HIAV

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. HIAV
Dénomination : HIAV
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 479.482.084

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 21.08.2014 14450-0271-010
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 09.08.2013 13430-0581-010
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 30.08.2011 11531-0035-012
28/06/2011
ÿþ? N° d'entreprise : 0479.482.084

Dénomination

(en entier) : "EAST BELGIUM ACTIVE INVEST", en abrégé "EBAINVEST"

Forme juridique : Société Anonyme

Siège ; 4760 Bullange, In der Reisbach n° 36

Obiet de l'acte : Scission partielle par constitution d'une nouvelle société - Modification de la dénomination - Modification de l'objet social - Modification des statuts - Prorogation de mandats - Démission - Nomination

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « EAST BELGIUM ACTIVE INVEST », en abrégé « EBAINVEST », ayant son siège social à 4760 Bullange, In der Reisbach n° 36, tenu' devant Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire-gérant de kW société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Erwin MARAITE, Notaire", le trente et un mai deux mille onze, "Enregistré à Stavelot, le huit juin deux mille onze, volume 431, folio 73, case 1, neuf rôles sans renvoi au droit de vingt-cinq Euro (25 EURO) par l'inspecteur principal « S. BERGS », résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:

PREMIÈRE RÉSOLUTION :

Le conseil d'administration de la société anonyme « EAST BELGIUM ACTIVE INVEST » (« EBAINVEST »),

société à scinder partiellement, a établi le 11 avril 2011 un projet de scission de la société, conformément à

l'article 743 du Code des sociétés.

Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Eupen en date du 15 avril 2011.

Le président a donné lecture du projet de scission susvanté. L'assemblée générale a approuvé ce projet;

dans toutes ses dispositions.

Le président a déclaré, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine

actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

DEUXIÈME RÈSOLUTION :

En application de l'article 749 du Code des sociétés, l'assemblée générale a décidé de renoncer à; l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle établi par, un réviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du Code des sociétés.

TROISIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée générale a décidé la scission partielle sans dissolution de la société anonyme « EAST! BELGIUM ACTIVE INVEST » (« EBAINVEST »), société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif se rapportant à la branche d'activité' « immobilière » à une société qu'elle constitue, à savoir la société privée à responsabilité limitée à constituer, sous la dénomination « HIAV » moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder de 100 parts, sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société « HIAV », qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder, à raison d'une part sociale de la société « H1AV » pour une action de la société à scinder, et ce sans soulte ; il est expressément entendu que le surplus du patrimoine actif et: passif de la société à scinder restera dans la société scindée.

Eléments du patrimoine actif et passif de la branche « immobilière» à transférer à la société privée à;

responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « H1AV »

Les éléments transférés à la société à constituer comprennent :

ACTIF :

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions 760.570,61 ¬

Installations, machines et outillage 15.156,27 E

TOTAL DE L'ACTiF 775.726,88 ¬

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mad 2.1

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Bijlagéii bij irét Bélgigelt Staatslsla-d - 28106/20/r- du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

PASSIF :

Capital 57.408,01 ¬

Réserves 5.740,80 ¬

Résultat reporté 712.578,07 ¬

TOTAL DU PASSIF 775.726,88 ¬

Tels que ces éléments sont plus amplement décrits dans le projet de scission.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société à scinder, 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « H1AV», qui seront réparties entre les actionnaires de la société à scinder à raison d'une (1) parts sociale de la société « HIAV » pour une (1) action de la société à scinder.

Eléments du patrimoine actif et passif restant dans société anonyme « EAST BELGIUM ACTIVE INVEST »

(« EBAINVEST »)

Les éléments restant dans la société scindée comprennent :

ACTIF :

Immobilisations corporelles :

Matériel et matériel roulant 7.724,55 ¬

Immobilisations financières 25,00 ¬

Créances à moins d'un an

Créances commerciales 108.000,00¬

Autres créances 261,61 ¬

Valeurs disponibles 334.489,77 ¬

TOTAL DE L'ACTIF 450.500,93 ¬

PASSIF :

Capital 4.591,99 ¬

Réserves 459,20 ¬

Résultat reporté 56.998,20 ¬

Dettes à plus d'an an

Dettes commerciales 60.246,50 é

Dettes fiscales, salariales et sociales 70.705,04 ¬

Autres dettes 250.000,00 ¬

Comptes de régularisation 7.500,00 ¬

TOTAL DU PASSIF 450.500,93 ¬

Tels que ces éléments sont plus amplement décrits dans le projet de scission.

Il est expressément stipulé que les immobilisations corporelles lesquels seront transférés à la S.P.R.L. « HIAV » comprennent les droits indivis dont question ci-après dans l'immeuble ci-après désigné :

COMMUNE DE BULLANGE  DIVISION 1 (BULLANGE)

98/100èmes indivis du bien suivant : une maison avec toutes dépendances sur et avec terrain sise à Bullange, In der Reisbach n° 36, y cadastrée ou l'ayant été Section E, numéro 34/K avec une contenance de trente-six ares cinquante-sept centiares (36a 57ca) et avec un revenu cadastral non indexé de mille sept cent nonante-neuf Euro (1.799 ¬ ).

~ "

ll résulte de ce qui précède que le capital de la société scindée après scission s'élève à 4.591,99 ¬ représenté par 100 actions de capital sans désignation de valeur nominale.

Conformément au projet de scission sus vanté, cette répartition aux actionnaires de la société à scinder des parts sociales de la nouvelle société « HIAV » sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à scinder et se fera à la diligence et sous la responsabilité de Monsieur Ingo HEPP, domicilié à 4760 Bullange, in der Reisbach n° 36.

QUATRIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée générale a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle, dénommée « HIAV » et dont le siège social sera établi à 4760 Bullange, In der Reisbach Nr 36.

L'assemblée générale a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée à constituer par voie de scission partielle.

Elle a approuvé en outre le rapport dressé par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'entreprises, représentant la S.P.R.L. civile « HAULT, NICOLET & C°, Réviseurs d'entreprises » ayant son siège à 4040 Herstal, Boulevard Albert 1er n° 52 conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution de la société « HIAV ».

CINQUIÈME RÉSOLUTION :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La société scindée continuera à établir les comptes annuels relatifs à la branche d'activité non transférée. Les opérations relatives à la branche d'activité transférée ne seront plus comptabilisées dans la société scindée à compter de la date d'effet de la scission, soit le ler avril 2011, mais feront partie des comptes de la nouvelle société.

SIXIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée générale a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son

conseil d'administration et plus spécialement, conformément aux statuts, à deux administrateurs agissant

conjointement, savoir :

1)Monsieur HEPP ingo, né à Malmedy, le quinze avril mil neuf cent septante-six (numéro national 76.04.15

307-91), domicilié à 4760 Bullange, In der Reisbach n° 36 ;

2)Monsieur MARCHAL Cédric, né à Ixelles, le huit août mil neuf cent septante-quatre (numéro national

74.08.08 359-41), domicilié à 1325 Dion-Valmont, Rue Adrien Bidoul n° 19 ;

qui ont accepté.

L'assemblée générale a conféré au conseil d'administration les pouvoirs les plus étendus aux fins

d'organiser les effets légaux de la scission.

Spécialement, le conseil d'administration peut

Q'transférer à la société « HIAV » à constituer, les éléments prédécrits du patrimoine actif et passif de la société scindée ;

Daccepter les 100 parts sociales de la société « HIAV » et les répartir entre les actionnaires de la société scindée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des actions nominatives aux frais de la société « HIAV » ; dans le cadre de ce transfert par voie de scission, le conseil d'administration pourra en outre

Dintervenir à l'acte de constitution de la société «HIAV » et en approuver les statuts ;

Odéclarer avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise établi conformément à l'article 219 du Code des sociétés ;

assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société privée à responsabilité limitée « HIAV » ; prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination du ou des gérants, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération ;

Q'déléguer, sous se responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;

Q'accomplir toutes les formalités requises auprès du Tribunal du commerce et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

Deux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire.

SEPTIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination de la société et d'adopter la nouvelle dénomination «

INVESTMENT FOR WEALTH », en abrégé « iW ».

HUITIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration établi

conformément à l'article 559 du Code des Sociétés.

Au rapport du conseil d'administration est annexé un état résumant la situation active et passive de la

société arrêtée au 31 mars 2011, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

NEUVIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social, de sorte que la société aura dorénavant comme objet les activités suivantes :

En général la consultation en matière financière, d'administration de capitaux et de gestion de fortune. La société pourra procéder à toute sorte d'activités de consultance financière de tout type et plus particulièrement la société pourra recevoir des indemnités sous forme des rétrocessions de commissions dues pour des prestations effectuées. La société pourra également agir comme agent, sous-agent ou autres statuts d'intermédiaire du secteur financier de sociétés de bourse, de banques ou d'organismes de placement collectif, et ceci conformément aux réglementations applicables en la matière.

En outre, la société peut accomplir la fonction d'apporteur d'affaires, d'agent, de sous-agent ou d'autres statuts d' intermédiaire du secteur financier de sociétés de bourse, de banques ou d'organismes de placement collectif, agissant dans les conditions prévues au Règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, Luxembourg ou ailleurs. En qualité d'agent délégué ou de sous-agent elle assiste la société de bourse et la représentera pour la recherche et le service de ses clients et en particulier, pour la réception de leurs ordres. Elle aura le pouvoir de représenter la société de Bourse aux fins de, en son nom et pour son compte, offrir au public les services de la société de Bourse dans les activités qu'elle exerce conformément à son statut, initier tes relations juridiques et commerciales entre la société de Bourse et les clients intéressés, recueillir en vue de les transmettre à la société de Bourse les ordres de ses clients et prêter son concours à leur exécution.

La société a également pour objet la prestation de tous les services liés à l'activité de planification financière (« family office ») en Belgique, au Luxembourg ou à l'étranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La planification financière s'entend comme le fait de conseiller les clients pour la diversification optimale de leurs patrimoines parmi différentes formes d'investissement, d'assurance et d'épargne, comme l'immobilier, le mobilier, les plans de pension ou les placements en instruments financiers, produits d'assurance ou autres.

La société peut dans ce cadre et à titre exemplatif

" effectuer un audit global de la situation patrimoniale de ses clients,

" assister ses clients de la manière la plus générale dans le suivi de leurs investissements et dans leurs démarches juridiques, fiscales et administratives y afférentes,

" émettre des recommandations d'ordre général en matière de placements financiers ou autres afin de permettre à ses clients d'établir une allocation optimale de leur patrimoine,

" analyser les conséquences juridiques et fiscales de la situation patrimoniale de ses clients en vile d'optimiser ou de sécuriser la transmission de leurs patrimoines privés et/ou professionnels et les assister de la manière la plus générale dans la préparation de cette transmission,

Sous réserve d'avoir les autorisations nécessaires en vertu de la réglementation applicable en la matière, la société peut également, en Belgique, au Luxembourg ou à l'étranger, effectuer des activités de gestion d'organisme de placement collectif et de fonds, de conseil en investissement, de gestion de portefeuille ou de l'intermédiation an matière immobilière et d'assurance ou de services bancaires et financiers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société pourra également accorder des prêts, des avances ou des crédits, en respectant les dispositions légales applicables, et ceci tant envers des administrateurs, des actionnaires et/ ou des tiers.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, indus-trielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés associations et entreprises, tant en Belgique qu'au Luxembourg qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur."

DIXIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social de la société scindée à concurrence de 56.908,01 ¬ pour le porter de 4.591,99 ¬ à 61.500,00 ¬ sans création d'actions nouvelles par incorporation de bénéfices reportés à due concurrence tels qu'ils résultent des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010, approuvés par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue en date du 6 mai 2011.

ONZIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de numéroter les 100 actions existantes de la société de 1 à 100 et d'attribuer :

-aux actions détenues par Madame Arlette VELZ, domiciliée à 4760 Bullange, In der Reisbach n° 36 les numéros 1 à 5 ;

-aux actions détenues par Monsieur Ingo HEPP les numéros 6 à 80 ;

-aux actions détenues par Monsieur Cédric MARCHAL les numéros 81 à 100.

Conformément aux dispositions de l'article 480 et suivants du Code des Sociétés, l'assemblée décide en outre de convertir 30 % des actions existantes de la société en actions sans droit de vote et notamment les actions numérotées de 71 à 100, lesquelles bénéficieront, en cas de bénéfice distribuable aux sens de l'article 617 du Code des Sociétés, du droit à un dividende privilégié de 0,1 % du « pair comptable » des actions et un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté et un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut être inférieur à celui attribué aux titulaires d'actions avec droit de vote.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les titulaires des actions sans droit de vote ont néanmoins un droit de vote dans les cas énumérés à l'article 481 du Code des Sociétés.

Pour autant que de besoin, tous les actionnaires marquent leur accord irrévocable quant à la présente conversion partielle des actions existantes en actions sans droit de vote et renoncent expressément au respect des formalités prévues à l'article 482 du Code précité.

DOUZIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de limiter le pouvoir de représentation des administrateurs de la société. Dorénavant, chacun des administrateurs pourra agir seul pour toutes les opérations dont la valeur ne dépasse pas 10.000,00 E. Ce montant sera indexé chaque année à la date du ler janvier et pour la première fois en 2012. L'indice de référence est l'indice santé du mois de décembre 2010 (base 2004). Pour toutes les opérations dépassant le plafond précité, la signature conjointe de 2 administrateurs sera requise, à l'exception toutefois des paiements des factures relatives aux rétrocessions de commissions.

TREIZIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de modifier les statuts comme suit pour les mettre en concordance avec les

résolutions prises :

I. Le texte de l'article un des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« La société anonyme est dénommée "1NVESTMENT FOR WEALTH », en abrégé « iW ».

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Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de ta mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.". »

Il. Le texte du premier alinéa de l'article deux des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant : « Le siège social est établi à 4760 Bullange, In der Reisbach n° 36. »

III. Le texte de t'article trois des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet :

En général la consultation en matière financière, d'administration de capitaux et de gestion de fortune. La société pourra procéder à toute sorte d'activités de consultance financière de tout type et plus particulièrement la société pourra recevoir des indemnités sous forme des rétrocessions de commissions dues pour des prestations effectuées. La société pourra également agir comme agent, sous-agent ou autres statuts d'intermédiaire du secteur financier de sociétés de bourse, de banques ou d'organismes de placement collectif, et ceci conformément aux réglementations applicables en la matière.

En outre, la société peut accomplir la fonction d'apporteur d'affaires, d'agent, de sous-agent ou d'autres statuts d' intermédiaire du secteur financier de sociétés de bourse, de banques ou d'organismes de placement collectif, agissant dans les conditions prévues au Règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, Luxembourg ou ailleurs. En qualité d'agent délégué ou de sous-agent elle assiste la société de bourse et la représentera pour la recherche et le service de ses clients et en particulier, pour la réception de leurs ordres. Elle aura le pouvoir de représenter la société de Bourse aux fins de, en son nom et pour son compte, offrir au public les services de la société de Bourse dans les activités qu'elle exerce conformément à son statut, initier les relations juridiques et commerciales entre la société de Bourse et les clients intéressés, recueillir en vue de les transmettre à la société de Bourse les ordres de ses clients et prêter son concours à leur exécution.

La société a également pour objet la prestation de tous les services liés à l'activité de planification financière (« family office ») en Belgique, au Luxembourg ou à l'étranger.

La planification financière s'entend comme le fait de conseiller les clients pour la diversification optimale de leurs patrimoines parmi différentes formes d'investissement, d'assurance et d'épargne, comme l'immobilier, le mobilier, les plans de pension ou les placements en instruments financiers, produits d'assurance ou autres.

La société peut dans ce cadre et à titre exemplatif

«effectuer un audit global de la situation patrimoniale de ses clients,

«assister ses clients de la manière la plus générale dans le suivi de leurs investissements et dans leurs démarches juridiques, fiscales et administratives y afférentes,

«émettre des recommandations d'ordre général en matière de placements financiers ou autres afin de permettre à ses clients d'établir une allocation optimale de leur patrimoine,

" analyser les conséquences juridiques et fiscales de la situation patrimoniale de ses clients en vue d'optimiser ou de sécuriser la transmission de leurs patrimoines privés et/ou professionnels et les assister de la manière la plus générale dans la préparation de cette transmission,

Sous réserve d'avoir les autorisations nécessaires en vertu de la réglementation applicable en la matière, la société peut également, en Belgique au Luxembourg ou à l'étranger, effectuer des activités de gestion d'organisme de placement collectif et de fonds, de conseil en investissement, de gestion de portefeuille ou de l'intermédiation an matière immobilière et d'assurance ou de services bancaires et financiers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société pourra également accorder des prêts, des avances ou des crédits, en respectant les dispositions légales applicables, et ceci tant envers des administrateurs, des actionnaires eV ou des tiers.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, indus-trielles, financiéres, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés associations et entreprises, tant en Belgique, au Luxembourg qu'à l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur."

IV. Le texte de l'article cinq des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents Euro (61.500,00 ¬ ), divisé en cent (100) actions de capital sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et intégralement libérées, numérotées de 1 à 100.

Les actions portant les numéros 1 à 70 sont des actions avec droit de vote et constituent les actions de catégorie A ; les actions portant les numéros 71 à 100 sont des actions sans droit de vote et constituent des actions de catégorie B. »

V. Le texte de l'article dix-neuf des statuts est complété comme suit : à la fin du texte existant est rajouté le texte suivant :

« Dans le cadre de la gestion journalière, chaque administrateur pourra représenter seul la société pour toutes les opérations ne dépassant pas une somme de 10.000,00 E. Ce montant sera indexé chaque année à la date du 1er janvier et pour la première fois en 2012. Pour toutes les opérations dont la valeur dépasse le plafond dont question ci-avant, la signature conjointe de deux administrateurs sera nécessaire. L'indice de référence est l'indice santé du mois de décembre 2010 (base 2004). Pour toutes les opérations dépassant le

Volet B - Suite

plafond p __......ï_-.,---___..-.--.......---__.._...._ requise, à _'-___...___......_...__.....------.._._..

récité, la-signature conjointe de 2 administrateurs sera l'exception toutefois des paiements .

des émoluments et des paiements des factures relatives aux rétrocessions de commissions.»

VI. Le texte de l'article vingt-neuf des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Sous réserve des dispositions de l'article 481 du Code des Sociétés, seules les actions de catégorie A ont le droit au vote et donnent droit chacune à une voix, les actions de catégorie B étant des actions sans droit de vote. »

VII. Le texte de l'article trente-cinq des statuts est supprimé et remplace par le texte suivant :

« Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Ensuite, il est attribué aux actions de catégorie B un dividende privilégié de 0,1 % du « pair comptable » des ! actions et un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté et un droit dans la distribution ! du boni de liquidation qui ne peut être inférieur à celui attribué aux titulaires d'actions avec droit de vote.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil ; ' d'administration dans le respect de la loi. »

QUATORZIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a décidé de proroger le mandat de Monsieur Ingo HEPP et celui de Monsieur Cédric MARCHAL en leur qualité de membres du conseil d'administration jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2017, ce qui est expressément accepté par ces derniers. Ces mandats ne seront pas rémunérés, sauf décision contraire.

QUINZIEME RESOLUTION

L'assemblée a accepté par la présente la demande de démission présentée par Madame VELZ Arlette, prénommée, en sa qualité de membre du conseil d'administration et ce avec effet à dater du trente et un mai deux mille onze. L'assemblée lui a donné entière décharge de son mandat.

SEIZEME RESOLUTION :

L'assemblée a décidé de nommer Monsieur SYX Marc André Albert, né à Menen, le 24 mai 1956 (numéro national 56.05.24 335-59), domicilié à 8500 Kortrijk, Elzenlaan re 15 en qualité de nouveau membre du conseil d'administration, ce qui est accepté par ce dernier, tel qu'il résulte du document annexé au procès-verbal.

Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire et prendre fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2017.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION :

L'assemblée a conféré au conseil d'administration, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises : comme actées ci-avant, et à Messieurs Ingo HEPP et Cédric MARCHAL, prénommés, avec faculté de substitution et avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès du Tribunal du commerce et de toutes Administrations.

CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Et d'un même contexte, s'est réuni le conseil d'administration composé de :

-Monsieur HEPP ingo, prénommé ;

-Monsieur MARCHAL Cédric, prénommé ;

-Monsieur SYX Marc, prénommé,

lequel a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

-Monsieur HEPP Ingo, prénommé, qui accepte, est nommé en qualité de présidente du conseil

d'administration;

-Monsieur HEPP Ingo, prénommé, est nommé en qualité d'administrateur-délégué de la société. Son

mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

' ais Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



28/04/2011
ÿþlEoG 2.7

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

r¬ /e'I.r) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*11066610*

N` d'entreprise : BE 0479.482.084

Dénomination

(en entier) : East Belgium Active Invest

Forme juridique : SA

Siège : In der Reisbach 36, 4760 Bellange

Objet de l'acte : projet de scission partielle

Dépôt en date du 15 avril 2011 du projet de scission partielle en date du 11 avril 2011 au

registre des personnes morales du Tribunal de Conmterce d'Eupen.

Signé par Monsieur Ingo Hepp, administrateur-délégué

Hinlfr? vi Ger cer '" des 1-lal defsgennhtr' E

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der Greffe

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Mentionner sur la dernière page 4tk Volet B : Au roc o : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

ku verso : Nom et signature

25/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.05.2009, DPT 17.09.2009 09766-0341-012
02/07/2009 : EUA001937
05/09/2008 : EUA001937
05/09/2007 : EUA001937
03/07/2006 : EUA001937
16/05/2005 : VVA001937
08/07/2004 : VVA001937
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.05.2015, DPT 12.08.2015 15417-0435-010
14/02/2003 : VVA001937

Coordonnées
HIAV

Adresse
REISBACH 36 4760 BULLANGE

Code postal : 4760
Localité : BULLANGE
Commune : BULLANGE
Province : Liège
Région : Région wallonne