DOCTEUR HERMANS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR HERMANS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.795.327

Publication

25/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0439.795.327.

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR HERMANS

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 4050 CHAUDFONTA1NE, Avenue William et Philippe Grisard, 41 Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par le Notaire Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », en date du onze juin deux mil treize, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, il résulte que :

S'est tenue en l'Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DOCTEUR HERMANS », ayant son siège social à 4050 CHAUDFONTAINE, Avenue William et Philippe Grisard, 41.

II existe actuellement sept cent cinquante (750¬ ) parts sociales. 11 résulte de la comparution ci-dessus que toutes les parts sociales sont présentes ou valablement représentées et que les associés sont présents ou valablement représentés, ce que l'assemblée reconnaît exact à l'unanimité.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus étant reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour.

Tous les associés reconnaissent avoir reçu l'ordre du jour dans les délais prescrits.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMAL1TES INCOMBANT A LA SOC IETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les comparants ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

1/1e rapport justificatif de la gérance du dix avril deux mil treize ;

2f fa situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un mars deux mil treize, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3f le rapport du Réviseur d'entreprises, la Société Civile á forme de Sprl « HAULT & Associés », Première Avenue, 115 à 4040 HERSTAL, représentée par son gérant Monsieur François HAULT, sur la situation active et passive du trente et un mars deux mil treize.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'Assemblée donne lecture du rapport justificatif de la gérance.

Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de fa société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'Assemblée donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive précitée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises externe conclut dans les termes suivants :

" Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2013 de la SPRL « DOCTEUR HERMANS ».

La situation active et passive arrêtée au 31 mars 2013 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 20001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

i.,

14 JUIN 2O13

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état oomptable de la SPRL « DOCTEUR HERMANS », établi au 31 mars 2013 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 333.234,65 euros et un actif net de 327.537,99 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun évènement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de liquidation.

Herstal, le 12 avril 2013

Pour la SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises » représentée par

François HAULT

Gérant »,

DELIBERATIONS

L'Assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1°) Approbation des rapports

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et

décide à l'unanimité d'adhérer aux conclusions y formulées.

Ces deux rapports seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2°) Mise en liquidation de la société

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3°) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à

ses associés

L'assemblée générale constate que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeuble et

qu'elle n'a aucune dette.

Sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée décide de ne

pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la Société Privée à Responsabilité

Limitée « DOCTEUR HERMANS » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux associés de la

' société, ici présents ou valablement représentés, et qui acceptent, chacun à concurrence de leur quote-part

dans le capital, à charge pour ceux-ci d'en supporter tout le passif éventuel futur.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente et

un mars deux mil treize, dont question ci-avant.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la

société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR HERMANS » sont aux profits et risques de Madame

Gilberte HERMANS.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée

jusqu'à ce jour.

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR HERMANS » a

cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4°) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et

documents de la société

L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents de la société seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du

Moniteur Belge au domicile de Madame Gilberte HERMANS, où la garde en sera assurée.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

5°) Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Gilberte HERMANS, prénommée, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de

radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels

dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Benjamin PONCELET

Notaire,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- Expédition du procès-verbal du 11 juin 2013 ;

- Rapport de la gérance avec la situation active et passive;

- Rapport du Réviseur d'Entreprises,

-~w .

Réservé

au

Moniteur

belge

lenk.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 27.07.2011 11349-0468-009
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 31.08.2010 10506-0553-009
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 29.08.2009 09692-0092-010
04/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 31.07.2008 08500-0170-011
07/02/2008 : LGT000380
03/07/2007 : LGT000380
03/07/2006 : LGT000380
27/03/2006 : LGT000380
03/10/2005 : LGT000380
03/10/2005 : LGT000380
13/12/2004 : LGT000380
30/07/2003 : LGT000380
20/01/1999 : LGT000380
01/01/1997 : LGT380

Coordonnées
DOCTEUR HERMANS

Adresse
RUE WILLIAM GRISARD 41 4050 CHAUDFONTAINE

Code postal : 4050
Localité : CHAUDFONTAINE
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne