CATHERINE DOYEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CATHERINE DOYEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.227.316

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.03.2014, DPT 29.04.2014 14108-0223-014
22/05/2014
ÿþN° d'entreprise : 0457227316

Dénomination

(en entier) : Catherine DOYEN

(en abrégé)

Forme juridique ; société anonyme

Siège : avenue Albert ier 78A - 4280 Hannut

(adresse complète)

Objet(() de l'acte :transformation

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoît CALMANT à Grez-Doiceau en date du 31 mars 2014 , portant à la suite « Enregistré auler bureau de l'enregistrement de" Ottignies-Louvain-la-Neuve le 08/04/2014, Registre 5 Livre 867 Page 14 Case 20 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé le Receveur », il résulte que l'assemblée de la société anonyme "Catherine DOYEN", dont le siège social est établi à 4280 Hannut, rue Albert Ier 78 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit ;

PREMIERE RESOLUTION

Sous condition suspensive de la réalisation de la transformation de la société anonyme en société privée à responsabilité limitée, l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de à concurrence de 43.373,38 euros pour le ramener de 61.973,38 euros à 18.600,- euros, sans annulation de titres par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces de 173,49 euros,

Conformément à l'article 613 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra s'effectuer que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article,

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Conformément à l'article 612 alinéa 2 du Code des sociétés, le but de la réduction de capital proposée est de réduire les capitaux propres compte tenu de l'absence d'investissement à moyen terme nécessitant des capitaux propres plus importants.

DEUXIEME RESOLUTION

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de de la société civile SPRL Renaud de Bomnan, Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor, en abrégé RdB, représentée par Monsieur Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis Rue du Long Chêne 3, à 1970 Wezembeek-Oppem, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2013, Chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ces deux rapports .

Le rapport du réviseur d'entreprises , daté du 17 février 2014, conclut dans les termes suivants ;

« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme CATHERINE DOYEN devra se prononcer notamment sur la transformation de la Société Anonyme en société privée à responsabilité limitée,

Dans le cadre de ce projet et conformément à l'article 777 du code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur la dite opération,

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2013 dressée par l'organe d'administration de la société,

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 83.663,61 EUR, ce qui est supérieur au capital minimum à libérer prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée, » Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

b) Après que le notaire associé soussigné ait expressément attiré l'attention des administrateurs sur les dispositions de l'article 785 du Code des sociétés, l'assemblée décide de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, dont la dénomination, le siège, l'objet social et la durée resteront identiques à ceux de la société actuelle,

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Quai d'Arona 4

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4500 HUY Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

11? La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive remontant à moins de trois mois, soit en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge l'occurrence la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 sur base de laquelle le rapport du

réviseur a été établi. Tous les actes qui ont été posés depuis lors par la société anonyme « Catherine DOYEN »

sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le compte de la société privée à responsabilité limitée. Toutes

les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne l'établissement

des comptes annuels, l'ont été à charge ou au profit de la société privée à responsabilité limitée.

Suite à la décision de transformation, la décision de réduction de capital est devenue effective et le capital

social est de 18.600,- euros, représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque associé recevra une part de la SPRL en échange d'une action de la SA.

La SPRL conservera la comptabilité et les livres de la SA « Catherine DOYEN ».

La société conservera le numéro sous lequel la SA était immatriculée auprès de la Banque Carrefour des

Entreprises.

La transformation a lieu sur base ;

a. de la loi du vingt-trois février mil neuf cent soixante-sept;

b, de l'article cent vingt et un du Code des droits d'en-'registre-iment;

c. de l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus,

c) Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la société

issue de la transformation (EXTRAIT)

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

Elle est dénommée « Catherine DOYEN ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4280 Hannut, avenue Albert ler, 78A.

OBJET

La société a pour objet d'intervenir comme intermédiaire pour toutes opérations de banque ainsi que tous

courtages en matière d'assurances.

Elle peut tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit,

exercer toutes activités généralement quelconques relatives au placement en biens immobiliers et la gestion de

ces fonds.

Cette énumération est énonciative et limitative.

La société pourra en outre s'intéresser à toutes activités commerciales se rapportant directement ou

indirectement à son objet, elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,

mobilières, immobilières, civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la

réalisation, s'intéresser de toutes manières, en tous lieux, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou

étrangères, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une

source ou un débouché, et ce, par apport, cession, souscription, par participation ou par tout autre moyen.

Elle pourra même fusionner, conclure des accords en faisant l'apport ou la cession de tout ou partie de son

actif.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui

paraîtront les mieux appropriées,

L'objet social ne pourra être modifié que par assemblée générale statuant dans les conditions requises par

la loi.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00).

Il est représenté par 250 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est adminis-'trée par un ou plusieurs mandataires, associés ou

non,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul, peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposï-'tian qui intéressent la société,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque le loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le 4ème mercredi de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation

les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Rhservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix,

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales,

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi,

REPARTITION RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la

réserve, légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-'blée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour

confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-'res à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte de la démission des administrateurs et administrateur-délégué, en raison de la

transformation de fa société en société privée à responsabilité limitée.

Les administrateurs déclarent et reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les

dispositions de l'article 785 du Code des sociétés et sur leur responsabilité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux

Elle appelle à ces fonctions, pour une durée illimitée,

-Madame Catherine DOYEN ;

-Madame Bernadette DECOSTER

Toutes deux qui acceptent.Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés,



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.07.2013, DPT 16.07.2013 13316-0143-014
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.08.2012, DPT 29.08.2012 12518-0306-014
16/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.08.2011, DPT 06.09.2011 11540-0362-015
13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.08.2010, DPT 11.08.2010 10400-0399-016
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 30.06.2009 09369-0092-016
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 01.08.2008 08544-0068-015
03/07/2007 : HU043643
14/07/2006 : HU043643
14/11/2005 : HU043643
15/12/2004 : HU043643
15/12/2004 : HU043643
15/12/2004 : HU043643
01/04/2004 : HU043643
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.09.2015, DPT 25.09.2015 15607-0251-013
21/12/2001 : HU043643
11/01/2001 : HU043643
29/03/2000 : HU043643
05/06/1999 : HU043643
17/09/1998 : HU43643

Coordonnées
CATHERINE DOYEN

Adresse
RUE ALBERT IER 78A 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne