DELFOSSE ELECTRICTE

Dénomination : DELFOSSE ELECTRICTE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 453.534.089

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 30.06.2014 14235-0447-018
29/07/2014

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Mod 11.1

-

d'entreprise 0453.534.089

: D�nomination (en entier) : DELFOSSE ELECTRICITE

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� anonyme

Si�ge :Heid de Spixhe, 14

4910 Theux

Objet de1'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

D'un acte re�u par le notaire Alain CORNE � Verviers, le 8 juillet 2014, enregistr� � Verviers I, le quatorze juillet suivant, 2

r�les, sans renvoi, volume 27, folio 02, case 04, au droit de 50-� par le Conseiller Receveur JM Lemin, il r�sulte que:

1/ l'assembl�e a confirm� la nomination de Madame Anne MOTGER � la fonction d'administrateur suite � l'assembl�e g�n�rale

du huit f�vrier deux mille quatorze et a constat� ra fin du mandat d'administrateur de Monsieur Jos� DELFOSSE, registre

national 38062026374 suite � son d�c�s survenu le sept f�vrier deux mille quatorze.

2/ l'assembl�e a entendu le rapport du conseil d'administration justifiant l'int�r�t qu'il y a pour la soci�t� de modifier l'objet social

comme propos� au point 3. de l'ordre du jour.

A l'unanimit�, les associ�s ont d�clar� et reconnu �tre en possession d'un exemplaire de ce rapport ainsi que de la situation

active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente juin deux mille quatorze, soit � moins de trois mois, y annex�e.

Ces deux documents seront d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers en m�me temps qu'une copie de::

l'exp�dition des pr�sentes.

L'assembl�e a d�clar� encore que la soci�t� n'a pas nomm� de commissaire.

3/ corr�lativement � la r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e a d�cid� d'adapter l'article 3 des statuts relatif � l'objet social en le,;

rempla�ant par un nouvel article libell� comme suit :

� La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

1. L'entreprise g�n�rale d'installation �lectrique, electrotechnique, d'�clairage et de force motrice, l'installation de chauffage �lectrique, chauffe-eau et sanitaire.

2. La commercialisation, au gros ou au d�tail, de tous les produits utilis�s dans le secteur des �nergies renouvelables.

3. La vente et la r�paration de mat�riel �lectrique et radio-�lectrique, la r�alisation et le montage de syst�mes de surveillance et d'alarme contre les effractions ainsi que les syst�mes d'alimentation de secours,

4. Le commerce de d�tail en appareils �lectriques, articles de lustrerie et �clairage, en ce compris le petit et gros �lectrom�nager, ainsi que la HI-FI, sans que cette liste soit limitative.

5. L'exploitation d'h�tels et maisons de logement

6. La petite restauration.

7. la soci�t� a �galement pour objet l'assistance � la gestion administrative d'autres soci�t�s. La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de g�rant d'autres soci�t�s.

8. la soci�t� peut ent�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participations, d'interventions

financi�res ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou

� constituer dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement

de tout ou partie de son objet social. �

4/ l'assembl�e a transf�r� le si�ge social de la soci�t� � 4910 THEUX, route du Congr�s de Polieur, 8/B et a adapt�

corr�lativement l'article 2 des statuts en rempla�ant les mots � 4910 THEUX, Held de Spixhe, 14 � par les mots �4910 THEUX,

route du Congr�s de Polleur, 8/8 �.

5/ l'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

(s) Alain CORNE, notaire.

D�pos� en m�me temps:

- copie de exp�dition de l'acte du 8/7/2014

- rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de la modification de l'objet social

- situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 30/06/2014

- coordination des statuts

- - y

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Depus� au Greffe du TR1Bpilerit. DE COMMERCE DEI�GE

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Le Greffier

Greffe

1111111 11110111111111 I 1011011 11111

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

0e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 19.07.2013 13324-0204-017
10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 05.07.2012 12265-0363-010
06/01/2012

�� 1V/ - nE: Motl 20

" \1 ~~l! L1/4...e...5. ,~" Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

N� d'entreprise : 0453.534.089

D�nomination

(en entier) : S.A. PETYT & FILS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 4970 STAVELOT, Route de Trois-Ponts, 1

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte re�u par le notaire Alain CORNE � Verviers, le dix-huit d�cembre deux mille onze, enregistr� �, Verviers 2, le vingt et un d�cembre suivant, 7 r�les, un renvoi, volume 15, folio 46, case 14, au droit de 25-� par l'Inspecteur Principal A. Joris, il r�sulte qu'� l'unanimit�:

1/ l'assembl�e a d�cid� de modifier la d�nomination sociale de la soci�t� en � DELFOSSE ELECTRICITE �.: 2/ l'assembl�e a constat� le transfert du si�ge social � 4910 THEUX, Heid de Spixhe, 14 suite � la d�cision, du Conseil d'administration du quatorze mai deux mille onze.

3/ l'assembl�e a d�cid� �galement de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale et de la fixer au dernier' samedi de juin � dix-neuf heures. La prochaine assembl�e g�n�rale sera donc r�unie au mois de juin deux mille douze.

4/ l'assembl�e a entendu le rapport du conseil d'administration justifiant l'int�r�t qu'il y a pour la soci�t� de modifier l'objet social comme propos� au point 5. de l'ordre du jour.

A l'unanimit�, les associ�s ont d�clar� et reconnu �tre en possession d'un exemplaire de ce rapport ainsi que de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au vingt septembre deux mille onze, soit � moins de trois mois, y annex�e.

Ces deux documents seront d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

L'assembl�e a d�clar� encore que la soci�t� n'a pas nomm� de commissaire.

5/ Corr�lativement � la r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e a d�cid� d'adapter l'article des statuts relatif � l'objet social en le rempla�ant par un nouvel article libell� comme suit :

� La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, en Belgique ou � l'�tranger

- L'entreprise g�n�rale d'installation �lectrique, �lectrotechnique, d'�clairage et de force motrice, l'installation de chauffage �lectrique, chauffe eau et sanitaire.

- La commercialisation, au gros ou au d�tail, de tous les produits utilis�s dans le secteur des �nergies renouvelables.

- La vente et la r�paration de mat�riel �lectrique et radio-�lectrique, la r�alisation et le montage de syst�mes de surveillance et d'alarme contre les effractions ainsi que les syst�mes d'alimentation de secours.

- Le commerce de d�tail en appareils �lectriques, articles de lustrerie et �clairage, en ce compris le petit et' gros �lectrom�nager, ainsi que la HI-FI, sans que cette liste soit limitative.

La soci�t� a �galement pour objet l'assistance � la gestion administrative d'autres soci�t�s. La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de g�rant d'autres soci�t�s.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participations, d'interventions financi�res ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social. �

6/ l'assembl�e a d�cid� de la refonte int�grale des statuts et adopte les nouveaux statuts libell�s comme suit

III

V

R�serv�

au

Moniteu

belge

I 1111 IIIIInWVEIWII

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COMMERC DE VERVIERS

2 6 DEC. 2011

reffrer

or c af

� Article 1 : D�nomination :

La soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e " DELFOSSE ELECTRICITE ".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� devront contenir cette d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA" DELFOSSE ELECTRICITE ainsi que des mots "soci�t� civile � forme commerciale". Ils devront contenir �galement l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, les termes "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivis du num�ro d'entreprise, ainsi que l'indication du si�ge dut tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : si�ge social :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes dii M�n�teur b�lg�

S�jTagen b�j`fi�t B�lgi'scli'St��i-stiT�-d-- 0b/0I/20I2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le si�ge social est �tabli � 4910 THEUX, Heid de Spixhe, 14.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique par simple

d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 : Objet social :

La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, en Belgique ou � l'�tranger

- L'entreprise g�n�rale d'installation �lectrique, �lectrotechnique, d'�clairage et de force motrice, l'installation de chauffage �lectrique, chauffe eau et sanitaire.

- La commercialisation, au gros ou au d�tail, de tous les produits utilis�s dans le secteur des �nergies renouvelables.

- La vente et la r�paration de mat�riel �lectrique et radio-�lectrique, la r�alisation et le montage de syst�mes de surveillance et d'alarme contre les effractions ainsi que les syst�mes d'alimentation de secours.

- Le commerce de d�tail en appareils �lectriques, articles de lustrerie et �clairage, en ce compris le petit et gros �lectrom�nager, ainsi que la HI-FI, sans que cette liste soit limitative.

La soci�t� a �galement pour objet l'assistance � la gestion administrative d'autres soci�t�s. La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de g�rant d'autres soci�t�s.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participations, d'interventions financi�res ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension ettou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social.

Article 4 : Dur�e :

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article 5 :

Le capital de la soci�t� est fix� � SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000.-� ).

ll est repr�sent� par deux cents (200) actions avec droit de vote et sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/deux-centi�me (1/200) de l'avoir social.

Le capital est enti�rement lib�r�.

Article 6 :

Les actions sont nominatives.

1l est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions nominatives s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoirs, ainsi que suivant les r�gles sur la cession de cr�ances �tablies par l'article 1690 du Code civil.

Article 7 : Modification du capital :

Le capital peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 8 : Droit de souscription pr�f�rentiel :

En cas d'augmentation de capital par souscription en esp�ces, les nouvelles actions seront offertes par pr�f�rence aux actionnaires anciens dans les conditions pr�vues par les articles 592 et 593 du Code des Soci�t�s.

Serait d�chu d'office de son droit de souscription pr�f�rentiel tout actionnaire ancien qui ne serait pas en mesure de lib�rer, dans la proportion fix�e, les actions qu'il serait en droit de revendiquer.

Article 9 : Appels de fonds :

Les appels de fonds seront d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui sera en retard de satisfaire au versement demand�, apr�s un pr�avis d'un mois lui adress� par lettre recommand�e, devra bonifier � la soci�t� un int�r�t de douze pour cent l'an calcul� depuis le jour de l'exigibilit� du versement. Le conseil d'administration pourra prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire vendre ses titres sans pr�judice du droit de r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts.

Article 10 : Cession :

A. R�GLES COMMUNES

Les cessions et transmissions d'actions � des tiers non actionnaires de la soci�t� sont soumises aux dispositions du pr�sent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous liftera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du pr�sent article s'appliquent � tout transfert, volontaire ou forc�, � titre on�reux ou � titre gratuit, en usufruit, en nue propri�t� ou en pleine propri�t�, d'actions, de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit � l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions ainsi qu'� tout transfert de titres �mis par la soci�t�, repr�sentatifs ou non du capital.

Toutes les notifications faites en ex�cution du pr�sent article se font par lettre recommand�e � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

postale. Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

B. CESSIONS ENTRE VIFS

Un actionnaire ne peut c�der ses actions sans les avoir pr�alablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les num�ros des actions qu'il envisage de c�der, le prix offert, l'identit� du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai de quinze jours vaut renonciation au droit de pr�emption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer express�ment � leur droit de pr�emption par lettre recommand�e adress�e au conseil d'administration dans le m�me d�lai.

L'exercice du droit de pr�emption doit s'effectuer sur la totalit� des actions propos�es par le c�dant.

Le droit de pr�emption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement d'actions. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de pr�emption accro�t celui des autres actionnaires durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes, celles ci sont r�parties entre les actionnaires proportionnellement � leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est inf�rieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc�, le c�dant pourra, � son choix, soit c�der librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption aura �t� exerc� et c�der au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de pr�emption, soit retirer son offre et renoncer � la cession.

En cas d'exercice du droit de pr�emption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers candidat cessionnaire ou, � d�faut d'accord sur le prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 31 du Code des soci�t�s ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa d�signation.

Si le prix d�termin� par l'expert est inf�rieur ou sup�rieur de plus de dix pour cent (10 %) � celui propos� dans l'offre initiale du c�dant, le c�dant ou le cessionnaire peuvent renoncer � leur projet de vente ou d'achat.

L'acqu�reur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa d�termination, � moins que les parties ne conviennent d'un autre d�lai. Pass� ce d�lai, il sera d� par le cessionnaire un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de proc�dure sont � charge du c�dant et du cessionnaire, chacun � concurrence de moiti�.

C. TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agr�ment ou l'invitation � exercer le droit de pr�emption sera adress�e au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire d�c�d�, qui seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d'h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s.

Article 11 : Indivisibilit� des titres :

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 12 : Ayants cause et ayants droit :

Les h�ritiers, ayants cause, ayants droit et cr�anciers d'un actionnaire ne peuvent pour quelque raison que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens de la soci�t�, en demander l'inventaire, le partage ou la licitation ou s'immiscer dans l'administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en rapporter aux bilans sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

Article 13 : Obligations :

L'assembl�e g�n�rale peut dans le respect du Code des Soci�t�s autoriser le conseil d'administration � �mettre des obligations convertibles ou avec droit de souscription ou encore r�aliser elle-m�me une telle op�ration.

Article 14 : Conseil d'administration :

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

Si la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou s'il �tait constat� lors d'une assembl�e g�n�rale que la soci�t� ne compte pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration pourrait �tre limit�e � deux membres conform�ment � l'article 518 du Code des Soci�t�s.

Les administrateurs sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale fixe le cas �ch�ant les tanti�mes, indemnit�s ou jetons de pr�sence � allouer aux administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur, le conseil d'administration assist� du ou des commissaires, s'il en existe, a le droit d'y pourvoir provisoirement. Il est proc�d� � l'�lection d�finitive lors de la premi�re assembl�e g�n�rale suivante pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur remplac�.

Article 15 : Fonctionnement du conseil d'administration :

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident. Le conseil d'administration se r�unit sous sa pr�sidence et sur convocation chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Le conseil ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres qui, selon le Code des Soci�t�s, peuvent assister � la d�lib�ration et prendre part au vote, est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur emp�ch� peut donner, par �crit, t�l�fax, t�lex ou t�l�gramme, � un de ses coll�gues du conseil, d�l�gation pour le repr�senter et voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

Les r�solutions du conseil sont prises � la majorit� simple des votants. En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante, sauf si le conseil d'administration ne compte que deux membres.

Les d�cisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Cependant, il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont inscrits dans un registre sp�cial. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Article 16 : Pouvoirs du conseil d'administration :

Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� � l'assembl�e g�n�rale est de la comp�tence du conseil.

Le conseil d'administration arr�te les comptes � soumettre � l'assembl�e g�n�rale et fait � celle-ci un rapport sur les comptes ainsi que sur la situation des affaires, il propose la fixation des dividendes � r�partir et peut proposer de limiter ou de supprimer le droit de souscription pr�f�rentiel, le tout dans le respect des dispositions de l'article 596 du Code des Soci�t�s.

Article 17 : Gestion journali�re :

a) Le conseil d'administration peut confier la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�.

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans le cadre de cette gestion, peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

Article 18: Repr�sentation de la soci�t�:

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes et en justice soit par deux administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur-d�l�gu�.

La soci�t� est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Conform�ment � l'article soixante et un paragraphe deux du Code des Soci�t�s, lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la soci�t� elle-m�me est nomm�e administrateur/g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

Article 19 : Contr�le de la soci�t�

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res susvant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des reviseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 20 : Assembl�es g�n�rales :

L'assembl�e g�n�rale se r�unit de plein droit le dernier samedi de juin, � dix-neuf heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu de premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Les convocations aux assembl�es se r�alisent conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s en la

mati�re et les assembl�es g�n�rales se tiennent aux endroits indiqu�s dans les convocations.

S'il a �t� opt� pour la proc�dure de d�cision �crite comme expos� � l'article 25 des statuts, la soci�t� en

ce cas doit recevoir au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e g�n�rale annuelle, la

lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de d�cisions sign�e par tous les associ�s.

Article 21 : D�p�t des titres :

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire de titres doit effectuer le d�p�t de ses titres au

porteur ou de ses certificats nominatifs au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de

convocation, cinq jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Article 22 : Repr�sentation :

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu qu'il

soit lui-m�me actionnaire non d�chu.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par leurs organes l�gaux ou

statutaires. Un �poux peut �tre repr�sent� par son conjoint.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se

faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Article 23 : Bureau :

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � son d�faut par un

administrateur d�l�gu� ou � son d�faut encore par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 24 : Nombre de voix :

Chaque action donne droit � une voix.

Article 25 : D�lib�rations :

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de titres

repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

A l'exception :

- des d�cisions � prendre dans le cadre de l'application de l'article 633 du Code des Soci�t�s et

- des d�cisions devant �tre re�ues par acte authentique,

les associ�s peuvent prendre � l'unanimit� et par �crit toutes les d�cisions relevant de la comp�tence de

l'assembl�e g�n�rale.

A cet effet, le conseil d'administration enverra � tous les actionnaires et aux commissaires �ventuels une

lettre circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et

les propositions de d�cision, en leur demandant d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la

lettre d�ment sign�e dans le d�lai indiqu�, au si�ge de la soci�t� ou � tout autre lieu indiqu� dans la lettre.

S'il e �t� opt� pour cette proc�dure de d�cision �crite, le conseil d'administration doit envoyer aux

actionnaires et aux �ventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question � l'alin�a pr�c�dent, une

copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des Soci�t�s.

Si dans le d�lai pr�vu par !a lettre circulaire, l'approbation des actionnaires tant en rapport avec la

proc�dure �crite qu'avec les points � l'ordre du jour et les propositions de d�cisions n'ont pas �t� re�ues, toutes

les d�cisions en question sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs d'obligations comme les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de

la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions prises au si�ge de la soci�t�.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

Article 26 : Proc�s-verbaux :

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux � produire en justioe ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident,

par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 27 : Ecritures sociales :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse

l'inventaire et les comptes annuels dans le respect du Code des Soci�t�s. Le cas �ch�ant, les pi�ces et le

rapport de gestion seront remis au commissaire un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale annuelle qui

dressera son rapport.

Ces documents sont adress�s aux actionnaires en nom en m�me temps que la convocation � l'assembl�e

g�n�rale et seront � la disposition de tout actionnaire au si�ge social quinze jours au moins avant l'assembl�e

g�n�rale.

Article 28 : Distribution :

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

forme le b�n�fice net.

Volet B - Suite

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� :

- cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

atteint un/dixi�me du capital social pour �tre repris si cette r�serve vient � �tre entam�e.

- le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil

d'administration.

Le conseil d'administration pourra, sous sa seule responsabilit�, d�cider du paiement d'acomptes sur

dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement. Le tout

conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Article 29 : Dissolution - liquidation :

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans les deux mois de la constatation de la perte ou de la date � laquelle elle aurait d�

�tre constat�e afin de se prononcer quant � la dissolution de la soci�t� ou non, sur proposition et justification du

conseil d'administration.

En cas de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution peut �tre

prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur au capital minimum, tout int�ress� peut demander

la dissolution de la soci�t� au tribunal qui statuera.

Article 30 : R�union des titres en une seule main:

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�.

Si dans l'ann�e, la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel actionnaire, l'associ�

unique est r�put� caution solidaire de tous les engagements de la soci�t� contract�s depuis la r�union des

titres.

Article 31 : Liquidation :

La liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins d'un liquidateur nomm� par l'assembl�e g�n�rale ou par

les soins du conseil d'administration.

Le ou les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

A dater de sa mise en liquidation, la soci�t� est r�put�e exister pour les besoins de celle-ci.

Pendant la dur�e de la liquidation, tous les �l�ments de l'actif social non r�partis continuent � demeurer la

propri�t� de la soci�t� en liquidation.

L'assembl�e g�n�rale examinera les comptes de liquidation le cas �ch�ant, les approuvera et donnera

quittance et d�charge.

Article 32 : R�partition :

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net servira d'abord � rembourser le montant lib�r� non amorti des actions. A

d�faut de lib�ration dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans

une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Article 33 : Election de domicile :

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur, domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 34:

Comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux de Verviers pour tous litiges entre la soci�t�, ses

actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, en ce qui concerne les affaires de la

soci�t� et l'ex�cution des pr�sents statuts.

Article 35 :

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es

non �crites.

Cette r�solution, mise aux voix, a �t� adopt�e � l'unanimit�.

71 l'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

L'assembl�e a d�clar� que la soci�t� n'est pas propri�taire des biens immobiliers. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME.

(s) Alain CORNE, notaire.

D�pos� en m�me temps:

- exp�dition de l'acte du 18 d�cembre 2011

- coordination des statuts

- le rapport du conseil d'administration et ia situation active et passive.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

.Moniteur

belge

03/01/2012 : VV066485
23/05/2011 : VV066485
02/04/2010 : VV066485
24/06/2009 : VV066485
22/07/2008 : VV066485
04/07/2007 : VV066485
15/07/2005 : VV066485
27/04/2005 : VV066485
03/03/2004 : VV066485
24/06/2003 : VV066485
17/06/2003 : VV066485
01/12/2001 : VV066485
20/09/2001 : VV066485
14/12/2000 : VV066485
27/06/2000 : VV066485
12/08/1999 : VV066485
06/12/1996 : VV66485

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