CONSULTANCE GESTION SERVICES NAMUR SPRL, EN ABREGE : CGSNA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CONSULTANCE GESTION SERVICES NAMUR SPRL, EN ABREGE : CGSNA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.718.220

Publication

16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 10.06.2014 14165-0116-007
23/01/2014

��R�serv�

au

Mcniteut

belge

Mon WORD 11.1

~ --HUM Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Juun1~~ir~~u,~i~~ i D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

190 98 DE COMMERCE DE NAMUR

le 9 4 JAN, 2014

eetkeffier,

N� d'entreprise : 08387/8220

D�nomination

(en entier) : CONSULTANCE GESTION SERVICES NAMUR SPRL

(en abr�g�) : CGSNA

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, soci�t� civile � forme commerciale

Si�ge : Rue Pieds d'Alouette 2 � 5100 NAMUR

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT SIEGE SOCIAL

En sa s�ance du 20 d�cembre 2013, l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire d�cide � l'unanimit�, de transf�rer te si�ge social Rue des Pieds d'Alouette 2 � 5100 NAMUR vers Rue de Bouillon 127 � 5570 BEAURAING.

Jean-Marie POLET G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 19.06.2013 13188-0556-008
25/08/2011

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11305048*

D�pos�

23-08-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : CONSULTANCE GESTION SERVICES NAMUR SPRL

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5100 Namur, Rue des Pieds d'Alouette(NN) 2

Objet de l acte : Constitution

D'un acte re�u le vingt-trois ao�t deux mil onze par le Notaire Xavier DUGARDIN, � Saint-Servais/Namur, Chauss�e de Waterloo, num�ro 38, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

1) Monsieur LUCAS Daniel Raymond Jean Th�r�se Ghislain, n� � Namur le quatorze f�vrier mille neuf cent cinquante-huit (NN 580214-197-33, communiqu� avec son accord expr�s), divorc� non remari�, demeurant et domicili� � 5100 Naninne/Namur, Rue des Pieds d'Alouette(NN), num�ro 2,

2) Monsieur POLET Jean-Marie Henri Ghislain, n� � M�an le trois mai mille neuf cent cinquante-sept (NN 570503-153-19, communiqu� avec son accord expr�s), c�libataire, demeurant et domicili� � 5374 Havelange, Rue Bierwa(MA), num�ro 33,

ont constitu� une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � CONSULTANCE GESTION SERVICES NAMUR SPRL � , ayant son si�ge social � 5100 Naninne/Namur, rue des Pieds d Alouette, num�ro 2, au capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 � ), � repr�senter par six cent vingt (620) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six cent vingti�me de l'avoir social, souscrites en esp�ces, au prix de trente Euros (30,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur LUCAS Daniel, pr�nomm�, � concurrence de neuf mille trois cents Euros (9.300,00 EUR), soit trois cent dix (310) parts sociales;

- par Monsieur POLET Jean-Marie, pr�nomm�, � concurrence de neuf mille trois cents Euros (9.300,00 EUR), soit trois cent dix (310) parts sociales;

chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence d un/tiers par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE 1030 2622 6949, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque � CREDIT AGRICOLE �.

ARTICLE 2

Le si�ge social est �tabli � 5100 Namur, Rue des Pieds d'Alouette(NN), num�ro 2.

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance � publier � l Annexe au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu � l �tranger.

ARTICLE 3

La soci�t� a pour but, en Belgique et � l �tranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- Toutes activit�s et op�rations de consultance, gestion, coordination, formation, management, expertise et audit, �laboration et analyse de processus, de sp�cifications, de m�thodes, de cahiers des charges, de plans en �lectrom�canique, �lectronique, informatique, automatique, �lectrique, de gaz et de signaux de communication, �nerg�tique et environnemental dont la gestion des d�chets.

CONSTITUTION STATUTS

TITRE 1

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � CONSULTANCE GESTION SERVICES NAMUR SPRL �, en abr�g�

�CGSNA�.

0838718220

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- Elle pourra accomplir toutes prestations de service ou � en faciliter la r�alisation comme entre autres : conseil en marketing, design, graphisme, gestion des ressources humaines, relations externes des soci�t�s, proc�d�s de production, la mise � disposition de personnel sp�cialis�, le nettoyage de b�timents dans son sens le plus large, � savoir nettoyage int�rieur et ext�rieur, nettoyage de vitres, ramonage, d�sinfection et tous les services connexes des b�timents tels que les travaux de jardinage et d'entretien.

- Elle r�alise toute op�ration et prestation qui se rapportent directement ou indirectement � la mise � disposition de travailleurs dans le cadre de la loi relative aux � titres-services �, et notamment le nettoyage de domiciles priv�s, la lessive, le repassage, le service de courses m�nag�res, le transport de personnes moins mobiles ou �g�es, etc..., la pr�sente liste n �tant pas limitative.

- Elle pourra fournir, monter, installer, entretenir et d�panner tout mat�riel en rapport avec ses activit�s.

- Elle pourra s int�resser par toutes voies � toute soci�t�, association ou entreprise cr��e ou � cr�er ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l objet serait de nature � faciliter, m�me indirectement, la r�alisation du sien.

- Elle pourra de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d association, de fusion ou autre avec de telles soci�t�s ou entreprises.

- Elle peut se porter caution et donner toutes s�ret�s personnelles ou r�elles en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

- Elle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur dans d autres soci�t�s.

- Elle pourra assurer l'achat, la vente, la gestion ou le courtage de centre d'assistance administrative, de bureaux d'�tudes en travaux immobiliers, de stabilit�, de chauffage, ventilation et conditionnement d air, de sanitaires, d'�lectricit�, d acoustique, de supervision et de coordination de chantiers.

- Elle pourra aussi assurer le traitement et le stockage de donn�es.

- La soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment pour l achat, la vente, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

- Elle pourra exercer les activit�s d'entreprise g�n�rale en b�timents et s'occuper de la cr�ation et l'entretien de parcs et jardins.

- Elle pourra exploiter des parcs r�sidentiels de vacances ou villages de vacances.

- Aux effets ci-dessus, la soci�t� peut, en commissionnement ou pour son compte propre, concevoir et produire, importer et exporter, vendre ou acheter en gros ou au d�tail tout produit, mat�riel ou objet (vente s�dentaire ou ambulante).

- Elle pourra �galement s'impliquer dans les domaines suivants : �v�nementiel au sens large du terme ; la location de v�hicules routiers ou navigants ; le transport de personnes, de courriers ou de marchandises ; l'activit� Hor�ca au sens large du terme ; l'imprimerie, infographie ; l'exploitation d'agence de voyages; la restauration mobili�re et le commerce d'antiquit�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession ou d agr�ment, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

L assembl�e g�n�rale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code des soci�t�s, �tendre ou modifier l objet social.

La soci�t� pourra, d une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

ARTICLE 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en six cent vingt (620) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six cent vingti�me de l avoir social.

Lors de la constitution, il a �t� lib�r� � concurrence d un/tiers, soit � concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

Il pourra �tre augment� ou diminu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

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Les associ�s ont un droit de pr�f�rence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils poss�dent. L'assembl�e g�n�rale fixe les conditions de souscription des parts et le d�lai dans lequel les associ�s auront � se prononcer pour exercer leur droit de pr�f�rence, lequel sera exerc� conform�ment au Code des soci�t�s.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles � l �gard de la soci�t�.

S il y a plusieurs propri�taires d une part sociale ou si la propri�t� d une part sociale est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, le g�rant a le droit de suspendre l exercice des droits y aff�rents, jusqu � ce qu une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l �gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concern�es.

ARTICLE 7

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties.

Le nombre de parts nominatives appartenant � chaque associ�, avec l indication des versements effectu�s, sera inscrit dans un registre des parts tenu au si�ge de la soci�t� conform�ment � la Loi, et dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8

Les parts d un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1) � un associ� ;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur ;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE 9

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de

l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 10

En cas d augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les parts sociales nouvelles

doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que

repr�sentent leurs parts sociales.

L exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment aux

dispositions du Code des soci�t�s.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou

non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la

qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de

pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est

attribu�e.

Le d�c�s du ou des g�rants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque

cause que ce soit n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Le mandat du ou des g�rants est gratuit, sauf d�cision contraire que pourrait prendre

l assembl�e g�n�rale et � publier � l Annexe au Moniteur belge.

ARTICLE 12

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes

d administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e

d un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, soit

en demandant, soit en d�fendant, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles �

l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la Loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 13

Le g�rant peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un directeur, associ� ou non,

et d�l�guer � tout mandataire, associ� ou non, des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

ARTICLE 14

Le g�rant ne contracte aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements

de la soci�t�. Il n est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 15

L assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient au si�ge de la soci�t�, ou � tout

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

autre endroit indiqu� dans les convocations le troisi�me jeudi du mois de mai, � dix-neuf heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu un samedi.

L assembl�e g�n�rale peut, en outre, �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la Loi, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me de l avoir social.

L assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix ; chaque part sociale donne droit � une voix ; les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire, avec procuration �crite.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour. Elles se font par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� et g�rant quinze jours avant celui de la r�union.

Les convocations � l assembl�e g�n�rale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets � l ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l adoption du bilan, du compte des r�sultats et de l annexe, la r�partition du b�n�fice, et la d�charge � donner au(x) g�rant(s).

Toutefois, les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

ARTICLE 16

Pour autant que la soci�t� r�ponde aux crit�res �nonc�s par l article 15 du Code des soci�t�s, il n est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L'exercice social commence le premier janvier et s ach�ve le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sont arr�t�es et le(s) g�rant(s) dresse(nt) l inventaire et �tabli(ssen)t les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat ainsi que l annexe, et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions l�gales, sauf si la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l article 15 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 18

Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du ou des g�rants dans le respect de la Loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l �tre, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour. Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s conform�ment aux dispositions l�gales.

Si par suite de perte, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l assembl�e.

Si l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum pr�vu par la Loi, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera assur�e par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, sous r�serve de l homologation de la d�signation du ou des liquidateurs par le Tribunal de commerce comp�tent.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

2� La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu le troisi�me jeudi du mois de mai deux mil

treize, � dix-neuf heures;

3� Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire,

Monsieur POLET Jean-Marie, pr�nomm�, domicili� � 5374 Havelange, Rue Bierwa(MA),

num�ro 33, qui accepte cette fonction.

La dur�e de ses fonctions n est pas limit�e et son mandat est exerc� � titre gratuit.

Il est nomm� jusqu � r�vocation et peut engager la soci�t� sans limitation de sommes.

4� Les comparants d�cident de ne pas d�signer de commissaire-r�viseur.

5� Reprise des engagements ant�rieurs � la signature des statuts : la pr�sente assembl�e

g�n�rale extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la soci�t� pr�sentement

constitu�e, les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en r�sultent, et toutes les

activit�s entreprises au nom de ladite soci�t�, ant�rieurement � ce jour.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte de la soci�t�

Xavier DUGARDIN, Notaire � Saint-Servais/Namur, Chauss�e de Waterloo, num�ro 38.

Volet B - Suite

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La soci�t� n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la d�confiture d un

associ�.

TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts est r�gl�e par les dispositions l�gales.

Si la soci�t� ne compte qu un seul associ�, elle sera soumise aux dispositions du Code

des soci�t�s sur les soci�t�s commerciales relatives � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

unipersonnelle.

ARTICLE 22

Pour l ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire sp�cial non domicili� en Belgique est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui �tre valablement faites.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil douze.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE DE BOUILLON 127 5570 BEAURAING

Code postal : 5570
Localité : BEAURAING
Commune : BEAURAING
Province : Namur
Région : Région wallonne

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