MEDICALE MICHEL DEMUNTER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDICALE MICHEL DEMUNTER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.983.624

Publication

16/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0478.983.624

Dénomination

(en entier) : Médicale Michel Demunter

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 7060 Horrues, ruelle du Maréchal, 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée avec clôture immédiate

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, le 30/09/2014, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société' civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Médicale Michel DEMUNTER", dont, le siège social est établi à 7060 Soignies (Horrues), Ruelle du Maréchal, 4.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, en date du douze décembre deux mille deux, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du six janvier suivant.

Laquelle a pris à l'unanimité !es résolutions suivantes:

Rapports

Le président donne lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société,' établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport du réviseur sur l'état joint au rapport de gérance..

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le gérant de la ScPRL « Médicale Michel DEMuNTER » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 22 septembre 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un" total de bilan de 96A 02,64 e et un actif net de 90.848,59¬ .

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de NA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons; constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été, remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées..

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions

Tournai, !e 29 septembre 2014

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Gauthier BRAYE

Réviseur d'Entreprises»

L'associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au eeffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

111111

JotreilLD Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

eUNAL DE COMMERCE

MOD WORP 11.1

11 Re " serve au

Moniteur

belge

Volet B Suite

Première résolution Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Eu égard à l'absence de passif, à l'exception des dettes consignées, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à; responsabilité limitée « Médicale Michel DEMUNTER» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans.

L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur DEMUNTER Michel.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de t'acte et les rapports de la gérance et du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/09/2013 : MOT001087
20/08/2012 : MOT001087
25/08/2011 : MOT001087
10/08/2010 : MOT001087
19/08/2009 : MOT001087
08/09/2008 : MOT001087
28/08/2007 : MOT001087
04/08/2006 : MOT001087
12/07/2005 : MOT001087
07/10/2004 : MOT001087
21/02/2003 : MOT001087
06/01/2003 : MOA011951

Coordonnées
MEDICALE MICHEL DEMUNTER

Adresse
RUELLE DU MARECHAL 4 7060 HORRUES

Code postal : 7060
Localité : Horrues
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne