YVES-HENRI LELEU AVOCAT-ADVOCAAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YVES-HENRI LELEU AVOCAT-ADVOCAAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.029.582

Publication

19/12/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0885029582

4.

pénomination (en entier) : YVES-HENR1 LELEU AVOCAT-ADVOCAAT (en abrégé):



,c Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

ci Siège :Avenue du Luxembourg 8

4020 Liège

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c;

Obiet de l'acte : augmentation de capital

; ll résulte d'un acte reçu par Maître Anne Gahylle, notaire associé à Tournai, en date du 04/12/2013 qui; sera enregistré dans le délai légal, que l'associé unique exerçant les prérogatives de l'assemblée: ;c générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :

c; Première résolution  Renvoi à la décision préalable d'attribution d'un dividende dans le cadre; !c de l'article 537 du C.I.R.

c; L'associé unique confirme avoir connaissance de la décision prise le dix-huit novembre deux mille; cc treize, aux termes de laquelle a été prise la décision d'attribution à l'associé unique d'un dividende brut d'un montant de nonante-six mille euros (¬ 96.000,00), soit après déduction du précompte mobilier,; ci d'un montant net de quatre-vingt-six mille quatre cents euros (¬ 86.400,00), le tout en application de; l'article 537 du C.I.R. et dans le respect des conditions fixées par le dit article pour obtenir et maintenir; l'application du taux réduit de précompte mobilier.

; Seconde résolution -- Rapport spécial du gérant. c

1 L'associé unique confirme avoir connaissance du rapport spécial établi par le gérant en date du trois; c décembre deux mille treize, exposant les motifs de l'opération proposée, le tout en application de; l'article 313 du Code des Sociétés.

Troisième résolution  Rapport du reviseur.

L'augmentation de capital envisagée a fait l'objet d'un rapport dressé en application de l'article 313 duc Code des Sociétés, par François Hault, gérant de la société civile Hault & Associés -- Réviseurs

ci d'entreprises, à Herstal, Première Avenue 115.

Les conclusions de ce rapport, daté du 0311212013, s'énoncent comme suit :

ty

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste er ;c l'augmentation du capital de la société «YVES-HENRI LELEU Avocat  Advocaat » à concurrence de cc 86.400,00 euros par apport en nature d'une créance détenue par Monsieur Yves-Henri LELEU sur la

société «YVES-HENRI LELEU Avocat - Advocaat ». l

En rémunération de son apport en nature, il sera attribué 200 parts sociales nouvelles de la société; le «YVES-HENRI LELEU Avocat - Advocaat » à Monsieur Yves-Henri LELEU,

Ces parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, dc u même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participeront aux résultats à partir du jour de rapport.

:: Au terme de mes travaux de contrôle et sous réserve que !'augmentation de capital soit réalisée avant: le 31 décembre 2013, je suis d'avis que :

4.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Mod 11.1

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts é émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond é des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation de rapport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit â une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émettre en contrepartie, de sorte que ! apport en nature n' est pas surévalué.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas â me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

L'associé unique approuve ce rapport et s'y rallie entièrement.

Quatrième résolution  Au " mentation du ca ital.

L'associé unique décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre-vingt-six mille quatre cents euros (¬ 86.400,00) avec création de deux cents (200) parts sociales nouvelles intégralement libérées, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'associé unique approuve le principe de la réalisation de cette augmentation de capital par l'apport en nature ci-après,

L'associé unique déclare faire apport à la société de la créance de quatre-vingt-six mille quatre cents (86.400 ¬ ) euros qu'il détient à l'encontre de la société, et qui correspond au montant du dividende net attribué par la décision précitée du dix-huit novembre deux mille treize, montant qui avait été porté au crédit du compte courant de l'associé unique au sein'de la société.

La rémunération qui lui est attribuée en contrepartie le cet apport en nature consiste en l'attribution de deux cents parts sociales nouvelles.

immédiatement, sont créées deux cents parts sociales nouvelles intégralement libérées, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, qui sont attribuées à l'associé unique, qui accepte.

L'associé unique déclare avoir été informé du fait que le maintien du taux préférentiel de précompte immobilier est soumis aux conditions imposées par le dit article 537 du CIR 1992

Cinquième résolution -- Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital  Adaptation des sta uts

L'associé unique constate que l'augmentation du capital est effectivement réalisée, de telle manière que le capital est porté à cent cinq mille euros (¬ 105.000,00), représenté par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'article 5 des statuts est modifié et adapté comme suit

Le capital social est fixé à cent et cinq mille euros.

I1 est représenté par trois cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un centième de l'avoir social

Sixième résolution : Pouvoirs et procurations.

L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts.

Pièces déposées conjointement ; expédition de l'acte  statuts coordonnés -- rapport du reviseur - rapport spécial de l'organe de gestion,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Anne Gahylle, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réser'é au x, Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 26.07.2013 13347-0141-010
18/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 14.09.2012 12563-0279-010
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.07.2011 11346-0318-010
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.07.2010 10360-0409-009
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.07.2009 09431-0210-010
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.07.2008 08429-0317-011

Coordonnées
YVES-HENRI LELEU AVOCAT-ADVOCAAT

Adresse
AVENUE DU LUXEMBOURG 8 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne