LES ENTREPRISES ANDRE LAGROU

Dénomination : LES ENTREPRISES ANDRE LAGROU

Forme juridique : SA

N° entreprise : 424.882.269

Publication

09/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0424.882.269 D�nomination

(en entier) : LES ENTREPRISES ANDRE LAGROU

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Rue des Grands Pr�s 134 � 4032 Ch�n�e

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, Division Li�ge, du projet de scission partielle de la soci�t� anonyme "LES ENTREPRISES ANDRE

. LAGROU" sans dissolution de cette derni�re, par constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "SPRL JEAN DE BIENS"

Extraits du projet de scission partielle de la soci�t� anonyme LES ENTREPRISES ANDRE LAGROU d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, Division Li�ge :

!MENTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 677 ET 743 DU CODE DES SOCIETES

1.La forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social de la soci�t� � scinder ainsi que de la nouvelle soci�t�.

(article 743, 1�)

1.1.La SA � Les Entreprises ANDRE LAGROU �

a)Pr�sentation de la soci�t�

La Soci�t� a �t� constitu�e, sous la forme d'une soci�t� anonyme, par un acte re�u le 12 d�cembre 1983: par le notaire Arnold GODIN et publi� aux annexes du Moniteur belge du 4 janvier 1984 sous le num�ro 198401-01/0048-06.

Les statuts de la Soci�t� ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale tenue le 22 septembre 2005, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Fr�d�ric Binot, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 17 octobre 2005 sous le num�ro 05144554.

Le capital social de la SA ANDRE LAGROU s'�l�ve � 200.000,00 E repr�sent�s par 500 actions nominatives, sans mention de valeur nominale et toutes enti�rement lib�r�es.

b) Forme

Soci�t� anonyme

c)D�nomination

� Les Entreprises ANDRE LAGROU �

d) Objet

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et �: l'�tranger

1.I'�tablissement, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'�tude de tous les plans particuliers ou d'ensemble, devis, march�, l'ex�cution de tous travaux et entreprise publique ou priv�e relatifs � la construction de quelque nature que ce soit La mise en oeuvre de tout proc�d� applicable directement ou indirectement � la construction,; � la r�novation, � la pr�servation de tous immeubles tels que le gunitage, b�ton inject�, r�sine �poxydique, etc.

2.L'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, le courtage ou la repr�sentation de tous produits, mat�riaux, mat�riel ou article se rapportant directement ou indirectement � la construction prise dans son sens le plus large, Le mat�riel destin� � l'entreprise pourra aussi �tre dans la location.

3.La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise industrielle, commerciale, civile, financi�re ou immobili�re, dont le si�ge est �tabli aussi bien en Belgique qu'� l'�tranger et quel que soit son statut juridique.

Pour r�aliser son objet, la soci�t� peut faire toute op�ration quelle qu'en soit la nature, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche d'activit� ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut notamment acqu�rir, prendre ou donner � bail, ali�ner tous immeubles, droit immobilier,

brevet, licence, les cr�er, les acqu�rir, s'int�resser dans toute entreprise existante ou � cr�er dont le but serait

analogue ou connexe au sien, de nature � favoriser son d�veloppement, lui fournir des possibilit�s financi�res

ou lui assurer des d�bouch�s. L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative �.

e)Si�ge social

Rue des Grands Pr�s, 134 � 4032 CHENEE

t)Inscription � la Banque Carrefour des Entreprises

BCE n� 0424.882.269, RPM Li�ge

1.2.La SPRL � JEAN DE BIENS � (� constituer)

a) Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

b)D�nomination

� JEAN DE BIENS �

c) Objet

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'� l'�tranger

-la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propri�taire ou dont elfe fera ult�rieurement l'acquisition par toute voie ; la soci�t� pourra notamment acqu�rir, par voie d'achat, d'apport, de construction ou d'�change, tous biens immobiliers b�tis ou non b�tis, les lotir, les c�der, les donner en location, les am�nager, les r�nover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout droit r�el de superficie, d'emphyt�ose, d'usufruit ou autre ou les donner en garantie ; elle pourra �galement proc�der � l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de tout autre mani�re, ainsi qu'� l'ali�nation par vente, �change ou de tout autre mani�re, de toutes valeurs mobili�res ou droits sociaux, belges ou �trangers et g�rer, administrer et mettre en valeur son portefeuille et son patrimoine mobilier.

- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s ou entreprises, belges ou �trang�res, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, existantes ou � cr�er et la gestion de ces participations ;

- ta gestion et l'administration au sens large de toutes soci�t�s ou entreprises, belges ou �trang�res, ainsi que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces soci�t�s ou entreprises; la soci�t� peut exercer le ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

La soci�t� peut accomplir, en Belgique ou � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale et sans que cette �nonciation soit limitative, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation ; elle peut ainsi effectuer toutes op�rations financi�res li�es, directement ou indirectement, � son objet et notamment toute constitution de garantie quelconque, toute op�ration de pr�t ou d'emprunt, etc. et peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement �,

d)Si�ge social

Rue des Grands Pr�s, 134 � 4032 CHENEE

e)Inscription � la Banque Carrefour des Entreprises

Soci�t� en formation

2.Le rapport d'�change des parts et, le cas �ch�ant, le montant de la soulte (article 743, 2�)

a) Le capital de la Soci�t� partiellement scind�e s'�l�ve � 200.000,00 � et est repr�sent� par 500 actions

nominatives, sans mention de valeur nominale et enti�rement lib�r�es.

b)M�thode d'�valuation

Les �l�ments de l'actif de la Soci�t� transf�r�s � la SPRL JEAN DE BIENS sont les suivants :

-terrains et constructions (soit les 3 Immeubles) :367.143,64

-valeurs disponibles : 3.530,95

-comptes de r�gularisation : 567,88

Total :371.242,47 �

Les �l�ments du passif (autres que les capitaux propres) de la Soci�t� transf�r�s � la SPRL JEAN DE BIENS sont les suivants ;

-Dettes � plus d'un an : 127.660,87

-Dettes � un an au plus (dettes bancaires et cautions) 35.043,90

Total :162.704,77 �

La valeur conventionnelle de l'apport � la SPRL JEAN DE BIENS est bas�e sur la valeur nette comptable des actifs et dettes telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de ia Soci�t� partiellement scind�e arr�t�s au 31 d�cembre 2013, comptes annuels en cours de finalisation.

Le projet de bilan de la Soci�t� au 31 d�cembre 2013 (apr�s affectation des r�sultats) est repris en Annexe 1.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

II parait inutile de recourir � d'autres m�thodes d'�valuation en l'esp�ce, d'autant que les associ�s de la nouvelle soci�t� re�oivent chacun le m�me nombre de parts sociales que celui qu'ils d�tiennent dans la Soci�t�.

Conform�ment au principe de continuit� comptable et � l'article 80bis de l'arr�t� royal d'ex�cution du Code des soci�t�s, les �l�ments ainsi apport�s seront transf�r�s dans la comptabilit� de la nouvelle soci�t� � la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilit� de la SA ANDRE LAGROU � la date � partir de laquelle les op�rations de la Soci�t� scind�e sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� nouvelle, soit le ter janvier 2014 � 0 heure.

c)Rapport d'�change

L'apport � la SPRL JEAN DE BIENS sera effectu� � sa valeur nette comptable, soit la valeur nette comptable des �l�ments d'actif et de passif transf�r�s ou 208.537,70 � (actifs (371.242,47 � ) -- dettes (162.704,77 � )).

Le capital de la nouvelle soci�t� sera repr�sent� par 500 (cinq cents) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces 500 parts sociales seront attribu�es aux associ�s de la SA ANDRE LAGROU, � raison de 1 part de la nouvelle soci�t� pour 1 action d�tenue dans la SA ANDRE LAGROU, et ce sans soulte.

3.Les modalit�s de remise des parts de la nouvelle soci�t� (article 743, 3�)

La r�partition entre les actionnaires de la SA ANDRE LAGROU des parts de la nouvelle soci�t�, la SPRL JEAN DE BIENS, sera proportionnelle � leurs droits dans le capital de la Soci�t� � scinder et se fera � la diligence et sous la responsabilit� de la g�rance de la nouvelle soci�t�. La g�rance de fa SPRL JEAN DE BIENS proc�dera � l'inscription de chaque associ� dans le registre des parts de la SPRL JEAN DE BIENS conform�ment � la r�partition pr�vue ci-apr�s (point 10).

4.La date � partir de laquelle ces parts donnent droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit (article 743, 4�)

Les parts la SPRL JEAN DE BIENS donneront droit � participer aux b�n�fices en provenance de l'exercice ayant d�but� le ter janvier 2014. ll n'y a pas de modalit� particuli�re relative � ce droit.

5.La date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle soci�t� (article 743, 5�)

Toutes les op�rations effectu�es par la Soci�t� scind�e depuis le ter janvier 2014 � 0 h se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif � transf�rer � la nouvelle soci�t� sont cens�es l'avoir �t� pour compte de la SPRL JEAN DE BIENS � constituer, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux dits �l�ments. "

6.Les droits assur�s par la nouvelle soci�t� aux associ�s de la soci�t� � scinder ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures propos�es � leur �gard (article 743, 6�)

Sans objet : il n'y a pas d'actionnaires ayant des droits sp�ciaux ou porteurs de titres autres que des actions.

7,Les �moluments sp�ciaux attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 746 (article 743, 7�)

Sans objet : conform�ment � l'article 746 dernier alin�a du Code de Soci�t�s (tel que modifi� par la loi du 8 janvier 2012, M.B. 18 janvier 2012), la SPRL JEAN DE BIENS n'est pas tenue de faire �tablir un rapport �crit sur le projet de scission par le commissaire, un r�viseur d'entreprises ou un expert comptable externe puisque les actions de la nouvelle soci�t� � sont attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t� �.

8.Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission (article 743, 8�)

Il n'y a aucun avantage particulier attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s participant � la scission.

9.La description et la r�partition pr�cises des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la nouvelle

soci�t� (article 743, 9�)

De fa�on g�n�rale, on rel�ve cirre

-les valeurs comptables et fiscales nettes des actifs et passifs de la Soci�t� sont identiques

-la valeur fiscale nette des apports effectu�s � la SPRL JEAN DE BIENS (208.537,70 � ) correspond � 72 %

de la valeur fiscale nette du patrimoine total de la Soci�t� au 31 d�cembre 2013 (289.635,70 � ).

Les �l�ments � transf�rer � ta SA ANDRE LAGROU sont les suivants

El�ments du patrimoine actif

-terrains et constructions (soit les 3 Immeubles) :367.143,64

-valeurs disponibles : 3.530,95

Volet B - Suite

-comptes de r�gularisation 567,88 Total :371.242,47 �

El�ments du patrimoine passif :

-Dettes � plus d'un an : 127.660,87 -Dettes � un an au plus (dettes bancaires et cautions) :35.043,90 Total :162.704,77 �

R�serv� "

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les fonds propres transf�r�s seront d'un montant de 208.537,70 � � r�partir conform�ment aux articles 78, 80 et 80bis de l'arr�t� royal d'ex�cution du Code des soci�t�s, avec les 2 pr�cisions suivantes :

(i)pour �viter que le capital social de la Soci�t� scind�e soit inf�rieur au capital minimum l�gal pour une SA (61.500,00 � ), la d�cision de scission sera imm�diatement pr�c�d�e d'une d�cision d'augmentation du capital de la Soci�t� par incorporation de r�serves disponibles tax�es � concurrence 20.000,00 � de mani�re � porter le capital de la Soci�t� de 200.000,00 � � 220.000,00 E.

(�) par ailleurs, les r�serves immunis�es (9.510,19 � ), reprises dans les fonds propres de la SA ANDRE LAGROU, de m�me que les � imp�ts diff�r�s sur plus-value � (4.896,97 � )), sont li�s � la taxation �tal�e d'une plus-value moyennant le remploi dans l'acquisition d'un actif qui est conserv� par la SA ANDRE LAGROU : ces r�serves immunis�es (9.510,19 � ) (et les imp�ts diff�r�s sur plus-value) restent donc au bilan de la SA ANDRE LAGROU (au lieu d'�tre transf�r�es � concurrence de 72 % (6.847,34 � ) � la SPRL JEAN DE BIENS).

Les fends propres transf�r�s � la SPRL JEAN DE BIENS (208.537,70 � ) seront d�s lors r�partis comme suit

-capital souscrit (220.000,00 x 72 %) : 158.400,00

-r�serve l�gale (20.000,00 x 72 %) : 14.400,00

-r�serves disponibles (30.000,00 x 72 %) + 6.847,34) :28.447,34

-b�n�fice report� (10.125,51 x 72 %) � 7.290,36

Total :208.537,70

Apr�s scission, les fonds propres de la SA ANDRE LAGROU (ramen�e de 289.635,70 � 81.098,00 � ) seront r�partis comme suit

-capital souscrit (220.000,00 x 28 %) : 61.600,00

-r�serve l�gale (20.000,00 x 28 %) : 5.600,00

-r�serves immunis�es (100 %) : 9.510,19

-r�serves disponibles (30.000,00 x 28 %) - 6.847,34):1.552,66

-b�n�fice report� (10.125,51 x 28 %): 2.835,15

Total :81.098,00 �

En vue d'�liminer toute contestation relative sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, il est express�ment convenu, eu �gard aux disposition de l'article 744 du Code des soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront � la soci�t� � scinder, la SA ANDRE LAGROU.

10.La r�partition aux actionnaires de la soci�t� � scinder des actions ou parts des nouvelles soci�t�s, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e (article 743, 10�)

Les parts de la nouvelle soci�t� JEAN DE BIENS seront r�parties entre les associ�s de la SA ANDRE LAGROU proportionnellement au nombre de leurs actions, � savoir :

Marianne Lagrou : 269 parts

M. Philippe Thibeau ; 139 parts

M. Michel Koch : 92 parts

III.LES FRAIS DE LA SCISSION

Les frais, droit et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission partielle de la SA ANDRE LAGROU sont �

charge de cette soci�t�.

Les frais, droit et honoraires � r�sulter de l'op�ration de constitution de la SPRL JEAN DE BIENS seront

support�s par cette soci�t� (..,)".

Pour la SA � Les Entreprises ANDRE LAGROU �,

Son administrateur-d�l�gu�,

Marianne LAGROU

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � !'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2014

�� e Z's Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R� flillilRi11111111111 j II

N� d'entreprise 0424.882.269

D�nomination

(en entier) : LES ENTREPRISES ANDRE LAGROU

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 4032 LIEGE CHENEE RUE DES GRANDS PRES 134 let � 1C, (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Scission partielle au profit de la soci�t� � constituer JEAN DE BIENS - augmentation de capital - r�duction de capital

D'un acte re�u le trois juillet deux mil quatorze par le notaire Philippe Lab� � Li�ge, il r�sulte que s'est tenue, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme LES ENTREPRISES ANDRE LAGROU dont le si�ge social est sis � 4032 Li�ge-Ch�n�e, rue des Grands Pr�s, 134,

L'ordre du jour est abord� et, apr�s d�lib�ration, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes, � l'unanimit�:

PREMIERE RESOLUTION : PROJET-RAPPORTS

L'assembl�e rappelle que, conform�ment � l'article 728 du code des soci�t�s, le projet de scission partielle de la soci�t� a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, le vingt huit avril deux mil quatorze et publi� aux annexes du Moniteur belge du neuf mai suivant n�2014-05-09/0096194

A l'unanimit�, par application de l'article 734 du code des soci�t�s, l'assembl�e renonce au rapport sp�cial du conseil d'administration pr�vu par l'article 730 du code des soci�t�s et � la possibilit� pour les actionnaires de prendre connaissance dudit rapport pr�vue par l'article 733 du code des soci�t�s

A l'unanimit�, par application de l'article 731, � 1 er, dernier alin�a du code des soci�t�s, l'assembl�e renonce au rapport sur le projet de scission du r�viseur pr�vu par l'article 731 du code des soci�t�s.

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

Pr�alablement � la scission et pour �viter un capital inf�rieur au capital minimum l�gal, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de vingt mille euros (20.000 euros) pour le porter de deux cent mille euros (200.000 euros) � deux cent vingt mille curas (220.000 euros) sans apports nouveaux et sans cr�ation de parts nouvelles, par incorporation d'une somme de vingt mille euros (20.000 euros) � pr�lever sur les r�serves disponibles tax�es de la soci�t� qui apparaissent au dernier bilan approuv�, avec effet au premier janvier 2014 � 0 heure.

L'assembl�e constate que le capital est effectivement port� � 220.000 euros et qu'il y a lieu de modifier l'article 5 en ce sens..

TROISIEME RESOLUTION : SCISSION

L'assembl�e approuve le projet de scission partielle qui lui est pr�sent� et d�cide la scission partielle sans dissolution de la soci�t� LES ENTREPRISES ANDRE LAGROU, soci�t� scind�e, par l'absorption de la branche d'activit� � location et gestion patrimoniale immobili�re � � savoir :

El�ments du patrimoine actif

-terrains et constructions (soit les 3 Immeubles) :367,143,64

-valeurs disponibles:. 3.530,95

Mentionner sur la derni�re page du Volet E3 : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

. ' 1 " -comptes de r�gularisation : 567,88

, Total :371.242,47 E

El�ments du patrimoine passif (autres que les fonds propres) :

-Dettes � plus d'un an; 127.660,87

-Dettes � un an au plus (dettes bancaires et cautions) : 35.043,90 Total :162.704,77 �

Plus amplement d�crits ci-apr�s, par la soci�t� JEAN DE BIENS, soci�t� b�n�ficiaire � constituer avec comme cons�quence pour cette derni�re :

un capital minimum de 158.400 euros et l'attribution aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e de 500 parts �mises de la soci�t� � constituer JEAN DE BIENS proportionnellement � leurs droits dans le capital de la soci�t� scind�e (le rapport d'�change propos� dans le projet de scission �tant d'attribuer une part pour chaque part d�tenue dans la soci�t� LES ENTREPRISES ANDRE LAGROU et ce sans soulte), � savoir :

Madame Marianne Lagrou : 269 parts

Monsieur Philippe Thibeau .; 139 parts

Monsieur Michel Koch : 92 parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge - Les fonds propres transf�r�s � la SPRL JEAN DE BIENS (208.537,70 � .) seront r�partis comme suit, en tenant compte de l'augmentation de capital qui vient d'imm�diatement pr�c�der :

-capital souscrit (220.000,00 x 72 %) : 158.400,00

-r�serve l�gale (20.000,00 x 72 %) : 14.400,00

-r�serves disponibles (30.000,00 x 72 %) + 6.847,34) : 28.4

-b�n�fice report� (10.125,51 x 72 %) : 7.290,36

Total :208.537,70

Il n'y aura pas d'autre r�mun�ration.

QUATRIEME RESOLUTION :

La g�rance proc�dera � l'inscription de chaque associ� dans le registre des parts de la soci�t� JEAN DE BIENS conform�ment � la r�partition pr�vue ci-avant.

Les parts de la SPRL JEAN DE BIENS donneront droit � participer aux b�n�fices � dater du ler janvier 2014. II n'y a pas de modalit� particuli�re relative � ce droit.

Toutes les op�rations effectu�es par la soci�t� scind�e se rapportant aux actifs � transf�rer � la soci�t� b�n�ficiaire depuis le ler janvier 2014 sont cens�es l'avoir �t� pour compte de la soci�t� JEAN DE BIENS, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la so-ici�t� scind�e se rapportant aux dits �l�ments.

Il n'y a pas d'associ�s ayant des droits sp�ciaux ou porteurs de titres autres que des parts.

Il n'y a pas d'�moluments sp�ciaux attribu�s au r�viseur dans le cadre de la scission puisque le rapport du r�viseur concerne l'apport en nature dans JEAN DE BIENS.

Il n'y a aucun avantage particulier attribu� aux membres des organes de gestion.

CiNQUiEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE SCINDE

La soci�t� transf�re dans le cadre de la pr�sente scission partielle sa branche d'activit� � location et gestion patrimoniale Immobili�re �, compos�e de:

A)Les immeubles suivants:

1)VILLE DE LiEGE 8�DIVISION LlEGE

Matrice 15842

RC 2210 euros

Un immeuble avec terrain et toute d�pendance sis rue des Ecoliers, 26, cadastr� section A n�3430 pour une superficie de cent m�tres carr�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

2) VILLE DE LIEGE 27�DIVISION OUGREE 1� DIVISION

Matrice 08671

RC 2106 euros

Un immeuble avec terrain et toute d�pendance sis rue Ernest Solvay 255, cadastr� section A n�458S6 pour

une superficie de deux cent six m�tres carr�s.

3)COMMUNE DE STOUMONT CINQUIEME DIVISION LORCE

MATRICE 01788 REVENU CADASTRAL 619

Une habitation de vacances meubl�e sise route de la Lienne, 17, cadastr�e section B n�14D pour une superficie de vingt trois ares soixante cinq centiaires.

Conditions g�n�rales :

1� Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives passives, apparentes et occultes, continues et discontinues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle, � dater du 1 janvier 2014.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour la soci�t� b�n�ficiaire et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'a titre de simple renseignement. La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u le titre de propri�t� de la soci�t� scind�e, les baux, dossiers d'interventions ult�rieures �ventuels.

20 Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans ie bien transf�r� par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3' En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques.

4� La soci�t� scind�e d�clare que les biens pr�d�crits sont assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes. La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la scission sera effective (1 janvier 2014).

50 En application du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, La soci�t� scind�e d�clare que l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : zone d'habitat pour les immeubles � Li�ge et zone foresti�re pour l'immeuble � Stoumont.

Les biens ne font l'objet ni de permis de lotir, ni de permis d'urbanisme non p�rim� d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni de certificat d'urbanisme en vigueur, � l'exception du bien sis � Stoumont pour lequel un permis a �t� d�livr� le 31 aout 2004 en vue de transformer un chalet.

En outre il est rappel� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe premier, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe deux, alin�a premier, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

La soci�t� scind�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou am�nagement ni aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objets du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

Transfert de la propri�t� et de jouissance:

1� La b�n�ficiaire sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits, en aura la jouissance et

en supportera les taxes et charges � compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets,

soit le premier janvier deux mil quatorze.

La jouissance s'exercera par la perception des loyers � charge de respecter tes baux en cours.

Situation hypoth�caire

Le bien sis � Stoumont est quitte et libre de toute charge hypoth�caire g�n�ralement quelconque.

Le biens sis � Li�ge rue des Ecoliers 26 fait l'objet d'un mandat hypoth�caire au profit d'ING pour un

montant de 175.000 euros en vertu d'un acte du notaire soussign� du 1 juillet 2011.

Le biens sis � Li�ge rue Ernest Solvay 255 fait l'objet d'un mandat hypoth�caire au profit d'ING pour un

montant de 74.368,06 euros en vertu d'un acte du notaire Binot du 28 avril 2000.

Par mail du 20 juin 2014, ING a donn� son accord sur la scission.

Conditions sp�ciales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

e Les titres de propri�t� des immeubles sis � Li�ge rue des Ecoliers 26 et � Stoumont ne contiennent pas de condition sp�ciale.

Le titre de propri�t� de l'immeuble sis � Li�ge rue Emest Solvay 255 relate :

� Aux termes de l'acte re�u par Ma�tre Georges Misson, Notaire � Sclessin Oug r�e, le onze janvier mil neuf cent soixante, il est repris textuellement les clauses suivantes :

Les vendeurs d�clarent aux acqu�reurs qu'en leur acte d'acquisition ci-dessus rappel�, il �tait notamment stipul� ce qui suit :

L'acheteur d�clare s'interdire le droit d'installer sur le terrain vendu, tout commerce, atelier ou industrie dangereux, insalubres ou incommodes aux termes de la loi et des arr�t�s royaux sur la mati�re. De leur c�t�, les vendeurs d�clarent s'engager � imposer la m�me interdiction aux futurs acqu�reurs du terrain qui reste leur propri�t� et joint celui vendu par les pr�sentes.

Les acqu�reurs devront cl�turer le terrain vendu du c�t� restant aux vendeurs � leurs frais et sur la ligne mitoyenne dans les six mois, ils ne pourront r�clamer le co�t de cette mitoyennet� aux vendeurs mais seulement aux futurs acqu�reurs de la parcelle voisine auxquels les vendeurs imposeront cette obligation pour les cl�tures et pour le pignon dans la mesure o� ils s'en serviront.

Aux termes de l'acte re�u par Ma�tre Georges iV11SSON, Notaire � Sclessin Ougr�e, le vingt cinq f�vrier n-d1 neuf cent soixante sept, il est repris textuellement les clauses suivantes :

La soci�t� venderesse fait conna�tre aux acqu�reurs qu'en son acte d'acquisition ci-dessus rappel�, il �tait notamment stipul� ce qui suit :

L'acheteur d�clare s'interdire le droit d'installer sur le terrain vendu tout commerce, atelier ou industrie dangereux, insalubres ou incommodes aux termes de la loi et des arr�t�s royaux sur la mati�re.�

B) les valeurs mobili�res suivantes :

Sur base du projet de scission, des valeurs disponibles d'un montant de 3.530,95 euros seront transf�r�es �

la soci�t� b�n�ficiaire, outre 567,88 euros en comptes de r�gularisation.

C) les dettes suivantes :

-dettes � plus d'un an : 127.660,87 euros

11 s'agit des cr�dits immobiliers en cours chez ING dont question ci-avant

-dettes � un an au plus : 35.043,90 euros

11 s'agit de dettes bancaires et cautions.

Il n'y a pas d'autres dettes ni autres �l�ments de passif transf�r�s � la soci�t� Jean de Biens.

En vue d'�liminer toute contestation relative sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, il est express�ment convenu, eu �gard au disposition de l'article 744 du Code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tablis avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront � la soci�t� � scinder, la SA Les Entreprises Andr� Lagrou.

SIXIEME RESOLUT1ON :

Comme dit ci-dessus, les fonds propres transf�r�s � la SPRL JEAN DE BIENS (208.537,70 � ) seront r�partis comme suit :

-capital souscrit (220.000,00 x 72 %) : 158.400,00

-r�serve l�gale (20.000,00 x 72 %) : 14.400,00

-r�serves disponibles (30.000,00 x 72 %) + 6.847,34) : 28.4

-b�n�fice report� (10.125,51 x 72 %) : 7.290,36

Total: 208.537,70

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de r�duire le capital de la soci�t� partiellement scind�e d'un montant de cent cinquante huit mille quatre cents euros (158.400 euros), cons�cutive � l'op�ration pour le ramener de deux cent vingt mille euros (220.000 euros) � soixante et un mille six cents suros (61.600 euros) sans annulation de titre.

SEPTEME RESOLUTION ; MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e d�cide, en cons�quence, de modifier l'article 5 des statuts comme suit:

remplacer le premier alinea par: � Le capital social est fix� � la somme de soixante et un mille six cents

euros (61.600 euros). �

HUITIEME RESOLUT1ON ; CONDITION

Volet B - Suite

Conform�ment � l'article 738 du code des soci�t�s, l'assembl�e constate que les d�cisions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets qu'ensuite de la constitution effective de la soci�t� JEAN DE BIENS.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assembl�e charge Madame Marianne Lagrou de signer la coordination des statuts.

L'assembl�e conf�re � Madame Marianne Lagrou, Monsieur Michel Koch et Monsieur Philippe Thibeau tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte et de d�l�guer sous leur responsabilit� pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es � un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'ils d�terminent dans le cadre de la pr�sente scission, de repr�senter la soci�t� scind�e aux op�rations de scission partielle, en approuver les statuts et signer le plan financier et prendre part � rassembl�e qui suivra, recevoir les parts nouvelles, assurer ia r�daction du registre des parts avec inscription de chacun des associ�s, dispenser le Conservateur de prendre inscription d'office, donner mainlev�e, aux effets ci-dessus, signer et passer tous actes, pi�ces, proc�s verbal, registre et faire ie n�cessaire.

D�clarations pro fisco

La scission s'op�re sous le b�n�fice des articles 117 et 120 du code des droits d'enregistrement, 211 et

suivants du CIR 1992 et s'il y a lieu 11 et 18�3 du code NA.

Pour l'application des articles 117 et 120 du code des droits d'enregistrement, l'assembl�e d�clare que

- la soci�t� scind�e et la soci�t� b�n�ficiaire ont leur si�ge social en Belgique

- la pr�sente scission est exclusivement r�mun�r�e par des parts �mises par la soci�t� b�n�ficiaire ;

- l'ensemble des biens, droits et dettes apport�s constitue une branche d'activit� au sens de l'article 117 du

code des droits d'enregistrement.

Pour l'application de l'exon�ration pr�vue par l'article 211, � ler, alin�a 4 du CiR, l'assembl�e d�clare que:

-la soci�t� scind�e et la soci�t� b�n�ficiaire ont leur si�ge social en Belgique

-l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s.

-la scission r�pond au prescrit de l'article 188bis du CIR.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du

Moniteur belge

Notaire Philippe Lab�

D�pos�s en m�me temps *. exp�dition de l'acte, coordination des statuts

R�serv�

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 23.07.2014 14337-0272-017
23/08/2012 : LG146261
04/07/2011 : LG146261
26/05/2010 : LG146261
21/05/2010 : LG146261
27/05/2009 : LG146261
16/07/2008 : LG146261
17/07/2007 : LG146261
11/04/2007 : LG146261
05/02/2007 : LG146261
24/10/2006 : LG146261
07/03/2006 : LG146261
17/10/2005 : LG146261
06/06/2005 : LG146261
08/06/2004 : LG146261
02/06/2004 : LG146261
19/06/2003 : LG146261
13/06/2002 : LG146261
02/06/2001 : LG146261
01/07/1999 : LG146261
01/01/1995 : LG146261
01/01/1992 : LG146261
01/01/1989 : LG146261
01/01/1986 : LG146261

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