VERSION ORIGINALE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VERSION ORIGINALE
Dénomination : VERSION ORIGINALE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 888.115.568

Publication

23/04/2014
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N° d'entreprise : 0888.115.568 Dénomination

(en entier) : L.R.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE FRAMERIES 47 A 7033 MONS (CUESMES)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :modification des statuts-transfert du siège social- changement de dénomination- cession de parts sociales- dénomination du gérant et

nomination d'un nouveau gérant-adoption des nouveaux statuts

En vertu d'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX à Quaregnon, le 10 mars 2014, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «L.R.», ayant son siège social à 7033 Mons (Cuesmes), rue de Frameries, 47, constituée suivant acte reçu par le notaire Baudouin Cassart à Quaregnon le sept mars deux mi! sept, publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-neuf mars suivant sous le numéro 0047488, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0888.115.568 et dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour a adopté les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée des associés a constaté la cession de parts sociales suivantes

-Cinquante parts sociales à Monsieur SIMON Vincent, domicilié à Mons, rue des Canonniers, 30A boîte 242, ici présent et acceptant ;

-Cinquante parts sociales à la SPRL « EMMA CARENA », ayant son siège social à Heron, chaussée de Wavre, 29 et dont le numéro d'entreprise est le 831.745.997 représentée par son gérant, Monsieur LAROCHE Olivier, domicilié à Heron, chaussée de Wavre, 29 ;

Les parts sociales sont donc réparties comme suit entre les associés:

-Monsieur SIMON Vincent, prénommé à concurrence de cinquante parts sociales

-La SPRL EMMA CARENA, prénommée à concurrence de cinquante parts sociales ;

Ladite cession de parts sociales est à l'instant matérialisée dans le registre des parts de la société.

Le cédant certifie que les dispositions statutaires ont été respectées et que rien ne peut s'opposer à ladite" cession.

Les cessionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des statuts de lé société et parfaitement connaître' la situation financière de ladite société.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée des associés a accepté la démission de Monsieur Lecomte Robert, prénommé, comme gérant` non statutaire de la société à dater de ce jour et donne décharge de ses fonctions et accepte la nomination de Monsieur LAROCHE Olivier Robert Marc, né à Charleroi, fe 7 avril 1969, numéro national : 690407/07726, époux de Madame THIRIONET Maryiine, domicilié à Héron, chaussée de Wavre, 29, agent immobilier agréé !PI numéro 503709, comme gérant non statutaire de la société à dater de ce jour pour une durée illimitée ici présent et intervenant et qui accepte.

Son mandat sera non rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée.

TROISIEME RESOLUTION ,

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale de la société et d'adopter la dénomination sociale

« SPRL VERSION ORIGINALE»,

Le deuxième paragraphe de l'article premier des statuts devient « Elle est dénommée SPRL VERSION

ORIGINALE ».

" Dans tous documents écrits émanant de la société, fa dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention 'société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".».

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur l'article soixante-cinq du code des sociétés stipulant que ; « chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de toute autre: société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è. l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Si elle est identique ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts s'il y a lieu.

Les fondateurs ou en cas de modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de l'organe de gestion sont tenus solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts visés à l'alinéa 2. ».

OUATAIEME RESOLUTION

Le gérant est dispensé de donner lecture du rapport qu'il a dressé contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, et est dispensé de l'état actif et passif de moins de trois mois, la société n'ayant plus d'activité depuis 2009.

CINQUIEME RESOLUTION

Suite au point 2, modification de l'objet social et de la nature de son objet en raison des activités nouvelles de la société, comme suit

La société a pour objet de faire tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement:

-toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de restauration, de réparation, de construction, de transformation, de nettoyage tant extérieur qu'intérieur, de tous bâtiments privés, publics, commerciaux industriels, artisanaux, ainsi que l'achat et la vente de tous matériaux ou matériels relatifs, et de tous biens meubles et immeubles, préfabrication d'éléments en béton ,

-toutes activités relatives à l'entreprise et aux applications générales de l'électricité, aux travaux d'installation électrique au sens large, de force motrice, d'éclairage, de réseaux ordinateurs de téléphonie, de systèmes d'alarme, de câblages, de domotique, d'automation et de distribution, de parlophonie, de vidéophonie ainsi que la réparation et l'achat ainsi que la vente et l'entretien ;

-L'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit), l'entreprise

générale de construction (par sous-traitance), de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art, de menuiserie et de charpenterie du bâtiment, de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, de travaux de carrelage et de mosaïque et tout autre revêtement des murs et du sol. le bois compris, de travaux de plafonnage, de cimentage et de tout autre enduit, de couverture de construction ;

-L'entreprise de travaux de vitrine, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en Suvre de tous les matériaux translucides ou transparents, de peinture du bâtiment, de tapissage et de garnissage, d'Installation de chauffage centrai à eau chaude et à vapeur ;

-l'entreprise de construction, de réfection et d' entretien des routes, de travaux d'égouts, de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, d'installation de signalisation routière et de marquage de routes, d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objet divers :

-l'entreprise de travaux de toiture, de zingage, de pose de gouttière(s), de ramonage de cheminées, de placement de clôtures, de peintures industrielles, d'isolation thermique et acoustique (à l'exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage), des travaux d'assèchement de construction autres que par le bitume et I'aiphapage, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc (Art 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), de démoussage de toitures (Art 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), d'ébénisterie, de restauration de meubles, de recouvrement de corniches en P.V.C. (Art 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), de charpenterie et de menuiserie du bâtiment (uniquement la fabrication et la pose de parquets), de fabrication et garnissage de meubles non métalliques, de fabrication et de placement de meubles en bois, de placement d'adoucisseurs d'eau (Art 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre). d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) (Art 6 Arrêté Royal du trente-et-un août mil neuf cent soixante-quatre), de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier, constructions métalliques, d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, l'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, l'atelier de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible) et la fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement) ;

-l'exercice d'activités d'agence immobilière pour lesquelles le gérant est agréé par l'institut des Professionnels de l'immobilière sous le numéro 503709 toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers et notamment l'achat, ia vente, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le parachèvement, le leasing immobilier, la location, la gestion, la direction et la surveillance de tous biens immeubles bâtis, non bâtis ou en voie de construction ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.

Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matières de conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers.

Elle peut donc

-investir à court, moyen et long terme faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ;

-ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ;

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;prendre ou donner des immeubles en location ;

-faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ;

-contracter tous contrats de leasing.

-prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie ;

Le commerce sous toutes ses formes de tous produits et matériaux de construction.

Elle a également pour objet l'étude, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services

dans le cadre des activités prédécrites et se rapportant égaiement aux travaux d'architecture, de l'urbanisme et

du génie civil.

Elle pourra louer la main d'oeuvre qu'elle occupe, et le matériel qu'elle possède.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés. D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement,

en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou

indirectement son industrie et son commerce.

La société peut égaiement exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés.

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des

conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la

prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ».

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

SIXIEME RESOLUTION

L'assembtée a décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la société pour le porter de 7033 Mans

(Cuesmes), rue de Frameries, 47 vers 7020 Mons (Nimy), route d'Ath, 282.

SEPTIEME RESOLUTiON :

En vue de se conformer aux modifications apportées en vertu des présentes, l'assemblée a décidé

d'adopter et de refondre les statuts comme suit :

« TITRE i : DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUFiEE.

Article un : DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée ; « SPRL VERSION ORIGINALE ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de :

-la mention «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL», reproduite(s) lisiblement,

-l'indication précise du siège social de la société;

-le numéro d'entreprise,

-du numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, précédé de la mention « T.V.A. BE »,

-des mots «Registre des Personnes Morales» ou des lettres abrégées «R.P.M.» suivis de l'indication du ou

des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,

-Du numéro d'un compte bancaire dont la société dispose auprès d'un établissement bancaire implanté en

Belgique qui n'est pas une caisse d'épargne communale et auquel s'applique la loi du vingt-deux mars mil neuf

cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Article deux : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7020 Mons (Nimy), route d'Ath, 282.

il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de ia gérance publiée aux annexes du

Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois : OBJET,

La société a pour objet de faire tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte ou pour le compte d'autrui,

toutes opérations se rattachant directement ou indirectement:

-toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à tous travaux de restauration, de réparation, de construction, de

transformation, de nettoyage tant extérieur qu'intérieur, de tous bâtiments privés, publics, commerciaux

industriels, artisanaux, ainsi que l'achat et la vente de tous matériaux ou matériels relatifs, et de tous biens

meubles et immeubles, préfabrication d'éléments en béton ,

-toutes activités relatives à l'entreprise et aux applications générales de l'électricité, aux travaux d'installation

électrique au sens large, de force motrice, d'éclairage, de réseaux ordinateurs de téléphonie, de systèmes

d'alarme, de câblages, de domotique, d'automation et de distribution, de parlophonie, de vidéophonie ainsi que

la réparation et l'achat ainsi que la vente et l'entretien ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

;L'entreprise de construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit), l'entreprise

générale de construction (par sous-traitance), de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art, de menuiserie et de charpenterie du bâtiment, de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, de travaux de carrelage et de mosaïque et tout autre revêtement des murs et du sol. le bois compris, de travaux de plafonnage, de cimentage et de tout autre enduit, de couverture de construction ;

-L'entreprise de travaux de vitrine, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en oeuvre de tous les matériaux translucides ou transparents, de peinture du bâtiment, de tapissage et de garnissage, d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;

-l'entreprise de construction, de réfection et d' entretien des routes, de travaux d'égouts, de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, d'installation de signalisation routière et de marquage de routes, d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, de terrassement, d'instaliation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublements et objet divers :

-l'entreprise de travaux de toiture, de zingage, de pose de gouttière(s), de ramonage de cheminées, de placement de clôtures, de peintures industrielles, d'isolation thermique et acoustique (à l'exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage), des travaux d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'alphapage, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc (Art 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), de démoussage de toitures (Art 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), d'ébénisterie, de restauration de meubles, de recouvrement de corniches en P.V.C. (Art 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), de charpenterie et de menuiserie du bâtiment (uniquement la fabrication et la pose de parquets), de fabrication et garnissage de meubles non métalliques, de fabrication et de placement de meubles en bois, de placement d'adoucisseurs d'eau (Art 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), d'installation de panneaux solaires, de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) (Art 6 Arrêté Royal du trente-et-un août mil neuf cent soixante-quatre), de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier, constructions métalliques, d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, l'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, l'atelier de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible) et la fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement) ;

-l'exercice d'activités d'agence immobilière pour lesquelles le gérant est agréé par l'Institut des Professionnels de l'immobilière sous le numéro 503709 toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le parachèvement, le leasing immobilier, la location, la gestion, la direction et la surveillance de tous biens immeubles bâtis, non bâtis ou en voie de construction ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles.

Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions d'expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matières de conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers.

Elle peut donc :

-investir à court, moyen et long terme faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur fe marché des options ;

-ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ;

-prendre ou donner des immeubles en location ;

-faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ;

-contracter tous contrats de leasing.

-prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie ;

Le commerce sous toutes ses formes de tous produits et matériaux de construction.

Elle a également pour objet l'étude, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites et se rapportant également aux travaux d'architecture, de l'urbanisme et du génie civil.

Elle pourra louer la main d'oeuvre qu'elle occupe, et le matériel qu'elle possède.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Article quatre : DUREE,

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme

dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Il : CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article cinq : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cent euros et représenté par CENT

PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du

capital social, qui furent intégralement souscrites au pair et libérées à la souscription,

Les comparants déclarent qu'il n'est effectué à la société aucun apport en nature.

Article six : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL. '

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article sept: DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription, Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées au Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au

moins trois/quart du capital.

Article huit : APPEL DE FONDS,

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf : NATURE DES PARTS.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Article dix : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément au

Code des Sociétés.

§ 1.  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§ 2.  Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que te prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soft que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§3.  Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de fa réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que ie prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel,

Dans la quinzaine de la réception de la lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne dolt pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours du délai d'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des paris dont il envisage la cession ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si ia répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur à la valeur de rachat fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels. La valeur de rachat ainsi déterminée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante ; elle ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Ledit prix des parts rachetées par droit de préemption sera toutefois fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication lui est supérieur.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article onze : EXERCICE DES DROITS SUR LES PARTS.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze : INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire.

TITRE III : GERANCE SURVEILLANCE.

Article treize : GERANCE.

La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un gérant au moins, associé ou non, statutaire ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, les mandats de gérant sont exercés à titre gratuit.

Article quatorze : DELEGATION.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article quinze : INTERDICTION.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article seize : POUVOIRS.

Chaque gérant est investi, individuellement, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article dix sept : EMOLUMENTS.

L'Assemblée Générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article dix huit : REPRESENTATION EN JUSTICE.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que la représentation de la société dans les actes où intervient un officier ministériel, sont suivies, au nom de la société, par un gérant.

Article dix-neuf : REPRESENTATION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société, sont signés par un gérant.

Article vingt : SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'Investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Si, par suite de cession ou de transmission pour cause de mort de parts sociales, la société comporte plus

de cinq associés, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non,

nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des associés, à la majorité ordinaire des voix.

TITRE iV : ASSEMBLEE GENERALE.

Article vingt et un : REUNION - CONVOCATION - DELIBERATION.

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social, une Assemblée Générale ordinaire le troisième samedi de mai à

dix-neuf heures trente. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les

Assemblées Générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, et discute le

bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites

conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article vingt deux : VOTE,

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont

prises à la majorité simple des voix.

Article vingt trois : PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou

extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V : INVENTAIRE BILAN REPARTITION.

Article vingt quatre : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, te compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assemblée Générale

ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la Banque Nationale de Belgique,

Sont notamment déposés en même temps :

1) Un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et commissaires.

2) Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée Générale.

3) La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.

4) Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts.

5) Le rapport des commissaires prévu au Code des Sociétés.

6) Un document indiquant si le rapport de gestion est déposé à la Banque Nationale ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

7) Le cas échéant, le rapport de gestion.

Article vingt cinq : DISTRIBUTION DU BENEFICE.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à ta disposition de l'Assemblée Générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

2i

L , y

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, i'actif net tel qu'il résulte des' comptes annuels est, ou devenait à ta suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE SIX ; DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article vingt six : CAUSES DE DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, dans les cas, formes et conditions prévus par la loi.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article vingt sept : LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article vingt huit : REPARTITION DE L'ACTIF.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article vingt-neuf : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article trente : REFERENCE A LA LOI.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés, ».

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée Générale a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme,

Anne TOUBEAUX

Notaire

annexe: une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/09/2014 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.05.2010, DPT 27.10.2010 10589-0259-008
07/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.05.2009, DPT 30.09.2009 09794-0097-008
04/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.05.2008, DPT 29.10.2008 08798-0212-008
26/05/2015 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
VERSION ORIGINALE

Adresse
RUE DE FRAMERIES 47 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne