MD CONCEPT, EN ABREGE : MDC

Association sans but lucratif


Dénomination : MD CONCEPT, EN ABREGE : MDC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 599.942.030

Publication

17/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE

+1504 36

in

N' d'entreprise :

QS-43.9. o3izz

0 5 MARS 2015

DIVISION MONS

Greffe

Dénomination

(en entier)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

ASBL MD CONCEPT

(en abrégé) " MCC

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Saint Alexandre n°1, 7100 Haine Saint Pierre

Obietdo t'acte : CONSTITUTION

1. Les fondateurs soussignés

MODAFFE1U Francesco, Rue Saint Alexandre, 1 à 7100 Haine Saint Pierre

MODAFFERI Jérôme, Rue de la Restre, 73 à 7100 Haine Saint Pierre

DUCARME Philippe, Rue Bois D'Hawia 45, à 1421 Ophain,

Réunis en assemblée le 20 février 2015, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement à cet effet les statuts suivants

Article l - L'association.

1.1, Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et plus spécifiquement, sous la forme d'une associations sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du ler juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations »).

1.2, Dénomination

L'ASBL est dénommée MD CONCEPT

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif» ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège

1.3. Siège

Le siège de l'ASBL est sis Rue Saint Alexandre 1 k7100 Haine Saint Pierre, dans l'arrondissement judiciaire de MONS.

Le Conseil d'administration ale pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale, ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

1.4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

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Article 2  Buts et Activités

2.1. Buts.

L'association MD Concept ASBL a pour but e La culture musicale dans notre vie ».

L'ASBL MD Concept à pour but de faire découvrir un univers musical de et à différentes cultures.

L'association MD Concept a également pour but de promouvoir les artistes belges, étrangers ainsi que Leur création musicale et artistique.

L'ASBL MD Concept a pour but de rassembler les peuples à travers la musique, rassembler des personnes de toutes catégories sociales, de toutes cultures, via des évènements musicaux mais aussi proposer des programmes musicaux à des médias type radio FM, WebRadio, radio numérique terrestre ou toute autre format de média.

L'association pourra également créer sa propre station de radiodiffusion (quelque soit le moyen de diffusion) afin de faire partager un univers musical.

Elle accomplit tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but, seule ou en collaboration avec d'autres associations ou sociétés.

2.2. Activités

L'ASBL pourra s'occuper de l'organisation d'évènements relatifs à la promotion artistique.

Afin de pouvoir continuer notre mission, l'association se fait aider par des donateurs, des sponsors et partenaires. L'association afin de pouvoir pérenniser sa viabilité ainsi que sa visibilité, aura la possibilité de vendre etfou offrir quelconques accessoires promotionnels en rapport avec ses activités.

Ces fonds seront utilisés afin de pouvoir subvenir aux besoins de ('ASBL et couvrir ainsi les frais de fonctionnement.

Article 3 --Membres

3.1. Membres effectifs

L'ASBL compte au moins 3 associés effectifs, qui disposent de tous les doits accordés aux membres visés dans

la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs toute personne physique, toute personne morale ou organisation peut poser sa candidature en

qualité de membre effectif, pour autant qu'elle ait au minimum 18 ans.

Les candidats membres adressent leur candidature au président et au Conseil d'Administration.

Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa

première réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. Au

moins 3 membres du Conseil d'Administration seront présents ou représentés à cette réunion.

La décision est prise à la majorité de 2 des membres présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre effectif.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et les fondations et les

présents statuts. Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par le Conseil d'Administration et qui

s'élève à maximum 100 euros.

3.2. Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de I'ASBL peut introduire

auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir un membre adhérent.

Le Conseil d'Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote.

3.3 Démission

Le membre doit notifier sa démission par écrit, au Conseil d'administration

Le Conseil d'administration actera la démission du membre lors de sa première réunion suivante. Au moins 3 membres du Conseil d'Administration seront présents ou représentés à cette réunion.

3.4, Suspension de membres effectifs

Les membres effectifs qui ne paient pas Leur cotisation pour L'année en cours dans le délai fixé par le Conseil d'Administration sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce, dans un délai de 1 mois suivant la date de cette mise en demeure.

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Les membres effectifs qui n'ont pas payés leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation sont réputés démissionnaires,

3.5. Exclusion d'un membre

Tout membre qui portera atteinte à l'image et/ou au bon déroulement de 1'ASBL, qui tiendra des propos discriminatoires, xénophobes, diffamatoires,.., pourra être exclu après analyse des faits par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration actera l'exclusion du membre dès connaissance de la faute par le membre. Au moins 3 membres du Conseil d'Administration seront présents ou représentés à cette réunion.

3.6.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment ob cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l'ASBL, etc.

Article 4  L'Assemblée générale

4.1, L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de 1'ASBL.

4.2. Observateurs

Des observateurs peuvent assister l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président, s'adresser

à l'Assemblée générale.

4.3. Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit

I° De modifier les statuts de l'Association ;

2° De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration ;

3° De nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes ainsi

que le ou les liquidateurs ;

4° D'exclure un membre ;

5° D'approuver annuellement les budgets et les comptes ;

6° De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

7° D' approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

8° De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;

9° De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

I0° De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale

11° D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an durant le mois de janvier.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d'administration, soit à la demande de celle-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs de l'Association.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriel, adressés 10 jours au moins avant la réunion de I'Assemblée.

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Elles contiennent l'ordre du jour.

Toute promotion signée par un vingtième au moins des membres effectifs, doit être portée à l'ordre du jour.

4.5. Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 3 personnes. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dispositions contraire dans la loi sur les ASBL et les fondations ou dans les statuts.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué à une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum 1 procuration.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par deux des membres présents ou représentés, par scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, la voix du président est déterminante.

Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5.  Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Les membres du Conseil d'administration sont, après un appel de candidature, nommés par l'Assemblée générale de l'Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentés. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est d'une durée indéterminée.

11 se termine à la clôture de l'assemblée annuelle.

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa démission par écrit, au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.

5.2. Conseil d'administration ; réunions, délibérations et décision

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Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de I'ASBL, ainsi que dans les 14 jours suivants une demande en ce sens de deux administrateurs en charge de la gestion journalière.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence, parle vice-président. La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsque au moins la moitié de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité-simple des voix présentes. En cas d'égalité de voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante.

Un procès verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL, le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.

5.3. Conflits d'intérêts

Chaque membre veillera à respecter les intérêts de l'association, En cas de conflit d'intérêts, le Membre concerné veillera à en informer I'ASBL de manière à permettre aux parties de convenir de la marche à suivre, via médiation de l'ASBL le cas échéant. La notion de conflit d'intérêts vise toute situation dans laquelle un Membre participant à une décision ou à une opération dans le cadre des objectifs de l'ASBL y aurait un intérêt direct ou indirect potentiellement contraire aux intérêts de I'ASBL.

5.4. Administration interne  restrictions.

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de I'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de I'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat ou à la vente d'immeubles de I'ASBL sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

5.5 Pouvoir de représentation externe.

Le Conseil d'administration représente collégialement l' ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, sans qu'une décision interne de désignation ne soit nécessaire. Il représente ainsi l'association par la majorité de ses membres. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d'administration en tant que collège, l'ASBL peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs, qui agissent conjointement.

Par dérogation à la loi, les organes de représentation doivent obtenir l'autorisation de l'Assemblée générale pour représenter valablement l'ASBL dans le cadre d'actes juridiques relatifs à l'achat ou à la vente d'immeubles de l'ASBL et/ou à l'établissement d'une hypothèque.

Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, Ieur non-respect engage la responsabilité interne du ou des administrateurs concerné(s).

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Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires de ]'ASBL, Seules des procurations particulières et limitées à un ou à une série d'acte(s) juridique(s) déterminé(s) sont autorisées. Les mandataires engagent ('ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

5.6. Obligations en matière de publication

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilités à représenter ]'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent ('ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6.  Gestion journalière

La gestion journalière de ]'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être délégués par le Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant, en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur les ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation de deux administrateurs de l'Assemblée générale pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les montants supérieurs à 5000 euros. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière » sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de ]'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent ]'ASBL en matière de gestion journalière, engagent I'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 7. --Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées par les engagements de ]'ASBL.

Envers I'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière),

Article 8. Contrôle par un commissaire

Tant que l'ASBL ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire,

Dès que 1'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuel et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de 3 ans. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale,

Article 9. Financement et comptabilité.

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au " 9.1. Financement

Moniteur belge L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des Iegs et autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

9.2. Comptabilité

La loi prévoit que Ies asbl tiennent une comptabilité simplifiée selon un modèle établi (AR du 26 juin 2003). Lorsque ces entités atteignent certains critères, la loi prévoit un régime dérogatoire relatif

- à la tenue d'une comptabilité et à - l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions applicables aux entreprises commerciales et industrielles (Loi du 17 juillet 1975), adaptées à leur nature particulière et à leur statut (A.R. 19 décembre 2003),







Article 10. Dissolution

L'Assemblée générale sera convoqué pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts 7 A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une «ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et Ies fondations.

En cas de dissolution et de liquidation, le Conseil d'administration décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de ('ASBL « HORIZON 2000 ».

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction aux liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de I'actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novics de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtes d'exécution y afférents,

Dont acte clos le 20/02/15, à Haine Saint Pierre

" En 3 exemplaires originaux

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Coordonnées
MD CONCEPT, EN ABREGE : MDC

Adresse
RUE SAINT ALEXANDRE 1 7100 HAINE-SAINT-PIERRE

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Pierre
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne