IDEAL TOIT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IDEAL TOIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.546.813

Publication

20/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.08.2014, DPT 14.08.2014 14425-0535-013
21/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur ta dernière page du volet B

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Dénomination : IDEAL TOIT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège Rue de la Colline 178

7080 FRAMERIES

N° d'entreprise 0846.546.813

°blet de l'acte : SIEGE SOCIAL + QUASI APPORT : Dépôt du rapport du gérant et du rap

Texte L'assemblée générale extraordinaire du 19 septembre 2014 a décidé

De transférer le siège social de la société de la rue de la Colline 178 à Frameries à la rue du

'Petit Champs 113 à 7012 Flénu.

'Les rapports du gérant et du réviseur d'entreprise en cas d'acquisition de biens importants "

lappartenant à un de ses fondateurs sont déposés au greffe du tribunal de Commerce de MONS

'IMonsieur GWENAEL RIZZO :Gérant

1

'Monsieur GREGOR10ENTRITTO 'Gérant

^

1

*14192210*

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

e OCT. 2(04

Greffe

25/06/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

13 JUIN 2012

Greffe

Rés

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Mon

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : IDEAL TOIT SPRL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7080 Frameries, rue de la Colline, n°178

N° d'entreprise : O , 51.E {o , P-43

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Jean-Lcuis VAN BOXSTAEL à Boussu, le onze juin deux mille douze, il résulte que

1) Monsieur RIZZO Gwenaël, époux de Madame Tiziana LA PENTA, demeurant et domicilié à 7080 Frameries, rue Léopold, numéro 151.

2) Monsieur CENTRITTO Grégori, Giuseppe, Jean, célibataire, demeurant et domicilié à 7080 Frameries, rue Sainte-Philomène, numéro 104.

Ont, après avoir remis le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, requis le notaire d'acier qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée IDEAL TOIT SPRL ayant son siège social à 7080 Frameries, rue de la Colline, numéro 178, au capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, qu'ils déclarent souscrire comme suit

1) Monsieur Gwenaël RIZZO, préqualifié, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales.

2) Monsieur Grégori CENTRITTO, préqualiflé, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales

Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, libérées à concurrence de six mille deux cents euros (¬

6.200,00),

Les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou

virement auprès de BNP PARIBAS FORTIS, Agence de Frameries, au compte spécial numéro 001 6705640

09, ouvert au nom de la société en formation une attestation délivrée par ladite Banque.

STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME  DÉNOMINATION

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

IDEAL TOIT SPRL.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que de

son numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du

Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE

Le siège social est établi à 7080 Frameries, rue de la Colline, numéro 178.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire publier ia modification des statuts qui en résulte, l'attention étant toutefois attirée sur les dispositions du

décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts

notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région

linguistique de langue flamande et qu'elle occupe du personnel salarié.

Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,

d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIÈME- OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exercice

des professions d'ardoisier, couvreur, zingueur. La société a également pour objet :

- l'achat et vente de tuiles, ardoises, plastics, verres, bois, fer, boulons, treillis, couleurs, accessoires ainsi

que tout autre matériaux de recouvrement, de descente et récupération d'eau de pluie ;

- le placement de panneaux solaires, photovoltaïques, ou productifs d'énergie de toute nature ;

- tous travaux quelconques en charpentes et toitures, ainsi qu'en placement de membranes asphalteuses ;

- tous travaux de couvertures ;

- le montage de charpente ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.% Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge - les travaux de couvertures en tous matériaux ;

- la mise en place d'éléments d'évacuation des eaux de pluie ;

- les travaux d'étanchéité, notamment des murs, des toits, des toitures et terrasses ;

- toutes activités de constructions spécialisées, dont le ramonage de cheminée, le nettoyage de toiture et de

corniche, le recouvrement de pignon et façades en matériaux divers, la location de grue et d'autres matériels de

construction avec ou sans opérateur ;

- tous travaux d'isolation.

L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

La société peut également, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles,

commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières et

immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à

favoriser son développement.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue, similaire ou connexe ou sui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

ARTICLE QUATRIÈME  DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) divisé en cent quatre-vingt-six

parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième

de l'avoir social.

ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre

l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette

part à l'égard de la société.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées sur le registre des

parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES

Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du

cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes agréées

dans les statuts,

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts conformément à l'article 235 du Code des sociétés.

ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ETA CAUSE DE MORT

En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession par

lettre recommandée au gérant lui indiquant :

1)1e nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;

2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;

3) la demande d'agrément par les associés.

Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre

recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les quinze

jours seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande les

documents établissant leur qualité.

Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.

Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la demande

devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le défaut de répondre

équivalant à une réponse affirmative.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, !es héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises,

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit ; les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui ci sera désigné par le Président du Tribunal du siège de la société.

Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de cinq ans á dater de la levée de l'option.

Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.

Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.

ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, !es transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés aven ou sans !imitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous !es actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE DOUZIÈME  RESPONSABILITÉ

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l'exécution du mandat qu'il(s) a (ont) reçu et des fautes commises dans sa (leur) gestion.

II(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n'a (ont) pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s'il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'il(s) en aura (ont) eu connaissance.

ARTICLE TREIZIÈME  CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'if a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

If sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convocation,.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaire(s), s'il y en a, et gérant(s).

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

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ARTICLE QUINZIÈME PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l'associé présent qui détient te

plus de parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'autant

de voix qu'il e de parts.

L'exercice du drcit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Us sont signés par les

membres du bureau et par les associés qui le demandent, Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés

par un(les) gérant(s).

ARTICLE DIX SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92

et suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq

relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des comptes

annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.

ARTICLE DIX-HUITIÈME -AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander au

Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE VINGTIÈME -- LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,

En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN

Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées incluses

dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non écrites.

ARTICLE VINGT DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège de la

société.

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Réservé Volet B - Suite

au DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Moniteur Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne

belge deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de

Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille treize.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3°) Sont désignés gérants, Messieurs Gwenaël R1ZZO et Grégori CENTRITTO, préqualifiés, -'qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat sera rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.

4°) Reprise des engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les gérants ainsi nommés décident de ratifier l'ensemble

des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation et ce,

à dater du premier mai deux mille douze.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du

tribunal compétent.

5°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur,

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins d'insertion au Moniteur belge.

Déposées en même temps : expédition de l'acte, attestation bancaire.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.09.2015, DPT 29.09.2015 15620-0501-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.07.2016, DPT 29.08.2016 16532-0597-013

Coordonnées
IDEAL TOIT

Adresse
RUE DU PETIT CHAMPS 113 7012 FLENU

Code postal : 7012
Localité : Flénu
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne