MEDICALE C.L.H.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDICALE C.L.H.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.314.360

Publication

12/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 28.02.2014 14059-0588-012
28/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

N' d'entreprise : 474314360

Dénomination

(en entier) : Médicale C.L.H.

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de Gouy, 204

Obiet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 11 décembre 2013 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Médicale C.L.H.» ayant son siège à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de Gouy, 204, constituée suivant acte reçu par le Notaire soussigné, le 7 mars 2001, publié aux annexes du moniteur belge du 30 mars suivant sous le numéro 20010330-183,

Composée des deux seuls associés de la société qui en sont aussi les uniques gérants, étant :

Monsieur Patrick, Joseph, Jules, Ghislain PAINDEVILLE, médecin, né à Uccle, ie deux février mil neuf cent. cinquante-six (NN : 56.02.02-365.86) et son épouse Madame Marie-Christine, Jean-Pierre, Claire, Ghislaine FOSSET, médecin, née à Jemappes, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six (NN : 56.05.19-040.19), demeurant et domiciliés à Chapelle-lez Herlaimont, rue de Gouy, 204.

A l'unanimité, a pris les résolutions suivantes:

i. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Préalablement, les gérants de la société nous remettent le rapport qu'ils ont établi en application de l'article 287 du code des sociétés, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

Et ensuite l'assemblée décide de remplacer le 4ième alinéa de l'article trois des statuts rédigé comme suit: '

«La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque mobilière ou, immobilière, se rapportant directement ou indirectement à ia réalisation de son objet social, sans en altérer le caractère civil et la vocation exclusivement médicale.»

Par le texte suivant

« A titre accessoire, la société peut égaiement faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au. développement d'activités commerciales quelconques. Les décisions d'investissement doivent être prises à l'unanimité des voix. »

Il. AUGMENTATION DE CAPITAL

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

L ```~"i) e";

1A027 8*

Rapports préalables

La gérance est dispensée de donner lecture

a)du rapport établi par la gérance en application de la loi sur les sociétés commerciales (augmentation de

capital par apport en nature);

b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; tous les associés déclarant en avoir parfaite

connaissance.

Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Xavier DANVOYE en date du 29 novembre

2013, relatives aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après ;

«VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles j'al procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

O Que les apports que Madame Marie-Christine FOSSET et Monsieur Patrick PAINDEVILLE se proposent

d'effectuer à la SPRL « Médicale C.L.H.» répondent aux conditions normales de clarté et de précision.

OQue les apports en nature comprennent des créances liquides, certaines et exigibles d'un montant total de '

300.400 ¬ .

OQue le mode d'évaluation de ces apports est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

OQue les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

IJQue les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à La Louvière le 29/11/2013

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises. »

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions,

RéServ,

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résolutions

Ensuite, après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1. Augmentation de capital par apport en nature

1.1. Décisions.

L'assemblée décide

1.1.a. - D'augmenter le capital social à concurrence de 300.400 euros pour le porter de 18.600 euros à

319.000 euros par la création de 3.004 parts sociales nouvelles en vue de rémunérer un apport en nature de

créances d'une valeur totale de 300.400 euros correspondant aux comptes courants des apporteurs, Madame

Marie-Christine FOSSET pour 150.200 euros et Monsieur Patrick PAINDEVILLE pour 150.200 euros

également.

Le capital est donc alors de 319.000 euros représenté par 3.190 parts sociales sans désignation de valeur

nominale,

1.2, Réalisation des apports et attribution des actions nouvelles.

Interviennent aux présentes :

Madame Marie-Christine FOSSET et Monsieur Patrick PAINDEVILLE, en qualité d'apporteurs :

Lesquels intervenants, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la

présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclarent

faire à la présente société l'apport des créances qu'ils détiennent sur la société, Les créances qu'ils détiennent

sont décrites « in extenso » au rapport prévanté du Réviseur d'Entreprises.

Les 3.004 parts sociales créées comme acté ci-avant, entièrement libérées, sont attribuées à Madame

Marie-Christine FOSSET à concurrence de 1.502 parts et à Monsieur Patrick PAINDEVILLE à concurrence de

1.502 parts.

1.3. Constatation.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acier que, par suite des résolutions et interventions

qui précèdent :

Le capital de la société est effectivement porté à la somme de 319.000 euros représenté par 3.190 parts ;

sociales sans désignation de valeur nominale.

2. Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer

le texte de l'article 5 des statuts, par le texte suivant :

« Le capital est fixé à 319.000 euros représenté par 3.190 parts sociales sans désignation de valeur

nominale. »

3. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y ,

compris la coordination des statuts,

Certifié conforme

Annexe ; expédition

y.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013 : CHT001093
02/03/2012 : CHT001093
01/03/2011 : CHT001093
04/03/2010 : CHT001093
05/03/2009 : CHT001093
13/02/2008 : CHT001093
02/01/2007 : CHT001093
14/12/2005 : CHT001093
03/01/2005 : CHT001093
08/12/2003 : CHT001093
11/09/2003 : CHT001093
04/02/2003 : CHT001093
22/08/2002 : CHT001093
16/10/2001 : CHT001093
30/03/2001 : CHA018324
10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 30.01.2016 16040-0006-015

Coordonnées
MEDICALE C.L.H.

Adresse
RUE DE GOUY 204 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

Code postal : 7160
Localité : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Commune : CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne