DAMMEKENS-DE NEVE ET FILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DAMMEKENS-DE NEVE ET FILS
Dénomination : DAMMEKENS-DE NEVE ET FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.270.069

Publication

23/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépât de l'acte au greffe

Réser au Moniti belg UMM

Chipos du cUiteffe du tribunal

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Greffe

Le greffier

N° d'entreprise : 0436.270.069 Dénomination

(en entier) :

DAMMEKENS - DE NEVE ET FILS

SijIagen bij T e Reïgiscfi Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5651 Gourdinne, Ville de Walcourt, Pont des Diables, 1.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Régime de l'article 537 CIR - Distribution d'un dividende  incorporation immédiate du dividende par augmentation de capital en nature  modification des statuts

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, soussigné, te dix-neuf mai deux mille quatroze et portant la mention : "Enregistré six rôles sans renvois à Dinant 1 le cinq juin deux mille quatorze, volume 148, folio 08, case 10. Reçu cinquante euros. Le Receveur, P.Defoin.", il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DAMMEKENS - DE NEVE ET FILS ", a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

- Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport de Monsieur Jean-Michel Haegeman, Réviseurs d'Entreprises, agissant au nom de la ScPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX, & Co », dont les bureaux sont établis à 7000 Mons, rue de la Biche, n°18, désigné par le gérant établis dans le cadre de l'augmentation du capital en nature, chaque actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants

« iX. CONCLUSIONS.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que :

- la créance en compte-courant résultant de la distribution des réserves qui sont apportées par Monsieur Eddy Dammekens et Madame Valérie Vaspal, a fait l'objet des vérifications prévues par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 370.668,25 E. Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts de la SPRL « DAMMEKENS -- DE NEVE ET FILS » à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en la création de 565 parts nouvelles de la société « DAMMEKENS  DE NEVE ET FILS », sans désignation de valeur nominale, et attribuées à Monsieur Eddy Dammekens et Madame Valérie Vaspal

- Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



. 1 4

E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Mons le vingt-huit mars 2014

Scprl « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co »

Représenté par Haegeman

Associé »

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce compétent,

- Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de trois cent septante mille six cent soixante-huit euros vingt-cinq cents pour le porter de dix-huit mille sept cent cinquante euros à trois cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent dix-huit euros vingt-cinq cents, par la création de cinq cent soixante-cinq nouvelles parts sociales, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport par chaque actionnaire de sa créance liquide, certaine et exigible sur le dividende intérimaire après déduction du précompte mobilier de dix pour cent (10%), telle que cette créance est plus amplement décrite aux rapports dont question ci-dessus..

Cette créance est issue de réserves taxables, distribuées et non payées suite à la décision de distribuer des réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-Programme du vingt-huit juin deux mille treize.

Les cinq cent soixante-cinq parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à chaque actionnaire, en rémunération de son apport.

L'assemblée déclare être parfaitement informée sur la portée du régime de l'article 537 CIR nouveau et en particulier de la disposition anti-abus prévoyant une cotisation spéciale distincte de quinze pour cent (15 %) pour les sociétés ayant décrété des dividendes au cours d'au moins un des cinq exercices précédents.

- Souscriptions Libération

Et à l'instant, sont ici intervenus l'ensemble des associés.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'ils possèdent à charge de ladite société « DAMMEKENS-DE NEVE ET FILS » la créance certaine liquide et exigible décrite ci-avant, pour un montant global de quatre cent onze mille huit cent cinquante-trois euros soixante-deux cents.

A la suite de cet exposé, chaque actionnaire déclare faire apport à la société de nonante pour cent (90%) de la créance qu'ils possèdent contre elle, les dix pour cent (10%) restant étant retenus au titre de précompte mobilier.

En rémunération de cet apport dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance il est attribué aux actionnaires qui acceptent, les cinq cent soixante-cinq parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, comme suit :

# Monsieur Eddy Dammekens, précité, à concurrence de quatre cent trente-trois parts sociales en rémunération de l'apport de la créance qu'il détient sur la société privée à responsabilité limitée «DAMMEKENS-DE NEVE ET FILS» pour un montant de deux cent quatre-vingt-quatre mille soixante-neuf euros soixante-cinq cents ;

# Mademoiselle Valérie Vaspal, précitée, à concurrence de cent trente-deux parts sociales en rémunération de l'apport de la créance qu'elle détient sur la société privée à responsabilité limitée «DAMMEKENS-DE NEVE ET FILS» pour un montant de quatre-vingt-six mille cinq cent nonante-huit euros soixante cents.

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital et de l'application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus

L'assemblée approuve les réserves taxées dont question ci-dessus et déclare que les dites réserves peuvent être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier de 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'Entreprises susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement au capital social par le présent apport en nature.

L'assemblée reconnaît et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour est effectivement réalisée et que le capital est donc porté à trois cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent dix-huit euros vingt-cinq cents et représenté par mille trois cent quinze parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXiEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS.

Afin de mettre le texte en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :

* Suppression de l'article 5 des statuts et son rempla-'cement par la disposition suivante :

t

t Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 5. CAPITAL.

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT DIX-HUIT euros VINGT-CINQ cents divisé en mille trois cent quinze parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/mille trois cent quinzième de l'avoir social.

* Ajout d'un cinquième paragraphe à l'article 6 des statuts et son remplacement par la disposi-'tion suivante

Article 6. HISTORIQUE.

(... )

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Vincent Baelden, de Thy-le-Château, en date du dix-neuf mai deux mille quatorze, le capital social a été augmenté de trois cent septante mille six cent soixante-huit euros vingt-cinq cents pour le porter de dix-huit mille sept cent cinquante euros à trois cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent dix-huit euros vingt-cinq cents, par la création de cinq cent soixante-cinq nouvelles parts sociales, sans mention de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS.

L'assemblée confère au gérant tous les pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vincent BAELDEN, Notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte

- une mise à jour des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/09/2014 : DI036944
12/12/2013 : DI036944
10/12/2012 : DI036944
08/12/2011 : DI036944
14/12/2010 : DI036944
22/12/2009 : DI036944
20/10/2009 : DI036944
05/09/2008 : DI036944
13/02/2008 : DI036944
27/12/2006 : DI036944
14/12/2005 : DI036944
03/01/2005 : DI036944
25/02/2004 : DI036944
19/12/2003 : DI036944
17/01/2003 : DI036944
13/01/2000 : DI036944
18/12/2015 : DI036944
01/01/1997 : DI36944
01/01/1995 : DI36944
01/01/1993 : DI36944
01/01/1992 : DI36944
19/01/1989 : DI36944

Coordonnées
DAMMEKENS-DE NEVE ET FILS

Adresse
PONT DES DIABLES 1 5651 GOURDINNE

Code postal : 5651
Localité : Gourdinne
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne