WA-MEDICALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. WA-MEDICALE
Dénomination : WA-MEDICALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.275.207

Publication

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.12.2013, DPT 28.02.2014 14059-0499-014
04/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 10.12.2012, DPT 27.02.2013 13051-0219-014
20/11/2012
ÿþ tla. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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N° d'entreprise :0. c~~ R S -

Dénomination

(en entier) : WA-MED1CLAE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6061 Montignies-sur-Sambre - rue du Centenaire, 2.

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 26 septembre 2012, dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

Laquelle assemblée à l'unanimité a pris les résolutions suivantes:

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Préalablement, Monsieur Walter ALVAREZ RUIZ gérant de la société nous remet le rapport qu'il a établi en application de l'article 287 du code des sociétés, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois,

Et ensuite l'assemblée décide de remplacer l'article 4 par ce qui suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1) l'achat, la vente, la cession, l'échange, la détention, l'approbation, la concession, la constitution, le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à ces biens, en ce compris l'exploitation, la gestion et la location de ces biens, ainsi que la gestion, la construction, la reconstruction, la démolition, l'aménagement, l'amélioration, la transformation et la rénovation de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;

2) Elle peut égaiement procéder à tous lotissements, promotion, mise en valeur, donner ou prendre en location (meublée ou non) en ce compris la location-financement de tous immeubles bâtis ou non bâtis;

3) l'étude, la promotion immobilière et financière;

4) la recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation de promotions;

5) la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;

6) toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing, finances, aménagements et construction;

7) la prise de participations, majoritaires ou non, dans d'autres sociétés;

8) la prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit; l'exercice du contrôle, de la gestion, de l'administration, de la consultance favorisant la poursuite de l'objet de ces sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l'exercice de mandats sociaux ou non;

9) les expertises, études de projets différents, les conseils, prêts et financements aussi bien que des opérations immobilières et de promotion;

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement,

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ».

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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e.

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MODIFICATION DE LA DENOMINATION

A raison de la décision ci-avant, l'assemblée décide de changer la dénomination de « WA MEDICALE » en « WA IMMO » et de supprimer le caractère civil de la société laquelle devient une société commerciale et de supprimer dans les statuts toutes les références à l'aspect médical de la société.

REFONTE DES STATUTS

A raison des résolutions prises ci-avant l'assemblée décide à l'unanimité d'une refonte complète des statuts

; les statuts existants étant remplacés par ceux qui suivent

STATUTS

Nature  dénomination

Article ler

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Elle est dénommée en français «WA-IMMO».

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

 la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL",

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit

être adressée au siège administratif,

 les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à Charleroi section de 6061 Montignies-sur-Sambre, rue du Centenaire, 2.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

1) l'achat, la vente, la cession, l'échange, la détention, l'approbation, la concession, la constitution, le démembrement concernant tous biens ou droits réels immobiliers et toutes affaires relatives à ces biens, en ce compris l'exploitation, la gestion et la location de ces biens, ainsi que la gestion, la construction, la reconstruction, la démolition, l'aménagement, l'amélioration, la transformation et la rénovation de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère

2) Elle peut également procéder à tous lotissements, promotion, mise en valeur, donner ou prendre en location (meublée ou non) en ce compris la location-financement de tous immeubles bâtis ou non bâtis;

3) l'étude, la promotion immobilière et financière;

4) la recherche des moyens financiers nécessaires à la réalisation de promotions;

5) la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;

6) toutes activités de conseils en matière de gestion, management, marketing, finances, aménagements et construction;

7) la prise de participations, majoritaires ou non, dans d'autres sociétés;

8) la prise de participation dans toute entreprise, sous quelque forme que ce soit; l'exercice du contrôle, de la gestion, de l'administration, de la consultance favorisant la poursuite de l'objet de ces sociétés, notamment et dans la mesure de ces compétences par l'exercice de mandats sociaux ou non;

9) les expertises, études de projets différents, les conseils, prêts et financements aussi bien que des opérations immobilières et de promotion;

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

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Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Durée

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts (186 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale,

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder toutou partie des parts à qui il l'entend. b)Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. SI l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société e son siège social, siégeant en référé à [a requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises`

1°à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts,

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Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitiers) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée,

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 213 des voix,

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance,

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés,

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux asscciés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

Ën l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans ta mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième lundi du mois de décembre, à dix-nuit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix,

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social -- Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante,

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et' dettes, L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par ie ou les liquidateurs nommés par t'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seul, conjointement ou collégialement.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs,

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent..

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

SI toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Election de domicile

Article 18

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de oes lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Et immédiatement, Monsieur Walter ALVAREZ RUIZ déclare céder à son père Monsieur Hector ALVAREZ SANDOVAL, demeurant à Laeken, Avenue Nivéole, 12 une part sociale de la société,

Et enfin, Le gérant a désigné comme représentant permanent au sein de toute société dont la société serait gérante, administrateur ou membre du comité de direction, Monsieur WalterALVAREZ RUIZ.

Le représentant permanent sera chargé de l'exécution de cette mission de gérant, d'administrateur ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la société.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 12.12.2011, DPT 28.02.2012 12049-0397-014
13/05/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 879275207

Dénomination

(en entier) : WA-MEDICALE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6061 Montignies-sur-Sambre, rue du Centenaire, 2

Objet de l'acte : Modification aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 12 avril 2011 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité. limitée dénommée «WA MEDICALE» ayant son siège à Charleroi section de 6061 Montignies-sur-Sambre, rue du Centenaire, 2, constituée suivant acte reçu par le soussigné le 13 janvier 2006, publié aux annexes du moniteur belge du 22 février suivant sous la référence 2006-02-22/0038168.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant, étant :

Monsieur ALVAREZ RUIZ Walter, Giovanni, né à Guatemala-City, le dix-sept mars mil neuf cent septante-

quatre, célibataire, domicilié à 1090 Jette, rue Esseghem, 112.

Numéro de registre national : 740317-215-74.

A l'unanimité a pris les résolutions suivantes:

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Préalablement, Monsieur Walter ALVAREZ RUIZ gérant de la société nous remet le rapport qu'il a établi en application de l'article 287 du code des sociétés, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

Et ensuite L'assemblée décide de reformuler le quatrième alinéa de l'article trois des statuts de la manière suivante :

« La société peut effectuer, à titre accessoire, des investissements immobiliers et mobiliers. Ces opérations. ne peuvent cependant pas porter atteinte au caractère civil de la société et à sa vocation principalement' médicale.

En cas d'investissements, les associés devront prévoir les modalités d'accord. »

POURSUITE DES ACTIVITES

Bien que la situation au 28 février 2011 indique que les fonds propres de la société sont négatifs de 3.478,04 euros, l'assemblée décide de poursuivre ses activités dans la mesure où le cash-flow de la société reste positif, que la société n'a aucune dette impayée et que les crédits sont régulièrement remboursés aux échéances prévues.

Certifié conforme

Annexe : expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 13.12.2010, DPT 23.02.2011 11043-0048-013
04/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 14.12.2009, DPT 26.02.2010 10055-0537-012
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 08.12.2008, DPT 27.02.2009 09064-0144-014
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 10.12.2007, DPT 28.02.2008 08057-0130-012
10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 14.12.2015, DPT 30.01.2016 16040-0049-013

Coordonnées
WA-MEDICALE

Adresse
RUE DU CENTENAIRE 2 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne