NAT-INFIDOM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NAT-INFIDOM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.794.875

Publication

11/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307534*

Déposé

09-12-2013

Greffe

N° d entreprise : 0542794875

Dénomination (en entier): NAT-INFIDOM

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7501 Tournai, Rue de la Chapelle(OR) 50

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte, d un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 9 décembre 2013, en cours d enregistrement, que Madame KHAMMANIVONG, Nathiphone, né à Laos(république démocratique populaire) le onze mai mille neuf cent septante-cinq, domiciliée à 7501 Tournai, Rue de la Chapelle(OR) 50 a constituée une société civile à forme commerciale dénommée «NAT-INFIDOM», ayant son siège social à 7501 Tournai, 50 Rue de la Chapelle(OR), au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La comparante déclare que toutes les parts sont intégralement souscrites et libérées à concurrence de 12.400,00 euros, par des versements en espèces effectués auprès de la banque BELFIUS en un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros.

La comparante a ensuite fixé les statuts comme suit :

STATUTS

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «NAT-INFIDOM».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 50 Rue de la Chapelle(OR), 7501 Tournai.

Article 3.- OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, l'activité d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité complète de résidence communautaire de personnes âgées.

La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.

La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette, de matériel et d'accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.

La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l'objet social.

Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes.

La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet infirmer, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins, etc.)

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des activités décrites.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des règles déontologiques.

La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.

La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.

La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et installations.

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, sans modifier en modifier le caractère civil, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société a également pour objet le financement de ces opérations.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Article 6.-LIBERATION.

Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Article 8. Gérance

1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses fonctions.

Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par l'assemblée générale.

2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.

Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.

En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.

Dans l hypothèse où un gérant se trouve placé dans une situation d opposition d intérêts, il devra en référer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Volet B - Suite

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui

concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question

dans le troisième alinéa du présent article.

Article 12. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le TRENTE juin de chaque année.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 15.- DISTRIBUTION.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent pour

constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le

dixième du capital social.

Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en

détermine l'affectation.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments

éventuels et le mode de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) n entrera/n entreront en fonction qu après que sa/leur nomination ait été confirmée ou

homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé

entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des statuts, en juin deux mille quinze.

B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

C) Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le premier

octobre deux mille treize.

DISPOSITIONS FINALES.

Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et

charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de

sa constitution est estimé à environ mille deux cents euros.

NOMINATIONS.

Les comparants, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l article 60 du Code

des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :

1°) est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Madame KHAMMANIVONG, Nathiphone, prénommée.

Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d organe de gestion, Madame Natiphone KHAMMANIVONG, prénommée, qui accepte.

d) il n est pas désigné de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
NAT-INFIDOM

Adresse
RUE DE LA CHAPELLE 50 7501 ORCQ

Code postal : 7501
Localité : Orcq
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne