JACX FINANCIERE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. JACX FINANCIERE
Dénomination : JACX FINANCIERE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.647.827

Publication

10/11/2011
ÿþForme juridique : Société Anonyme

Siège : 6700 ARLON, Rue de Toernich, 115

Objet de l'acte : Constitution

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire", numéro d'entreprise 0812.387.569, du 24/10/2011, en cours d'enregistrement à Florenville, a été constituée la société suivante :

IDENTITES DES ASSOCIES :

1)Madame LENOIR Anne Renée Georgette Ghislaine, née à Messancy le 8 mai 1970, demeurant à Arlon, Maison Blanche, numéro 211,

2)Monsieur LENOIR Xavier Daniel Jean Claude, né à Messancy le 6 février 1976, demeurant à Arlon, rue de Toemich, 129,

3) Madame SCHWEICHER Claudine Germaine Anne Marie, née à Pétange le 10 septembre 1946, demeurant à Stockem, Commune d'Arlon, rue de Bouillon numéro 167

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS

Les fondateurs ont déclaré au notaire BECHET vouloir constituer une société anonyme sous la dénomination « JACX FINANCIERE », au capital de TROIS MILLIONS CENT SEPTANTE-TROIS MILLE HUIT CENT NONANTE EUROS (3.173.890,00 ê), à représenter par cinq mille quarante (5.040) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un /cinq mille quarantième (1/5.040ème) de l'avoir social, auxquelles ils souscrivent par apport en nature comme dit ci-après et au pair de la manière ci-après énoncée.

APPORTS EN NATURE

1°) Apport effectué par Madame Anne LENOIR

Description des biens apportés

AI DEUX CENT NONANTE-NEUF (299) ACTIONS de la Société Anonyme « MATERIAUX DE LA GAUME » dont le siège social est sis à 6700 Arlon, Rue de Toernich, 115, inscrite sous le numéro TVA BE 0808.581.607 RPM ARLON, constituée par acte du notaire BECHET soussigné du 18 décembre 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 décembre 2008, sous le numéro 08201395

B/ TROIS CENT QUATRE-VINGT-DEUX (382) ACTIONS de la société anonyme "IMMO BRIQUES" ayant son siège social à 6700, Arlon, Rue de Toernich, numéro 115, inscrite sous le numéro TVA BE 0460.097.823 RPM Arlon, société constituée par acte du notaire Michel BECHET soussigné du 21 février 1997, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 8 mars 1997, sous le numéro 970308-201.

C/QUATRE MILLE SOIXANTE-HUIT (4.068) ACTIONS de la société coopérative à responsabilité limitée "BRIQUETERIE D'ARLON" ayant son siège social â 6700, Arlon, Rue de Toernich, numéro 115, inscrite sous le numéro TVA 8E 0428.937.562 RPM Arlon, société constituée par acte sous seing privé, le 29 mai 1986, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 20 juin 1986 sous te numéro 860620-547

D/CENT SEPTANTE-NEUF (179) ACTIONS de la société anonyme "ARELTHERME" ayant son siège social à 6700, Arlon, Rue de Toernich, numéro 115, inscrite sous le numéro TVA BE 0878.787.534 RPM Arlon, société constituée par acte du notaire Michel BECHET soussigné du 12 janvier 2006, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 1er février 2006, sous la référence 06024763.

Il°) Apport effectué par Monsieur Xavier LENOIR : identique à l'apport réalisé par Mme Anne LENOIR III°) Apport effectué par Madame LENOIR-SCHWEICHER

Description des biens apportés

DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE (254) ACTIONS de la société anonyme "IMMO BRIQUES" précitée Lesdites actions sont au nom seul de Madame SCHWEICHER.

Néanmoins, Madame Claudine SCHWEICHER et son époux, Monsieur Jacques LENOIR, né à Etalle, le 19 janvier 1944, étant mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, Monsieur Jacques LENOIR préqualifié, demeurant à Stockem, Commune d'Arlon, rue de Bouillon numéro 167, est intervenu afin de marquer expressément son accord sur l'apport d'actions de la SA « IMMO BRIQUES » et sur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Meid 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*11170639

N° d'entreprise : O gl{D" 64/9. $2? Dénomination

(en entier) : JACX FINANCIERE

Déposé au Çirilii du

Tribunal de Coinmeroe

d'AltOn' le 2 7 OCT. 2011

mammy

Greffe

Réser au Monite belge

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l'attribution d'actions de la société « JACX FINANCIERE », en contrepartie, à son épouse, Madame Claudine SCHWEICHER.

RAPPORTS:

Lesdits apports en nature rentrant dans le cadre de l'article 444, §2, 20 du Code des Société :

Monsieur Philippe BLANCHE pour la société civile sous forme de SCRL « BDO Réviseurs d'Entreprises » à

les isnes (Gembioux), Rue Camille Hubert, 1, a établi les rapports d'évaluation de chaque société dont les titres

font l'objet des apports en nature.

Ces rapports datés du 19 octobre 2011 concluent dans les termes suivants:

IMMO BRIQUES

« 7. Conclusion

Après analyse des 5 rapports d'expertises établis par la S.C.R.L. BUREAU SIMON F. D'EXPERTISE

IMMOBILIERE, il apparaît qu'une plus-value latente existe sur les « terrains et constructions » détenus par

l'entreprise, compte tenu de la valeur nette comptable de ces biens.

Actif net au 31/12/2009 : 754

Plus-value latente : 968

Impôt latent : -242

ANC au 3111212009: 1.480

Sur base de ce qui précède, nous estimons la valeur de marché de la S.A. IMMO BRIQUES à un montant

de 1.48OKEUR et considérons comme acceptable toute valeur ne s'écartant pas de plus ou moins 10 % de ce

montant. Les méthodes basées sur le rendement ou sur les multiples comparables boursiers, aboutissant à des

valeurs inférieures à ce montant de 1.480KEUR, n'ont pas été retenues.

Philippe Blanche

Audit Partner »

ARELTHERME

« 7. Conclusion

Sur base de ce qui précède, nous estimons la valeur de marché de la S.A. ARELTHERME à un montant de

40KEUR et considérons comme acceptable toute valeur ne s'écartant pas de plus ou moins 10 % de ce

montant.

Philippe Blanche

Audit Partner »

MATERIAUX DE LA GAUME

« 7. Conclusion

Sur base de ce qui précède, nous estimons la valeur de marché de la S.A. MATERIAUX DE LA GAUME à

un montant de 425KEUR et considérons comme acceptable toute valeur ne s'écartant pas de plus ou moins 10

% de ce montant.

Philippe Blanche

Audit Partner »

BRIQUETERIE D'ARLON

« 7. Conclusion

L'actif net corrigé constitue un minimum dans la valorisation des sociétés. Nous avons également tenu

compte de diverses méthodes de rendement basées sur des prévisions de bénéfices futurs, de méthodes

mixtes et de méthodes des multiples.

Sur base de ce qui précède, nous estimons la valeur de marché de la S.C.R.L. BRIQUETERIE D'ARLON à

un montant de 1.450KEUR et considérons comme acceptable toute valeur ne s'écartant pas de plus ou moins

10 % de ce montant.

Philippe Blanche

Audit Partner »

REMUNERATION DES APPORTS :

En rémunération de leurs apports en nature, il est attribué à :

- Mme Anne LENOIR : 2.227 actions

- Mr Xavier LENOIR : 2.227 actions

- Mme Claudine SCHWEICHER : 586 actions

TOTAL : 5.040 actions

LIBERATION DU CAPITAL :

Les fondateurs prient le notaire BECHET soussigné d'acter que ces cinq mille quarante actions sont sans

désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

PLAN FINANCIER

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

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STATUTS

Article un:

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Sa dénomination particulière est "JACX FINANCIERE".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou des initiales « S.A. ». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « RPM », ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article deux:

Le siège social est établi à 6700 Arlon, rue de Toemich, 115. II pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays ou dans la région bilingue de Bruxelles capitale, par simple décision du conseil d'administration, à publier aux Annexes au Moniteur Belge.

La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger.

Article trois:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée fa plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d'étude, d'avis et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs.

-toutes prestations de service et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière économique, d'analyse financière et d'étude de marché, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stratégiques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ;

-d'exécuter tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de société tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

-l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'aliénation de ces titres et valeurs mobilières ;

-toute activité de gestion, d'administration de liquidation, de direction, et d'organisation, sous quelque forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires ;

-toute participation au conseil, à l'assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d'expertise de la société, évoquées dans le présent objet social ;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article quatre:

La société existe pour une durée illimitée.

Article cinq:

1)Le capital social est fixé à la somme de TROIS MILLIONS CENT SEPTANTE-TROIS MILLE HUIT CENT

NONANTE EUROS (3.173.890,00 ¬ ); il est représenté par cinq mille quarante (5.040)actions, sans désignation

de valeur nominale.

Ce capital est intégralement souscrit et libéré, comme il a été dit au titre premier.

2)Le capital peut être augmenté conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

En cas d'augmentation de capital par apport en espèces, le droit de préférence prévu par les dispositions

dudit Code est d'application.

A l'issue du délai prévu pour ['exercice du droit de préférence en cas d'augmentation du capital, si la société

n'a pas fait appel public à l'épargne, le droit de souscription préférentielle sera exercé par les anciens

actionnaires qui ont déjà fait usage de leur droit en proportion du capital représenté par leurs actions.

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Dans le cas où, après cela, il resterait des actions non encore souscrites, les tiers pourraient participer à l'augmentation de capital.

Article six:

Tous les titres sont nominatifs; ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-

propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres dont ils sont titulaires.

Les titulaires des actions peuvent à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs titres en

titres dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

Article sept:

Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au sujet

duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété.

Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un

mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire du titre

sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article huit :

Sous réserve de ce qui est prévu dans les présents statuts, la cession des actions de la société est faite

conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Article neuf:

La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres; sauf à

respecter les dispositions spéciales du Code des Sociétés en matière d'obligations convertibles.

Article dix :

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, personnes physiques ou morales.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale d'actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administra-taon peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en toute temps révocables par elle.

Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représen-tant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que le Code des Sociétés l'exige.

Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration.

Les commissaires éventuels sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui fixe leur nombre. Les commissaires sont nommés pour une durée de trois ans.

Les commissaires et les administrateurs sont rééligibles.

Article onze:

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres pour présider les réunions du conseil

d'administration et de l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président, son remplaçant est choisi par les autres administrateurs présents.

Article douze:

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président ou de deux administrateurs. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

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Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, téléfax, télex ou télégramme, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Article douze bis :

Par dérogation à l'article douze des présents statuts, les décision ayant trait, dans le chef de la société «

JACX FINANCIERS. » ou de ses filiales, aux points repris ci-après devront être prises à l'unanimité des

membres du conseil d'administration :

1/toute vente ou transmission, de quelque façon que ce soit, d'une filiale de la société, d'une partie

substantielle du fonds de commerce des société filiales, d'une «Business unit» de celles-ci, tout démarrage ou

arrêt, quel qu'il soit, d'activités substantielles des sociétés ;

2/tout rachat d'une autre entreprise, d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité ;

3/désignation d'un ou des administrateurs délégués.

Article treize:

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés au moins par la

majorité des membres qui ont pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration ou par deux administrateurs ou par un administrateur délégué.

Article quatorze:

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition,

de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

Article quinze:

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou à plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs et des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toutes autres personnes, qui pourront elles-mêmes subdéléguer leurs pouvoirs, sous leur propre responsabilité.

Le conseil a qualité pour nommer des mandataires particuliers etlou charger les administrateurs de missions spéciales et leur accorder des rémunérations, lesquelles rémunérations sont à comptabiliser parmi les frais généraux.

Article seize;

Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée en justice et dans les actes soit par un administrateur délégué pouvant agir seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, et qui ne devront pas justifier, vis à vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration, à l'exception des cas prévus à l'article douze bis. Dans cette dernière hypothèse, la signature conjointe de tous les administrateurs est requise ou un mandat spécial relatif à l'opération doit être accordé par le conseil d'administration à l'administrateur délégué.

L'administrateur délégué auquel ce pouvoir de représentation générale est reconnu, est nommé par le conseil d'administration et cette décision est publiée conformément au Code des Sociétés.

Article dix-sept:

L'assemblée générale peut accorder des émoluments fixes ou variables ou des rémunérations aux

administrateurs et aux mandataires, à comptabiliser parmi les frais généraux. Il appartient à l'assemblée

générale annuelle de fixer ces émoluments ou rémunérations.

Aussi longtemps que l'assemblée générale ne décide pas expressément d'accorder ces émoluments ou

rémunérations, le mandat des administrateurs est non rémunéré.

L'Assemblée générale détermine également les émoluments des commissaires en tenant compte des

normes de contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ces émoluments consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat.

Elle peut être modifiée de l'accord des parties.

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage sous quelque forme

que ce soit, de la société.

Article dix-huit:

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le dernier samedi du mois de juin, à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation. Elles peuvent être, séance tenante, prorogées à trois semaines par le conseil d'administration.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

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Article dix-neuf:

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial, lui-même actionnaire. Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou organes légaux. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des limitations prévues par le Code des Sociétés.

Article vingt:

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

son remplaçant choisi comme indiqué à l'article onze.

Article vingt-et-un :

Il est tenu des registres spéciaux pour les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et des assemblées générales.

Sauf dans le cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article vingt-deux :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article vingt-trois :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect du Code des Sociétés.Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice et déterminer la date de la mise en paiement de ce dernier. Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon te Code des Sociétés ou les statuts sont ou doivent être constituées.

Le conseil d'administration détermine le montant de l'acompte sur dividende en fonction de l'alinéa précédent au vu d'une situation active et passive de la société, établie au plus deux mois avant la décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui établit un rapport de révision qui restera annexé à son rapport annuel.

Il ne peut être décidé d'une distribution d'un acompte sur dividende que six mois après la clôture de l'exercice précédent et après que les comptes annuels de cet exercice aient été approuvés.

Après distribution d'un premier acompte sur dividende, il né peut être décidé d'une nouvelle distribution que trois mois après la décision de distribution du premier acompte sur dividende.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions, doivent le rembourser si la société prouve que l'actionnaire savait ou aurait dû savoir compte tenu des circonstances que le paiement était contraire au prescrit du Code des Sociétés.

Article vingt-quatre:

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs devront être agréés par le Tribunal de Commerce compétent.

Avant la clôture de la liquidation et conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.

Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.

Article vingt-cinq :

La société peut être transformée en une société d'un type différent, moyennant les conditions de majorité et

de forme prévues par le Code des Sociétés.

Article vingt-six :

Il est référé aux dispositions du Code des Sociétés pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.

DISPOSITIONS FINALES

1)Le premier exercice comptable commence le 24/10/2011 et se terminera le 31 décembre 2012

2)La première assemblée se tiendra en juin 2013.

Volet B - Suite

2)Tous les engagements pris au nom de la société en constitution sont repris expressément et ratifiés dès à présent par la société.

NOMINATIONS

Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société constituée, tes comparants se sont réunis en

= assemblée générale des actionnaires.

Cette assemblée avait pour ordre du jour la détermination du nombre des membres du conseil

d'administration et des commissaires éventuels et la nomination des administrateurs de la société anonyme.

L'assemblée, à l'unanimité, a décidé de fixer à quatre le nombre d'administrateurs et a conféré ces mandats

à:

1. Monsieur Xavier LENOIR,

2. Madame Anne LENOIR,

3. Madame Claudine SCHWEICHER

4. Monsieur Jacques LENOIR,

Les mandats ainsi conférés seront exercés à titre gratuit. Les mandats des administrateurs expireront à l'assemblée générale ordinaire de juin 2017

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire vu qu'elle n'y est pas tenue par les dispositions légales ou statutaires en la matière.

L'assemblée désigne Madame Anne LENOIR en qualité de représentant permanent de la société.

Ensuite, les administrateurs préqualifiés se sont réunis en conseil d'administration ayant pour ordre du jour la nomination du président du conseil d'administration et d'administrateurs délégués ainsi que la détermination de leurs pouvoirs respectifs.

"

" Monsieur Jacques LENOIR : président du conseil d'administration.

Monsieur Xavier LENOIR : administrateur délégué

Madame Anne LENOIR : administrateur délégué.

En cette qualité, chaque administrateur délégué disposera du pouvoir de représentation générale de la société, en justice ou dans les actes, conformément à l'article seize des statuts.

Il disposera également de la signature sociale, sans limitation de somme, pour toutes les opérations journalières.

Il pourra notamment, ouvrir tous comptes en banque et à l'Office des chèques postaux, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes opérations généralement quelconques, signer tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde. De même, sa signature suffira pour les décharges à donner aux administrations des chemins de fer, postes, télégraphes, téléphone, chèques postaux et autres, quelle que soit la somme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 26/10/2011

Michel BECHET, notaire à Etalle

Déposés en même temps : Expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement, rapports d'évaluation du Réviseur d'Entreprises pour les 4 sociétés ARELTHERME, BRIQUETERIE D'ARLON, IMMO BRIQUES et MATERIAUX DE LA GAUME, déclaration des fondateurs prévue à l'article 444 §3 du Code des Sociétés.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.06.2015, DPT 22.07.2015 15327-0001-016

Coordonnées
JACX FINANCIERE

Adresse
RUE TOERNICH 115 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : Toernich
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne