D.K.V.G

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. D.K.V.G
Dénomination : D.K.V.G
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 547.671.502

Publication

13/03/2014
ÿþ Moo waRD i 1.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : ~L [ Sa 2..

Dénomination

(en entier) : D.K.V.G

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE ET A FINALITE SOCIALE

Siège : 5000 NAMUR, RUE DES ARBALETRIERS, 26

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit février deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que

1.Monsieur DUDUK Ahmet, né à Namur, le 10 juillet 1976, époux de Madame Sennur DUDUK, domicilié à 5002 Saint-Servais, rue du Beau Vallon, 1,

Marié en deux mille un, sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, leur première résidence stable ayant été la Belgique, régime non modifié à ce jour.

2.Monsieur KOSE Mustafa, né à Emirdag (Turquie), le 10 août 1976, divorcé non remarié, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Gaucheret, 141 bte ET02.

3.Monsieur VAN peule Johan, né à Sleidinge, le 21 mars 1964, divorcé non remarié, domicilié à 9971, Kaprijke, Beekstraat, 1 bte A.

4.Monsieur GELOSA Piétro Guiseppe, né à Namur, le 11 mars 1966, divorcé non remarié, domicilié à 5190 Moustier (Jemeppe-sur-Sambre), rue des Nobles, 5, de nationalité italienne.

" Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acte qu'ils constituent entre eux une société. commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale dénommée «D.K.V.G», ayant son siège social à 5000 Namur, rue des Arbalétriers, 26.

" La part fixe du capital s'élève à dix mille euros (10.000,00 EUR) et est divisée en quatre parts sociales d'une valeur nominale de deux mille cinq cents euros chacune.

LISERATION

'Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de un/quart (1/4), par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux', mille cinq cents euros (2.500,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC Banque.

" Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt:

du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

STATUTS

TITRE 1 FORME ET NATURE- DENOMINATION- SIEGE- DUREE

Article 1  Forme  Bénéfice

1.1.La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale

(SCRL à finalité sociale).

1.2.Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité. Ils ne recherchent aucun bénéfice

patrimonial indirect.

1.31e bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en

exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au

montant effectivement libéré des parts sociales.

Article 2  Dénomination  Documents sociaux

2,1,Elle est dénommée « D.K.V.G ». Les dénominations complètent et abrégées peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

2.2.Les documents sociaux reprennent la dénomination et la forme de la société, le siège social ainsi que

son numéro d'entreprise.

Article 3  Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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3.1,Le siège social est établi à 5000 Namur, rue des Arbalétriers, 26.

3.2.11 peut être transféré en tout endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par

simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en résulte.

3.3.La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger.

Article 4 -- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  OBJET : M'ALITE SOCIALE ET OBJET SOCIAL

Article 5  But social

5.1.La société poursuit un objectif d'insertion socio-professionnelle par la création d'emplois durables,

l'organisation de trajets d'insertion et la mise en place d'un accompagnement adéquat à destination de

personnes fragilisées et à faible qualification sur le marché de l'emploi.

5.2.Elle e également pour finalité sociale la réinsertion et l'intégration par le travail ainsi que la promotion de

l'artisanat et du petit artisanat, Elle tend également à promouvoir la solidarité sociale et l'entraide entre

travailleurs et/ou artisans.

Article 6  Objet social

6.1.Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour

compte propre ou compte de tiers, en participation ou en partenariat, quelle que soit la forme de collaboration

ou d'association, notamment dans le cadre de marchés publics ou de partenariats public et privé,

L'accomplissement des actes suivants

-les services d'aménagements paysagers, l'aménagement et l'entretien de jardins ;

-la création de cours extérieurs ;

-le nettoyage des bâtiments et le commerce en gros ou en détail de produits d'entretien et de nettoyage ;

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de terrassement, drainage,

pose de câbles et canalisations diverses, les aménagements et les créations de terrains divers ;

-et l'épandage de sel ;

6.2.Elle peut égaiement sous les mêmes modalités accomplir les actes et travaux suivants :

-la location de machines et d'équipements agricoles avec ou sans opérateur ;

-la location avec ou sans opérateur de matériel de construction ;

-la location d'outillage ;

-la location de containers et de véhicules utilitaires ;

-la location d'autres matériels de transport terrestre ;

-le terrassement et tous travaux de génie civil ;

-la pose de fosses septiques ;

-ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'intermédiaire en tous matériaux pour la construction.

6.3.La société a égaiement pour objet la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières, et

notamment l'achat, la vente, la location et la construction, la mise en valeur, l'équipement ou la viabilisation de

tous immeubles bâtis et non bâtis.

6.4.La société a également pour objet toutes activités se rapportant à l'exploitation d'une entreprise de

nettoyage, de rafraichissement ou de rénovation, en tous lieux et de toutes surfaces et par tous procédés

appropriés, en ce compris l'entretien de bureaux et de grandes surfaces, de copropriétés, le lavage de vitres et

de châssis, la remise en état après travaux ou incendies, le shampoing et la protection de tapis, ie ponçage et

la vitrification de parquets, la cristallisation de marbre, la protection de revêtement en PVC, la stérilisation de

téléphones, le nettoyage d'appareils informatiques et le nettoyage de fauteuils.

6,5 ta société a égaiement vocation à s'inscrire dans te système des titres services.

6.6.La société peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation

de son objet social, en lien avec ce qui précède et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit,

de la manière qu'elle juge la plus appropriée et dans ce contexte, exercer toutes fonctions, en qualité d'organe

ou non, dans une autre personne morale.

6.7.Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement

dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou connexe au sein ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

TITRE III  CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Article 7  Capital

7.1,Le capital social est illimité.

7.2.La part fixe du capital s'élève à dix mille euros (10.000,00 EUR).

7.3.Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du capital.

Article 8  Nature des parts

8.1.Le capital est représenté par des parts sociales nominatives de coopérateur, porteuses d'un numéro

d'ordre, avec désignation de valeur nominale,

8.2.11 est loisible à l'assemblée générale, sur proposition de son organe d'administration, de créer plusieurs

catégories de parts sociales ou d'émettre des emprunts obligataires.

Article 9  Appels de fonds

9,1.Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

4 L

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9.2.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

9.3.L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

9.4.L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 10  Registre des parts

10.1.11 est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter, Ce registre est établi conformément aux exigences du Code des sociétés.

10.2.La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts,

Article 11 -- Indivisibilité

11.1.Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

11.2.Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société e le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

11.3.En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire ; dans ce cas, le droit de vote est suspendu.

Article 12 - Cessibilité

12.1.Les parts sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés. 12.2.Elles ne sont transmissibles à des tiers que moyennant l'accord de l'organe de gestion et pour autant qu'ils contribuent au respect du but ou objet social, en raison de leur compétence ou de leur statut.

TITRE IV- ASSOCIES

Article 13  Responsabilité des associés

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. il n'existe entre eux ni solidarité financière, ni indivisibilité.

Article 14 - Associés

14.1.Sont associés :

-les signataires de l'acte de constitution avec la qualité de fondateurs ;

-les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale, appartenant à la catégorie des personnes visées ci-avant ;

-les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d'ancienneté dans la société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à !a poste ou par écrit, à l'organe de gestion, Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile ou qui sont illettrés. Pour ce faire, le membre du personnel qui souhaite devenir coopérateur envoie sa demande par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion qui traitera de la demande.

Article 15 - Sortie

15.1.Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture,

15.2.Dès le moment où il cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société, tout membre du personnel associé a le droit de démissionner et d'obtenir le remboursement de sasses part(s), L'organe de gestion l'informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat. Toutefois, le membre du personnel concerné pourra demander le maintien de sa qualité d'associé.

Article 16 - Démission

16.1.Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

16.2.En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 17 - Exclusion

17.1.Tout associé peut être exclu pour justes motifs et en outre pour les causes suivantes :

-non-respect des règles de l'art et de savoir-faire ou plus généralement, manquement à un cahier des charges ;

-manquement à la solidarité et à l'entraide.

17.2.L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion ou par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée,

17.3.L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

17.4.Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

17.5.11 est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 18  Dispositions génériques en cas de sortie

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18.1.L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue.

18.2.11 ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

18.3.Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

18.4.En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V  GESTION ET REPRESENTATION EXTERNE

Article 19  Organe  durée  révocation  représentation permanente

19.1.La société est administrée par un Conseil d'administration.

19.2.Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée indéterminée à une personne physique ou une personne morale, associée ou non.

19.3.Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.

19.4.Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

19.5.Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 20  Pouvoirs  Délégation  Vacance  Présidence

20.1.Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

20.2.1i représente valablement la société dans les actes juridiques et en justice.

20.3.En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

20.4.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

20.5.Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

20.6.Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

20.7.Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

20.8.Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

20.9.Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

20.10.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.

20,11.En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 21  Représentation externe

21.1.La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d'administration.

21.2.Toutefois, la société est également valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

21.3.Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, en ce compris pour comparaître aux actes reçus par des officiers publics, en justice ou devant toute instance juridictionnelle ou non, par simple délibération.

21.4.Le cas échéant, la délégation journalière peut également être confiée à un administrateur-délégué. En cas de coexistence de plusieurs délégations de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives. De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer, dans les limites de leur propre délégation, des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent,

TITRE VI - CONTROLE

Article 22 - Contrôle

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22,1. Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

22.2.511 n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés.

22.3.Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe, aux frais de la société.

TITRE VIi  ASSEMBLEES GENERALES

Article 23  Composition - Pouvoirs

23.1.L'assemblée générale se compose de tous les associés.

23.2.Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Article 24  Convocation  Assemblée générale annuelle

24.1,L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige.

24.2.Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

24.3.Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire.

24.4.Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le vingt du mois de mai à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Article 25 - Lieu

25.1.Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par simples lettres, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.

25.2.Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Article 26  Bureau  procuration  procès-verbaux

26.1l'assemblée est présidée parle président du conseil ou le plus âgé des administrateurs,

26.2.Le président peut désigner un secrétaire.

26.3.L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs,

26.4.Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

26.5.Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.

26.6.Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de deux procuration(s).

26.7,Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Article 27 - Vote

27.1.Chaque part donne droit à une voix.

27.2.Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

27.3.Le droit de vote afférent aux parts dont fes versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende,

Article 28  Rapport sur la finalité sociale

Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels, ['organe de gestion fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu'elle s'est fixée, conformément à l'article 5 des présents statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque ia loi exige l'établissement d'un tel rapport.

Article 29 Modification de statuts

29.1.Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

29.2.Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura liieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

29.3.Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Article 30  Modification de l'objet social

30.1.Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport

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est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus

de trois mois.

30.2.Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des

sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de 1 ' assemblée.

30.3.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que si

les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.

30.4.Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième

assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

30.5.Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

Article 31 - Modification du but social

31.1.Si la modification aux statuts porte sur la finalité sociale, une justification détaillée de la modification

proposée doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.

31.2.Une copie de ce rapport est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des

sociétés.

31.3.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de la finalité sociale

que si tes associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.

31.4.Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième

assemblée délibère valablement, ii suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

31.5.Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

TITRE VII!  EXERCICE SOCIAL  AFFECTATION DES RÉSULTATS

Article 32  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

Article 33 Affectation des bénéfices

32.1.Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, ii est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un

dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée

32.2.Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de

gestion, conformément aux règles suivantes

-20 pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;

-5 pour cent au plus sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur

libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum prévu à l'article 1 des statuts et

respecte les limites légales stipulées à l'article 429 du Code des sociétés;

-le surplus sera affecté au but social.

TITRE IX  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 34 - Pouvoirs

34,1.Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de

l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 35 Mode de liquidation

35.1.En cas de dissolution de ta société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

35.2.A défaut de pareille nomination, ia liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en

fonction, réunis en collège.

35.3.Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

35.4.L'assemblée déterminera, ie cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 36 Affectation du boni de liquidation

Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associe, le surplus recevra une

affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la société.

TITRE X  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37  Election de domicile

Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,

commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social oû toutes

communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique.

Article 38 - Litige

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du

siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 39 - Renvoi

Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées inscrites et

les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ETiOU TRANSITOIRES

" Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1.Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elfe acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

trente et décembre deux mille quatorze.

2.Première assemblée annuelle

, { 6

Réservé

au

Moniteur

beige

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Volet B - Suite

" La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4.Composition des organes

4.1.Êtant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

4.2.Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident

4.2.1.de fixer le nombre d'administrateurs à trois et de nommer à cette fonction : Messieurs DUDUK Ahmet et GELOSA Pietro, Mustafa KOSE, tous prénommés, ici présents ou représentés qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de deux mille vingt ;

4.2.2.de charger du contrôle de la société, l'associé Monsieur VAN peule, dont le mandat prendra fin à la même échéance que les mandats des administrateurs avec tous pouvoirs de contrôle de tous les documents sociaux.

4.3.Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

" Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l'unanimité de

voix ;

a)de nommer comme administrateur délégué, Monsieur DUDUK qui peut seul, sur base de la délégation qui

lui est conférée par le Conseil d'administration procéder aux transactions financières avec la banque, les autres

administrateurs n'ayant qu'un pouvoir de consultation des comptes ;

b)la participation aux marchés publics se fera soit par la signature de l'administrateur-délégué, soit par la

signature conjointe d'au moins deux administrateurs autres ;

c)de nommer comme délégué exclusif à la gestion des titres services, Monsieur KOSE Mustafa, prénommé ;

d)et de tenir une comptabilité distincte pour la gestion des titres services.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2014
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1 MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



URINOIR

DiwPOSÊ AU COMMERCE

DU TRIBUNAL

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COMMERCE~E DE ,GNI9ANleUR

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Pt ~3 edrgré

N° d'entreprise : 0547.671.502

Dénomination

(en entier) : D.K.V.G

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITÉ LIMITEE ET A FINALITE SOCIALE

Siège : 5000 NAMUR, RUE DES ARBALETRIERS, 26

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Acte rectificatif

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-quatre septembre deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le premier octobre deux mille quatorze, volume 1091 folio 74 case 03. Reçu 50 ¬ . Le conseiller a.i. " J-F VAN AVONDT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

fl résulte ce qui suit:

Aux termes de l'acte constitutif de la Société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale « D.K.V.G », ayant son siège social à 5000 Namur, rue des Arbaletriers, 26, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0547.671.502 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le: numéro BE547.671.502 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 28 février 2014, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 13 mars suivant, sous le numéro 0061611 ; et dont les, statuts n'ont subi aucune modification jusqu'à ce jour, ainsi déclaré,

l'objet social de la société a été adopté dans les termes suivants :

6.1.« Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers, en participation ou en partenariat, quelle que soit la forme de collaboration ou d'association, notamment dans le cadre de marchés publics ou de partenariats public et privé, l'accomplissement des actes suivants :

-les services d'aménagements paysagers, l'aménagement et l'entretien de jardins ;

-la création de cours extérieurs ;

-le nettoyage des bâtiments et le commerce en gros ou en détail de produits d'entretien et de nettoyage ; -toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de terrassement, drainage, pose de câbles et canalisations diverses, les aménagements et les créations de terrains divers ;

-et l'épandage de sel ;

6.2.EIIe peut également sous les mêmes modalités accomplir les actes et travaux suivants :

-la location de machines et d'équipements agricoles avec ou sans opérateur ;

-la location avec ou sans opérateur de matériel de construction ;

-la location d'outillage ;

-la location de containers et de véhicules utilitaires ;

-la location d'autres matériels de transport terrestre ;

-le terrassement et tous travaux de génie civil ;

-la pose de fosses septiques ;

-ainsi que l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'intermédiaire en tous matériaux pour la construction.

6.3.La société a également pour objet la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières, et notamment l'achat, la vente, la location et la construction, la mise en valeur, l'équipement ou la viabilisation de tous immeubles bâtis et non bâtis.

6.4.La société a également pour objet toutes activités se rapportant à l'exploitation d'une entreprise de nettoyage, de rafraichissement ou de rénovation, en tous lieux et de toutes surfaces et par tous procédés appropriés, en ce compris l'entretien de bureaux et de grandes surfaces, de copropriétés, le lavage de vitres et de châssis, la remise en état après travaux ou incendies, le shampoing et la protection de tapis, fe ponçage et

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

4

"

Réservé

au

Moniteur

belge

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Valet B -buite

la vitrification de parquets, la cristallisation de marbre, la protection de revêtement en PVC, la stérilisation de téléphones, le nettoyage d'appareils informatiques et le nettoyage de fauteuils.

6.5.La société a également vocation à s'inscrire dans le système des titres services.

6.6.La société peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, en lien avec ce qui précède et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit, de la manière qu'elle juge la plus appropriée et dans ce contexte, exercer toutes fonctions, en qualité d'organe ou non, dans une autre personne morale.

6.7.Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés ».

2/En vue de l'agrément comme entreprise de services pour effectuer des activités dans le cadre des titres-services, la Commission consultative d'agrément auprès de l'Office national de l'emploi requiert l'ajout à l'objet sciai des précisions tees que reprises ci-dessous.

OBJET DE LA RECTIFICATION

" Ceci exposé, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter la rectification suivante à apporter à l'acte précité en ajoutant au point 6.5 des statuts la clause suivante : « La société a pour objet toute activité pouvant être exercée et rémunérée par des titres services, principalement mais non exclusivement, telles que le nettoyage du domicile de l'utilisateur de ces titres-services, y compris les fenêtres, sa lessive et son repassage, l'exécution de petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas ou encore, les activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur des titres-services, telles que les courses ménagères, les centrales pour personnes moins mobiles ou âgées et le repassage, sans que cette énumération ne soit limitative ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport de l'organe de gestion et situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

17/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du Tribunal

Réservé

au

Moniteur

beige

MEN

N° d'entreprise : BE 0547 671 502 Dénomination

(en entier) : D.K.V.G

de Commerce de Liège -.division Namur

lë 6 AOUT 2015

Pour le Greffier

Greffe



(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE ET FINALITE SOCIALE Siège : RUE DES ARBALETRIERS 26 - 5000 NAMUR

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉMISSION ADMINISTRATEUR - TRANSERT DE PART

il est décidé par l'AGE du 01/03/2015, à l'unanimité des voix de la démission au poste d'administrateur, dater de ce jour de Monsieur KOSE MUSTAFA.

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Monsieur KOSE MUSTAFA cède la totalité de ses parts à Monsieur GELOSA PIETRO GUISEPPE.





DUDUK AHMET / ADMINISTRATEUR DELEGUE









Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom el signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 30.09.2015 15628-0599-009

Coordonnées
D.K.V.G

Adresse
RUE DES ARBALETRIERS 26 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne