COUVIMO

Société anonyme


Dénomination : COUVIMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 417.673.387

Publication

09/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 0.1

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Siégé Faubourg Saint Germain, 8 - 5660 Couvin

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abfet(3) do l'acte_ :Fusion par absorption en application des articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés

Société Absorbante

Société absorbante : COUVIMO, Société anonyme dont le siège sooial est situé à 5660 Couvin, Faubourg St Germain n° 8, n° d'entreprise 0417.673.387, R.P.M Dinant

Société Absorbée

Société absorbée : Société privée à responsabilité limitée DIALCO, dont le siège social est situé à, Faubourg St Germain, n° 8 5660 GOUM N° d'entreprise: 0424.140.616, R.P.M Dinant

Projet de fusion par absorption

Le 30 juin, le gérant de la société privée à responsabilité limitée DIALCO et le conseil d'administration de la Société anonyme COUVIMO ont établi, d'un commun accord, le projet de fusion par absorption conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Dans la mesure où la Société anonyme COUVIMO, société absorbante, détient la totalité des parts sociales de la société privée à responsabilité limitée DIALCO, société absorbée, il est fait application des articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés, qui prévoient notamment la rédaction d'un projet de fusion simplifié.

1.1dentification des sociétés appelées à fusionner

A,Société anonyme COUVIMO, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 5660 COUVIN, Faubourg St Germain n° 8, identifiée à la BCE sous fe n° 0417.673.387, R.P.M Dinant,

Ci-après dénommée la « Société Absorbante ».

B.Société privée à responsabilité limitée DIALCO, une société dûment constituée et existant valablement, ayant son siège social à, Faubourg St Germain, n° 8 5660 COUVIN N° d'entreprise: 0424.140.616, R.P.M Dinant

Ci-après dénommée la « Société Absorbée».

La Société Absorbante et la Société Absorbée sont conjointement dénommées les « Parties ».

Menticemer sur Là dernière nage du Volet B Au recto Nom e qualits. au notaire ¬ nstrumentant ou de la personne ou des- presonnes avant pouvoi derepresenter ia personne morale à regard des lier&

Au versa, Nom ei signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. Déclaration préalable

Les Parties déclarent que le conseil d'administration de la Société Absorbante et que le gérant de la Société Absorbée ont décidé de rédiger un projet de fusion qu'ils soumettront à leurs associés respectifs, conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, de telle sorte que !es droits et obligations de la Société Absorbée, suite à sa dissolution sans liquidation, soient transférés à la Société Absorbante, qui est déjà détentrice de tous les titres émis par la Société Absorbée, auxquels sont attachés un droit de vote à l'assemblée générale.

3. Mentions légales

3.1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner

A.Société Absorbante

Société anonyme COUVIMO, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 5660 COUVIN, Faubourg St Germain n° 8, identifiée à la BCE sous le n°.0417.673.367 R.P.M Dinant, a, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet social suivant :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

»L'achat, la vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis, à usages commerciaux, industriels ou privés ; la transformation, l'aménagement, prendre ou donner en location, la gestion ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de tous immeubles.

»Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet

»Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser re développement de ses activités.

»La société peut s'intéresser d'une manière directe ou indirecte à toutes activités de type touristiques et écologiques.

e.Société Absorbée:

Société privée à responsabilité limitée DIALCO, une société dûment constituée et existant valablement, ayant son siège social à, Faubourg St Germain, n° 8 5660 COUVIN N° d'entreprise: 0424.140.616, RPM Dinant, a conformément à l'article de ses statuts, l'objet social suivant :

La société a pour objet :

»Tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, tant en qualité de grossiste que de détaillant, de tous produits alimentaires au sens large, d'appareils électroménagers, de textiles, articles sports, articles cadeaux, outillages, matériaux de construction, fleurs, de tous combustibles sauf ceux réglementés.

»La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société.

»La société pourra dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une durée déterminée ou non dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet social.

ª% Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l'assister.

»La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension et le développement.

L'objet social de la Société Absorbante étant différent de celui de l'absorbante, les statuts devront donc être adaptés lors de l'acte de fusion et ce par la suppression pure et simple de l'objet social de l'absorbée.

Conformément aux directives en matière de fusion, aucun rapport spécial ni situation active et passive remontant à moins de trois mois ne seront à déposer lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur cette fusion.

3.2.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Tout le patrimoine de la Société Absorbée, tant les droits que les obligations, est transféré à la Société Absorbante sur base des comptes annuels clôturés au 30 septembre 2013 et une situation intermédiaire au 30

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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juin 2014, et toutes les opérations de la Société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante avec un effet rétroactif à compter du $0 juin 2014.

3.3.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

L'associé unique de la Société Absorbée n'a pas de droit particulier.

A l'exception des parts représentatives du capital, la Société Absorbée n'a émis aucun autre titre. En conséquence, il ne doit être accordé aucun droit particulier par la Société Absorbante à l'associé unique de la Société Absorbée.

3.4.Avantages, particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à - fusionner

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la Société Absorbante ni aux gérants de la Société Absorbée.

4.Mentions complémentaires

Le août de l'opération de fusion sera supporté par la Société Absorbante.

La présente fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et aura par conséquent lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 11 et 18, § 3 du Code TVA.

Les Parties s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

La société absorbée déclare avoir conclu avec la SPRL BRASSERIE LAVAUX RICHE un droit de superficie au profit de cette dernière et portant sur le bien immeuble qu'elfe possède. Ce droit sera transféré lors de la fusion de telle sorte que fa société absorbante sera tenue par ce droit de superfioie.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux associés, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à fa fusion par absorption.

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés des sociétés appelées à fusionner, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 74 du Code des sociétés.

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Le présent projet est établi, Ie 23 juillet 2014, à COUVIN en 4 exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant

Pour la SA COUVIMO pour la SPRL DIALCO

Le conseil d'administration représenté par Fanny LAU VAUX

Fanny LAU VAUX Gérant

Administrateur-délégué Maurice AIDANT

Maurice AIDANT Gérant

Administrateur-délégué

Frédéric ADANT

Administrateur

..... Au recto : Nom el qualité du notaire ineumerilent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de represonter la personne morale à l'egarzl des fies

Mentronnsr sur la derruere page du Volet E Au verso Nom ei tmgriatute

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N° d'entreprise : Dénomination 0417.673.387

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : COUViMO

SOCIETE ANONYME

5660 COUVIN, Faubourg Saint-Germain, 8.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.



D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roty, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 22 octobre 2014, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes ;

1 ERE RESOLUTION -- RAPPORTS

RAPPORTS du conseil d'administration et de S.P.R.L. « REWISE » représentée par Monsieur José POULAIN, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 6230 Obaix, Rue de la Station, 41, reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et de Monsieur José POULAIN, reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés, ohaque actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur José POULAIN conclut dans les termes suivants :

«CONCLUSION REVISORALE.

Au terme de l'examen que j'ai effectué des conditions de ['apport en nature (bien immeuble) fait en

augmentation du'capital de'la S.A.-« .COUVIMO

en application de l'article 602 du Code des Sociétés,

en exécution de la mission qui m'a été confiée par le conseil d'administration par lettre du 13 mars 2014,

je suis d'avis que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluaticn du bien

apporté, ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprise et conduit à une valeur d'apport (250.000,00e) qui correspond au moins au nombre et au pair

comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1,000 actions nouvelles de la S.A. « COUVIMO » sans

désignation de valeur nominale,

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Obaix, le 14 octobre 2014

S.P.R.L. « REWISE »

représentée par José POULAIN

Réviseur d'Entreprises»

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de DINANT.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter [a personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale approuve oes rapports à l'unanimité.

2EME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL,

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000,00eur), pour le porter de un million trois cent vingt mille euros (1.320.000,00eur) à un million cinq cent septante mille euros (1.570.000,00eur), par la création de mille (1.000) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création,

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport en nature de l'immeuble ci-après décrit et que les mille cents (1.000) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Madame LAUVAUX Fanny en rémunération de son apport.

3EME - REALISATION DE L'APPORT

Ici intervient : Madame LAUVAUX Fanny prénommée,

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport du bien suivant

Commune de VIROINVAL  Septième division  NISMES.

(Matrice cadastrale numéro 4137 délivrée le 30 avril 2014).

Une maison de commerce sise Rue Grande, 1, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 683V pour une

contenance de deux ares douze centiares (2a 12ca).

ORIGINE DE PROPRIETE.

Ce bien appartient en propre à Madame LAUVAUX Fanny, épouse de Monsieur ADANT Maurice (dit Richard), pour l'avoir recueilli dans-les successions de`ses parents les époux LAUVAUX"Constant et RICHE Rachel, respectivement décédés les 19 octobre 1996 et 28 avril 2003, dont elle était l'unique héritière légale,

Les époux LAUVAUX-RICHE possédaient ce bien pour leur avoir été adjugé aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique clôturé par le Notaire Pierre VANDER MAELEN ayant résidé à 011oy-sur-Viroin, en date du 16 février 1960.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par l'occupation réelle ou la perception de fruits. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.

Elle déclare au sujet de t'occupation du bien, avoir parfaite connaissance de bail commercial intervenu entre Madame LAUVAUX Fanny, apporteuse, et la société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LAUVAUX-RICHE" ayant son siège social à 5660 Couvin, Faubourg Saint-Germain, 3, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0415.572.150.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3, Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La société prendra l'immeuble dans l'état où Il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer un recours contre rapporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation des bâtiments, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques,

7, La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance (ou à l'exploitation) de celui-ci.

8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

9. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques à partir de ce jour.

10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, baux commerciaux, emphytéotiques, droit de superficie ou autres, acte de base (ou : statuts) et acte de division des immeubles apportés, la société s'en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans !e titre précité dont elle déclare avoir connaissance et dispense le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

URBANISME

L'assemblée et les intervenants déclarent avoir connaissance du Code Wallon de l'Aménagement du

Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (ci-après dénommé le 'Code Wallon").

Le bien apporté est transféré avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment du Code

Wallon, des prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtes des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter,

L'apporteur déclare que l'affectation du bien apporté prévue par le plan de secteur est la suivante:zone d'habitat.

L'apporteur déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni de certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1, et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1 du Code Wallon et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces biens, à l'exception de ce qui est stipulé ci-après.

En outre, il est rappelé

- qu'aucun des actes ou travaux visés à ces dispositions du Code Wallon ne peut être accompli sur le bien

tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu,

- qu'il existe des règles de péremption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de devoir demander et obtenir un permis

d'urbanisme.

Pour satisfaire aux prescriptions du Code Wallon, le notaire DANDOY soussigné a demandé à l'Administration communale de Viroinval, par courrier du 30 avril 2014, de lui délivrer les informaticns visées à l'article 85, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code Wallon,

La dite Administration communale Nous a répondu par courrier du 23 mai 2014 ce qui suit

«En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 05.05.2014 relative à un bien sis à Nismes cadastré section A n° 683V et appartenant à Madame Fanny LAUVAUX, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article 85, § 1 er, alinéa 1er, 1° et 2", du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie modifié par le décret du 17/07/2008

Le bien en cause

Est situé en zone d'habitat au plan de secteur de PHILIPPEVILLE-COUVIN adopté par Arrêté Royal du

24/04/80 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme applicables sont

Règlement en matière d'isolation thermique et ventilation des bâtiments (article 530 et suivants du

CWATUPE)

Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments, aux parties

de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 et suivants du

CWATUPE)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 431 et suivants du CWATUPE)

Est situé dans le périmètre du Parc Naturel Viroin Hermeton (A.G.W. 18.12.2003 - M.B 04.05.2004) et dans le périmètre duquel s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural (A. M. du 27.11.2006 et du 01.07,2009 - MB, du 25.01.2007 et du 22.07.2009),

Est situé en zone d'habitat urbain à forte concentration d'équipements et de services d'intérêt paysager au schéma de structure communal adopté définitivement par le conseil communal du 31 août 2009 et entré en vigueur en date du 25.02.2010;

N'est pas situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où un règlement communal d'urbanisme est applicable,

Est situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

A fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après le 1er janvier 1977 CE. du 04.07.2003 Ce permis a respectivement été délivré en vue de ; régularisation modification façade Celui-ci est consultable au service de l'urbanisme de l'Administration Communale,

N'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le ler janvier 1977; N'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans; N'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ou permis d'exploiter. N'a fait l'objet d'aucun permis de location

Le bien n'est pas situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau;

Est actuellement raccordable à l'égout. PAS H Meuse - Amont du 29/06/06 MB du 15/09/2006

Est situé en zone inondable d'aléa moyen sur la carte de la Région Wallonne d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau - sous, bassin,hydrogrpphique.Meuse.Amont du. 15/03/200Z ;..

A notre connaissance le bien,

N'est pas situé dans un des périmètres visés aux articles 136 bis (zones vulnérables). N'est pas situé dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé ; N'est pas situé dans un périmètre d'application du droit de préemption ; Nous n'avons pas connaissance d'infraction constatée concernant ce bien ;

N'est ni traversé, ni longé par un chemin ou sentier communal repris à l'atlas des chemins en notre possession (voir ci-dessous avec le STP)

N'est ni traversé, ni longé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau N'est pas situé dans le périmètre du site d'activité économique désaffecté ; N'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine ; N'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine ;

N'est pas - inscrit sur Sa liste de sauvegarde visée à l'article 193  classé en application de l'article 196 - situé dans une zone de protection visée à l'article 209 - localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 233 - du Code précité (pour plus d'information quant aux sites archéologiques, veuillez vous adressera la Région Wallonne, rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES)

Nous vous renvoyons auprès du Service Technique Provincial afin de vérifier si un plan d'alignement existe pour le bien concerné ainsi que pour l'existence d'un chemin ou non cadastré.

Le bien étant situé le long d'une voirie régionale, nous vous renvoyons à l'Administration des Routes. Régie de Philippeville, rue de Neuville à 5600 PHILIPPEVILLE ;

Le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante.compte tenir de lasituation des lieux.-

Remarques

Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructionsfinstallations présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les constructions sont régulières au niveau urbanistique, Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la plupart des constructions depuis 1962. L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la réglementation wallonne actuelle ne nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, Il est fortement conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de la Commune.

La réglementation wallonne ne prévoit aucun délai de péremption pour une infraction urbanistique. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique (permis, déclaration,...), peu importe le changement de propriétaire.

Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons, De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute infirmation dont nous n'avons pas la gestion directe.»

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu de ce courrier pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Elle déclare s'en satisfaire et dispense le notaire soussigné de plus amples explications à ce sujet.

SITUATION HYPOTHÉCAIRE

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Réservé au , Moniteur belge

Volet B - Suite

L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur les dits biens.

DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE

Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, l'apporteur déclare qu'il n'a effectué au bien apporté, depuis le 1er mai 2001, aucuns travaux qui entrent dans le champ d'application de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires et mobiles et pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé et remis à la société.

REMUNERATION

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, les mille (1.000) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, sont attribuées à l'apporteur, Madame LAUVAUX Fanny, qui accepte.

4FME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Monsieur ADANT Maurice, Madame LAUVAUX Fanny et Monsieur ADANT Frédéric, administrateurs présents, constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à UN MILLION CINQ CENT SEPTANTE MILLE EUROS (1.570.000,00eur), et est représenté par six mille deux cent quatre-vingts (6.280) actions, sans mention de valeur nominale.

5EME RESOLUTION -: MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modificationssuivantes :

L'article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant

ARTICLE 5  Capital

Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION CINQ CENT SEPTANTE MILLE EUROS (1.570.000,00eur); il est représenté par six mille deux cent quatre-vingts (6.280) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/six mille deux cent quatre-vingtième de l'avoir social.

6EME RESOLUTION -POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

pOUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait

- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

- les rapports du conseil d'administration

_ le rapport du réviseur d'entreprises

les statuts coordonnés.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits d'Enregistrement,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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17/11/2014
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MM 2.0

-17 J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

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N° d'entreprise : 0417,673.387

Dénomination

(en entier) : COUVIMO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 5660 COUVIN, Faubourg Saint-Germain, 8.

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBANTE : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION.

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité,limitée, «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roty, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 22 octobre 2014, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

1° Approbation du projet de fusion

L'assemblée dispense de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, elle reconnaît avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Elle confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés «DIALCO» et «COUVIMO».

Elle décide d'approuver dans toutes ses dispositions le projet de fusion relatif au transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, sans rien excepter ni réserver, de la société « DIALCO » mieux qualifiée ci-avant, à la société anonyme «COUVIMO ».

Le tout dans le respect des articles 719 et suivants du code des sociétés et sans qu'il ne soit créé d'actions nouvelles de la société anonyme « COUVIMO ».

Etant précisé que:

ales transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante «COUVIMO» et de la société absorbée «DIALCO» toutes deux arrêtées au 30 juin 2014;

b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée «DIALCO» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante «COUVIMO» avec effet rétroactif à dater du 30 juin 2014 à zéro heure;

c)les capitaux propres de la société absorbée «DIALCO» ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante «COUVIMO.», étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les parts émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée constate conformément à:

-l'article 724 du Code des sociétés, l'objet social de la société absorbée aveo celui de la société absorbante étant différent, les statuts de la présente société absorbante devront être adaptés et ce, par la suppression pure et simple de l'objet social de la société absorbée;

-l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la société absorbante ni aux gérants de la société absorbée.

Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent

et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société absorbée

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

DIALCO a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée a cessé d'exister à compter des présentes,

pouvoirs

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou ccnjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport,

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société anonyme absorbante est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière, (art 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés),

L'assemblée déclare que la société privée à responsabilité «DIALCO » est propriétaires des immeubles et/ou droits suivants :

COUVIN - COMMUNE DE COUVIN - PREMIERE DIVISION.

(Matrice cadastrale numéro 6301 délivrée Ie 10 octobre 2014).

1/ Une maison et un entrepôt, sur et avec terrain, l'ensemble sis sise Rue de la Foulerie, numéro 35, cadastrée ou l'ayant été section C, numéro 363A3 pour une contenance de trois ares soixante-cinq centiares (3a 65ca).

2/ Un entrepôt sur et avec terrain sis Rue de la Foulerie, numéro +33, cadastré ou l'ayant été section C, numéro 363B3 pour une contenance de quinze-ares cinquante-huit centiares (15a 58ca),

Soit une contenance totale de dix-neuf ares vingt-trois centiares (19a 23ca), mais contenant suivant titre dix-

neuf ares trente-cinq centiares (19a 35ca),

Ces biens étant anciennement cadastrés section C, numéros 36322 et 363/A3 et partie du numéro 364/M2.

Rappel de plan : Tel que ce bien est repris et figuré sous liseré vert en un plan dressé par le Géomètre Expert immobilier Alzir MAURENNE à Frasnes-lez-Couvin, le 5 avril 1997, lequel plan est demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin, en date du 11 septembre 1997, contenant vente des dits biens et renonciation tacite à accession; acte dont question à l'origine de propriété ci-après.

Ci-après dénommés « l'immeuble ».

Origine de propriété,

La société privée à responsabilité limitée "DIALCO" est propriétaire des biens ci-avant décrits pour les avoir acquis des époux ADANT Maurice et LAUVAUX Fanny, aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin, en date du 11 septembre 1997, transcrit au Bureau des Hypothèques à Dinant, le 30 du même mois, volume 11819 numéro 19. Le dit acte contenant renonciation à accession tacite par les époux ADANT-LAUVAUX sur l'entrepôt-hangar à structure démontable.

Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes:

Conditions générales:

1°, L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

alle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°, Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

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Volet B - Suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

3°. En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu. La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

4° La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre et fes périls connexes,

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls

connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

Transfert de propriété des immeubles transférés - Entrée en jouissance - Impôts:

1° La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du

jour où la fusion par absorption de la présente société produit ses effets.

2° La société absorbante vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés,

La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, -les, tenons. à. donner, et. les ,objets. qua. les .propriétaires, et, occupants. pourraient prétendre leur appartenir.

A ce propos, l'assemblée déclare savoir que suivant acte du Notaire Vincent DANDOY soussigné, du 25 avril 2008, transcrit au Bureau des hypothèques de Dinant sous le dépôt numéro 31-T-1910512008-05250, la société absorbée « DIALCO » a conféré sur les biens ci-avant décrits, un bail de superficie d'une durée de quinze ans, ayant pris cours le ler janvier 2008 pour finir de plein droit et sans tacite reconduction, le 31 décembre 2022, au profit de la société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LAUVAUX-RICHE" ayant son siège social à 5660 Couvin, Faubourg Saint-Germain, 3, inscrite au Registre des personnes morales et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0415.572.150.

Elle déclare avoir parfaite connaissance du dit droit de superficie concédé et avoir reçu antérieurement à ce jour, copie du dit acte du 25 avril 2008.

Ce droit de superficie est transféré par la présente opération de fusion, de telle sorte que la société absorbante comparante est tenue par ce droit,

Situation hypothécaire.

a)L'immeuble ci-dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement

quelconque.

b)La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.

Dispense d'inscription d'office.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office en vertu des

présentes.

Déclaration pro fisco

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117 § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210 § 1er, 1°, 211 § 1er alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée,

La société absorbée est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro.0424.140.616 au Bureau de contrôle de Philippeville et la société absorbante étant inscrite en même qualité sous le numéro 0417.673.387 au même Bureau de contrôle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale

extraordinaire.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 19.07.2013 13332-0270-030
03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.07.2012 12365-0451-028
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.07.2011 11375-0238-027
25/03/2011
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Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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*11045866" de commerce de Dinant





le 1 5 MARS 2011





Greffe

Le greffier en chef



N° d'entreprise : 0417673387

Dénomination

(en entier) : COUVIMO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 5660 COUVIN, Faubourg Saint-Germain, 8.

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES et CONSEIL D'ADMINISTRATION.

EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et conseil d'administration clos par Nous, Maître

Vincent DANDOY, Notaire à la résidence de Mariembourg, le 8 mars 2011, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

PREMIERE RESOLUTION  PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de SIX MILLE CENT HUIT EUROS SEPTANTE-HUIT CENTS (6.108,78eur), pour le porter de SEPT CENT DIX-HUIT MILLE HUIT CENT NONANTE ET UN EUROS VINGT-DEUX CENTS (718.891,22eur) à SEPT CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (725.000,00eur), sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de SIX MILLE CENT HUIT EUROS SEPTANTE-HUIT CENTS (6.108,78eur), à prélever sur les réserves disponibles.

Cette augmentation de capital est souscrite par tous les associés proportionnellement à leur participation actuelle et elle est libérée par écritures comptables consistant en un prélèvement sur les réserves disponibles à concurrence de SIX MILLE CENT HUIT EUROS SEPTANTE-HUIT CENTS (6.108,78eur) et une affectation au poste capital souscrit à due concurrence.

DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et de Monsieur POULAIN José, reviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, rapports établis dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur POULAIN José conclut dans les termes suivants :

«CONCLUSION REVISORALE.

Au terme de l'examen que j'ai effectué des conditions des apports en nature (biens immeubles) faits en

augmentation du capital de la S.A. «COUVIMO »,

en application de l'article 602 du Code des Sociétés,

en exécution de la mission qui m'a été confiée par le conseil d'administration par lettre du 16 décembre

2010,

je suis d'avis que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature ;

- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprise et conduit à une valeur totale des apports (595.000,00 C) qui correspond au moins au nombre et au

pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas

surévalués.

La rémunération des apports en nature consiste en 2.380 actions nouvelles de la S.A. « COUVIMO » sans

désignation de valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Obaix, le 4 mars 2011

S.P.R.L. « POULAIN, BALCAEN & Co

représentée par

José POULAIN

Réviseur d'Entreprises».

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de DINANT.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de CINQ CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS (595.000,00eur), pour le porter de SEPT CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (725,000,00eur) à UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (1.320.000,OOeur), par la création de deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport des immeubles ci-après décrits et que les deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur ADANT Maurice, à Madame LAUVAUX Fanny et à l'indivision entre les époux ADANT-LAUVAUX et Monsieur ADANT Frédéric, en rémunération de leur apport.

QUATRIEME RESOLUTION - REALISATION DE L'APPORT

A l'instant, interviennent :

1) Monsieur ADANT Maurice Richard Léon Adrien Marie Louise Victor (dit Richard), né à Haine-Saint-Paul, le vingt-huit avril mil neuf cent quarante-cinq, domicilié à 5660 Couvin, Faubourg Saint Germain, 8, ;

2) Son épouse Madame LAUVAUX Fanny Denise Edile Ghislain, née à Mont sur-Marchienne le vingt-six juillet mil neuf cent quarante-sept, domiciliée à 5660 Couvin, Faubourg Saint Germain, 8,;

Les époux ADANT-LAUVAUX se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire DESORME ayant résidé à Couvin, le 12 octobre 1967, régime non modifié ainsi que déclaré.

3) Monsieur ADANT Frédéric Richard Constant Maurice Michel, né à Charleroi, le quatre août mil neuf cent septante, époux de Madame BIGOT Christel, domicilié à 5660 Couvin (Gonrieux), rue d'En Haut, 48,.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire DANDOY soussigné, le 23 mai 2003, régime non modifié ainsi que déclaré.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport des biens suivants :

Commune de CHIMAY  Deuxième division  VIRELLES.

(Matrice cadastrale numéro 1156 délivrée le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce avec toutes dépendances, l'ensemble sis Place de Virelles, numéro 18

(anciennement Place de l'Eglise, 25), cadastré ou l'ayant été section B, numéro 548 pour une contenance de

deux ares cinquante centiares.

Commune de CHIMAY  Première division  CHIMAY.

(Matrice cadastrale numéro 5580 délivrée le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce sise Place Léopold, numéro 3, cadastrée ou l'ayant été section D, numéro

412/H3 (anciennement partie du numéro 412/F3) pour une contenance de un are cinq centiares.

Commune de VIROINVAL  Septième division  NISMES.

(Matrice cadastrale numéro 3732 délivrée le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce sise Rue Bassidaine, numéro 8, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro

458/P pour une contenance de deux ares cinquante centiares.

Commune de COUVIN  Première division  COUVIN.

(Matrice cadastrale numéro 2648 délivrée le 3 janvier 2011).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Une maison de commerce connue sous l'enseigne «Café de l'Eau Noire», avec toutes dépendances, l'ensemble sis Rue de la Foulerie, numéro 33, cadastré section C, numéro 364/P2 (anciennement partie du numéro 364/D2 et plus anciennement encore partie des numéros 3631G, 364/B2, 364/C2 et 367/D) pour une contenance de quatre ares cinquante centiares.

Commune de COUVIN  Première division  COUVIN.

(Matrice cadastrale numéro 6327 délivrée le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce sise Faubourg Saint-Germain, numéro 6 (anciennement numéro 4), donnant sur

le lieu dit «Les Allées», cadastrée ou l'ayant été section F, numéro 6921E pour une contenance de nonante-

quatre centiares.

Commune de COUVIN  Première division  COUVIN.

(Matrice cadastrale numéro 6327 délivrée le 3 janvier 2011).

Une maison de commerce sise Faubourg Saint-Germain, numéro 2/4, cadastrée section F, numéro 694/B

pour une contenance de un are quarante-cinq centiares.

REMUNERATION

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, les deux mille trois cent quatre-vingts (2.380) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, sont attribuée aux apporteurs, qui acceptent, comme suit :

BIENS, VALEUR ET ACTIONS A EMETTRE :

A. Pour l'immeuble sis à Virelles, Place de Virelles, n°18 d'une valeur de cent vingt mille euros (120.000,00E) : quatre cent quatre-vingts (480) actions aux époux ADANT-LAUVAUX chacun pour une moitié indivise.

B. Pour l'immeuble sis à Chimay, Place Léopold, n° 3 d'une valeur de quatre-vingt mille euros (80.000,00E) : trois cent vingt (320) actions à Madame Fanny LAUVAUX.

C. Pour l'immeuble sis à Nismes, rue Bassidaine, n° 8d'une valeur de quatre-vingt mille euros (80.000,00E) : trois cent vingt (320) actions à Madame Fanny LAUVAUX.

D. Pour l'immeuble sis à Couvin, rue de la Foulerie, n° 33 d'une valeur de nonante mille euros (90.000,00E) : trois cent soixante (360) actions aux époux ADANT-LAUVAUX chacun pour une moitié indivise.

E. Pour l'immeuble sis à Couvin, Faubourg Saint-Germain, n° 6 d'une valeur de quatre-vingt mille euros (80.000,00E) : trois cent vingt (320) actions aux époux ADANT-LAUVAUX chacun pour une moitié indivise en usufruit et à Monsieur Frédéric ADANT pour la totalité en nue-propriété

F. Pour l'immeuble sis à Couvin, Faubourg Saint-Germain, n° 2/4 d'une valeur de cent quarante-cinq mille euros (145.000,00E) : cinq cent quatre-vingts (580) aux époux ADANT-LAUVAUX chacun pour une moitié indivise en usufruit et à Monsieur Frédéric ADANT pour la totalité en nue-propriété

REMUNERATION

/ A Monsieur ADANT Maurice : quatre cent vingt (420) actions;

/ A Madame LAUVAUX Fanny : mille soixante (1.060) actions;

/ A l'indivision entre les époux ADANT-LAUVAUX (usufruitiers) et Monsieur ADANT Frédéric (nu-

propriétaire) : neuf cents (900) actions.

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Monsieur ADANT Maurice, Madame LAUVAUX Fanny et Monsieur ADANT Frédéric, administrateurs présents, constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que les augmentations de capital sont intégralement souscrites, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (1.320.000,00eur), et est représenté par cinq mille deux cent quatre-vingts (5.280) actions, sans mention de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION -: MODIFICATION DE LA NATURE DES TITRES. L'assemblée décide de modifier l'article 8 - Nature des titres par le texte suivant :

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées, dans les limites de la loi. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

SEPTIEME RESOLUTION -MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

L'article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

ARTICLE 5  Capital

Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (1.320.000,00eur); il est représenté par cinq mille deux cent quatre-vingts (5.280) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille deux cent quatre-vingtième de l'avoir social.

L'article 8 : cet article est remplacé par le texte suivant :

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siége social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées, dans les limites de la loi.

L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et te

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

HUITIEME RESOLUTION RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES ADMISTRATEURS.

L'assemblée décide de renouveler pour une durée de six ans, le mandat d'administrateur de Madame LAUVAUX Fanny, Monsieur ADANT Maurice et Monsieur ADANT Frédéric. Leurs mandats viendront à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-sept.

2. Conseil d'Administration.

Les administrateurs ci-dessus désignés se sont réunis en conseil d'administration et ont décidé:

- de renouveler pour une durée de six ans, le mandat d'administrateur-délégué de Madame LAUVAUX Fanny, Monsieur ADANT Maurice et Monsieur ADANT Frédéric. Chacun ayant le pouvoir d'agir séparément, conformément à l'article dix-sept des statuts mais avec la restriction de l'article 18.

Leurs mandats viendront à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-sept.

- de déléguer à Madame BRUNELLE Laetitia, domiciliée à 5600 Philippeville, rue de Merlemont, 41 les pouvoirs de représenter la société en Justice.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, le rapport du conseil d'administration, le rapport du réviseur d'entreprises et les statuts coordonnés.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1 Obis du Code des Droits d'Enregistrement.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 30.08.2010 10495-0150-012
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 25.08.2009 09622-0040-011
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 26.08.2008 08616-0282-011
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.06.2007, DPT 17.08.2007 07575-0249-014
22/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 21.08.2006 06641-1797-012
28/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 21.06.2005, DPT 18.11.2005 05864-2055-009
15/09/2005 : DI027096
08/02/2005 : DI027096
01/10/2003 : DI027096
22/04/2002 : DI027096
27/10/2000 : DI027096
08/12/1999 : DI027096
01/01/1989 : DI27096

Coordonnées
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Adresse
FAUBOURG SAINT GERMAIN 8 5660 COUVIN

Code postal : 5660
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