MEDIA-COM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIA-COM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 469.731.804

Publication

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 30.08.2013 13504-0148-018
11/07/2013
ÿþccénornin tion : "MEDIA-COM"

F orrn ' juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège rue Mitoyenne, 152 à 4710 LONTZEN

i.r d'entreprise, 0469 731 804

Objet de recte : DEMISSION

Extrait du procès-verbal de l'AGE du 03 juin 2013.

La présente assemblée s'est réunie spontanément à la demande de Monsieur Philippe COKAIKO. L'ordre du jour en est le suivant :

. Démission d'un gérant,

Décharge à lui donner pour sa gestion.

Monsieur Philippe COKAIKO expose que, pour des raisons personnelles, il ne souhaite plus exercer la fonction de gérant au sein de la société. II souhaite que cette décision prenne effet le 30 juin 2013 et que décharge fui soit donnée pour sa gestion.

Après délibérations, l'assemblée à l'unanimité :

. Accepte la démission de son poste de gérant de Monsieur Philippe COKAIKO, avec effet au 30 juin 2013 . Lui donne pleine et entière décharge pour sa gestion.

Monsieur Jean-Paul AREND reste seul gérant,

Pour extrait certifié conforme,

Jean-Paul AREND

Gérant,

Déposé en même temps : Procès-verbal de PAGE du 03 juin 2013.

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

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05/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 04.06.2012 12137-0214-017
28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 25.07.2011 11330-0134-015
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 19.07.2010 10320-0339-015
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 27.07.2009 09481-0092-016
31/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 24.07.2008 08469-0222-016
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.06.2007, DPT 17.07.2007 07423-0350-016
26/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 03.06.2006, DPT 24.07.2006 06518-1981-015
10/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 04.06.2005, DPT 30.09.2005 05807-4244-015
06/07/2015
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : MEDIA-COM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Mitoyenne 152 - 4710 LONTZEN

N° d'entreprise : 0469.731.804

Objet de l'acte : Projet de scission

Publication et dépôt au greffe du projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée "MEDIA-COM" (BE-0469.731.804) par absorption par la société privée à responsabilité limitée "RADIO ELECTRIC LEHNEN" (BE-0421.433.425), dont voici le contenu:

Préliminaires

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article 728 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM » par absorption par la société à responsabilité limitée « RADIO ELECTRIC LEHNEN »

L'opération envisagée consiste en une scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM », et ce avec un effet rétroactif au ler janvier 2015.

En substance, la société privée à responsabilité limitée « MED1A-COM » regroupe deux branches d'activité, une branche d'activité immobilière et une branche d'activité opérationnelle, il est proposé de scinder, partiellement la société de manière à ce que la branche opérationnelle soit absorbée par une autre société, dénommée « RADIO ELECTRIC LEHNEN ». La branche d'activité immobilière restera ainsi logée dans la société initiale..

Dans le cadre de cette opération, nous envisageons de proposer aux associés de mettre en oeuvre l'alinéa 6 de l'article 731 §1er du Code des Sociétés. Conformément à cet alinéa, il n'est pas requis de désigner, dans chacune des sociétés participant à la l'opération, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission « si tous les associés [...] de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi ». Nous envisageons de faire usage de cette faculté.

Nous attirons toutefois l'attention des associés sur le fait que dans cette hypothèse, un réviseur d'entreprises devra être nommé par l'organe de gestion de la société absorbante afin de rédiger le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés en ce qui concerne l'apport en nature qui découlera de l'absorption de la branche scindée par la société absorbante.

1. Identification des sociétés concernées

1.1.« MEDIA-COM » SPRL (société scindée)

La société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM » ayant son siège social à 4710 LONTZEN, Rue Mitoyenne n°152, et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0469.731.804, a été constituée le 7 janvier 2000 suivant acte reçu par Maître Jacques RIJCKAERT, Notaire à EUPEN. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 27 janvier 2000, sous le numéro 020000127-42. Les statuts ont été modifiés pour les adapter au Code des Sociétés et pour transférer le siège social, en date du 7 septembre 2005 suivant acte reçu par Maître Jacques RIJCKAERT, Notaire à EUPEN. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29 septembre 2005 sous le numéro 0135577.

Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

« La société a pour objet l'importation, l'exportation, le courtage, l'achat, la vente, la représentation, le dépannage et l'installation de matériel informatique (y compris le développement de programme et logiciel), de téléphonie, de TV-HIFI-VIDEO, de tout autre matériel électronique, électrique et d'éclairage, ainsi que tout matériel de bureautique et meuble de bureau.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation. »

Le capital social de la société s'élève à 18.592,01 ¬ et est représenté par 750 parts sociales sans mention de valeur nominale qui, suivant fe dernier procès-verbal d'assemblée générale sont entièrement détenues par Monsieur Jean-Paul AREND.

1.2.<c RADIO ELECTRIC LEHNEN » SPRL (société absorbante)

La société privée à responsabilité limitée « RADIO ELECTRIC LEHNEN », ayant son siège social à 4700 EUPEN, Aachener Stresse n°87, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0421.433.425, a été constituée le 30 mars 1981 suivant acte reçu par Maître Jacques ROELANTS DE STAPPERS, Notaire à EUPEN. Cet acte a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23 avril 1981, sous le numéro 809-11.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois en date du 21 février 2008 par acte reçu par Maître Jacques RIJCKAERT, Notaire à EUPEN. Cet acte a été publié au Annexes du Moniteur belge en date du 10 mars 2008, sous le numéro 37918. Ces modifications consistent principalement à adapter les statuts au Code des Sociétés, convertir le capital en euro, prolonger la durée de fa société et modifier sa dénomination.

Selon ses statuts, l'objet social de la société est le suivant

« La société a pour objet l'achat et la vente d'appareils électriques de toutes sortes, de téléviseurs, de disques, d'appareils électriques et électroniques, d'électroménagers ainsi que des services de réparation, de montage et d'installations électriques après vente des éléments susmentionnés.

La Société peut participer de quelque manière que ce soit dans tout commerce, entreprise ou société qui a un objet social semblable, similaire ou connexe à son propre objet social qui est susceptible de favoriser le développement de son entreprise.

La société peut effectuer tous les actes industriels, commerciaux et financiers, de nature mobilière ou immobilière, qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social. »

Le capital social de la société s'élève à 18.592,01 ¬ et est représenté par 300 parts sociales sans mention de valeur nominale entièrement détenues par Monsieur Jean-Paul AREND. Le capital libéré s'élève à 14.873,61 E.

2.Le rapport d'échange des actions

Le rapport d'échange des parts s'établira comme suit, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31

décembre 2014.

Le capital de la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM », société à scinder partiellement, est

représenté par 750 parts sans désignation de valeur nominale.

L'actif net de cette société sur base de la situation comptable précitée, est de 366.637,50 E.

Le capital de la société privée à responsabilité limitée « RADIO ELECTRIC LEHNEN », société absorbante,

est représenté par 300 parts sans désignation de valeur nominale.

L'actif net de cette société est de 7.389,83 E.

La valeur intrinsèque comptable nette d'une part avant l'opération est dès lors de 24,63 ¬ .

La valeur nette comptable de la branche opérationnelle qui fera l'objet de la scission partielle par absorption par la société « RADIO ELECTRIC LEHNEN », sur base de la situation comptable précitée, est de 315.671,59 E.

Le rapport d'échange sera calculé sur base des valeurs nettes comptables. Compte tenu que le capital des deux sociétés est détenu par le même unique associé, ceci n'appelle pas de commentaire particulier.

Par conséquent, il faudra créer 12.815 parts nouvelles de même type que les parts existantes dans la société absorbante afin de rémunérer l'apport constitué par la branche opérationnelle.

Afin que l'opération puisse se réaliser, il sera nécessaire de prévoir, immédiatement après la décision de scission, une augmentation de capital dans la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM » afin de ramener le capital social au moins au minimum légal de 18.550,00 ¬ conformément à l'article 214 du Code des sociétés. Le capital libéré devra être de minimum 12.400,00 ¬ conformément à l'article 223 du Code des

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

sociétés, vu qu'il n'y a qu'un seul associé. Dans ce cadre, il est prévu immédiatement après la décision de scission, de faire une augmentation de capital par incorporation des réserves dans la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM » pour le porter à 20.000,00 E.

Sur présentation de ses 300 parts sociales détenues dans le capital de la société scindée partiellement, l'associé recevra 12.815 parts sociales représentatives du capital de la société absorbante de même type que les parts sociales existantes.

3.Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires de la scission

Immédiatement après la décision de scission partielle, le registre des parts de la société absorbante sera modifié pour refléter la nouvelle structure de son actionnariat,

Les modifications des statuts de la société absorbante et de la société scindée partiellement seront immédiatement arrêtées aux conditions de présence et de majorité requises par le Code des sociétés. A défaut, la décision de participation à la scission restera sans effet.

A l'issue de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM » par absorption par la société privée à responsabilité limitée « RADIO ELECTRIC LEHNEN », le capital de cette dernière sera représenté par 13.115 parts. La dénomination de la sooiété partiellement scindée « MEDIA-COM » sera modifiée en « MC IMMO », La dénomination de la société absorbante « RADIO ELECTRIC LEHNEN » sera quant à elle modifiée en « MEDIA-COM ».

4.La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

Les parts reçues de la société absorbante donneront droit à participer aux bénéfices réalisés par celle-ci dès la date d'effet de la scission, à savoir le 1er janvier 2015.

5.La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement « MEDIA-COM » sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire

A partir du ler janvier 2015, les opérations de la société « MEDIA-COM » en relation avec l'activité opérationnelle seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, « RADIO ELECTRIC LEHNEN », société absorbante,

6.Les droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard

Néant.

7.Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de !a rédaction du rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés

Comme annoncé plus haut, il est envisagé de faire usage de la faculté prévue par l'article 731 §1 er alinéa 6 du Code des Sociétés. Par conséquent, il n'est pas prévu de nommer un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe pour établir un rapport écrit sur le projet de scission,

Cette renonciation sera établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission, L'ordre du jour de cette assemblée mentionnera l'intention de faire usage de cette disposition.

8.Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Néant.

9.La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire

Description de la branche d'activité opérationnelle de « MEDIA-COM » à absorber par la société privée à responsabilité limitée « RADIO ELECTRIC LEHNEN »

Valeurs actives 547.819,08 E

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Actifs immobilisés 40.581,25 ¬

21  Immobilisations incorporelles 36.042,69 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la valeur résiduelle d'un goodwill acté en 2013 pour un montant de

35.700,00 ¬ ainsi que la valeur résiduelle de logiciels informatiques pour un montant de 342,69 E.

24  Mobilier et Matériel roulant 4.105,17 ¬

Nous retrouvons sous ce poste :

-du mobilier de bureaux pour une valeur comptable nette de 1.699,45 ¬ ;

-une camionnette Peugeot Partner dont le numéro de châssis est le VF30BWJYB96050239 immatriculée

PPW 176 entièrement amortie ;

-une camionnette Fiat Doblo dont le numéro de châssis est le ZFA26300009109305 immatriculée 1 BJE873

d'une valeur comptable nette de 2.405,72 E.

28  Immobilisations financières 433,39 ¬

Il s'agit d'une caution en faveur d'Electrabel pour un montant de 247,89 ¬ ainsi que d'un caution pour l'action Computeretail d'un montant de 185,50 E.

Actifs circulants 507.237,83 ¬

34  Stock de marchandises 143.202,72 ¬

Il s'agit d'une part, d'un stock de marchandises constitué dans le cadre de l'activité opérationnelle de la

société pour une valeur de 157.677,32 ¬ , et d'autre part, d'une réduction de valeur sur stock d'un montant de

14.474,60 E.

Nous en conservons ie détail en nos dossiers.

40  Créances commerciales 261.953,67 ¬

Nous retrouvons principalement sous ce poste

-des créances commerciales pour un montant de 227.421,04 ¬ ;

-des factures à établir pour un montant de 32.156,04 ¬ ;

-des notes de crédit à établir pour un montant de 1,155,30 ¬ ;

-des fournisseurs débiteurs pour un montant de 216,29 ¬ ;

-des créances douteuses pour un montant de 8.162,29 ¬ ;

-des réductions de valeurs sur créances douteuses pour un montant de -7.157,69 E.

41  Autres créances 14.795,29 ¬

Nous retrouvons sous cette rubrique :

-de l'impôt à récupérer relatif à l'exercice d'imposition 2014 pour un montant de 497,21 ¬ ;

-de l'impôt à récupérer relatif à l'exercice d'imposition 2015 pour un montant de 146,77 ¬ ;

-un compte courant envers la société ouvert au nom de Monsieur Jean-Paul AREND pour un montant de

6.958,11 ¬ ;

-des cartes téléphoniques prépayées pour un montant de 1.510,00 ¬ ;

-un compte courant envers la société ouvert au nom de la société ARCOMM pour un montant de 895,73 ¬ ;

-un compte courant envers la société ouvert au nom de la société MEDIACOM SOFTWARE pour un

montant de 1.235,53 ¬ ;

-un compte Banccntact-Mistercash pour un montant de 3.551,94 E.

53  Placements de trésorerie 1,37 ¬

Il s'agit de valeurs disponibles sur un compte bancaire.

55  Valeurs disponibles 85.877,54 ¬

Il s'agit de valeurs disponibles sur différents comptes bancaires à concurrence de 82,178,44 ¬ ainsi que le

solde en caisse d'un montant de 1.199,10 ¬ et un transfert bancaire d'un montant de 2.500,00 E.

Nous en conservons le détail en nos dossiers.

49  Comptes de régularisation 1.407,24 ¬

Il s'agit de charges à reporter pour un montant de 1.338,21 ¬ et des intérêts acquis pour un montant de

69,03 E.

Valeurs passives 547,819,08 ¬

Fonds propres 315.671,59 ¬

Les fonds propres de la société privée à responsabilité limitée « MEDIA-COM» au 31/12/2014 se présentent Gomme suit :

Réservé

R

au

Monitéué

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Fonds propres 366.637,50

Capital 18.592,01

Réserve légale 1.859,20

Réserve d'investis. 26.750,00

Réserves disponibles 320.500,00

Résultats reportés -1.063,71

Les éléments composant ces fonds propres doivent être répartis entre la société scindée partiellement et la société absorbante.

Les fonds propres correspondant à la branche d'activité opérationnelle qui sera absorbée par la société « RADIO ELECTRIC LEHNEN » se détaillent comme suit :

Fonds propres 315.671,59

Capital 16.007,55

Réserve légale 1.600,75

Réserves invest. 23.031,51

Réserves disponibles 275.947,62

Résultats reportés -915,84

Dettes à un an au plus 232.147,49 ¬

43  Dettes financières 1.598,74 ¬

Nous retrouvons sous ce poste la partie échéant dans l'année relative au financement prime de fin d'année.

44  Dettes commerciales 132.438,10 ¬

Nous retrouvons sous ce poste :

-des dettes fournisseurs pour un montant de 128.601,2¬ ¬ ;

-des factures à recevoir pour un montant de 2.663,22 ¬ ;

-des notes de crédit à établir pour un montant de 470,46 ¬ ;

-des clients débiteurs pour un montant de 703,21 ¬ .

45  Dettes fiscales, salariales et sociales 91.954,88 ¬

Nous retrouvons sous ce poste :

-une dette vis-à-vis de l'administration de la TVA à concurrence de 19.438,43 ¬ ,

-du précompte professionnel pour un montant de 11.475,14 ¬ ;

-de l'O.N.S.S. pour un montant de 8.928,93 ¬ ;

-des rémunérations à payer pour un montant de 10.542,53 ¬ ;

-une provision pour pécules de vacances pour un montant de 41.569,85 ¬ .

48  Autres dettes diverses 6.155,77 ¬

Sous ce poste, nous retrouvons le solde d'une dette envers la société Lanckiet.

10.La répartition aux associés de la société à scinder partiellement « MEDIA-COM » des bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

Les parts nouvelles à créer dans la société absorbante seront attribuées à l'associé de proportionnellement à ses droits dans le capital de cette société.

Fait à Lontzen, le 24 juin 2015

Jean-Paul AREND,

Gérant de "MEDIA-COM" SPRL

Jean-Paul AREND,

Gérant de "RADIO ELECTRIC LEHNEN" SPRL

parts de la société

la société scindée

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/10/2004 : EU064945
07/08/2003 : EU064945
09/12/2002 : EU064945
27/01/2000 : EUA001574

Coordonnées
MEDIA-COM

Adresse
RUE MITOYENNE 152 4710 LONTZEN

Code postal : 4710
Localité : LONTZEN
Commune : LONTZEN
Province : Liège
Région : Région wallonne