice DACO en tant

que gérante de la société. Décharge lui sera donnée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

L'Assemblée décide de nommer Monsieur Vincent LEBEC à la fonction de gérant statutaire pour une durée

illimitée ; Monsieur LEBEC ayant toutes les aptitudes professionnelles et accès à la profession requis. Son

mandat sera gratuit. Monsieur Vincent LEBEC, comparant, accepte la fonction.

Madame Béatrice DACO demeurera associée active de la société.

8° et 9°)) Modifications aux articles des statuts concernés et coordination desdits statuts :

« STATUTS

TITRE 1 . CARACTERE DE LA SOCIETE

Article Premier : Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "DENTIDEM"; dénomination qui doit toujours être précédée ou immédiatement suivie

des mots: "Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée, en abrégé S.P.R.L. civile.

Article Deux : Siège social

Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à Philippeville, rue de la Reine, 1A.

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Il peut être transféré, partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de tous gérants réunis, et ce sans modification des statuts. Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.

L'unique gérant ou tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges d'exploitation ou administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique et à l'étranger.

Article Trois : Objet

la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, :

-l'exercice de l'art dentaire en général et de la stomatologie dans le sens le plus large, et en ce compris, l'orthopédie dento-faciale, l'orthodontie, la radiologie dentaire et céphalique ainsi que toutes les spécialisations de la dentisterie.

Elle vise notamment à faciliter à ses membres l'exercice de leur profession, à améliorer la qualité de leurs prestations et à leur organiser des possibilités de progrès dans leur qualification et leur pratique professionnelles.

Elle pourra à cet effet, créer et organiser tous centres médicaux et laboratoires pouvant comporter toutes missions se rattachant directement ou indirectement à cet objet. Elle veille à accomplir ces activités dans le respect des prescriptions légales et déontologiques.

Elle pourra réaliser son objet social soit par exploitation directe, soit en prenant des intérêts dans les entreprises en tout ou en partie similaire ou connexes, soit par voie de fusion avec de semblables entreprises.

Elle peut faire toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social qui seraient de nature à en faciliter le développement.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement médicale.

Dans ce cadre, elle pourra réaliser toutes opérations immobilières, en pleine propriété ou en usufruit. Article Quatre: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE 2 : FONDS SOCIAL

Article Cinq : Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix huit mille six cents euros (18.600¬ ). II est représenté par cent parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Article Six : Souscription

(on omet)

Article Sept : Libération du capital.

(on omet)

Article Huit : Modification de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal. Le tout conformément aux articles 302 et suivants du code des Sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les conditions d'émission des parts nouvelles.

Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la souscription de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des Sociétés.Toutefois, en cas de démembrement du droit de propriété des parts entre usufruit et nue-propriété, le droit de préférence sera exercé en fonction du nombre de part détenues en pleine et en nue-propriété.

Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans l'intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroit la part proportionnelle des autres.

Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.

Article Neuf : Egalité des parts.

Chaque part sociale est nominative et indivisible, sa propriété confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation et emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions prises par l'assemblée générale. Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.

Article Dix : indivisibilité des parts.

Les parts sociales sont indivisibles.

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S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre usufruit et nue-propriété, les droits liés à la part (à l'exception de la valeur patrimoniale de celle-ci) seront exercés par l'usufruitier.

Article Onze : Droits et Obligations attachés aux parts.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Article Douze : Cession et transmission de parts.

A. S'il n'y a qu'un seul associé, celui-ci peut librement transmettre les parts à un dentiste, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

En cas de décès de l'associé unique, lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour être lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiés dans le respect de l'article 344 du code des Sociétés.

B. S'il y a plusieurs associés, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à un dentiste, (ou exerçant une

spécialité admise comme étant apparentée à la dentisterie), pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, et

avec l'accord unanime des autres associés. Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou

transmises à un associé.

Article treize : Refus d'agrément d'une cession entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne peut donner lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Si la cession à un non-associé est refusée, l'associé qui se retire à droit à une compensation équitable

conformément aux règles de la déontologie médicale et établie en vertu de l'article 14 infra.

Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.

En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

Article quatorze : droit de préemption

La cession est soumise à l'exercice d'un droit de préemption réglé comme suit au profit des autres associés

1. l'associé qui veut céder l'entièreté ou une partie de ses parts doit en aviser la gérance par lettre recommandée avec mention du nombre de parts dont la cession est demandée, ainsi que du nom, du prénom, et la profession et du domicile du cessionnaire proposé.

2. Dans le mois de la réception de cet avis, la gérance en avise les autres associés. Ceux-ci jouissent d'un droit de préemption en rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit de préemption est proportionnel au nombre de parts que chaque associé posséde en pleine ou nue-propriété. Le non exercice ou l'exercice partiel du droit de préemption par un ou plusieurs associés accroît le droit de préemption des autres.

Si le nombre de parts cessibles n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel le droit de préemption est exercé, les parts excédentaires sont attribuées par tirage au sort.

3. L'associé qui souhaite exercer son droit de préemption doit, à peine de déchéance, en aviser la gérance dans les trente jours. La gérance en avisera à son tour le cédant dans les trente jours.

4. Le prix auquel l'associé qui souhaite faire usage de son droit de préemption peut devenir cessionnaire des parts est la valeur des parts qui sera annuellement fixée à l'unanimité des voix par l'assemblée générale après adoption des comptes annuels, compte tenu de la valeur effective de l'actif social, ou à défaut d'une pareille fixation, et sous réserve d'un arrangement à l'amiable, par deux experts dont l'un est désigné par le cédant et l'autre par les autres associés.

Au cas où l'une des parties resterait en défaut de désigner son expert dans les quinze jours de la mise en demeure par l'autre partie, cette dernière pourra demander la désignation de cet expert par simple requête, adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est établi le siège

5. Le règlement des parts ainsi rachetées devra se faire dans les six mois de la fixation du prix de rachat.

6. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre usufruit et nue-propriété, la valeur patrimoniale de la part résultant du rachat reviendra exclusivement au titulaire de la pleine ou de la nue-propriété.

TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.

Article quinze : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dentiste, nommés par l'assemblée générale à la

majorité simple parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie de la profession de dentiste.

La même assemblée générale déterminera la durée dans le temps de ce mandat. ll faudra préciser cette

durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société; Il en est de même de son interdiction, ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met

fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

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Monsieur Vincent LEBEC est désigné aux fonctions de gérant pour une durée illimitée. Son mandat sera gratuit.

Article seize : Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société.

Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non dentiste. Si les activités concernées sont médicales, la délégation ne pourra donc se faire qu'à un dentiste.

La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

La fonction de gérant a une durée déterminée et peut être rémunérée. L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit. Cette rémunération ne pourra se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Il est interdit au gérant de s'intéresser directement ou indirectement dans les affaires susceptibles de faire une concurrence à la société ou d'avoir un intérêt opposé à celui de fa société.

Le ou les gérants exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des règles légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du dentiste par le patient. Ils supportent fa charge de la responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Article dix-sept : Démission du gérant.

La démission volontaire d'un gérant unique ne peut produire son effet qu'après que l'assemblée générale ait pris connaissance de la démission et ait nommé un nouveau gérant.

S'il y a plusieurs gérants, un gérant peut en tout temps démissionner, pour autant qu'il informe les autres gérants de son intention par simple lettre, au moins un mois à l'avance.

Le gérant sortant est tenu de poursuivre l'accomplissement de sa mission jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article dix-huit : Surveillance.

Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer; il peut éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par la loi.

Pour autant que la loi le requiert, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs commissaires et fixera leurs émoluments. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.

S'il n'y a qu'un seul associé-gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera pas de contrôle de la société.

TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE

Article dix-neuf : Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce demier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article vingt : Date - Convocation.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier mardi du mois de novembre à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

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Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.

Article vingt et un : Représentation.

Chaque part sociale confère une voix.En cas de démembrement de la propriété d'une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

Article vingt-deux : bureau

Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant le plus àgé, d'un secrétaire et de deux scrutateurs.

Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau; le gérant le plus âgé agira seul comme président.

Article vingt-trois : Délibérations.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder à la gérance.

Article vingt-quatre :

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES.

Article vingt-cinq - Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l'année suivante.

Chaque année, le trente juin, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Le rapport de gestion comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article vingt-six : Affectation du bénéfice.

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime de tous les associés.

Le dentiste ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie professionnelle. En cas de démembrement de la propriété d'une part entre usufruit et nue-propriété, seul l'usufruitier dentiste pourra retirer cet intérêt au prorata des parts possédées par lui en pleine propriété et en usufruit.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-sept : Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Volt:t B - Sûite

Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que Îa'

convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Article vingt-huit : Liquidation.

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et dont

la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel

la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur

nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le

liquidateur.

L'assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).

Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers

au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

Article vingt-neuf :

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se

trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile

dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article trente :

Les dispositions du code des Sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont

réputées inscrites aux présentes. Toute disposition contraire aux régies de la déontologie médicale doit être

considérée comme nulle et non avenue.

Article trente et un :

En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent contrat,

celles-ci s'efforceront de se concilier.A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un

arbitrage choisi de commun accord.

Le tribunal compétent est celui du ressort de la société. »

9° Pouvoirs.- L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Vincent LEBEC, gérant, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, l'Assemblée est levée."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que fes présentes :

expédition de l'acte - rapport du gérant - situation active et passive

signé E.LOMBART, Notaire :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2011- Annexes du Moniteur belge

30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 24.06.2010 10214-0582-011
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 22.06.2009 09290-0339-011
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 23.06.2008 08270-0245-012
25/09/2007 : MAT000111
27/06/2007 : MAT000111
26/10/2005 : MAT000111
07/07/2015
ÿþ" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

11E111111.1011

N° d'entreprise : 0464010485 Dénomination

(en entier) : DENTIDEM

Le refibÿ

v.

Grec,

-ii.1;;;

dr LAIDE. dlvlaien DINANT

Greffe

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Reine 1A - 5600 Philippeville

(adresse complète)

Obïetils) de l'acte :Jugement déchargeant l'administrateur provisoire de sa mission

Par jugement du 11 juin 2015 de la Chambre 7A du Tribunal Civil de Première Instance de Namur, Division Dinant, Maître Jean-Marc BOUILLON a été déchargé de sa mission d'administrateur provisoire de la SPRL DENTIDEM.

Le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la demande de dissolution de la société et réserve à statuer en ce qui concerne l'état de frais et honoraires de l'administrateur proviisoiire.

L'administrateur provisoire,

JM BOUILLON, avocat.

Bijlagen bij liëtélgiscli Staatsïiîad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/09/2005 : MAT000111
30/08/2005 : MAT000111
09/08/2004 : MAT000111
14/08/2003 : MAT000111
16/12/2002 : MAT000111
23/08/2001 : MAT000111
20/01/1999 : MAA001569
13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
DENTIDEM

Adresse
RUE DE LA REINE 1A 5600 PHILIPPEVILLE

Code postal : 5600
Localité : PHILIPPEVILLE
Commune : PHILIPPEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne