GREEN 1

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GREEN 1
Dénomination : GREEN 1
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.998.543

Publication

15/10/2014
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Tribunal de Commerce

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0524.998.543

Dénomination

(en entier) : GREEN '1

(en abrégé) :

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Eglise Sainte-Agatahe, 16 à 7501 ORCQ (Tournai)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION -CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu par le notaire Caroline VVACQUEZ, à Tournai, en date du 23 septembre 2014, enregistré à Tournai 1, le 25 septembre 2414, volume 436, folio 73, case 12, trois rôles, sans renvoi. Reçu cinquante euros (50,00). Pour le Receveur ai (signé) Sigrid TISON, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "GREEN 1", dont fe siège social est établi à Tournai (7501-Orcq), rue de l'Eglise Sainte-Agathe, 16, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0524.998.543, a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION: RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 juillet 2014,

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de Monsieur Michel WEBER, réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport de la gérante.

Le rapport de Monsieur Michel WEBER conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GREEN 1 » a établi un état arrêté au 31 juillet 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.448.829,70 E et un actif net de 2.935.715,13¬

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers apparaissant dans la situation comptable au 31 juillet 2014 ont été payées à la date de signature de ce rapport de contrôle ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation estimé à 292.850 E qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés et aux tiers.

Fait à Lasne, le 19 septembre 2014

Le Réviseur d'Entreprises

Michel WEBER »

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

DEUXIEME RÉSOLUTION: DISSOLUTION-CLOTURE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Volet B - Suite

Ensuite, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement la société privée à responsabilité' limité GREEN 1 et prononcent sa dissolution.

Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants :

-constatent que la société présente dans son état comptable du 31 juillet 2014 du passif uniquement

constitué de :

*dettes commerciales pour un montant de 12,13

*dettes fiscales pour un montant de 1.508,314,71 E

*dette correspondant à un compte-courant ouvert au profit de la gérante pour un montant de 78773¬ .

-décident de faire application de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, dès lors que les comparants déclarent que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées et, conséquence, de ne pas nommer de liquidateur;

-requièrent le notaire instrumentant de constater que la société privée à responsabilité Limitée GREEN 1 est dissoute et, qu'exerçant les droits attachés à la propriété des parts, les comparants sont investis de tout l'avoir de cette société dont ils acceptent de recueillir les biens ;

-requièrent fe notaire soussigné de constater que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée GREEN 1 se trouve ainsi définitivement clôturée,

-donnent mandat à Madame POULET Isabelle, domiciliée à Tournai (7501-Orcq), rue de l'Eglise Sainte-Agathe, 16, pour faire toutes les démarches, notamment administratives, en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce Jour, et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

Les comparants déclarent en outre que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile privé des comparants qui en assureront la conservation pendant cinq ans au moins.

TROISIEME RÉSOLUTION: APPROBATION DES COMPTES

ANNUELS ABREGES  DECHARGE A LA GERANTE

La gérante présente les comptes annuels abrégés à l'assemblée laquelle les approuve et lui donne

décharge quant à ce.

Un exemplaire de ces comptes sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal de commerce de Tournai.

Pour extrait analytique conforme.

Caroline VVACQUEZ

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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11/04/2013
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Eglise Sainte-Agathe, 16 à Tournai (7501-ORCQ)

(adresse complète)

Ob[et(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Caroline WACQUEZ, à Tournai, en date du 29 mars 2013, en cours d'enregistrement au bureau de Tournai 2, il résulte que :

1) Madame POULET Isabelle, Véronique, née à Paris (France), Ie 16 juin 1957, épouse de Monsieur PARIZE Eric, domiciliée à Tournai (7501-Orcq), rue de l'Eglise Sainte-Agathe, 16 ;

2) Monsieur PARME Eric, Stéphane, né à Paris (France), Ie 22 avril 1956, époux de Madame POULET Isabelle, domicilié à Tournai (7501-Orcq), rue de l'Eglise Sainte-Agathe, 16,

ont constitué une UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LI IITEE, sous la dénomination « GREEN 1«, dont le siège social est établi à Tournai (7501-ORCQ), rue de l'Eglise Sainte-Agathe, 16, et au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 E) représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/eentième de l'avoir social, qu'ils ont intégralement souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros (186,00 ¬ ) chacune, de la manière suivante :

Madame POULET Isabelle: quatre-vingts (80) parts sociales ;

Monsieur PARIZE Eric : vingt (20) parts sociales.

Ils ont libéré les parts souscrites comme suit :

-Madame POULET Isabelle: à concurrence de quatre mille neuf cent soixante euros (4.960,00 ¬ ).

-Monsieur PARME Eric : à concurrence de mille deux cent quarante euros (1.240 ,00 E).

Les fonds affectés à la dite libération ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation datée du 27 mars 2013 justifiant ce dépôt a été remise préalablement au notaire instrumentant.

La société a dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ )

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : O Liet 9 q ~i 8 . 5113

Dénomination

(en entier) : GREEN I

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Obi et social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou

pour compte de tiers, seule ou en participation avec des tiers :

1. l'exercice du management de société, au sens le plus large du terme comme entre-autres :

-la prestation de services, tant de consultance que d'implémentation et d'expertise et exécution, auprès de tiers en matière de direction d'entreprises, ventes, marketing ;

-le conseil professionnel aux sociétés en Belgique et à l'étranger du point de vue

stratégique, tactique et opérationnel ;

-la direction d'entreprises ou de centres de profits, notamment dans le cadre de

l'établissement de plans d'entreprises, plans marketing, plans financiers et autres ;

-les conseils relatifs à la gestion de produits et/ou de services, calcul et fixation des

prix, choix des canaux de distribution ;

-les conseils et l'assistance dans les domaines des relations publiques et de la

communication ;

-la recherche de subsides et aides publiques ou privées ;

-le conseil et la mission de recrutement et sélection de personnel ;

-l'organisation de cours, séminaires et conférences;

2. la prise de mandats de gérant ou administrateur dans d'autres sociétés ;

3. la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit, et notamment, par souscription ou achat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres côtés ou non côtés, dans toutes sociétés ou entreprises, constituées ou à constituer, sous quelques formes que ce soit, industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières ou autres ;

4. les activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social ;

5. les opérations quelconques d'une société de patrimoine. Elle peut notamment, sans que la liste suivante soit Iimitative :

-accomplir toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le plus large, à l'exclusion toutefois de l'exercice des activités d'agent immobilier ou de constructeur professionnel, dont entre-autres :

-l'acquisition, l'aliénation, l'échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la transformation, l'entretien, la location et la gestion de ses biens immeubles bâtis, meublés ou non ;

-l'acquisition, l'aliénation, l'échange, l'entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location et l'affermage ainsi que la gestion de ses biens immeubles non bâtis ;

-l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis ;

-hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers ; -accomplir, pour son propre compte, toutes opérations fmancières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient

6. Les transactions commerciales au sens large ;

7. Le conseil et l'intermédiation dans toutes opérations de fusion, d'acquisition et cession de sociétés ;

8. L'étude, l'organisation et les conseils en matière de transactions financières.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La société peut effectuer toutes opérations commerciales ou financières de nature à faciliter la réalisation de l'objet social sans modifier le caractère commercial de la société, et notamment, toutes opérations ayant trait à tous biens immeubles et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent.

La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à tous commerces, sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité semblable ou connexe à la sienne, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'étranger.

Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Parts sociales

Les parts sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y

seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Gérance.

La société est administrée par un 'ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Ils sont désignés par les statuts ou par l'assemblée générale, qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Conformément à l'article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Délégation:

a)-Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

b)-si la gérance est confiée à un seul gérant, il pourra conférer seul les mêmes délégations.

La rémunération éventuelle du gérant sera fixée par une décision de l'assemblée générale.

Surveillance.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre

de chaque année.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Assemblée générale.

li est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué clans la convocation, une assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois de février à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à rassemblée.

Chaque part donne droit à une voix.

Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve

Iégale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint,

un dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que Iui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution,-liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le liquidateur désigné devra ensuite être agréé par le, tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes Ies parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement I'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

C.-DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont déclaré prendre ensuite les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1. Le premier exercice social commence le 1" avril 2013 pour se terminer le 30 septembre 2014.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième vendredi du

mois de février 2015. "

3. Est désignée en qualité de gérante non statutaire :

Madame POULET Isabelle, domiciliée à Tournai (7501-Orcq), rue de l'Eglise

Sainte-Agathe, 16. Elle est nommée jusqu'à révocation.

4. La société répondant actuellement aux critères fixés par la loi, il n'est pas nominé de commissaire.

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D.-PROCURATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les fondateurs ont conféré tous pouvoirs à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CFG, avenue Paul Pastur, 359, à 6032 Charleroi, avec faculté de substitution et subdélégation, pour faire tout ce qui sera nécessaire pour l'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et pour l'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants. La mandataire précitée pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général faire le nécessaire.

Pour extrait analytique conforme.

Caroline WACQUEZ

Notaire

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
GREEN 1

Adresse
RUE DE L'EGLISE SAINT-AGATHE 16 7501 ORCQ

Code postal : 7501
Localité : Orcq
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne