LA PHARMACIE DU MOULIN D'EN HAUT

Société anonyme


Dénomination : LA PHARMACIE DU MOULIN D'EN HAUT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 894.288.728

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 02.07.2014 14264-0472-026
25/07/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

liffetnipit

N° d'entreprise : 0894.288.728 Dénomination

(en entier) Alphar Flenu

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège. Rue du Moulin d'en Haut 168, 7012 Mons

(adresse complète)

Obiet() de l'acte :Nomination Commissaire - Renouvellement Mandat

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 23 mai 2014

(...)

A l'unanimité des voix, le conseil renomme pour une période qui commence maintenant et qui prendra fin

immédiatement après la réunion de l'année de 2019:

-Madame Dont Grycman, Rue Ribeche 18, 7390 Quaregnori, comme administrateur délégué.

-Alphar Partners SA, Parc Paysager de Tyberchamps, 7180 Seneffe, représentée par son représentant

permanent, Monsieur Peter Van Elslander, Kapelstraat 41, 1700 Dilbeek comme président du conseil

d'administration.

Madame Dont Grycman, susmentioné, déclare accepter le mandat qui lui a été confié.

Alphar Partners SA, représentée comme mentionée, déclare accepter le mandat qui lui a été confié.

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mai 2014

( )

Ensuite, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de confirmer le renouvellement des mandats des

administrateurs repris ci-après qui est intervenu en date du 29 juin 2013.

En cette qualité d'administrateur :

" Madame Dont Grycman, Rue Ribeche 18, 7390 Quaregnon

" Alphar Partners SA, (Numéro d'entreprise 0475.639.696 / RPM Mons et Charleroi, division Mons) ayant son siège à Parc Paysager de Tyberchamps, représentée par son re-présentant permanent, Monsieur Peter Van Elslander, Kapelstraat 41, 1700 Dilbeek

" Monsieur Jean-Michel Cambounet , Square Francois Poulenc 6, Le Mesnil-Esnard Le renouvellement de mandata été accordé pour une période de 6 ans

Sur proposition des administrateurs et avec l'approbation du conseil d'administration, l'assemblée décide, également à l'unanimité des voix, de nommer la société Moore Stephens RSP, (TVA BE-0428.161.463 / RAM Liège, division Liège), ayant son siège à Rue des Vennes 151, 4020 Liège, représentée par Monsieur Olivier Frezin, ayant son bureau à Rue de l'Avedelle 122 Cl, 7190 Ecaussinnes, réviseur d'entreprises, en qualité de commissaire pour une période de trois années comptables, nomination effective à partir d'aujourd'hui et prenant fin immédiatement après l'assemblée générale qui délibérera et décidera des comptes annuels de la troisième année comptable.

La rémunération annuelle du commissaire s'élève à E 1250. (Ce montant sera adapté chaque année sur base de l'indice des prix à la consommation).

Mme Durit Grycman

Administrateur délégué

Statsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet El

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0564-015
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.08.2012 12483-0416-015
26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 23.08.2011 11429-0277-027
03/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 23.07.2010 10359-0421-027
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 14.07.2009 09404-0192-030
12/06/2015
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au

Monitei

belge

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N° d'entreprise : 0894288.728 Dénomination

(en entier) : ALPHAR FLENU

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

- 3 JUIN 2015

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Moulin d'en Haut 168 à 7012 Mons

(adresse complète)

obiet(sl de l'acte :Projet de fusion - Pouvoirs

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 18 mai 2015 tenue au siège social de la société.

Après avoir délibéré sur les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration, dans l'intérêt de la Société, à l'unanimité des voix,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

DECIDE de proposer aux actionnaires de réaliser, en qualité de société absorbante, une fusion par absorption, conformément aux articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés, avec la SPRL La Pharmacie du Moulin d'en Haut, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, dont le siège social est situé à 7141 Carnières, rue Royale 149, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.467.336 (RPM Mons-Charleroi, division Mans), et dont la société est l'associé unique.

DECIDE de rédiger le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Dans la mesure où le projet de fusion ne sera pas postérieur de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapporte les derniers comptes annuels, l'état comptable visé à l'article 720, §2, 4° ne doit pas être établi.

DÉCIDE de convoquer une assemblée générale extraordinaire en l'Étude Hubert MICHEL & Jean-Philippe MATAGNE, notaires associés, rue du Fort 24, 6000 Charleroi, 6 semaines après ia publication du projet de, fusion aux annexes du moniteur belge, étant entendu que, au cas où certains rapports ou autres documents ne, seraient pas disponibles en temps utile, cette assemblée générale extraordinaire sera tenue dès que possible, après la mise à disposition de ceux-ci.

L'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire est fixé comme suit et est similaire à celui de l'assemblée générale des associés de la SPRL La Pharmacie du Moulin d'en Haut (sous réserve de' modifications techniques par Ie notaire) :

1.Prise de connaissance et discussion du projet de fusion, rédigé d'un commun acccrd entre les sociétés' appelées à fusionner, déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons-Charleroi, division Mons, et publié. aux annexes du moniteur belge, et dont les actionnaires et associés des sociétés appelées à fusionner ont reçu la possibilité de consulter sans frais ce projet ;

2.Décision de fusion par laquelle la SPRL La Pharmacie du Moulin d'en Haut, une société dûment, constituée et existant valablement selon le droit Belge, dont le siège social est situé à 7012 Flenu, Rue du Moulin d'en Haut 168, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.467.336 (RPM; Mons-Charleroi, division Mons), sera absorbée, par le biais d'une fusion par absorption, par la société anonyme' Alphar Flenu, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, dont le siège social est situé à 7012 Flenu, Rue du Moulin d'en Haut 168, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.288.728 (RPM Mons-Charleroi, division Mons) selon les modalités et aux conditions déterminées dans le projet de fusion, et approbation des opérations en découlant, dont notamment :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

e g Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

a.Dissolution sans liquidation de la société absorbée SPRL La Pharmacie du Moulin d'en Haut, en vue de la

fusion (simplifiée) par absorption ;

b.Constatation du transfert de propriété du patrimoine de la société absorbée SPRL La Pharmacie du

Moulin d'en Haut à la société absorbante Alphar Flenu SA ;

c.Traitement comptable.

3.Démission et décharge du gérant de la société absorbée ;

4.Pouvoir au conseil d'administration de la société absorbante Alphar Flenu SA en vue de l'exécution des décisions prises.

5.Modification de la dénomination sociale de la société Alphar Flenu SA en 'Pharmacie du Moulin d'en haut'.

PREND ACTE de ce que les administrateurs présents à la réunion du conseil d'administration confirment être informés de ce que la prochaine assemblée générale extraordinaire sera tenue aux date et heure et au lieu indiqués ci-dessus, et confirment avoir des moyens suffisants pour être informés de la date exacte de l'assemblée générale extraordinaire, dans l'hypothèse où celle-ci devrait être tenue à une date ultérieure.

PREND PAR CONSEQUENT ACTE de ce qu'en signant le présent procès-verbal, chaque administrateur confirme qu'il a été informé à temps de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour, tel que décrit ci-dessus, ainsi que de la nature et du contenu des rapports et documents devant être soumis à cette assemblée, dont il a ou pourra prendre connaissance. Chaque administrateur renonce pour le surplus à tous les délais et formalités de convocation à l'assemblée générale extraordinaire, ainsi qu'au droit de recevoir ' les rapports et documents indiqués ci-dessus, tels que prévus aux articles 533 et 535 du Code des sociétés et aux articles y faisant référence, et renonce également à intenter toute action en nullité pour irrégularité de forme sur la base de l'article 64, 1° du Code des sociétés.

DÉCIDE de donner tout pouvoir à Joachim Colot, Thierry Dekoker ou tout collaborateur de DELOITTE ACCOUNTANCY SC SCRL, avec pouvoir d'agir seul et pouvoir de substitution, afin de remplir toutes les formalités nécessaires quant aux résolutions susmentionnées (en ce compris la rédaction, la signature et le dépôt de tous formulaires de publication nécessaires) auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et de la Banque Carrefour des Entreprises.

Joachim Colot

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2015
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Cri\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Mon iteug

belge

111

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N° d'entreprise : 0894.288.728 Dénomination

(en entier) : ALPHAR FLENU

TRIBUNAL DE COMMERC

2 6 JUIN 2015

E 4hSION MONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Moulin d'en Haut 168 à 7012 Mons

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Projet de fusion Dépôt projet de fusion.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le 18 mai 2015, le conseil d'administration de la société anonyme « Alphar Flenu » et le gérant de la société privée à responsabilité limitée « La Pharmacie du Moulin d'en Haut » ont établi, conjointement, le projet

" de fusion par absorption conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Dans la mesure où la société anonyme « Alphar Flenu », société absorbante, détient fa totalité des parts de la société privée à responsabilité limitée « La Pharmacie du Moulin d'en Haut », société absorbée, il est fait application des articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés, qui prévoient notamment la rédaction d'un projet de fusion simplifié.

1.Identification des sociétés appelées à fusionner







A.Alphar Flenu SA, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 7012 Flénu, Rue du Moulin d'en Haut 168, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises

sous le numéro 0894.288.728 (RPM Mons-Charleroi, division Mons) ;

"

Ci-après dénommée la « Société Absorbante ».

B.La Pharmacie du Moulin d'en Haut SPRL, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 7012 Flénu, Rue du Moulin d'en Haut 168, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.467.336 (RPM Mons-Charleroi, division Mons) ;



Ci-après dénommée la « Société Absorbée».

La Société Absorbante et la Société Absorbée sont conjointement dénommées les « Parties ».

2.Déclaration préalable



Les Parties déclarent que le conseil d'administration de la Société Absorbante et le gérant de la Société' Absorbée ont décidé de rédiger conjointement un projet de fusion qu'ils soumettront à leurs actionnaire(s)1 associé(s) respectif(s), conformément aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, de telle sorte que les droits et obligations de la Société Absorbée, suite à sa dissolution sans liquidation, soient transférés à la Société Absorbante, qui est déjà détentrice de tous les titres émis par la Société Absorbée, auxquels sont attachés un droit de vote à l'assemblée générale.

L'objectif de l'opération de fusion s'inscrit dans un processus (i) de rationalisation des couts de gestion long terme des sociétés et (ii) dans volonté de l'actionnariat d'avoir une vue plus transparente de leurs actifs via la. centralisation au sein d'une seule société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ces opérations permettront en outre d'optimaliser la gestion, et de réaliser d'importantes économies au niveau de la gestion administrative (TVA, secrétariat social, tenue de la comptabilité, etc).

3.Mentions légales

3.1Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner

A. Société Absorbée :

La société privée à responsabilité limitée La Pharmacie du Moulin d'en Haut, une société dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 7012 Flénu, Rue du Moulin d'en Haut 168, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.467.336 (RPM Mons-Charleroi, division Mons) a, conformément à l'article 3 de ses statuts, l'objet social suivant

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger

L'importation, l'exportation, la fabrication, la distribution, la formation et le commerce sous toutes ses formes, y compris le courtage et la représentation, de tous produits et accessoires en pharmacie, phytopharmacie, bandagisterie, parfumerie et droguerie, ainsi que des appareils médicaux, paramédicaux, d'analyse, de contrôle de soins, l'optique et l'acoustique médicale et en générale tout ce qui se rapporte à la médecine humaine et animale, l'alimentation diététique, l'herboristerie, la mise à disposition de locaux et d'appareils de soins et d'esthétique.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter son extension ou son développement, à lui procurer des matières premières, à faciliter la commercialisation de ses produits ou à élargir sa clientèle.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

3.1. Société Absorbante :

La société anonyme Alphar Flenu, dûment constituée et existant valablement selon le droit Belge, ayant son siège social à 7012 Flénu, Rue du Moulin d'en Haut 168, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.288.728 (RPM Mons-Charleroi, division Mons), a conformément à l'article 3 de ses statuts l'objet social suivant :

La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger, Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.

La société a égaiement pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

La société a aussi pour objet l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le commerce dans son sens le plus large de :

 tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques, vétérinaires et d'herboristerie;

 de tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétiques, d'hygiène et d'entretien, de tous appareils, instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie, de bandages;

 de tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus et pouvant y être adjoints utilement;

 la vente de tous livres en rapport avec son objet social,

pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger Ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de tout fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

L'objet social de la Société Absorbante est suffisamment large pour contenir l'objet social et les activités de la Société Absorbée.

La dénomination sociale de la Société absorbante sera toutefois adaptée et sera dénommée, après fusion, « Pharmacie du Moulin d'en Haut SPRL ».

3.2.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Tout le patrimoine de la Société Absorbée, tant les droits que les obligations, est transféré à la Société Absorbante sur base des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2014, et toutes les opérations de la Société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante avec un effet rétroactif à compter du ler janvier 2015.

3.3.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

L'associé unique de la Société Absorbée n'a pas de droit particulier.

A l'exception des parts représentatives du capital, la Société Absorbée n'a émis aucun autre titre. En conséquence, il ne doit être accordé aucun droit particulier par la Société Absorbante à l'associé unique de la Société Absorbée.

3.4.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'est accordé au gérant de la Société Absorbante ni au gérant de la Société Absorbée.

4.Mentions complémentaires

La présente fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et aura par conséquent lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, de l'article 117, §1 et 120, al 3 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 11 et 18, § 3 du Code TVA. Les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus générai de l'article 344 §1er du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements, et respectent les motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92.

Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la Société Absorbante.

La fusion n'entrainera le transfert d'aucun droit immobilier.

Les Parties s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux associé, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la fusion par absorption,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B,- Suite

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associé des sociétés appelées à fusionner, six semaines au moins après te dépôt au greffe du tribunal de commerce du présent projet par chacune des sociétés participant à la fusion.

Réservé

au

Moniteur

belge

Joachim Colot

Mandataire

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 20.06.2016 16200-0214-036

Coordonnées
LA PHARMACIE DU MOULIN D'EN HAUT

Adresse
RUE DU MOULIN D'EN HAUT(JEM.II) 168 7012 FLENU

Code postal : 7012
Localité : Flénu
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne