05/05/2014 : SPRL: mise en liquidation
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du dix-sept mars deux mille quatorze par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignîes, enregistré à Soignies, le dix-neuf mars suivant, vol. 580 folio 64, n°15 deux rôles sans renvoi, reçu cinquante euros (50 EUR) le RECEVEUR DELHAYE Erio, il est extrait ce qui suit :
« La comparante, en sa qualité de gérante statutaire, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des sociétés; à ce rapport, est joint un état résumant ia situation active et passive de la société, arrêté au trente et un décembre deux
mille treize.
Monsieur Victor COLLIN, reviseur, représentant la société de revisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DCB COLLIN & DESABLENS» dont le siège est établi à 7500 Tournai, Place Hergé 2D28, désigné par la comparante, a dressé en date du vingt-huit février deux mille quatorze, le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 dudit Code. Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, la Gérante de la SPRL « IMMOBILIERE V.D.R. » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 78.091,17 € et un actif net de 49.408,23 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
; l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité
| et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de j réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres j éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient j cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions de la
Gérante soient réalisées avec succès par le Liquidateur.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier
l en quoi que ce soit les présentes conclusions
Tournai, le 28 février 2014 ! Signé
ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS
Représentée par Victor COLLIN
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

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Mod 11.1
Réviseur d'Entreprises »
La comparante dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état Ils seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes. En qualité d'associée unique gérante statutaire, la comparante a parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.
ATTESTATION
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société,
DÉCISIONS
Cet exposé fait, Madame Josephina VERSTREPEN, prénommée, a déclaré prendre les décisions
suivantes.
Première décision
Dissolution de la société
La société est dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour.
Deuxième décision
Désignation de liquidateur
La comparante décide d'assumer personnellement et sans rémunération les fonctions de liquidateur. Le liquidateur n'entrera toutefois en fonction qu'après confirmation ou homologation par le Tribunal
de Commerce de sa nomination.
Troisième décision
Pouvoirs du liquidateur
Sous la condition de confirmation par le tribunal de Commerce de sa nomination, le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 et s. du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.
Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.
Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société. II peut constituer des tiers mandataires pour des objets déterminés et accomplir tous les actes imposés par la clôture de ia liquidation.
Quatrième décision
Décharge du gérant
L'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale déclare se donner décharge en tant que gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.
Pour extrait conforme
Signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignîes
Déposé rapport du gérant assorti d'une situation active/passive, du rapport du réviseur ainsi que copie de l'ordonnance confirmant la nomination de Madame Josephina VERSTREPEN en tant que liquidateur rendue par le Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi, division Mons en date du quatre avril deux mille quatorze.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers