SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION ET DE SERVICES, EN ABREGE : SOLIGEST

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION ET DE SERVICES, EN ABREGE : SOLIGEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 471.823.638

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.04.2014, DPT 27.06.2014 14239-0382-010
26/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.04.2013, DPT 21.08.2013 13444-0436-011
27/01/2015
ÿþN° d'entreprise : 0471823638

Dénomination

(en entier) : Société Liégeoise de Gestion et de Services

(en abrégé): SOLIGEST

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de l'Expansion, 6 - 4432 ALLEUR

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation en un seul acte

D'un acte reçu par Maître Olivier Bonnenfant, notaire à Warsage, en date du 29 décembre 2014, il est extrait

ceci :

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que

1/ La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi

conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, en date du 15/10/2014; à ce rapport est joint un état

résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 3010912014, soit à une date ne remontant pas à

plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur Axel DUMONT, Reviseur d'entreprises, en date du 20/11/2014 sur l'état annexé au

rapport du gérant

2 Dissolution de la société, décharge.

3. Déclaration d'inutilité de liquider la société et de ncmmer un liquidateur (application de l'article 184§5 du Code des sociétés)  déclaration d'absence de passif - Clôture de ta liquidation.

4. Pouvoirs

2/ Information des associés.

Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des

rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre

du jour, a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation.

Tout actionnaire a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, dans les délais légaux, un

exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

3/ 11 existe actuellement 8729 actions.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des statuts

relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.

5/ Pour être admises, la proposition à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des voix

pour lesquelles il est pris part au vote, la troisième l'unanimité; les autres propositions, la majorité simple des

voix.

61 Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jours

DÉCLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.

Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des Sociétés.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mon WORD 11.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30/09/2014.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Axel DUMONT, réviseur d'entreprise, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur DUMONT conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration a établi une situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 46.272,75 ¬ et des capitaux propres de 46.207,59 E.

Nos travaux amènent aux résultats suivants :

" Nous notons qu'aucune provision n'a été comptabilisée pour les frais de liquidation, estimés à 3.000,00 ¬ .

" Nous ne pouvons pas nous prononcer sur la valeur de cession d'une participation cédée (moins-value actée à hauteur de 76.391,02 ¬ ), étant donné la pollution latente sur le site exploité par cette société et l'absence d'évaluation de ce risque (non provisionné).

" Nous ne pouvons pas nous prononcer sur la hauteur de la réduction de valeur actée sur une autre participation (à hauteur de 13.365,41 ¬ ), étant donné que nous ne disposons d'aucune information financière sur cette société.

" Nous notons également l'absence d'impôt provisionné estimé à 1.200,00 ¬ .

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, en-dehors des remarques formulées ci-dessus, l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2014 de la Société Anonyme « Société Liégeoise de Gestion et de Services » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées (excepté l'impôt latent et les frais liés à la mise en liquidation du notaire mentionnés ci-dessus).

Liège, le 20 novembre 2014.

ScPRL REWISE »

Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE

L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs pour leur gestion.

Elle approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE

Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif (les frais de liquidation ont été payés au notaire entre temps, ce qui est attesté par ce dernier, et les impôts ont également été provisionnés. Le compte courant négatif à la TVA se compense avec le compte courant positif, de sorte qu'il n'y e pas de dette TVA), que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant, sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider (application de l'article 184§5 du Code des sociétés), ce qui est également confirmé par l'organe de gestion,

Le notaire instrumentant rappelle à l'organe de gestion que ses membres seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, ce qui est également déclaré et reconnu par les membres de l'organe de gestion.

Le notaire instrumentant et l'organe de gestion constatent que les conditions de l'article 184§5 du Code des sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à l'unanimité à les couvrir.

L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme « SOLIGEST » a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à Bruxelles, Rue de la Limite 57B,

Les actionnaires déclarent reprendre l'actif net subsistant, au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société. Ils devront verser le précompte mobilier éventuellement dû.

Les actionnaires déclarent que la société a provisionné l'impôt des sociétés,

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

1j,

Volet B - Suite

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et'

la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des

sociétés.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conféré à M. Philippe CUVELIER, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les

répartitions d'actif, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et

auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée afin de radier l'inscription de la société auprès de la

Banque-Carrefour des Entreprises, et afin de payer le précompte mobilier. Le cas échéant, l'assemblée donne

mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

(5) Olivier BONNENFANT, notaire.

Suivent la clôture de l'acte et les rapports, on omet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

18/06/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0471.823.638

Dénomination (en entier) : Société Liègeoise de Gestion et de Services

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège

(adresse complète) Rue des Eperviers 1 4040 Herstal

Objet(s) de l'acte : Démission et nomination d'administrateur et changement du siège social

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Texte:

;Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 29/05/2012

L'assemblée décide à l'unanimité la démission de Claude Vanparys Consulting sprl, Rue de Fontenelle 13 à 1325 Dion Valmont, rep. par Claude Vanparys, en tant qu' administrateur et décide de nommer Philippe Cuvelier, Rue du Bouxthay 266 à 4041 Vottem, en tant qu' administrateur et administrateur délégué.

L'assemblée décide de transférer avec effet immédiat le siège social à l'avenue de l'expansion 6 à 4432 Alleur.

Philippe Cuvelier

Adminstrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.04.2011, DPT 27.07.2011 11331-0477-009
18/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.03.2010, DPT 11.06.2010 10181-0104-010
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 09.07.2009 09394-0364-009
08/05/2009 : LG209384
07/07/2008 : LG209384
08/01/2008 : LG209384
04/10/2007 : LG209384
22/08/2006 : LG209384
08/08/2005 : LG209384
01/10/2004 : LG209384
24/07/2003 : LG209384
15/10/2002 : LG209384
16/05/2000 : LGA020787

Coordonnées
SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION ET DE SERVICES,…

Adresse
AVENUE DE L'EXPANSION 6 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne