RESIDENCE. LOGEMENT. ASSISTANCE. INTEGRATION. SOCIALISATION, EN ABREGE : RE.L.A.I.S.

Association sans but lucratif


Dénomination : RESIDENCE. LOGEMENT. ASSISTANCE. INTEGRATION. SOCIALISATION, EN ABREGE : RE.L.A.I.S.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 453.644.848

Publication

13/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Le Greffier

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ASBL

rue Vandervelde, 57 à 6230 PONT-A-CELLES

de I act2 DISSOLUTION JUDICIAIRE

Par jugement du 19 septembre 2012, la première chambre du tribunal de première instance de Charleroi a

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prononcé la dissolution judiciaire de l'ASBL RESIDENCE LOGEMENT ASSISTANCE INTEGRATION SOCIALISATION, en abrégé RELAIS, dont le siège social est établi 'a 6230 PONT-A-CELLES, rue

_o Vandervelde, 57 et inscrite à la BCE sous le numéro 0453.644.848.

e Maître Eric HERINNE, avocat à 6000 CHARLEROI, rue Tumelaire, 23/18, a été désigné par ledit tribunal en qualité de liquidateur.

Par jugement du 11 décembre 2013, fa première chambre du tribunal de première instance de Charleroi a désigné Maître Karl DE RIDDER, avocat à 6000 CHARLEROI, rue du Parc, 49, en remplacement de Maître Eric HERINNE, en qualité de liquidateur.

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Mentionner sur ia dernière pae V,:)i.,z,t Au recto - Nom cuali dur'.1.1.ire inSteureqntIlt ou d b perSonne ou ds p.?r;r..seloes

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Au verso Nom e,



04/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 22

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N" d'entreprise : 0453.644.848

Dénomination

(en enter) : Résidence Logement Assistance Intégration Socialisation

(en abrégé) : Re.L.A.LS.

Forme juridique : ASBL N° d'identification : 17676/94

Siège : 57, rue Emile VANDERVELDE 16230 - THIMEON

Objet de l'acte : Mise en conformité des Statuts - Modification d'articles TITRE ler : Dénomination, siège, objet, durée

Guy NISET, vice-Président de l'E.W.A.P., conseiller social, rue de Gerpinnes, 131, 5621 - Naminne

Jean-Pal HENRY, député, rue de la Madeleine, 118, 6041 - Gosselies

Willy BIERNAUX, Directeur, Centre de jour "L' Envol", allée de Morfayt, 6120 - Ham sur Heure

Charles OLIVIER, Directeur du Home "Le Foyer", rue Ergot, 2, 7110 - Strépy-Bracquegnies

Jean-Claude SIMON, Président de la Fédération des Ateliers protégés du Hainaut, chaussée Brunehault,59

6141 - Carnières

Geneviève ZIGER, assistante sociale, CPAS, service réinsetion sociale, rue Fariaux,38 - 7000 - Mons

Daniel CARETTE, inspecteur communauté française, chausée de Tournai, 13 - 7522 - Blandain

Pascal DESCAMPS, assistant social, Centre Reine Fabiola Neufvilles, rue Britannique 9A, 7090 - Braine

George DUEZ, assistant social, entrepreneur, rue d'Aze Bois, 16, 6230 - Thiméon

Jean-Luc MEGALI, psychologue, rue de Jumet, 10, 6041 - Gosselies

Nadine MICHEL, représentante résidents, assistante sociale, Fédération francophone de la promotion de la

personne handicapée, rue de Fontaine, 183, 7134 - Leval-Trahegnies

José SCULIER, enseignant, institut technique de la province de Hainaut Homu, rue Baille Cariotte, 192,

7340 - Warquignies

Esther BOOGAERTS, institutrice, rue Secquegneau, 70, 7110 - Strépy-Bracquegnies

Les membres repris ci-dessus sont les fondateurs de l'association sans but lucratif, "Re.L.A.I.S." constituée le 25 mai 1994, selon un acte sous seing privé publié aux annexes du moniteur belge du 04/11/1994, sous le numéro 17676.

Ces membres, ci-dessus ont démissionnés aujourd'hui. Les membres actuels de l'association sont les suivants

George DUEZ, Président de l'association, rue Jean Friot, 92 à 6180 - Courcelles

Daniel CARETTE, Vice-Président, chaussée de Tournai, 13 - 7522 - Blandain

Pierre VANDERLIN, Secétaire, rue du Cheval Blanc, 148, 6230 - Luttre

Geneviève ZIGER, rue du Fanaux, 38, 7000 - Mons

Nadine MICHEL, rue de Fontaine, 183, à 7134 - Leval-Trahegnies

Joseph SLIMANI, rue Barrière Leclercq, 41 à 7711 - Dottignies

Aurélie PIERARD, allée des Sorbiers, 18 à 6280 - Gerpinnes

Art ler II est formé une association sans but lucratif dénommé "Résidence Logement Assistance Intégration Socialisation" en abrège

Art 2 L'association a pour objet la gestion d'un centre d'occupation et d'hébergement pour personnes adultes mentalement déficientes dont les frais d'entretien sont pris en charge ou éventuellement susceptibles de l'rtre,par l'agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées en abrégé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 22

AWIPH, organisme public, créé par décret du Conseil régional wallon du 6 avril 1995 publié au Moniteur Belge du 25 mai 1995, succédant en ce qui concerne la Région Wallonne, aux droits, obligations, biens et charges du Fonds communautaires pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et de la Région Wallonne relativement à l'exécution de l'arrêté royal N° 81 du 10 novembre 1967 qui créait le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Le centre résidentiel assure un logement collectif aux personnes handicapées majeures et l'apport de certains services tels que notamment l'apprentissage de la gestion de la vie quotidienne et l'aide médicale, psychologique et sociale.

Le centre résidentiel constitue un cadre de vie à la fois collectif et individuel respectueux du rythme de vie de la personne handicapée. Il offre à chaque résident, le logement et l'alimentation et veille à lui procurer par lui-même ou en collaboration avec d'autres établissements, des prestations telles que, notamment une occupation d'apprentissage de gestes techniques de type professionnel, une prise en charge individuelle et collective des actes de la vie quotidienne, rétablissement de relations familiales et sociales ainsi que la gestion des temps libres. Le centre résidentiel est choisi par le résident etfou ses parents, tuteur ou représentant légal, dans le souci de son développement optimal et de la meilleure qualité de vie, Ce choix est mentionné dans la convention de prestations personnalisées définissant les caractéristiques de l'accueil et les rythmes de vie. Les résidents participent à l'organisation de leur vie collective et individuelle.

Pendant la journée, les personnes handicapées majeures peuvent réaliser des activités éducatives de type professionnel (apprentissage adapté) ou préprofessionnel ou encore occupationnel, des activités sociales, créatives et récréatives; des apprentissages divers, des activités d'adaptation et paramédicales, des activités leur permettant de mettre une partie de leurs compétences au service de la collectivité moyennant juste contrepartie,

Elles peuvent bénéficier de guidances médicales, thérapeutiques, psychologiques et sociales, de contacts avec le milieu familial, d'aides pour acquérir ou conserver les capacités nécessaires à la vie quotidienne.

L'association peut accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de son objet social et peut, à cette fin, prendre en location, utiliser,acquérir, posséder et réaliser tous biens et droits mobiliers ou immobiliers quelconques.

Art 3 Le siège de l'association est établi à 6230 - Thiméon, rue Emile Vandervelde, 57, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Art 4 L'association est constituée pour une durée indéterminée

TITRE II - Associés, admissions, sorties, engagements -

Art 5 L'association est composée de membres effectifs. Les premiers membres effectifs sont les fondateurs.

Deviennent ensuite membres effectifs toute personne agréée comme telle par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les statuts. Le nombre des membres est illimité mais ne pourra être inférieur à trois. Aucun membre de l'association n'encourt de responsabilité personnelle pour les engagements pris par l'association,

Le conseil d'administration tient au siège de l'association, un registre des membres, Conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ce registre reprend les nom, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Tous les membres peuvent vonsulter au siège de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de l'association,

Art 6 L'admission des membres doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au conseil d'administration qui est seul qualifié pour statuer sur celle-ci. La décision est portée à la connaissance de la personne intéressée par simple lettre, signée par le Président du conseil d'administration ou son représentant. L'admission d'un membre implique l'adhésion par celui-ci, sans réserve, aux statuts et au règlement de l'association.

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MOD 2,2

Art 7 La qualité de membre de l'association se perd :

1° par la démission adressée, au moins trois mois avant 1a fin de l'exercice social, au conseil

d'administration, par lettre recommandée à la poste ;

20 par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres

présents ou représentés, après audition de la personne intéressée par le conseil d'administration ou son

délégué qui fera rapport ;

3° parle décès,

Art 8 Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social. Les ayants droit des membres décédés n'ont aucun droit sur le fonds social. Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des décisions prises par l'association.

TITRE iII - Administration, gestion journalière -

Art 9 L'association est gérée par un conseil d'administration de trois membres élus par l'assemblée générale parmi ses membres. Toutefois si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de trois ans, est renouvelable et est gratuit.

Un administrateur peut démissionner de son mandat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président. La démission prend cours un mois après la date postale de la lettre de démission. Toutefois, lorsque la démission aurait pour conséquence que le nombre minimum de membres du conseil d'administration ne serait plus atteint, la démission ne prend cours qu'à la date à laquelle l'assemblée générale aura désigné un remplaçant, mais en tout cas au plus tard trois mois après la date postale de la lettre de démission. La démission d'un administrateur est communiquée par le conseil d'administration à la première assemblée générale qui suit.

Art 10 Le conseil d'administration choisit son Président en son sein. En cas d'absence, le Président est remplacé par l'administrateur le plus âgé.

Art 11 Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité des votants, la voix de son Président ou de son remplaçant étant prépondérante en ces de parité des voix ; elles font l'objet d'un proçès-verbal, signé du Président et du secrétaire, qui est envoyé à tous les membres du conseil d'administration au moins dix jours ouvrables avant la réunion suivante. Les procès-verbaux sont soumis au conseil pour ratication lors de sa prochaine réunion,

Art 12 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des intérêts de l'association et pour la réalisation de son objet. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration,

Ce conseil est ainsi chargé de décider de l'admission des personnes sollicitant leur admission comme membre et d'entendre les membres dont l'exclusion est soumise à l'assemblée générale; il peut déléguer ces deux pouvoirs.

Il peut notamment faire et recevoir tous paiemments et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts : acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail ou en jouïssance gratuite, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles ; accepter et recevoir tous subsides privés ou officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations sous réserve de l'application de l'article 16 de la loi du 27 juin 1921; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts avec ou sans garantie ; stipuler la voie parée ; contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits obligationnels ainsi quà toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions d'office ou autres ; renoncer au privilège, à l'hypothèque et à l'action résolutoire ; consentir et accepter ia subrogation ; plaider tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre.

Le conseil d'administration, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligence de son Président ou de l'administrateur délégué par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration agit comme exécuteur des décisions de l'assemblée générale. Il peut déléguer cette compétence

Art 13 Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs, en tout ou en partie, é un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs tiers dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Ceci vaut en particulier pour la gestion journalière de l'association, sa représentation en ce qui concerne cette gestion journalière ainsi que l'usage de la signature de l'association afférente à cette gestion journalière.

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MOU 2.2

Le cas échéant, le conseil d'administration détermine si les mandataires exercent leurs compétences individuellement, conjointement ou en collège.

Art 14 Cette délégation de pouvoirs est révocable en tout temps et est opposable aux tiers dans les conditions fixées par la loi.

TITRE IV - Assemblée générale -

Art 15 L'assemblée générale se compose des membres de l'association. Ses attributions comportent le

droit :

1° de modifier éventuellement les statuts et de prononcer la dissolution de l'association en se conformant

aux dispositions légales en la matière ;

2° de nommer et de révoquer les administrateurs et les commissaires, de fixer leur rémunération dans le

cas où elle leur est attribuée ;

3° d'octroyer décharge aux administateurs ;

4° d'approuver annuellement les budgets et les comptes;

5° d'exclure un membre ;

6° d'exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la ¬ oie ou des statuts.

Art 16 L'assemblée générale a lieu au moins une fois par an au siège de l'association ou dans un autre lieu indiqué dans les convocations. Elle est convoquée par le conseil d'administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande.

Art 17 Les convocations sont envoyées par courriers ordinaires, électroniques adressées par le conseil d'administration à chaque membre, au moins dix jours ouvrables avant la réunion et signées au nom du conseil, par le président ou l'administrateur délégué. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toutes propositions signées d'un nombres de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour.

Art 18 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par l'administrateur le plus agé. Le conseil d'administration y présente un rapport sur l'activité de l'association, compte rendu de l'exercice écoulé et du programme d'action.

Art 19 Chaque membre effectif a le droit de participer à l'assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même et porteur d'un mandat écrit. Chaque membre présent ne peut être porteur de plus d'une procuration. Chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix.

Art 20 L'assemblée est valablement constituée quelque soit le nombre des membres présents ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité des lois émises sauf dispositions légales ou statutaires contraires. En cas de parité des lois, celle du président de séance est prépondérante. Sur accord de la majorité des membres présents, des résolutions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Art 21 Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration. Ces procès-verbaux sont consignés dans un dossier spécial conservé au siège social, où tous les membres de l'association peuvent en prendre connaissance, sans toutefois permettre de déplacement de documents. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées â la connaissance des membres et des tiers interressés par leur missive.

Les expéditions ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par le présidents du conseil ou par le mandataire désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Conformément à l'article 9 de la loi du 27 juin 1921, les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des commissaires et des personnes habilitées à représenter l'association comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ou au cas où il s'agit de personnes morales, leurs dénominations sociales, leur forme juridique, leur numéro d'Identification de T.V.A et leur siège social.

º%~ MOD 2.2

Les actes relatifs à la nomination des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association comportent en outre l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, conjointement,ou en collège.

TITRE V - Comptabilité - Commissaire -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Art 22 L'association respecte les règles légales relatives à la comptabilité des associations sans but lucratif dont celles de la loi du 27 juin 1921, L'article 17 de la loi précitée prescrit ce qui suit:

§ 1e` Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

§ 2 Les associations tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon un modèle établi par le Roi.

§ 3 Toutefois, les associations tiennent leur comptabilité et établissent les comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relatives à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elles atteignent à la date de clôture de l'exercice social, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants:

1° Cinq travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'article royal numéro 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

2° 250000 euros pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles hors taxe sur la valeur ajoutée.

3° 1000000 d'euros pour le total du bilan.

Le Roi adapte les obligations résultant, pour ces associations, de la loi précitée du 17 juillet 1975, à ce que requièrent la nature particulière de leurs activités et leur statut légal. Les montants susmensionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

§4 Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas appliquables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuelles, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la présente loi.

§5 Les associations sont tenues de confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de [a régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels lorsque le nombre moyen annuel de travailleurs occupés, inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arreté royal numéro 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux et exprimé en équivalents temps plein, dépasse 100 ou lorsque l'association dépasse à la clôture de l'exercice social les chiffres ci- dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants:

1° cinquante travailleurs en moyenne annuelle, exprimés en équivalents temps plein inscrits au registre du personnel tenu en vertu de l'arrêté royal numéro 5 du 23 octobre 1978.

2° 62$0000 euros pour le total des recettes autres qu'exceptionnelles hors T.V.A

3°3125000 euros pour [e total du bilan. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises. Les montants susmentionnés peuvent être adaptés par le Roi à l'évolution de l'indice des prix à la consommation,

§6 Dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des associations

visées au § 3, sont déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique,

Sont déposés en même temps et conformément à l'alinéa précédent

1° un document contenant les noms et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires

en fonction ;

2° le cas échéant, le rapport du commissaire.

Le Roi détermine les modalités et conditions du dépôt des documents visés aux alinéas 1e` et 2, ainsi que le

montant et le mode de paiement des frais de publicité. Le dépôt n'est accepté que si les dispositions arrêtées

en exécution du présent alinéa sont respectées.

Dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acceptation du dépôt, celui-ci fait l'objet d'une mention dans un recueil établi par la Banque Nationale de Belgique sur un support et selon les modalités que le Roi détermine. Le texte de cette mention est adressé par la Banque Nationale de Belgique au greffe du tribunal de commerce où est tenu le dossier de l'association, prévu à l'article 26 novies, pour y être versé.

La Banque Nationale de Belgique est chargée de délivrer copie, sous la forme déterminée par le Roi, à ceux qui en font la demande même par correspondance, soit de l'ensemble des documents qui lui ont été transmis en application des alinéas ler et 2, soit des documents visés aux alinéas 1e' et 2 relatifs à des associations nommément désignées et à des années déterminées qui lui ont été transmis. Le Roi détermine le montant des frais à acquitter à la Banque Nationale de Belgique pour l'obtention des copies visées au présent alinéa.

Les greffes des tribunaux obtiennent sans frais et sans retard de la Banque Nationale de Belgique, copie de l'ensemble des documents visés aux alinéas 1e< et 2, sous la forme déterminée par le Roi.

La Banque Nationale de Belgique est habilitée à établir et à publier, selon les modalités déterminées par le Roi, des statistiques globales et anonymes relatives à tout ou partie des éléments contenus dans les documents qui lui sont transmis en application des alinéas 1e' et 2.

MOD2.2

Volet B - Suite

§ 7 Les articles 130 à 133, 134, §§ 1er et 3, 135 à 137, 139 et 140, 142 à 144, à l'exception de l'article 144, alinéa 1e, 4° et 5°, du Code des sociétés sont applicables par analogie aux associations qui ont nommé un commissaire, Pour les besoins du présent article, les termes "code", "société" et "tribunal de commerce" utilisés dans les articles précités du Code des sociétés doivent s'entendre comme étant respectivement "loi", "association" et "tribunal de première instance",

TITRE VI - Dispositions diverses -

Art 23 L'année sociale commence lei er juillet et finit le 30 juin sauf la première qui s'est déroulée du 18` septembre 1994 au 30 juin 1996. Pour les années suivantes à partir de 2007, l'année sociale coincidera avec l'année civile, du 1e janvier au 31 décembre,

Art 24 Les ressources de l'association se composent : membres ou des

al des subsides possibles de l'AWIPH ; dons manuels et 16 de la loi du 27

bl des subsides, des subventions, des versements de soutien qui sont effectués par des

tiers, personnes physiques, ou associations ;

c/ des libéralités entre vifs ou testamentaires au profit de l'association_ A l'exception des

des libéralités inférieures à cent mille (100.000) euros, les donations, en application de l'article

juin 1921 précitée, doivent être autorisées par le Ministre de la Justice ou son délégué ;

dl de la part contributive des résidents adultes , de leur famille ou de leur administrateur.

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4.-* .

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
RESIDENCE. LOGEMENT. ASSISTANCE. INTEGRATION…

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 57 6230 THIMEON

Code postal : 6230
Localité : Thiméon
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne