REGIE DES QUARTIERS INSERSAMBRE

Dénomination : REGIE DES QUARTIERS INSERSAMBRE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 871.629.825

Publication

03/01/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Tribunal de Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 871.629.825

D�nomination

(en entier) : R�gie des quartiers "Insersambre"

(en abr�g�) : RQ1

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue Cl�ment Daix, 100 -6240 Farciennes

Obiet de l'acte ; modification du si�ge social, nominations, d�missions d'aministrateurs

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 juin 2013,1es membres de l'asti! R�gie des Quartiers Insersambre ont d�cid� d'adopter aux majorit�s l�galement requises des membres pr�sents ou repr�sent�s les nouveaux statuts de l'association dans leur int�gralit� qui se pr�sentent comme suit :

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par ;

1� � Loi sur les A.S.B.L. � : la loi du 27 juin 1921 modifi�e par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans

but lucratifs, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale ;

3� � Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme � finalit� sociale.

TITRE 1er

D�nomination, si�ge social

Article 1er

L'association est d�nomm�e R�gie des quartiers � Insersambre �

Article 2

Son si�ge social est d�sormais �tabli � rue de la Sainte Face 212 -- 6250 AISEAU-PRESLES

ll est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but :

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie des quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Ces actions peuvent constituer, sans que cette �num�ration soit exhaustive

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" A confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

" La r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier ; la r�gie recherche des collaborations avec les entreprises, notamment par fa mise en oeuvre des clauses sociales ;

.La mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale ;

" Le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Ces actions non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces collectifs, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

" En la r�alisation de mesures contribuant � :

" La formation de base de stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel ;

" Leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

" L'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

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Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � dix et doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional

1.Les communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers ;

2.Les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn� ;

3.Les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles

g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie ;

4.Un partenaire de droit priv�.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de fa d�cision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la loi sur les A.S.B.L.

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droits du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social,

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TITRE 4

Cotisations

Article 11

Le montant de la cotisation annuelle due par les membres est fix� par l'assembl�e g�n�rale annuelle, Ce

montant ne peut-�tre sup�rieur � 500 E.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association,

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lul sont express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L, ou par les pr�sents statuts.

Sont r�serv�es � sa comp�tence

" Les modifications des statuts ;

" La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

" L'approbation des budgets et des comptes ;

" La dissolution volontaire de l'association ;

" La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

" La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

" La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale

" Les exclusions de membres,

Article 14

II doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation, Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier adress� � tous les membres au moins huit jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration,

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative,

L'association invite un repr�sentant de la direction g�n�rale concern�e du Foreur. Il si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 6, 12, 20 et 26

quater de fa loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas

mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que de 2 procuration(s),

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

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Article 18

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Article 19

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le

cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, la voix du

pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante,

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les A.S.B.L,

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent, Il en est de m�me de toute

nomination, d�mission ou r�vocation d'administrateur.

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 22

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de huit administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de :

1� deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la r�gie ;

2� un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers;

3� un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers;

4� deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis parmi les membres du

comit� consultatif des locataires et propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s dans

les quartiers de la r�gie ;

5� deux administrateurs repr�sentants les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ge au conseil d'administration.

Par la suite, les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 3 ans et sont en

tout temps r�vocables par elle.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 24

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le

plus �g� des administrateurs pr�sents,

Le pr�sident est charg� notamment de pr�sider et de convoquer le conseil d'administration.

Le secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation des

documents, Il tient le registre des membres, y inscrits les modifications et veille � d�poser la mise � jour au

greffe du tribunal de commerce dans le mois de la date anniversaire du d�p�t des statuts. II proc�de aux autres

d�p�ts obligatoires au greffe du tribunal de commerce,

Le tr�sorier est notamment charg� de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t, des formalit�s pour

l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus de 2 procurations. En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante,

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

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Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale du Forem de Charleroi. Ce

dernier si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment :

'Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner une quittance ;

'Faire et recevoir tous d�p�ts ;

'Acqu�rir, �changer ou ali�ner tous les biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail

m�me pour plus de neuf ans ;

" Accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels ;

'Accepter et recevoir tous dons et donations ;

'Consentir et conclure tous contrats d'entreprise ou de vente ;

'Hypoth�quer les immeubles sociaux ;

'Contracter et effectuer tous pr�ts et avances;

'Renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

"Donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

"Agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie te personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 28

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement Les missions

suivantes :

'Superviser le recrutement des stagiaires ;

'Diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

'Superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

'Assurer de suivi social et financier de la r�gie ;

" Pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5� 2 de l'arr�t� ;

" Elaborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s.

Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative,

Article 29- comit� restreint

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig� par un comit� restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logements de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logements de service public.

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement wallon est invit� � y d�l�guer un observateur, Il si�ge avec voix consultative.

Article 30

Le comit� restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuels des stagiaires, sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du FOREM au sein de la r�gie.

Article 31- gestion journali�re

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la repr�sentation aff�rentes � cette gestion � une ou plusieurs personne(s) administrateur(s) ou non, membre(s)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

du personnel ou non ou tout tiers d�sign�(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re, Le(s) d�l�gu�(s) peu(ven)t �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement par deux.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal des services et de l'association et qui, par la raison de leur moindre importance ou de [a n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perde(ent) sa (leur) qualit� d'administrateur, de membre du personnel ou d�s qu'il(s) n'a (n'ont) plus aucun lien avec l'association,

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction de personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�e(s) � la gestion journali�re.

Article 32- repr�sentation

Le conseil d'administration qui a le pouvoir de repr�senter l'asbl d�l�gue ce pouvoir � un ou plusieurs organe(s) compos�(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) du personnel de l'association. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement par deux.

Tous les actes, autres que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident et le secr�taire (conjointement), soit par deux administrateurs (conjointement), lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la repr�sentation perd sa qualit� d'administrateur ou de membre du personnel de l'asbl. Le conseil peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction du (des) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASI3L sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 33

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Pr�sident et de son secr�taire ou de deux administrateurs habilit�s en fonction de l'article 32.

Article 34

Les administrateurs, les d�l�gu�s � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement aux administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

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L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil

d'administration, Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s,

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier

exercice d�butera ce jour pour se cl�turer le 31 d�cembre 2005.

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 38

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les

comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuels Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

SI cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute

est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Article 40

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut attribuer au Pr�sident du Conseil

d'administration sortant, pour les services rendus I sa contribution � l'ASBL et � son objet social, le titre

honorifique de Pr�sident d'honneur. L'int�ress� devra avoir fonctionn� cinq ans au moins dans le poste. Ce

titre, purement honorifique, n'accorde aucun privil�ge au porteur. Toutefois, celui-ci pourra assister, en tant que

conseiller, aux r�unions des diff�rents organes de l'association avec une voix consultative.

Article 41

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�,

Article 42

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

modifi�e par la loi du 2 mai 2002 r�gissant les associations sans but lucratif.

Il s'est tenu ce 14 octobre 2013 dans les locaux du SAC d'Aiseau-Presles, rue de la Sainte Face, n� 2/2 � Pont-de-Loup, une r�union du Conseil d'administration, � la suite de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire, qui a d�sign� conform�ment aux statuts

I .Fonctions au sein du conseil d'administration conform�ment � l'article 24 des statuts

Monsieur Vincent VALENTIN est d�sign� en qualit� de pr�sident

Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN est d�sign� en qualit� de secr�taire

Monsieur Jean Claude POT est d�sign� en qualit� de tr�sorier.

2.Organe de gestion journali�re conform�ment � l'article 31 des statuts

Le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de nommer les personnes suivantes � la fonction de d�l�gu� � le gestion journali�re :

-Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN, domicili� rue Lambot, 56 � 6250 Aiseau-Presles, n� � Sambreville, le 15.09.1981, num�ro national :81091507773 ;

-Monsieur Jean-Claude POT domicili� rue � 6250 Presles, n� � Charleroi, le 18.04,1946, num�ro national : 46041804947;

-Monsieur Vincent VALENTIN domicili� rue de L'S, 24 � 6250 Presles, n� � Charleroi le 13.06.1966, num�ro national : 66061307194 ;

-Madame Fran�oise WILLOCQ, Directrice domicili�e rue Jean Jaur�s, 26 � 7100 La Louvi�re n�e le 21.01,1971 � La Hestre, num�ro national : 71012103656 ;

3.Organe de repr�sentation g�n�rale conform�ment � l'article 32 des statuts : Nomination des administrateurs qui occuperont la fonction de repr�sentant g�n�ral :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

-La repr�sentation g�n�rale de l'asbl pour tous les actes autres que ceux de gestion journali�re pour lesquels une d�cision doit �tre prise par le conseil d'administration sera assum�e par Monsieur Vincent VALENTIN domicili� rue de L'S, 24 � 6250 Presles, n� le 13.06.1966, num�ro national : 66061307194

-Et Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN domicili� rue de Lambot, 56 � 6250 Aiseau-Presles, n� 1e15 septembre 1981 , num�ro national : 81091507773

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2011

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N� d'entreprise : 871.629.825

D�nomination

(en entier) : R�gie des quartiers "Insersambre"

(en abr�g�) : RQI

Forme juridique : asbi

Si�ge : rue Cl�ment Daix, 100 - 6240 Farciennes

Objet de l'acte : modification des statuts, nominations, d�missions

Les membres de ('asbl R�gie des Quartiers Insersambre, dont le si�ge est �tabli rue de la Sainte Face, num�ro 2/2 � 6250 Aiseau-Presles, dont le num�ro d'entreprise est le 871 629 825 constitu�e pour une dur�e ind�termin�e en date du 31 janvier 2005, publication au Moniteur Belge du 11 f�vrier 2005 sous le num�ro 0025671 d�cident d'adopter aux majorit�s l�galement requises des membres pr�sents ou repr�sent�s les nouveaux statuts de l'association dans leur int�gralit� qui se pr�sentent comme suit :

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

1� � Loi sur les A.S.B.L. � : la loi du 27 juin 1921 modifi�e par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans

but lucratifs, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale ;

3� � Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme � finalit� sociale.

TITRE 1er

D�nomination, si�ge social

Article ler

L'association est d�nomm�e R�gie des quartiers � Insersambre �

Article 2

Son si�ge social est �tabli � rue de la Sainte Face 2/2 6250 AISEAU-PRESLES

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but :

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie des quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Moa 22

Ces actions peuvent constituer, sans que cette �num�ration soit exhaustive :

" A confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

" La r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier ; la r�gie recherche des collaborations avec les entreprises, notamment par la mise en oeuvre des clauses sociales ;

" La mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale ;

" Le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Ces actions non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces collectifs, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

" En la r�alisation de mesures contribuant � :

" La formation de base de stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel ; .Leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

" L'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � dix et doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

1.Les communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers ;

2.Les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn� ;

3.Les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles

g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie ;

4.Un partenaire de droit priv�.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la loi sur les A.S.B.L.

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M00 2.2

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droits du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

TITRE 4

Cotisations

Article 11

Le montant de la cotisation annuelle due par les membres est fix� par l'assembl�e g�n�rale annuelle. Ce

montant ne peut-�tre sup�rieur � 500 C.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou par les pr�sents statuts.

Sont r�serv�es � sa comp�tence :

'Les modifications des statuts ;

'La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

'L'approbation des budgets et des comptes ;

'La dissolution volontaire de l'association ;

"La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est

pr�vue ;

'La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

"La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

"Les exclusions de membres.

Article 14

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier adress� � tous les membres au moins huit jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'association invite un repr�sentant de la direction g�n�rale concern�e du Forem. Il si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26

quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas

mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

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MOD 2.2

Article 17

Chique membre a le droit d'assister � l'assembl�e. II peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

�membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que de 2 procuration(s).

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 18

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Article 19

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le

cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, la voix du

pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les A.S.B.L.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute

nomination, d�mission ou r�vocation d'administrateur.

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 22

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de huit administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de :

1� deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des logements situ�s dans un quartier de la r�gie ;

2� un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers ;

3� un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

4� deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis parmi les membres du comit� consultatif des locataires et propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s dans les quartiers de la r�gie ;

5� deux administrateurs repr�sentants les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ge au conseil d'administration.

Par fa suite, les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un ternie de 3 ans et sont en

tout temps r�vocables par elle.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 24

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le

plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le pr�sident est charg� notamment de pr�sider et de convoquer le conseil d'administration.

Le secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation des

documents. Il tient le registre des membres, y inscrits les modifications et veille � d�poser la mise � jour au

greffe du tribunal de commerce dans le mois de la date anniversaire du d�p�t des statuts. Il proc�de aux autres

d�p�ts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.

Le tr�sorier est notamment charg� de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t, des formalit�s pour

l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs. Il ne peut

statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la

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MOU 2.2

majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus de 2 procurations. En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

' Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale du Forem de Charleroi. Ce

dernier si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment :

" Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner une quittance ;

" Faire et recevoir tous d�p�ts ;

" Acqu�rir, �changer ou ali�ner tous les biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me pour plus de neuf ans ;

" Accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels ;

" Accepter et recevoir tous dons et donations ;

'Consentir et conclure tous contrats d'entreprise ou de vente ;

'Hypoth�quer les immeubles sociaux ;

" Contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

" Renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

"Donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

"Agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 28

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement les missions suivantes :

" Superviser le recrutement des stagiaires ;

'Diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

'Superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

'Assurer de suivi social et financier de la r�gie ;

'Pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5� 2 de l'arr�t� ;

" Elaborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s.

Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 29- comit� restreint

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig� par un comit� restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logements de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logements de service public.

Le comit� invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du FOREM. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement wallon est invit� � y d�l�guer un observateur. Il si�ge avec voix consultative.

Article 30

Le comit� restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuels des stagiaires, sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du FOREM au sein de la r�gie.

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MOD 2.2

Article 31- gestion journali�re

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la repr�sentation aff�rentes � cette gestion � une ou plusieurs personne(s) administrateur(s) ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers d�sign�(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Le(s) d�l�gu�(s) peu(ven)t �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement par deux.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal des services et de l'association et qui, par la raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perde(ent) sa (leur) qualit� d'administrateur, de membre du personnel ou d�s qu'il(s) n'a (n'ont) plus aucun lien avec l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction de personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�e(s) � la gestion journali�re.

Article 32- repr�sentation

Le conseil d'administration qui a le pouvoir de repr�senter l'asbl d�l�gue ce pouvoir � un ou plusieurs organe(s) compos�(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) du personnel de l'association. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement par deux.

Tous les actes, autres que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident et le secr�taire (conjointement), soit par deux administrateurs (conjointement), lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la repr�sentation perd sa qualit� d'administrateur ou de membre du personnel de l'asbl. Le conseil peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction du (des) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 33

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Pr�sident et de son secr�taire ou de deux administrateurs habilit�s en fonction de l'article 32.

Article 34

Les administrateurs, les d�l�gu�s � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement aux administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

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MOD 2.2

R�glement d'ordre int�rieur

. Article 35

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil

d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier

exercice d�butera ce jour pour se cl�turer le 31 d�cembre 2005.

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 38

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les

comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute

est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Article 40

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut attribuer au Pr�sident du Conseil

d'administration sortant, pour les services rendus / sa contribution � l'ASBL et � son objet social, le titre

honorifique de Pr�sident d'honneur. L'int�ress� devra avoir fonctionn� cinq ans au moins dans le poste. Ce

titre, purement honorifique, n'accorde aucun privil�ge au porteur. Toutefois, celui-ci pourra assister, en tant que

conseiller, aux r�unions des diff�rents organes de l'association avec une voix consultative.

Article 41

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�.

Article 42

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

modifi�e par la loi du 2 mai 2002 r�gissant les associations sans but lucratif.

Il s'est tenu ce 16 juin 2011 dans les locaux du SAC d'Aiseau-Presles, rue de la Sainte Face, n� 2/2 � Pont-de-Loup, une r�union du Conseil d'administration, � la suite de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire, qui a d�sign� conform�ment aux statuts :

1.Fonctions au sein du conseil d'administration conform�ment � l'article 24 des statuts :

Monsieur Vincent VALENTIN est d�sign� en qualit� de pr�sident

Monsieur Jean FERSINI est d�sign� en qualit� de vice-pr�sident

Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN est d�sign� en qualit� de secr�taire

Monsieur Philippe HANCISSE est d�sign� en qualit� de tr�sorier.

2.Organe de gestion journali�re conform�ment � l'article 31 des statuts :

Le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de nommer les personnes suivantes � la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re :

-Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN, domicili� rue Lambot, 56 � 6250 Aiseau-Presles, n� � Sambreville, le 15.09.1981, num�ro national :81091507773 ;

-Monsieur Philippe HANCISSE domicili� rue du Lou�t, 158 � 6240 Farciennes, n� � Charleroi, le 23.03.1953, num�ro national : 53032311538

-Monsieur Vincent VALENTIN domicili� rue de L'S, 24 � 6250 Presles, n� � Charleroi le 13.06.1966, num�ro national : 66061307194

-Madame Fran�oise WILLOCQ, Directrice domicili�e rue Jean Jaur�s, 26 � 7100 La Louvi�re n�e le 21.01.1971 � La Hestre, num�ro national : 71012103656

3.Organe de repr�sentation g�n�rale conform�ment � l'article 32 des statuts : Nomination des administrateurs qui occuperont la fonction de repr�sentant g�n�ral :

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LL -La repr�sentation g�n�rale de !'asbl pour tous les actes autres que ceux de gestion journali�re pour

lesquels une d�cision doit �tre prise par le conseil d'administration sera assum�e par Monsieur Vincent

VALENTIN domicili� rue de L'S, 24 � 6250 Presles, n� le 13.06.1966, num�ro national : 66061307194

-Et Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN domicili� rue de Lambot, 56 � 6250 Aiseau-Presles, n� fe15

7 septembre 1981 , num�ro national : 81091507773

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

12/08/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 22

R�serv�

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

0 3 MUT 2015

CHARLEROI R

N� d'entreprise : 871.629.825

D�nomination

(en entier) : R�gie des quartiers "insersambre"

(en abr�g�) : RQI

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue de la Sainte Face, 2/2 � 6250 Pont de Loup

Objet de l'acte : modification des statuts, nominations, d�missions d'aministrateurs

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 9 f�vrier 2015 ,les membres de l'asbl R�gie des Quartiers

Insersambre ont d�cid� d'adopter aux majorit�s l�galement requises des membres pr�sents ou repr�sent�s les nouveaux statuts de l'association dans leur int�gralit� qui se pr�sentent comme suit :

PREAMBULE

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par :

4 � � Loi sur les A.S.B.L. � : la loi du 27 juin 1921 modifi�e par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans

but lucratifs, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du 12 d�cembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale ;

3� � Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� �Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme � finalit� sociale.

TITRE ler

D�nomination, si�ge social

Article ler

L'association est d�nomm�e R�gie des quartiers � Insersambre �

Article 2

Son si�ge social est �tabli � rue de la Sainte Face 2/2 6250 AISEAU-PRESLES

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but ;

L'am�lioration des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en Suvre d'une politique d'insertion int�gr�e. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes.

Pour atteindre son but, la r�gie des quartiers r�alise conjointement deux types d'actions : celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�, notamment par la p�dagogie de l'habiter et celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels,

Ces actions peuvent constituer, sans que cette �num�ration soit exhaustive

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

S

MOD 2.2

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" A confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

" La r�alisation de petits travaux am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier ; la r�gie recherche des collaborations avec les entreprises, notamment par la mise en oeuvre des clauses sociales ;

" La mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion

sociale ;

"Le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Ces actions non qualifi�es peuvent �tre destin�es � l'entretien d'espaces collectifs, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements ou de toute autre mission jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

"En la r�alisation de mesures contribuant � ;

" La formation de base de stagiaires visant � l'acquisition de qualifications de base sur le plan professionnel ; "Leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe ;

'L'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son objet. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � dix et doit en tout cas reprendre, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional :

lies communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers ;

2.Les centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association

agr��e conventionn� ;

3.Les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles

g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie ;

4.Un partenaire de droit priv�.

Article 5

Le conseil communal et le conseil de l'action sociale de chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Article 7

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil d'administration.

Article 8

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, pr�nom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 9

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la loi sur les A.S.B.L.

Article 10

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droits du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social

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MOD 2.2

TITRE 4

Cotisations

Article 11

Le montant de la cotisation annuelle due par les membres est fix� par l'assembl�e g�n�rale annuelle. Ce

montant ne peut-�tre sup�rieur � 500 E.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 12

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi sur les A.S.B.L., ou par les pr�sents statuts.

Sont r�serv�es � sa comp�tence :

" Les modifications des statuts ;

" La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

" L'approbation des budgets et des comptes ;

" La dissolution volontaire de l'association ;

" La nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

" La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

" La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

" Les exclusions de membres.

Article 14

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Article 15

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier ou par mail adress� � tous les membres au moins huit jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative,

L'association invite un repr�sentant de la direction g�n�rale concern�e du Forem. ll si�ge avec voix consultative,

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 16

Toute proposition sign�e par au moins le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour. De m�me, si un vingti�me des membres demande la convocation d'une assembl�e g�n�rale, le Conseil d'Administration doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quaranti�me jour suivant la demande

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Mofl 2.2

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. II peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que de 2 procuration(s).

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

Article 18

Tout membre a un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Article 19

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le

cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, la voix du

pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une deuxi�me r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 2 ou � l'alin�a 3. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Toute modification aux statuts est d�pos�e, sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur Belge, conform�ment � la toi du 27 juin 1921. Il en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou d'un commissaire.

Article 21

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre et tiers int�ress�s peuvent obtenir un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 22

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de huit administrateurs au moins et

en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, de

1� deux administrateurs propos�s par chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des

logements situ�s dans un quartier de la r�gie ;

2� un administrateur propos� par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou

association agr��e conventionn� dans ce cadre avec la r�gie des quartiers ;

3� un administrateur propos� par chaque commune o� est �tablie la r�gie des quartiers ;

4� deux administrateurs propos�s par les habitants des quartiers de la r�gie, choisis parmi les membres du

comit� consultatif des locataires et propri�taires, lorsqu'il est constitu�, pour autant qu'ils soient domicili�s dans

les quartiers de la r�gie ;

5� deux administrateurs repr�sentants les partenaires sociaux.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorit� de si�ge au conseil d'administration.

Par la suite, les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 3 ans et sont en

tout temps r�vocables par elle.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Ii ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 24

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident, un tr�sorier et un secr�taire.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le

plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le pr�sident est charg� notamment de pr�sider et de convoquer le conseil d'administration.

Le secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux, de veiller � la conservation des

documents. Il tient le registre des membres, y inscrits les modifications et veille � d�poser la mise � jour au

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MOD 2.2

greffe du tribunal de commerce dans le mois de la date anniversaire du d�p�t des statuts, Il proc�de aux autres d�p�ts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.

Le tr�sorier est notamment charg� de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t, des formalit�s pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.

Article 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs, Il ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s. Un administrateur ne peut d�tenir plus de 2 procurations. En cas de parit� de voix, la voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, !e conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite un repr�sentant de la direction r�gionale du Forem de Charleroi. Ce

dernier si�ge avec voix consultative.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment;

" Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner une quittance ;

" Faire et recevoir tous d�p�ts ;

" Acqu�rir, �changer ou ali�ner tous les biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me pour plus de neuf ans ;

" Accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels ;

" Accepter et recevoir tous dons et donations ;

" Consentir et conclure tous contrats d'entreprise ou de vente ; *Hypoth�quer les immeubles sociaux ;

" Contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

" Renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

" Donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

" Agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 28

Sans pr�judice de l'article 30 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement les missions suivantes ;

" Superviser le recrutement des stagiaires ;

" Diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

" Superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

" Assurer de suivi social et financier de la r�gie ;

" Pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5� 2 de l'arr�t�;

" Elaborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la r�gie.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s.

Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 29- comit� restreint

Chaque service d'activit�s citoyennes est dirig� par un comit� restreint.

Le comit� restreint est pr�sid� par un administrateur repr�sentant un pouvoir local membre. Par d�rogation, il est pr�sid� par un administrateur repr�sentant la soci�t� de logements de service public lorsque le quartier est compos� principalement de logements g�r�s par une soci�t� de logements de service public.

Durant toute la dur�e de l'agr�ment r�gional, le Fonds du Logement wallon est invit� � y d�l�guer un observateur. Il si�ge avec voix consultative.

Article 30

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MOD 2.2

Le comit� restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuels des stagiaires, sans pr�judice d'autres d�l�gations que pourrait lui octroyer le conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires s'op�rent en accord avec le repr�sentant du FOREM au sein de la r�gie.

Article 31- gestion journali�re

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la repr�sentation aff�rentes � cette gestion � une ou plusieurs personne(s) administrateur(s) ou non, membre(s) du personnel ou non ou tout tiers d�sign�(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re. Le(s) d�l�gu�(s) peu(ven)t �tre membre(s) ou non de chaque comit� restreint.

S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement par deux.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re au sens du pr�sent article, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal des services et de l'association et qui, par la raison de leur moindre importance ou de la n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la gestion journali�re perde(ent) sa (leur) qualit� d'administrateur, de membre du personnel ou d�s qu'il(s) n'a (n'ont) plus aucun lien avec l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction de personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�e(s) � la gestion journali�re.

Article 32- repr�sentation

Le conseil d'administration qui a le pouvoir de repr�senter l'asbl d�l�gue ce pouvoir � un ou plusieurs organe(s) compos�(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou niembre(s) du personnel de l'association. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement par deux.

Tous les actes, autres que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident et le secr�taire (conjointement), soit par deux administrateurs (conjointement), lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) d�l�gu�(s) charg�(s) de la repr�sentation perd sa qualit� d'administrateur ou de membre du personnel de l'asbl. Le conseil peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonction du (des) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 33

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Pr�sident et de son secr�taire ou de deux administrateurs habilit�s en fonction de ['article 32.

Article 34

Les administrateurs, les d�l�gu�s � la gestion journali�re et le(s) repr�sentant(s) g�n�ral(aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

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M06 2.2

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement aux administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que ie taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

R�glement d'ordre int�rieur

Article 35

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil

d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des

membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier

exercice d�butera ce jour pour se cl�turer le 31 d�cembre 2005.

Article 37

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 38

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les

comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Article 39

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social,

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute

est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

accepte.

Article 40

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assembl�e G�n�rale peut attribuer au Pr�sident du Conseil

d'administration sortant, pour les services rendus / sa contribution � !'ASBL et � son objet social, le titre

honorifique de Pr�sident d'honneur. L'int�ress� devra avoir fonctionn� cinq ans au moins dans le poste. Ce

titre, purement honorifique, n'accorde aucun privil�ge au porteur. Toutefois, celui-ci pourra assister, en tant que

conseiller, aux r�unions des diff�rents organes de l'association avec une voix consultative.

Article 41

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�.

Article 42

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

modifi�e par la loi du 2 mai 2002 r�gissant les associations sans but lucratif.

Il s'est tenu ce 14 octobre 2013 dans les locaux du SAC d'Aiseau-Presles, rue de la Sainte Face, n� 212 � Pont-de-Loup, une r�union du Conseil d'administration, � la suite de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire, qui a d�sign� conform�ment aux statuts :

1.Fonctions au sein du conseil d'administration conform�ment � l'article 24 des statuts :

Monsieur Vincent VALENTIN est d�sign� en qualit� de pr�sident

Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN est d�sign� en qualit� de secr�taire

Monsieur Jean Claude POT est d�sign� en qualit� de tr�sorier.

2.Organe de gestion journali�re conform�ment � l'article 31 des statuts :

Le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de nommer les personnes suivantes � la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re :

-Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN, domicili� rue Lambot, 56 � 6250 Aiseau-Presles, n� � Sambreville, le 15.09.1981, num�ro national :81091507773 ;

-Monsieur Jean-Claude POT domicili� rue � 6250 Presles, n� � Charleroi, le 18.04.1946, num�ro national : 46041804917;

-Monsieur Vincent VALENTIN domicili� rue de L'S, 24 � 6250 Presles, n� � Charleroi le 13.06.1966, num�ro national : 66061307194 ;

MOD 2.2

Volet B - Suite

-Madame Fran�oise WILLOCQ, Directrice domicili�e rue Jean Jaur�s, 26 � 7100 La Louvi�re n�e le 21.01 ;1971 � La Nestre, num�ro national : 71012103656 ;

3.Organe de repr�sentation g�n�rale conform�ment � l'article 32 des statuts : Nomination des administrateurs qui occuperont la fonction de repr�sentant g�n�ral :

-La repr�sentation g�n�rale de l'asbl pour tous les actes autres que ceux de gestion journali�re pour lesquels une d�cision doit �tre prise par le conseil d'administration sera assum�e par Monsieur Vincent VALENTIN domicili� rue de L'S, 24 � 6250 Presles, n� le 13.06.1966, num�ro national ; 66061307194

-Et Monsieur Mathieu VAN NUFFELEN domicili� rue de Lambot, 56 � 6250 Aiseau-Presles, n� 1e15 septembre 1981 , num�ro national : 81091507773

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Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
REGIE DES QUARTIERS INSERSAMBRE

Adresse
RUE DE LA SAINTE FACE 2, BTE 2 6250 AISEAU-PRESLES

Code postal : 6250
Localité : Aiseau
Commune : AISEAU-PRESLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Association sans but lucratif

Publication

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