IMMO DVR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO DVR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.405.310

Publication

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 09.07.2012 12275-0351-011
27/06/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0885.405.310 Dénomination

(en entier) : IMMO DVR

Tribunal de Comm?rce de Tournai

G1lot Marie-GLIP

Grefï+er-açF,!.1t'

i

i

i

i

i

I

111

*12113194*

déposé au greffe le ~ y ~ ~ I ~~ 2012

.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7711 Dottig nies, Drève des Préaches 7 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modifications aux statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset , de résidence à Braine-le-Comte, le 11/06/2012, en cours d'enregistrement , il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des; associés de la société privée à responsabilité limitée " IMMO DVR ".

Société constituée par acte du notaire soussigné, en date du trente novembre deux mille six, dont un extrait] a été publié aux Annexes du Moniteur belge. Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

1. RAPPORTS

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport de gérance et du rapport de Monsieur Bart' Meynendonckx, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 2600 Anvers, Potvlietlaan,6, rapports établis conformément aux dispositions du code des sociétés, chaque associé reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en augmentation de capital de EUR 299.000,00 consiste en un apport d'un terrain à

bâtir d'une superficie de 29 a 90 ca, section cadastrale Ville de Mouscron  7ème division, section S n°509 B.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1.l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseur d'Entreprises en]

matière d'apports en nature ;

2.l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la'

détermination du nombre d'actions ou parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

3.1a description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

4.1es modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par des principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la]

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission'

des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

5.Nous avons effectué un « limited review » sur le bilan arrêté au 31/12/2011.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 514 parts sociales de la société IMMO DVR, Drève des

Préaches 7 à 7711 Dottignies, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs'

d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de;

l'opération, en d'autres termes, notre rapport ne vise pas une « fairness opinion ».

Le présent rapporta été établi pour l'utilisation des actionnaires de la société comme prévue dans le cadre

de l'augmentation du capital par apport en nature comme décrit ci-dessus et ne peut pas être utilisé pour

aucune autre fin.

Anvers, le 9 mai 2012

PKF reviseurs d'entreprises sccrl

Représentée par

Bart Meynendonckx

Réviseur d'entreprises ».

Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Tournai conformément au code des;

_sociétés... _ _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant oup_. , ne ou des personnes

- de la la personne

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. RÉSOLUTIONS

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent nonante-neuf mille euros (299.000

EUR) pour le porter de cinquante mille euros (50.000 EUR) à trois cent quarante-neuf mille euros (349.000

EUR) par apport en nature et par la création de cinq cent quatorze (514) parts nouvelles du même type et

jouissant des mêmes droits et obligations que les parts ordinaires existantes,

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE ET CONDITIONS DE L'APPORT EN NATURE

Sont ici intervenus :

Monsieur et Madame DE VLIEGER  WEYTENS, susnommés, mariés sous le régime légal de communauté, à défaut d'avoir fait précéder leur union de conventions matrimoniales , plus amplement qualifiés ci-dessus.

Lesquels ci-après dénommés « les apporteurs » déclarent par les présentes apporter à la société privée à responsabilité limitée « IMMO DVR » ci-après dénommée « la société », qui accepte, sous les conditions ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires généralement quelconques, le bien dont la désignation suit :

Description du bien

Ville de Mouscron  septième division - Article 08742

Une parcelle de terrain sise Drève des Préaches, cadastrée section S, numéro 509 B, pour une contenance de vingt neuf ares nonante neuf centiares et un revenu cadastral de trente-huit euros (38 EUR).

Tel que ce bien figure sous lot A au plan de mesurage dresse par le Géomètre Pascal Marey, en date du dix novembre deux mille six, annexé à l'acte de base reçu par le notaire Du Faux Ludovic, à Mouscron, et à l'intervention du notaire soussigné, le vingt décembre deux mille six.

ti est précisé que le bien est grevé au profit de la société publique de gestion de l'eau

-d'une emprise en pleine propriété de quatre centiares ;

-d'une emprise d'une contenance de neuf centiares en sous-sol.

Ladite société dispose en occupation temporaire de six ares dix huit centiares.

Tout cela résulte d'un acte reçu par le notaire Comité d'Acquisition d'Immeuble de Mons, en date du vingt

sept septembre deux mile onze.

Origine de propriété

Monsieur et Madame DE VLIEGER-WEYTENS sont propriétaires dudit bien pour l'avoir acquis de la SPRL M-AUTO, de Dottignies, aux termes d'un acte reçu le vingt décembre deux mille six, par le notaire Ludovic Du Faux, de résidence à Mouscron, et le notaire soussigné, transcrit au bureau des hypothèques le vingt sept décembre suivant sous la référence 42-T-27/12/2006-22574.

La vente d'une parcelle de terrain à la société publique de gestion de l'eau et la constitution d'une emprise en sous-sol se sont faits aux termes d'un acte reçu par Daniel Tack, Commissaire au comité d'acquisition de Mons, le vingt sept septembre deux mille onze, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai, sous la référence 42-T-1211012011-14984.

Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que le bien ci dessus apporté n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre de toutes dettes et charges généralement quelconques, tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents.

Conditions générales de l'apport

1)La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2)Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne son pas garanties ; la différence en plus ou en moins, exédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3)Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4)La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

5)La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6)La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs notamment pour la répartition des dommages et dégâts, passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation des mines, carrières et autres activités quelconques.

7)La société acquittera à compter de ce jour, tous impôts, contributions, taxes de toute nature qui grèvent ou qui pourront grever I' immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de celui-ci,

8)L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires,

recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

9)L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

10)Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, baux civils, commerciaux, emphytéotique, droit de superficie ou autres, acte de base et acte de division des immeubles apportés, la société s'en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elle déclare

avoir connaissance et dispense le notaire soussigné des les reproduire aux présentes. Urbanisme

Le notaire soussigné a demandé à la commune de Mouscron, de délivrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien susdécrit.

Le propriétaire déclare que le bien est repris en zone d'habitat à caractère rural et en agricole pour partie au plan de secteur de Mouscron-Comines et a fait l'objet d'un permis unique, délivré en date du 11 novembre 2010, pour l'extension d'un show-room.

Le propriétaire déclare en outre qu'à ce jour, il ne lui a été notifié aucune autre prescription d'ordre urbanistique, ni avis de remembrement et que le bien ne fait l'objet d'aucune procédure administrative ou judiciaire relative à la législation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire et que le bien ne fait

l'objet d'aucune mesure de classement et ne sont pas inscrit sur la liste de sauvegarde.

Le notaire précise :

1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur les biens aucun des travaux et actes visés à l'article 84, §1

et 2, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

Sur l'interrogation du notaire soussigné, les apporteurs déclarent :

1)que le bien apporté n'est grevé d'aucun droit de préemption, d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de réméré.

2)qu'il n'a pas connaissance de ce que les bien fassent l'objet d'une expropriation ou soit concerné par des mesures de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ou autres.

3)qu'il n'est pas et n'a pas été failli.

4)qu'il n'est pas et n'a pas été frappé d'une mesure d'interdiction.

TROISIEME RESOLUTION : REMUNERATION ET LIBERATION DE L'APPORT EN NATURE

En rémunération de cet apport en nature, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il

est attribué à : "

-Monsieur DE VLIEGER Ruddy, susnommé, qui accepte, 257 parts libérées à concurrence de cent pour cent ;

-Madame WEYTENS Corinne , susnommée, qui accepte, 257 parts libérées à concurrence de cent pour cent ;

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi

effectivement porté à trois cent quarante-neuf mille euros (349.000 EUR) et représenté par six cent quatorze (614) parts sans désignation de valeur nominale.

Réservé Volet B~8uite  '- '---'-----'~

au r'-~~~l~m~'---'' résolution -

Moniteur belge ~ ouxvu:~uw#wa~aduptéaà|'ununmiti

CINQUIEME nseoLunow: MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article six des statuts Remplacer le texte de cet artimepour|emottreonuonoonyanceævac|m nouveau montamuvuæpun: Article cinq des statuts :

Remplacer le texte de cet article pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital :

. Le capital social est fixé à trois cent quarante-neuf mille euros (349.000 EUR). U est entièremen libéré et

représenté par six cen quatorze (614) parts sociales, sans désignation de valeur nominale .^ Artidesix des statutu: Suppression de cet article.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTEIV1ERE8OLUTlON:POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précédent et

notamment pour la coordination des statuts.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte, une coordination des statuts et les rapports de gérance et du réviseur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à égard des tiers



29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 24.08.2011 11434-0509-011
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 27.08.2010 10483-0136-011
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 26.08.2009 09656-0217-011
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 28.08.2008 08682-0235-011
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 29.08.2016 16505-0424-013

Coordonnées
IMMO DVR

Adresse
DREVE DES PREACHES 7 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne