GAETAN KEPPENNE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GAETAN KEPPENNE
Dénomination : GAETAN KEPPENNE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 839.861.533

Publication

13/10/2011
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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*11154316*

N' d'entreprise : (i G À S 3 3

DénornInation

(en entier): Société Agricole Gaëtan KEPPENNE

Forme juridique : Société Agricole

Siège : Rue de Borlez, 39, 4317 Faim es

Cblai i'Gc~e : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Michel LONCHAY à Sibret, en date du seize septembre deux mil onze, il résulte que 1) Monsieur KEPPENNE Gaëtan Joseph Thomas Louis, domicilié à 4317 Faimes, Rue de Borlez, 39, 2) Madame HANLET Rita Marie Orpha, domiciliée à 4317 Faimes, Rue de Borlez, 41 et 3) Madame KEPPENNE Donatienne Claire Marie Luce, et son époux, Monsieur DAVID Alexandre Jean Simon, domiciliés ensemble à 4960 Xhoffraix (Commune de Malmédy), Rue Renier de Briamont 2, ont constitué ensemble une société agricole de droit belge dénommée « Société Agricole Gaëtan KEPPENNE» ayant son siège à 43I7 Faimes, Rue de Borlez, 39, au capital de SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00-EUR), divisé en mille deux cent cinquante (1250) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital a été libéré à la constitution de la société à concurrence de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00-EUR), les quatre cent septante-deux parts sociales attribuées en rémunération des apports en nature étant toutes intégralement libérées et les sept cent septante-huit parts sociales représentatives des apports en numéraire étant libérées à concurrence de VINGT-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (26.400,00-EUR) par des versements en espèces effectués au compte numéro 732-0259281-51 ouvert au nom de la société en. formation auprès de la CBC Banque, dont une attestation délivrée par la dite banque a été annexée à l'acte constitutif, conformément à l'article 799 du Code des Sociétés.

Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de' société privée à responsabilité limitée dénommée «MKS & PARTNERS», ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, a dressé en date du 15 septembre 2011 le rapport prescrit par l'article 797 du Code des Sociétés, dont un exemplaire restera annexé au présent acte.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature du matériel et du cheptel en constitution de la société agricole « GAETAN KEPPENNE », effectué par Monsieur Gaétan KEPPENNE, Madame Donatienne KEPPENNE et Monsieur Alexandre DAVID.

Les biens faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.

L'apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à cinquante-trois mille cent euros (EUR 53.100,00), ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la société agricole « GAETAN KEPPENNE » consiste:

- d'une part en la création de 472 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées aux apporteurs, à savoir Monsieur Gaétan KEPPENNE (236 parts), Madame Donatienne KEPPENNE (111 parts), et Monsieur Alexandre DAVID (125 parts) représentant globalement un capital de vingt-trois mille six cents euros (EUR 23.600,00) ;

- d'autre part, la reconnaissance d'une dette certaine et liquide inscrite en compte-courant au nom de Monsieur Gaétan KEPPENNE pour un montant de quatorze mille sept cent cinquante euros (EUR 14.750,00) et au nom de Monsieur Alexandre DAVID pour un montant de quatorze mille sept cent cinquante euros (EUR 14.750,00).

On notera que ces apports sont effectués avec effet au ler juillet 2011.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs

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d'Entreprises en matière d'apport en nature ; Ies fondateurs de la société agricole « GAETAN KEPPENNE » sont responsables tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la

valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de cinquante trois mille cent euros (EUR 53.100,00),

correspond au moins aux apports effectués par Monsieur Gaétan KEPPENE, Madame Donatienne

KEPPENNE, et Monsieur Alexandre DAVID.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en

nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne

nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société agricole «GAETAN KEPPENNE »

se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société

agricole «GAETAN KEPPENNE». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Bastogne, le 15 septembre 2011

SCPRL MKS& Partners

Reviseurs d'Entreprises

Stéphan MOREAUX

Gérant

(s) Stéphane MOREAUX »

Les statuts sont les suivants :

II.  STATUTS

TITRE I : FORME-DÉNOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: Forme -Dénomination.

La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une

responsabilité illimitée.

La société est constituée sous la dénomination « Société Agricole Gaétan KEPPENNE ».

Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie des

mots "Société Agricole" ou de la mention en abrégé "S. Agr.".

Article 2 : Siège.

Le siège de la société est établi à 4317 Faimes, rue de Borlez, 39.

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que commanditaires

délibérant dans Ies formes des modifications aux statuts.

Article 3: Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture, de l'élevage et de l'horticulture, soit pour son

compte, soit pour compte de tiers.

L'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes de l'agriculture, de l'élevage et de

l'horticulture.

Le commerce de gros et au détail en produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage et des

industries alimentaires.

Le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement avec l'agriculture, l'horticulture ou

les travaux par entreprises.

Elle peut accomplir son objet social pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant

directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière.

La société peut accomplir toutes opérations quelconques commerciales, civiles, industrielles ou

financières, mobilières ou immobilières, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou

sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de matière à favoriser le

développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à favoriser son développement.

Article 4 : Durée.

La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL-PARTS

Article 5 : Capital commanditaire.

Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à SOIXANTE-DEUX MILLE

CINQ CENTS EUROS (62.500,00-EUR)

Ce capital a été intégralement souscrit ; il a été libéré à la constitution de la société à concurrence de

cinquante mille euros (50.000,00-EUR), les apports en nature étant intégralement libérés et chacune des parts

représentant un apport en numéraire étant libérée à concurrence d'au moins un cinquième, conformément à

l'article 794 du Code des Sociétés.

Ce capital est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur

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nominale.

Article 6 : Parts sociales-Registre des associés.

Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

II sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :

1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent ;

2. L'indication des versements effectués ;

3. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et le cessionnaire ;

4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces mentions

devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.

Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre.

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7 : Cession des parts.

Les parts constitutives du capital commanditaire peuvent être librement transmises par décès ou cédées

entre vifs aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant

en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant, qu'avec

l'accord de tous les associés gérants et de tous les associés commanditaires, suivant les règles reprises à l'article

20 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.

En aucun cas, une personne morale ne peur acquérir une part.

Article 8 : Obligation de reprise.

Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité

d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit

de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts sont

divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du

patrimoine et du rendement de la société.

Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de

paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être soumise à

exequatur, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.

L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts

acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 9 : Droit de préemption des associés gérants.

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé

qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention et

des conditions de la cession.

Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux associés

intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont pas pris de

participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être

opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant

autorisation de tous les associés gérants et commanditaires, aux conditions prévues à l'article 8 des présents

statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés

conformément à "article 8 des présents statuts.

Article 10 : Obligation de libération intégrale.

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement

libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels

de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires

pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en

ont convenu autrement.

TITRE III.: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 11: Gérants.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.

Article I2 : Nouveaux associés gérants.

De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de modification

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge I~ aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour ['exploitation de ['entreprise agricole de la société et

à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être rétribué à concurrence d'au moins

cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur

qui serait désigné aux présentes.

Article 13 : Démission volontaire des associés gérants.

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux

ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise à l'unanimité des voix par tous les associés,

gérants et commanditaires, suivant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.

L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le capital

commanditaire.

Article 14 : Démission forcée des associés gérants.

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des

autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 20 des statuts.

Article 15 : Rémunération des associés gérants.

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des

présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du

salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par toute

assemblée générale ordinaire.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque

année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires

conformément à l'article 20 des présents statuts.

En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de

l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé.

Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.

Article 16 : Administration interne et représentation.

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la

loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.

Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à l'assemblée

générale.

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Article 17: Obligations des associés gérants et des associés commanditaires.

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les

dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S'il y a fraude, mauvaise foi ou

négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de

ce qu'ils ont dû restituer.

Article 18 : Droit de surveillance par les associés commanditaires.

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des

livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par

écrit.

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.

Celui ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée, un

expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires.

Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée,

un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un aperçu de

la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements

concernant ce rapport.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 : Assemblée annuelle.

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le 8 mai

de chaque année.

Article 20 : Assemblée générale des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :

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1. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;

2. Partager les résultats de l'exploitation;

3. Rémunérer les associés gérants;

4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents

statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf dans les cas où les présents statuts prescrivent

l'unanimité. Chaque part donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils prennent

part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.

Article 21 : Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise

pour:

1. La modification des statuts

2. La dissolution volontaire de la société.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts des

voix des associés commanditaires, sauf dans les cas où les présents statuts prescrivent l'unanimité; chaque

associé dispose d'une voix.

Article 22 : Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la

demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 23 : Procuration.

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être

associé et ne peut représenter plus de deux associés.

Article 24 : Déroulement de l'assemblée.

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.

Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

Article 25 : Parts en indivision-Usufruit.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve être

démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été

désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la part.

Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,

l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant

les propriétaires des parts et, d'une manière générale, exercer les pouvoirs d'administration revenant

normalement à l'usufruitier.

Article 26 : Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit:

1. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 15.

2. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci dessus, l'excédent sera attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

3. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts

suivant une décision de l'assemblée générale.

TITRE V. : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 : Décision et liquidation.

Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 2I des présents

statuts.

Article 28 : Subsistance d'un seul associé.

Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi

longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.

Article 29 : Nomination et pouvoirs des liquidateurs.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la

dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et

commanditaires n'en décide autrement, et le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le

tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le

liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des

Sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

TITRE VI : ELECTION DE DOMICILE

Article 30 : Election de domicile

QVo!at B - Suite

Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur domicile à

l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations, notifications concernant les

affaires de la société pourront être faites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce

de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale:

1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour se

terminer le 31 décembre 2012;

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2013 ;

3° L'assemblée décide de fixer le nombre d'associé-gérant à UN (1);

Est appelé aux fonctions d'associé-gérant pour une durée illimitée, compte tenu de son engagement pris

ci-avant, Monsieur Gaëtan KEPPENNE, prénommé, domicilié et demeurant à 4317 Faimes, Rue de Borlez,

39, ici présent et qui accepte.

4° Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

L Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le premier avril deux mil onze par Monsieur Gaëtan KEPPENNE, prénommé, au nom et pour compte de la

société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel que

précisé ci-avant.

Il. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Gaëtan KEPPENNE à souscrire pour le compte de la

société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou à Monsieur Gaëtan

KEPPENNE et/ou à toutes personnes que Monsieur Gaëtan KEPPENNE désignera pour remplir les formalités

postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la

Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en

général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec

pouvoir de subdélégation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : expédition de l'acte de constitution

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Michel LONCHAY, Notaire

Mentionner sur Fa dernière 'Valer B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Fo personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Coordonnées
GAETAN KEPPENNE

Adresse
RUE DE BORLEZ 39 4317 FAIMES

Code postal : 4317
Localité : Borlez
Commune : FAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne