LOCATIONS IMMOBILIERES PRIVEES, INDUSTRIELLES & COMMERCIALES , EN ABREGE : LIPIC

Société anonyme


Dénomination : LOCATIONS IMMOBILIERES PRIVEES, INDUSTRIELLES & COMMERCIALES , EN ABREGE : LIPIC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 885.465.785

Publication

12/09/2013
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n D*, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0885.465.785

Dénomination

(en entier) : LOCATIONS IMMOBILIERES PRIVEES, INDUSTRIELLES ET

" COMMERCIALES

(en abrégé) : LIPIC

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7340 Wasmes, rue Maréchal Joffre, numéro 142 bis

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par Martre Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 22 mars 2013, enregistré à Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LOCATIONS IMMOBILIERES PRIVEES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES », en abrégé « LIPIC », ayant son siège à 7340 Wasmes, rue Maréchal Joffre, numéro 142 bis, a pris les résolutions suivantes:

Première résolution : Rapport sur les apports en nature :

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Régis VAN CAILLIE, réviseur d'entreprises, agissant peur compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Régis Van Caillie  Réviseur d'Entreprises », dont les bureaux sont à 1200 Bruxelles, Avenue Marcel Thiry, numéro 11/2, désigné par le conseil d'administration, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Ces rapports sont prescrits par l'article 602 du code des sociétés.

Chacun des actionnaires, tous ici présents, reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles nous avons procédé concernant les apports en nature en vue des deux augmentations de capital envisagées par la S.A. «LOCATIONS IMMOBILIERES PRIVEES, INDUSTRIELLES Er COMMERCIALES» nous permettent d'affirmer que :

Q'l'opération a été contrôlée conformément aux présentes normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

Dque la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; Caque les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport telle que celui-ci n'est pas surévalué.

Les apports seront rémunérés par l'attribution 239 actions sociales nouvelles identiques aux actions existantes et participant à dater de leur création en ce qui concerne l'apport du bien immeuble et par l'attribution de 163 actions nouvelles identiques aux actions existantes et participant à dater de leur création en ce qui concerne l'apport de la créance.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2012,

La s.c. à forme de SPRL "Régis Van Caillie  Réviseur d'Entreprises" ici représentée par

Régis Van Caillie, Réviseur d'Entreprises »

Un exemplaire de chacun des rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises, demeurera cl-annexé.

Bijlagen bij li ïSélgiscïiStaatsblad = 21072iii3 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : Augmentations de capital par apport en nature.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de

a) cent quarante-huit mille cent quatre-vingt euros (148.180,00) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00) à deux cent dix mille cent quatre-vingt euros (210,180,00) par la création de deux cent trente-neuf (239) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices prorata temporis.

La différence entre la valeur du bien apporté soit cent quarante-huit mille cinq cents euros (148.500,00) et le montant de l'augmentation de capital soit cent quarante-huit mille cent quatre-vingt euros (148.180,00 FUR) est de trois cent vingt euros( 320,00 EUR). Ce montant est porté au compte prime d'émission,

Attribution de ces deux cent trente-neuf (239) actions nouvelles, entièrement libérées, à Monsieur François MALENGREAUX, préqualifié, en rémunération de l'apport en nature, tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises et ci-après.

b) cent un mille soixante euros (101.060,00) pour le porter de deux cent dix mille cent quatre-vingt euros (210.180,00) à trois cent onze mille deux cent quarante euros (311.240,00) par la création de cent soixante-trois (163) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices prorata temporis.

La différence entre la valeur du bien apporté soit cent un mille cinq cents euros (101.500,00) et le montant de l'augmentation de capital soit cent quarante-huit mille cent quatre-vingt euros (148.180,00 EUR) est de quatre cent quarante euros (440,00). Ce montant est porté au compte prime d'émission.

Attribution de ces cent soixante-trois (163) actions nouvelles, entièrement libérées, à Monsieur François MALENGREAUX, préqualifié, en rémunération de l'apport en nature, tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises et ci-après,

c) sept cent soixante euros (760,00) pour le porter de trois cent onze mille deux cent quarante euros (311.240,00) à trois cent douze mille euros sans apports nouveaux et sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de sept cent soixante euros (760,00) à prélever sur la prime d'émission actée ci-dessus.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Troisième résolution : Réalisation des apports en nature.

a) A l'instant, intervient Monsieur François MALENGREAUX, préqualifié, qui, après avoir entendu lecture de

tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société.

A la suite de cet exposé, Monsieur François MALENGREAUX déclare faire apport à la société, qui accepte,

N des droits immobiliers suivants qui lui sont propres, décrits ci-après ainsi que dans le rapport du réviseur

qui restera ci-annexé :

Nonante-neuf pour cents (99%) des droits en pleine propriété qu'il possède dans le bien suivant

53403 Ville de Mons  troisième division  article 18239

Une maison sur et avec terrain, sise rue des Kiévrois, numéro 9, cadastrée section F, numéro 538 pour une

contenance de 50 centiares (RC : 582)

La désignation du bien décrit ci-avant est établie selon extrait cadastral délivré au notaire soussigné en date du dix-sept septembre deux mille douze.

Origine de propriété

Monsieur François MALENGREAUX est propriétaire du bien pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu per Maître Antoine HAMAIDE et Maître Guillaume HAMBYE, notaires à Mons, en date du cinq juin deux mille trois, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons sous la référence 40-T-23/06/2003-05502.

Situation hypothécaire

Le bien est apporté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques à l'exception $.

Contenance  Garanties - Servitudes

Le bien est apporté tel qu'il existe et s'étend actuellement, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever ; la société bénéficiera des unes et devra souffrir les autres sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l'apportant.

Le bien est apporté sans garantie de l'état des bâtiments, des vices apparents ou non apparents, vétusté ou toutes autres causes généralement quelconques ; l'apportant échappera à toutes garanties, spécialement à celle basée sur les articles 1641 et 1643 du code civil conformément à l'article 1646 du Code Civil.

Le bien est apporté sans garantie de la nature du sol ni de la contenance de terrain déclarée ; la différence, en plus ou en moins, fût-elle même supérieure au vingtième, étant au profit ou à la perte de la société.

L'apportant déclare, au surplus, qu'il n'a connaissance d'aucune servitude particulière et qu'il n'en a lui-même consenti aucune à l'exception de ce qui suit

Il résulte de l'acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE et Maître Guillaume HAMBYE, notaires à Mons, en date du cinq juin deux mille trois textuellement ce qui suit : «

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La société sera subrogée dans les droits et obligations de l'apportant résultant des stipulations qui précèdent et s'engage à les respecter dans toute leur étendue et à les faire respecter par chacun de ses ayants cause ou ayants droit à quelque titre que ce soit,

L'apportant déclare qu'à sa connaissance, il n'y a pas de vice caché.

Servitudes publiques : La société déclare parfaitement connaître et faire son état de toutes servitudes administratives, mesures d'expropriation en cours, règlements communaux ou d'urbanisme visant le bien apporté, son usage, sa situation, son caractère ; il déclare avoir acquis en parfaite connaissance desdits règlements et servitudes,

Urbanisme en Région Wallonne

L'apportant déclare qu'à sa connaissance, les constructions existantes ont été érigées dans le respect de la

réglementation applicable en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure où

elles devaient être autorisées par un permis de bâtir, celles-ci sont conformes au permis en vertu duquel elles

ont été autorisées.

L Suivant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

a, Information circonstanciée ;

1) L'apportant déclare que ;

- le bien est repris en zone d'habitat d'intérêt culturel, esthétique et historique au plan de secteur Mons-Borinage adopté par A,E.R.W, du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

- le bien est situé en zone d'habitat urbain de centre-ville d'intérêt culturel, esthétique et historique au schéma de structure communal adopté par A.E.R.W. du seize octobre deux mille ;

le bien est situé sur le territoire ou la partie de territoire communal où le règlement régional d'urbanisme Zone protégée est applicable ;

- le bien est situé sur le territoire ou la partie de territoire communal où le règlement communal d'urbanisme approuvé par A.E.R.W. du premier juin deux mille six est applicable ; Le bien est situé en Aire A du centre historique ;

- le bien est repris à l'ouvrage « Patrimoine architectural et territoires de Wallonie » ;

- le bien est actuellement raccordable à l'égout (P.A.S.H. approuvé par A.G.W. du vingt-deux décembre deux mille cinq)

- le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons à contacter le Service Communal de la Voirie.

- le bien est concerné par le permis d'urbanisme n° AB 24510 délivré le 07/01/11 pour la transformation d'un immeuble à appartements et par le permis d'urbanisme n° AB 25330 délivré le 16/09/11 pour la transformation d'un immeuble à appartements.

2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la Ville de Mons le 11 octobre 2012.

La société déclare être parfaitement au courant du contenu du courrier dont question ci-dessus, pour en avoir reçu copie.

b. Absence d'engagement de l'apportant:

L'apportant ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler,

Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c. Information générale : Il est en outre rappelé que :

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

1er, ne peut être accompli surie bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Il. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement t

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

paa lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

III, L'apportant déclare

que le bien faisant l'objet du présent apport n'est ;

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauve-igarde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archèolo-'gique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urba-'nisme et du Patrimoi-'ne.

Il. L'apportant déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien apporté

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 176 et suivants du C.W.A.T.U.P.;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

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- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article 136 bis du CWATUP et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUP susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

Le Notaire déclare que

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso» s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de oeux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment délivrés; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties à consulter les sites suivants

- http:f/www.seveso.be/hp/hp.asp pour les établissements « Seveso » en Belgique

- et http://cartographie,wallonie.belNewPortailCarto pour localiser les établissements « Seveso » en Belgique, mais également pour identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables » et des « zones vulnérables provisoires », non constitutives de périmètres au sens de l'article 136 bis du CWATUP.

L'article 187 du « CWATUP » permet de faire certifier sur place, par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le début des travaux.

Déclaration de l'apportant

1/ L'apportant déclare encore que le bien ne fait pas l'objet d'un commandement préalable à saisie ou d'une saisie exécution immobilière, qu'il n'a pas lui-même déposé une requête en règlement collectif de dettes auprès du Juge des Saisies qui rendrait ainsi son patrimoine indisponible.

2/ L'apportant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur la portée de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009 au Moniteur Belge quant à l'attribution d'une aide régionale relative au bien faisant l'objet de l'apport.

L'apportant déclare qu'il n'a pas reçu de prime dont la Région Wallonne pourrait demander le remboursement total ou partiel du fait de l'apport du bâtiment dans un délai inférieur à celui stipulé dans la convention d'octroi de la prime.

Occupation  entrée en jouissance - impôts

Le bien apporté est actuellement occupé à des conditions bien connues de la société qui dispense, par l'organe de ses représentants, le notaire de donner de plus ample information à ce sujet.

La société en aura la propriété et la jouissance par la perception des loyers au prorata à dater de ce jour, à charge pour lui de supporter à partir du même moment les contributions, impôts, taxes de toute nature ainsi que le précompte immobilier, A ce sujet, l'apportant reconnaît avoir reçu de la société sa quote-part de précompte immobilier pour l'année en cours et en donne quittance pour autant que de besoin.

La société viendra aux droits et aux obligations de l'apportant à l'égard du locataire et répondra directement à son égard de tout ce qui concerne la situation locative.

Si la société désire occuper partie ou totalité du bien prédécrit, elle devra accomplir, à ses frais et dans les délais requis, les formalités nécessaires à ses risques et périls, et, à charge de payer au locataire, les indemnités qui lui seraient éventuellement dues à ce titre, sans aucun recours contre l'apportant,

Abonnements

La société devra continuer tous contrats d'abonnement aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister, mais si des compteurs ou des canalisations appartenaient à la Commune ou à des Compagnies, ils ne feraient pas partie du présent apport.

Il est porté à la connaissance tant de la société que de l'apportant qu'ils sont tenus de signaler la date de l'apport à la Société Wallonne de Distribution d'Eau au plus tard dans les huit jours des présentes.

En outre, à défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent de ladite Société Wallonne de Distribution d'Eau ou de l'avoir relevé contradictoirement eux-mêmes, l'apportant et la société seront solidairement et indivisiblement tenus du paiement des sommes dues depuis te dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.

Conformément au Décret du douze février deux mille quatre, publié au Moniteur belge du vingt-deux mars deux mille quatre, en son article 21, il est stipulé, textuellement ce qui suit

Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager

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après sa mise en demeure, pour autant : - qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans

un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers

entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur ;

- que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un compteur par logement ;

- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées. »

Assainissement du sol en Région Wallonne

1. Le notaire instrumentant ayant attiré l'attention des parties sur l'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (oi-après dénommé «le décret»), lequel a notamment vocation à remplacer les dispositions du décret du ler avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués, les parties déclarent savoir

a) que tout un chacun est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de préserver le soi et de prévenir toute nouvelle pollution, conformément à l'article 3 du décret;

b) que toute personne ayant la garde d'un terrain affecté soit d'une pollution dépassant les critères établis par le décret, soit par la présence de déchets abandonnés, est tenue, si elle en a connaissance, d'en avertir sans délai le fonctionnaire indiqué à cet effet ainsi que le collège communal de chaque commune concernée, conformément à l'article 5 du décret;

c) que les personnes désignées à l'article 22 du décret, parmi lesquelles figurent, à titre subsidiaire, le propriétaire et le titulaire de droits réels portant sur un terrain et/ou les constructions et installations y érigées, peuvent se voir imposer des obligations d'investigation et d'assainissement du sol, mais également de mise en oeuvre de mesure de sécurité et de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle (postérieure au 30 avril 2007) ou historique (antérieure au 30 avril 2007);

d) que les obligations dont question sub c) peuvent actuellement naître soit sur demande volontaire de toute personne désireuse de s'y soumettre, soit sur simple décision de l'administration, conformément aux articles 19 et 20 du décret;

e) que ces mêmes obligations dont question sub c) pourront naître d'office, en application de l'article 21 du décret, lors de la cession d'un terrain et/ou des constructions et installations y érigées, sur lequel est ou a été implantée une installation ou une activité susceptible de polluer le sol, telles que ces installations ou activités sont reprises en annexe 3 du décret, l'entrée en vigueur de l'article 21 étant toutefois postposée, dans l'attente d'un arrêté d 'exécution;

f) que le titulaire des obligations dont question sub c) peut éventuellement se substituer un tiers préalablement agréé par l'administration, ce tiers devant s'engager formellement, inconditionnellement et irrévocablement à exécuter toutes les obligations imposées au titulaire;

g) que l'article 89 du décret a modifié le prescrit de l'article 85 du C.W.A.T.U.P., dont il résulte désormais que tout acte de cession immobilière visé par cette même disposition devra faire mention «des données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols, au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols», l'actuel article 85 du C.W.A.T.U.P., quoique déjà en vigueur, ne pouvant cependant trouver à s'appliquer, la banque de données de l'état des sols n 'étant pas encore opérationnelle;

h) qu'un terrain peut éventuellement recevoir la qualification de déchet, lorsqu'il est affecté d'une pollution provenant de déchets n'étant eux-mêmes plus séparables des terres polluées et ne pouvant plus être valorisés ou éliminés que si ces terres font également l'objet d'un assainissement, le détenteur d'un bien qualifié de déchet étant tenu d'un ensemble d'obligations de gestion, d'assainissement ou de remise en état, notamment en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, voire du paiement de certaines taxes portant sur fa détention ou l'abandon de déchets, par exemple en application du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.

2.L'apportant déclare:

a) ne pas avoir connaissance de la présence actuelle ou passée sur le terrain cédé d'une installation ou activité susceptible de polluer le sol au sens du décret du 5 décembre 2008;

b) qu'il n 'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entraîner l'application au terrain cédé des dispositions légales et réglementaires en matière déchets;

c) qu'il n'a cependant connaissance d'aucune état du sol portant sur le terrain cédé et gu'il ne peut donc en garantir la nature et l'état de pollution éventuel.

3, Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la société exonère l'apportant de toute obligation ou responsabilité relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée à l'avenir et déclare prendre à sa charge exclusive l'exécution de toutes mesures rendues nécessaires ou obligatoires en présence d'une pollution du sol.

4. Les parties déclarent savoir que l'exonération de responsabilité au profit de l'apportant dont question ci-dessus n'est pas opposable à l'administration, cette dernière restant libre de faire appel à la responsabilité de l'apportant, en tant qu'auteur avéré ou présumé de la pollution ou en tant qu'exploitant.

Détecteur incendie

Le notaire soussigné donne à connaître aux parties qu'en vertu de l'article Obis du Code wallon du logement, tout propriétaire de logement individuel ou collectif, en vue d'assurer la sécurité des occupants contre les risques d'incendie, devra placer dans ce logement au moins un détecteur d'incendie, certifié Bosec ou équivalent, en parfait état de fonctionnement et ce, depuis le premier juillet deux mille six.

Dispositions en matière de mazout

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Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arrêté Royal du dix-sept juillet deux mille trois relatives à notamment à l'obligation de déclarer au service communal compétent l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.

Le notaire soussigné attire également l'attention des parties sur le fait qu'un réservoir à mazout non accessible et d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres doit être équipé d'un système anti-débordement avant le premier janvier deux mille cinq. Lors d'un test d'étanchéité, une plaquette de contrôle verte sera scellée au réservoir et une attestation de conformité sera délivrée.

L'apportant déclare à cet égard que le bien apporté ne possède pas de cuve à mazout égale ou supérieure à trois mille titres.

Installations électrique

L'apportant déclare que l'objet du présent acte n'est pas une vente dans le sens de l'article 276 bis du

Règlement général sur les Installations électriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un.

Code wallon du logement  permis de location

La société déclare que le notaire soussigné a appelé son attention sur les dispositions du Code wallon du

logement institué par le décret du 29 octobre 1998 et en particulier,

- sur l'exigence d'un permis de location, régie aux articles 9 à 13bis, à obtenir auprès du Collège des

bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants

a) les logements collectifs dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés (vingt-huit mètres carrés),

e) les bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant (Kots, ...) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu'ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ;

ainsi que sur !es sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de !a faculté concédée à l'autorité de frapper d'interdiction l'accès à l'occupation des logements concernés

- sur l'obligation d'équiper le bien cédé d'un détecteur d'incendie en parfait état de fonctionnement, endéans un délai de trois ans prenant court à dater du premier juillet deux mille trois ».

!t est fait observer que l'Arrêté du trois juin deux mille quatre du Gouvernement wallon relatif audit permis de location, prévoit notamment ce qui suit :

«Pour tout bâtiment comportant au moins un logement, les normes suivants de garantie d'inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée s'appliquent entre autres

'l'accès au bâtiment ainsi qu'à chaque unité de logement doit être muni de portes fermant à clef et le locataire doit disposer de deux exemplaires de toutes les clefs nécessaires ;

'le ménage doit avoir accès à chaque pièce d'habitation à usage individuel sans devoir passer par une pièce d'habitation à usage individuel d'un autre ménage ;

'chaque ménage doit disposer d'une boîte aux lettres fermant à clef et des sonnettes individuelles doivent être prévues à l'entrée principale»,

Il est fait observer que le décret du quinze mai deux mille trois, pris en exécution de l'article 4 Bis du Code Wallon du Logement impose certaines obligations au propriétaire d'un logement individuel ou collectif afin d'assurer la sécurité des occupants contre les risques d'incendie, Le décret prévoit le nombre de détecteurs d'incendie, les critères auxquels ceux-ci doivent répondre ainsi que l'organisme reconnu par le gouvernement wallon pour les certifier,

Dégâts miniers

La société est subrogée, ce qu'elle accepte expressément par l'organe de ses représentants, dans tous droits et actions de l'apportant et des précédents propriétaires, du chef des dégâts causés ou à causer au bien apporté par les travaux souterrains de toutes exploitations quelconques, minières ou autres.

Législation sur les chantiers temporaires ou mobiles

Les parties reconnaissent avoir été informées de la portée de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux à la fois à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le premier mai deux mille un.

Interrogé par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien décrit plus haut, l'apportant a répondu de manière positive et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille un, des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs, Monsieur MALENGREAUX tient le dossier d'intervention ultérieur à la disposition de la société.

Assurance

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La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que l'apportant ne peut garantir que l'immeuble apporté restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée. L'apportant ne sera pas tenu de continuer le contrat d'assurance-incendie en cours relatif au bien apporté.

BI de la créance suivante qui lui est propre, décrite ci-après ainsi que dans le rapport du réviseur qui restera ci-annexé : Partie à concurrence de 101,500,00 euros d'une avance de fonds « Avance d'actionnaire » effectué par l'apporteur et comptabilisée au passif des comptes annuels de la société bénéficiaire de l'apport parmi les dettes à plus d'un an «Autres emprunts »

DECLARATIONS PRO FISCO

A) Après que le notaire instrumentant leur eût donné lecture de l'article

203 du code des droits d'enregistrement, les comparants ont déclaré estimer la valeur actuelle en pleine

propriété des biens apportés à la somme de

N 99 % en pleine propriété du bien immeuble sis à Mons, rue des Kiévrois, numéro 9 : cent

quarante-huit mille cinq cents euros (148.500,00).

B/ la créance : cent quarante-huit mille cinq cents euros (148.500,00).

Les comparants déclarent également que ;

- la valeur vénale (nette) des apports en nature est estimée à

N cent quarante-huit mille cinq cents euros (148.500,00)

B/ cent un mille cinq cents euros (101.500,00)

et est égale au montant de l'augmentation de capital et de l'apport au compte « prime d'émission ».

- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports en nature n'est pas supérieure à la valeur

vénale (nette) de ces apports et de l'apport au compte « prime d'émission ».

B) Le notaire instrumentant a donné lecture aux comparants des articles 82 paragraphe 2 et 73 du code de fa taxe sur la valeur ajoutée et les apporteurs ont répondu chacun individuellement ne pas être un assujetti pour l'application dudit code.

Rémunération des apports.

En rémunération de ces apports, d'un montant total de deux cent cinquante mille euros (250.000,00), dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur MALENGREAUX, préqualifié, dont l'apport net est de deux cent cinquante mille euros (250.000,00), quatre cent deux (402) actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Conclusion :

En conséquence l'augmentation de capital social ainsi fixé à la somme de deux cent cinquante mille euros (250.000,00), représentée par quatre cent deux (402) actions sans mention de valeur nominale, est entièrement souscrite et libérée.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution  Constatation de fa réalisation effective des augmentations de capital

Le Conseil d'Administration constate et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que les augmentations de capital sont intégralement réalisées et souscrites, que chaque action nouvelle est libérée intégralement et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent douze mille euros (312.000,00), représenté par cinq cent deux (502) actions sans mention de valeur nominale.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution  modification des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant:

« Le capital social, entièrement souscrit et libéré, est actuellement fixé à TROIS CENT DOUZE MILLE

EUROS (312.000,00), représenté par cinq cent deux (502) actions sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/cinq cent deuxième (11502) du capital. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution  Renouvellement

L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs pour une nouvelle période de six ans de

- Monsieur François MALENGREAUX, préqualifié

- Monsieur Jean-Claude VERDEBOUT, préqualifé

Ici présents et qui acceptent.

Les administrateurs décident de renouveler le mandat de président de Monsieur François MALENGREAUX

et le mandat d'administrateur-délégué de Monsieur François MALENGREAUX, ici présent et qui accepte.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

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.% 'Réservé ` Volet B - Suite

au'

Moniteur belge



Septième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexés une expédition de l'acte, le rapport du Conseil d'administration, le rapport du réviseur et les

statuts coordonnés.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

22/12/2014
ÿþMcd PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

T lBUNAL D1 rouie

1 I DEC. 2014

DIVISION MONS

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

N°d'entreprise : 0885.465.785

Dénomination (en entier) : Locations Immobilières Privées Industrielles & Commerciales (en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Maréchal Joffre 142 Bis - 7340 Colfontaine

(adresse complète)

Obletísi de l'acte : Démission - Nomination

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire dd 29/11/2014

L'assemblée prend acte de la démission de Mr Jean-Claude Verdebout, 7970 Beloeíl - Résidence Le Moulin A Vent (BEL) 37, de ses fonctions d'administrateur avec effet immédiat.

Mr Thomas Malengraux domicilié maison 19 à Doennange (code postal L9745) au Luxembourg est appelé aux fonctions d'administrateur et en accepte la charge à partir de ce jour. Son mandat est exercé à titre gratuit et court pour six ans soit jusque l'assemblée générale ordinaire de 2020.

Ces décisions sont ratifiées et validées à l'unanimité par les Actionnaires convoqués à cette fin à cette assemblée générale extraordinaire,

Malengreaux François

Administrateur délégué

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 12.07.2013 13300-0388-012
10/07/2013
ÿþN

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1

"I' oBUN.,L wE COMMERCE

MONS GREFFE

01 JU!L . 2013

N. Greffe



Réserva

au

Monitet

belge

'13101101)







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0885.465.785

Dénomination

(en entier) : LOCATIONS IMMOBILIERES PRIVEES, INDUSTRIELLES & COMMERCIALES

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Maréchal Joffre 142 bis, 7340 WASMES

Objet de l'acte : Prorogation de mandats d'administrateurs

L'assemblée approuve la reconduction des mandats des administrateurs actuels pour une durée de 6 ans, prenant fin après l'assemblée générale approuvant les comptes de 2018.

François MALENGREAUX, inspecteur d'assurances, Rue d'Erquelinnes 18 F-59460 JEUMONT, France Jean-Claude VERDEBOUT, employé, Résidence Moulin A Vent 37, 7970 BELOEIL

M. François MALENGRAUX a été me administrateur délégué.

Si.

François M GREAUX

Admini -teur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 30.08.2012 12509-0396-013
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 27.07.2011 11375-0020-012
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 30.08.2010 10496-0051-012
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 31.08.2009, DPT 01.09.2009 09733-0187-012
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 28.08.2008 08637-0247-015

Coordonnées
LOCATIONS IMMOBILIERES PRIVEES, INDUSTRIELLE…

Adresse
RUE MARECHAL JOFFRE 142 BIS 7340 WASMES

Code postal : 7340
Localité : Wasmes
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne