PERSPECTIVE CULTURE, EN ABREGE : P.C.

Association sans but lucratif


Dénomination : PERSPECTIVE CULTURE, EN ABREGE : P.C.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 843.754.696

Publication

20/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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REGISTRE DES PERSON 3,,iL-'S MORALES

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N° d'entreprise : 0843.754.696

Dénomination

(en entier) : Perspective Culture

(en abrégé) : PC

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Saint Alexandre 1, 7100 Haine Saint Pierre

Obiet de Pacte : Dissolution volontaire et mise en liquidation - Nomination d'un liquidateur - Rapport du liquidateur - Décharge au liquidateur - Clôture de la liquidation.

L'assemblée générale , réunie au complet, au siége social en date du 21 octobre 2014 délibère sur les points à l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

L'assemblée générale approuve :

- Les comptes annuels et rapport d'activité 2014 arrêtés à la date de l'assemblée générale, - Et donne décharge aux administrateurs.

- L'assemblée générale à l'unanimité des membres constate que l'association n'a plus

d'activités et décide de la dissoudre avec effet immédiat.

- A l'unanimité, l'assemblée générale sollicite Monsieur MODAFFERI Francesco pour occuper la fonction de

liquidateur, avec plein pouvoir, afin de procéder à la clôture de la dissolution à la date du 31/12/2014, ainsi qu'a

l'affectation de l'actif social restant, en conformité avec l'article 18 des statuts, et après règlement des dettes et

apurement des charges, au profit de l'Association Horizon 2000 ,

n° entreprise 443.762.825. Son mandat sera gratuit.

Les débats ont ensuite étés clôturés après approbation du PV de la réunion.

L'assemblée générale de clôture s'est réunie au complet au siége social le 21 octobre 2014.

A, Aucune dette en cours ni créance à recouvrir

B. Compte tenu de ce qui précéde, fe liquidateur a déclaré que la clôture de la liquidation est réalisée.

Compte tenu ce qui précéde, l'assemblée générale

A. a constaté que l'actif net est à 14,58E (quatorze euros et cinquante huit cents)

B. par un vote spécial et à l'unanimité, a accepté les comptes de la liquidation.

C. par un vote spécial et à l'unanimité, a donné décharge entière et définitive á Monsieur MODAFFERI Francesca pour sa mission de liquidateur.

D. a prononcé la clôture de la liquidation et a constaté que l'ASBL a définitivement cessé d'exister.

Les archives, livres comptables et tout autre document seront conservés au domicile de Monsieur

MODAFFERI Francesco, 1 rue Saint Alexandre 7100 Haine Saint Pierre, pendant les cinq ans qui suivent l'acte

de dissolution.

Certifié conforme.

MODAFFERI Francesco, liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

 après dépôt de l'acte

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CONSTITUTION

N° d'entrerise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

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1, Les fondateurs soussignés

MODAFFERI Francesco, Rue Saint Alexandre, 1 à 7100 Haine Saint Pierre

MODAFFERI Jérôme, Rue de la Hestre, 73 à 7100 Haine Saint Pierre

TONTODONATI Amédéo, Rue de la Poterie Monseu, 104/0001 à 7100 Haine Saint Pierre

Réunis en assemblée le 06 février 2012, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants

Article 1 - L'association,

1.1.Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et plus spécifiquement, sous la forme d'une associations sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur beige du ler juillet 1921, telle que modifiée parla loi du 2 mal 2002, la loi du 16 janvier 2003 et ta loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « toi sur les ASBL et les fondations »),

1.2.Dénomination

L'ASBL est dénommée Perspective Culture ASBL

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège

1.3. Siège

Le siège de l'ASBL est sis Rue Saint Alexandre 1, 7100 HAINE-SAINT-PIERRE, dans l'arrondissement judiciaire de MONS.

Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale, ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

1,4. purée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Article 2  Buts et Activités

2.1. Buts,

L'ASBL a pour but la promotion de la culture italienne en Belgique et de la culture belge à l'étranger et notamment, en Italie.

2.2. Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de !'ASBL, figurent notamment : le concours Miss !talla in Belgio pour la région du Centre / divers évènements culturels à travers nos régions représentant la culture italolbelge.

L'ASBL, peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Article 3  Membres

3.1. Membres effectifs

L'ASBL compte au moins 3 associés effectifs, qui disposent de tous les doits accordés aux membres visés

dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs toute personne physique, toute personne morale ou organisation peut poser sa candidature en

qualité de membre effectif, pour autant qu'elle ait au minimum 18 ans.

Les candidats membres adressent leur candidature agi président et au Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa

première réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées.

Au moins 3 membres du Conseil d'Administration seront présents ou représentés à cette réunion.

La décision est prise à la majorité de 2 des membres présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et

les présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'Administration et qui

s'élève à maximum 100 euros,

3.2. Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de !'ASBL, peut introduire

auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir un membre adhérent.

Le Conseil d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

3.3 Démission

Le membre doit notifier sa démission par écrit, au Conseil d'administration

, Le Conseil d'administration actera la démissián du membre lors de sa première réunion suivante. Au moins

3 membres du Conseil d'Administration seront présents ou représentés à cette réunion.

3.4, Suspension de membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par te

Conseil d'Administration sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur

situation, et ce, dans un délai de 1 mois suivant la date de cette mise en demeure,

Les membres effectifs qui n'ont pas payés leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation sont

réputés démissionnaires.

3.5, Exclusion d'un membre

Tout membre qui portera atteinte à l'image et/ou au bon déroulement de I'ASBL, qui tiendra des propos

discriminatoires, xénophobes, diffamatoires,... pourra être exclu après analyse des faits par le Conseil

d'administration.

Le Conseil d'administration actera l'exclusion du membre dès connaissance de la faute par le membre. Au

moins 3 membres du Conseil d'Administration seront présents ou représentés à cette réunion.

3.6.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Réservé 1 au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 4-L'Assemblée généralé

4.1. L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.

4.2. Observateurs

Des observateurs, peuvent assister l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président,

s'adresser à l'Assemblée générale.

4.3. Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit :

1° De modifier les statuts de l'Association ;

2° De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration ;

3° De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes

ainsi que le ou les liquidateurs ;

4° D'exclure un membre ;

5° D'approuver annuellement les budgets et les comptes ;

6° De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

7° D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

8° De prononcer la dissolution Ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions " légales et statutaires en la matière ;

9° De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

10° De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale :

11° D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an durant le mois de janvier.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d'administration, soit à la demande de celle-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs de . l'Association.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriel, adressés 10 jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Elles contiennent l'ordre du jour.

Toute promotion signée par un vingtième au moins des membres effectifs, doit être portée à l'ordre du jour.

4.5. Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 3 personnes. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dispositions contraire dans la loi sur Ies.ASBL et les fondations ou dans les statuts,

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts qué si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, Il peut être convoqué à une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue

Réservé

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Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre

cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés. "

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres

" membres. Chaque membre peut être porteur de maximum 1 procuration.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par deux des membres présents ou représentés, par scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, la voix du président est déterminante.

Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5.  Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Les membres du Conseil d'administration sont, après un appel de candidature, nommés par l'Assemblée générale de l'Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentés. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est d'une durée indéterminée.

Il se termine à la clôture de l'assemblée annuelle.

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa démission par écrit, au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.

5.2. Conseil d'administration : réunions, délibérations et décision

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de l'ASBL, ainsi que dans les 14 jours suivants une demande en ce sens de deux administrateurs en charge de la gestion journalière.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence, par le vice-président. La réunion se tient au siège de I'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsque au moins la moitie de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante.

Un procès verbal de ta réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL, le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs, A cet effet, i! faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mai!, par visio-conférence ou par téléconférence.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite



5.3. Conflits d'intérêts

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Chaque membre veillera à respecter les intérêts de l'association. En cas de conflit d'intérêts, le Membre concerné veillera à en informer ]'ASBL de manière à permettre aux parties de convenir de la marche à suivre, via médiation de ]'ASBL le cas échéant. La notion de conflit d'intérêts vise toute situation dans laquelle un Membre participant à une décision ou à une opération dans le cadre des objectifs de ['ASBL y aurait un intérêt direct ou indirect potentiellement contraire aux intérêts de ['ASBL.

5.4. Administration interne  restrictions.

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de ('ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de fa compétence exclusive de , l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondatiôns.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, ' les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une tette répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de ]'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou à la vente d'immeubles de l'ASBL sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

5.5 Pouvoir de représentation externe.

Le Conseil d'administration représente collégialement ]'ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, sans qu'une décision interne de désignation ne soif nécessaire. Il représente ainsi l'association par la majorité de ses membres. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, I'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs, qui agissent conjointement.

Par dérogation à la loi, les organes de représentation doivent obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale pour représenter valablement ]'ASBL dans le cadre d'actes juridiques relatifs à l'achat ou à la vente d'immeubles de ('ASBL etiou à l'établissement d'une hypothèque.

Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, leur non-respect engage la responsabilité interne du ou des administrateurs concemé(s).

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent ]'ASBL peuvent désigner des mandataires de ('ASBL. Seules des procurations particuliéres et limitées à un ou à une série d'acte(s) juridique(s) déterminé(s) sont autorisées. Les mandataires engagent I'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

5.6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes Fiabilités à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge, Ces pièces doivent en tout cas faire ' apparaitre si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent ]'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6. - Gestion journalière

La gestion journalière de ('ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être délégués par le Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant, en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l'article 9 ibis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent Obtenir l'autorisation de deux administrateurs de l'Assemblée générale pour prendre des décisions etiou établir des actes juridiques liés à la représentation de ('ASBL dans le cadre de la gestion

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

journalière en ce qui concerne les montants supérieurs à 5000 euros. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées, Néanmoins si elles ne sont pas respectées, la responsabilité Interne des représentants concernés est engagée.

Réservé

D'au Moniteur

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A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière » sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent étre effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de !'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par ' : dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes ' du Moniteur beige. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent !'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par les engagements'de

Envers ('ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts, ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière),

Article 8, Contrôle par un commissaire

Tant que !'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que ('ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuel et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de 3 ans, La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale,

Article 9, Financement et comptabilité.

9.1, Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, , des donations, des legs et autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

9.2. Comptabilité

La loi prévoit que les asbl tiennent une comptabilité simplifiée selon un modèle établi (AR du 26 juin 2003). Lorsque ces entités atteignent certains critères, la loi prévoit un régime dérogatoire relatif ;

- à la tenue d'une comptabilité et à - l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions applicables aux entreprises commerciales et industrielles (Loi du 17 juillet 1975), adaptées à leur nature particulière et à leur statut (A.R. 19 décembre 2003).

Article 10. Dissolution

L'Assemblée générale sera convoqué pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1i5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts,

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4,section 5, des présents statuts ? A partir de la décision de dissolution,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Volet s - suite

' (ASBL mentionnera toujours qu'elle est uné « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de fa loi sur les ASBL et les fondations.

En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d'administration décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de l'ASBL « Horizon 2000 »,

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction aux liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtes d'exécution y afférents.

Dont acte clos le 06 février 2012, à Haine-Saint-Pierre

En 3 exemplaires originaux

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PERSPECTIVE CULTURE, EN ABREGE : P.C.

Adresse
RUE SAINT ALEXANDRE 1 7100 HAINE-SAINT-PIERRE

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Pierre
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne