GRAUX

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GRAUX
Dénomination : GRAUX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 421.983.751

Publication

27/05/2014
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N° d'entreprise 0421,983.751

Dénomination

(en entier) : GRAUX

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège PLANTIS DES AISEMENTS 3 A 6590 MOMIGNIES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :projet de scission

Les administrateurs de la SA GRAUX (ci-après dénommée « la société scindée ») ont, en date du 22 mars 2014, décidé d'établir et de soumettre le présent projet de scission par constitution d'une nouvelle société, à son assemblée générale des actionnaires, et ce, conformément aux dispositions de l'article 743 du Code des sociétés.

LDESCRIPTION DE LA SCISSION

La SA GRAUX envisage de réaliser une scission par constitution d'une nouvelle société, sans cesser d'exister, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, par laquelle la SA GRAUX va transférer à une nouvelle société qu'elle constitue (ci-après dénommée la « société bénéficiaire ») une partie de son avoir social, activement, moyennant l'attribution aux actionnaires de la SA GRAUX de parts nouvellement émises par la société bénéficiaire.

L'objectif de la scission est l'organisation adéquate de la transmission de l'entreprise en créant à terme deux pôles plus facilement transmissible en regroupant le patrimoine immobilier et professionnel dans deux sociétés distinctes mais dont les actionnaires sont communs

L'intérêt est de revoir la convention en cours nue-propriété / usufruit, location et leasing, en deux conventions plus raisonnables location des 3 bâtiments et leasing pour les extensions tout en limitant la charge immobilière.

Le transfert à la nouvelle société permettra de faciliter le transfert de la société et le redéploiement, et donc le développement, d'une activité immobilière spécifique, notamment par la fusion projetée avec la S.C.R.L Aisements, société sSur, qui détient les autres immeubles du site occupé par la société.

II.MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 1" DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.1. LA SOCIÉTÉ SCINDÉE

a) La société scindée est la SA GRAUX. Son siège social est établi à Zone industrielle 3 à 6590 Momignies et elle est inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous Ie numéro 0421.983.751,

Cette société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves Husson à Chimay, en date du vingt-trois octobre mille neuf cent quatre-vingt un, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-sept novembre mille neuf cent quatre-vingt un, sous le numéro 2084-5.

Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un.' procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay du deux août deux mille treize, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du vingt trois août deux mille' treize, sous la références «0115087»..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social de la société s'élève actuellement à 250.000 E et est représenté par 2000 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un deux millième de l'avoir social.

1.2. SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE : LA SPRL GRAUX IMMO

a) La société bénéficiaire sera une nouvelle société de droit belge créée, lors de la scission de la SA GRAUX, sous la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle aura pour dénomination sociale « GRAUX IMMO ».

Son siège social sera établi Zone Industrielle 3 à 6590 Momignies.

Cette société aura pour capital social un montant de 42.427,79 E qui lui sera transféré par la société scindée lors de la scission.

Le capital de cette société sera représenté par 2000 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

(" " " )

2, LA DESCRIPTION ET LA REPARTITION PRECISE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFÉRER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLES 743, ALINEA 2, 90 DU CODE DES SOCIETES)

2.1, La SA GRAUX transférera à la SPRL GRAUXIMMO dans le cadre de sa scission, sur base du plan dressé par le géomètre Michel Gravy le 9 avril 2009,

" les actifs suivants :

1. Lot 2 ;

nbureaux et locaux sociaux sous hachures mauves de 213 m2 pour une valeur de construction de 149.432,22 ¬ amorti à concurrence de

O114 105,77¬ soit un solde comptable de 35.326,45¬ (rubriques comptables 221410 et 221419),

Oles parachèvements et peintures pour un coût de 17.553,48 E totalement amorti (rubriques comptables

221430 et 221439),

ninstallation chauffage bureau pour un coût de 5.687,90 ¬ amorti à concurrence de 4.297,49 E soit un solde

comptable de 1.390,41 E (rubriques 230500 et 230509),

Odes investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 67.436,91 E soit un solde comptable de 9.536,05 E (rubriques 230600 et 230609),

L iinvestissement de sécurité des bureaux pour un coût de 2.659¬ amorti à concurrence de 1.276,32¬ soit un solde comptable de 1.382,68 E (rubriques 230610 et 230619),

nies installations sanitaires pour un coût de 9.708,51 E amorti à concurrence de 7.838,79 E soit un solde comptable de 1.869,72 ¬ (rubrique 237 100 et 230 709)

O les installations électriques pour un coût de 26.250,90 ¬ amorti à concurrence de 19.834,01 ¬ soit un solde comptable de 6.416,89¬ (rubriques 230800 et 230809),

l'installation électrique pour un coût de 27.532,50 ¬ totalement amorti (rubriques 230810 et 230819), réalisés en partie sur le lot 2 et sur le lot 4. Ces travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4, à défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux. Ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : 57,88% pour le lot 2 et ie solde pour le lot 4.

Ha climatisation pour un coût d'acquisition de 13.562,37¬ totalement amorti (rubrique 230900 et 230909), L laménagement des bureaux réalisés en 2012 pour 144,197,14 E amorti à concurrence de 25.329,33 E soit un solde comptable de

118.867,81 E (rubriques 260020 et 260029), réalisés en partie sur le lot 2 et sur le lot 4. Ces travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4, à défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux. Ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface: 57,88% pour le lot 2 et le solde pour le lot 4.

2. Lot 4 :

Dies extensions de bureau pour l'usufruit pour un coût de 19.143,87¬ totalement amorti (rubriques 221400 et 221409),

I JTrois portes NORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631 E totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Deux portes sont installées dans le lot 4 et une porte dans le lot 6, ce qui justifie une répartition 213  1/3

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linstallation d'éclairage économie énergie pour un coût de 6.099,72 E amorti à concurrence de 5.773 E soit un solde comptable de 326,72 E (rubriques 230330 et 230339),

Oies installations de sanitaire au bâtiment 1 pour un coût de 3.763,41 amorti à concurrence de 2.257,84 E soit un solde comptable de 1.505,57 (rubriques 230710 et 230719),

Dune installation de chauffage en 2012 pour un coût de 11.259,66 amortie à concurrence 5.404,63 E

(rubriques 230720 et 230729), réalisée en partie sur les lots 4 et 5. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface lot 4 m" 985 m2 et lot 5 = 960m2, soir 60% pour le lot 4 et 60% pour le lot 5.

Ddu matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75 E totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments.

odu matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été réalisés sur le lot 4 pour une valeur de (20.200 E et 21.146 E). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300 E a été installé dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000 a été installé dans le lot 5.

D un palan de pont roulant d'un coût d'acquisition de 9.200 E totalement amorti (rubriques 231120 et 231129) "

Odes aménagements de bureau pour un coût de 5.990 totalement amorti (rubriques 260010 et 260019), oaménagement des bureaux réalisés en 2012 pour 194.197,14 E amorti à concurrence de 25.329,33¬ soit un solde comptable de

118.867,81 (rubriques 260020 et 260029), réalisés en partie sur le lot 2 et sur le lot 4. Ces travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4, à défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux. Ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : 57,88% pour le lot 2 et le solde pour te lot 4,

3. Lot 5 :

1:partie d'atelier sous hachures rouges de +1- 960 m le bâtiment en usufruit pour un coût d'acquisition de 145.189,03 totalement amorti (rubriques 221200 et 221290),

odes aménagements de sanitaires pour 1.833,49 totalement amorti (rubriques 221300 et 221390),

Odes racks de stockage pour un coût d'acquisition de 27.689,47 E amorti à concurrence de 25.622,27 soit un solde comptable de 2.067,20 E (rubriques 221600 et 221609),

Eldu matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments.

Odu matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00 totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été réalisés sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21,146 E). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300 ¬ a été installé dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000 a été installé dans le lot 5.

Odes frais d'aménagement pour un coût d'acquisition de 1.749,31 E totalement amorti (rubriques 260000 et 260009)

4. Lot 6 :

Dparties d'ateliers sous hachures rouges de +1- 1285 ne, bâtiment en usufruit + préau et extensions pour une valeur d'acquisition de 214.130,12 totalement amorti (rubriques 221500 et 221590),

Daménagement environnemental pour un coût d'acquisition de 4.008,60 E amorti à concurrence de 1.870,68¬ soit un solde comptable de 2.137,92¬ (rubriques 221700 et 221709),

Dune extension cabine de peinture pour un coût d'acquisition de 35.723,20 E totalement amorti (rubrique 230300 et 230309),

[Ides frais annexes à l'extension des cabines de peinture pour 14.363,93 totalement amorti (rubriques 230310 et 230319),

DTrois portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631 totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Deux portes sont installées dans le lot 4 et une porte dans le lot 6, ce qui justifie une répartition 2/3  1/3

ninstallation chauffage pour un coût de 3.948,87¬ totalement amorti (rubriques 230400 et 230490),

odes canalisations de gaz pour un coût d'acquisition de 17.187 E totalement amorti (rubriques 230850 et 230859),

odu matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments.

Odu matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00 E totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été réalisés sur le lot 4 pour une valeur de (20.200 E et 21.146 E). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300 E a été installé dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000 a été installé dans le lot 5.

Eides ponts roulants pour un coût d'acquisition de 90.646 E totalement amorti (rubriques 231110 et 231119),

5. Lots 8 :

[Usufruit du terrain sous-jacent aux lots 5 et 6 pour une valeur d'acquisition en usufruit de 2.465,81 E

totalement amorti (rubriques 220000 et 220009),

6, Lot 9 :

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

odes aménagements de parking pour un coût d'acquisition de 14.853,10 E amorti à concurrence de 13.883,10 soit un solde comptable de 970 E (rubriques 221420 et 221429),

[ides modifications de parking en 2013 pour un coût d'acquisition de 19.582,50 amorti à concurrence de 2.611 ¬ soit un solde comptable de 16.971,50¬ (rubrique 221800 et 221809)

oLe passif suivant

-Les fonds propres dans la mesure suivante:

* Le capital, dont la valeur comptable au 31 décembre 2013 était égale à 250.000,00 E, à concurrence de 42.427,79 E ;

*La réserve légale, dont la valeur comptable au 31 décembre 2013 est égale à 25.000,00 E, à concurrence de 4.242,78¬ ;

* Les réserves disponibles, dont la valeur comptable au 31 décembre 2013 est égale à 552.659,89, à concurrence de 159.044,47¬ ;

La SPRL GRAUX IMMO supportera seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement et le précompte mobilier, etc.), liés à la présente scission et liés à son résultat pour son premier exercice.

3. LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLE 743, ALINÉA 2,2° DU CODE DES SOCIÉTÉS) 3.1. La proposition de rapport d'échange des actions a été déterminée sur les bases décrites ci-après.

Les terrains, ainsi que les constructions et les aménagements réalisés sur le terrain Zone Industrielle 3 à 6590 Momignies, seront transférés à la SPRL GRAUX IMMO. Ce transfert interviendra uniquement moyennant l'attribution aux actionnaires de la SA GRAUX de 2000 parts sociales nouvellement émises par la SPRL GRAUX IMMO.

3.2. Par conséquent, les 2000 nouvelles parts qui seront émises à l'occasion de la scission de la SA GRAUX seront attribuées aux actionnaires de la SA GRAUX, de façon à ce que le total de la valeur fiscale nette des actions de la société scindée et des parts obtenues par chacun des associés soit égale à la valeur fiscale nette qu'avaient les actions de la SA GRAUX immédiatement avant l'opération de scission partielle.

4. MODALITÉS DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE ET RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE DES PARTS DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ (ARTICLE 743, ALINÉA 2,3° ET 10° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les nouvelles parts sociales émises par la SPRL GRAUX IMMO à l'occasion de la scission partielle de la SA GRAUX seront remises aux actionnaires de la SA GRAUX en fonction du pourcentage de leur participation dans la SA GRAUX. Tenant compte que les actionnaires de SA GRAUX détiennent 2000 actions et que le capital de la SPRL GRAUX IMMO sera représenté par 2000 parts sociales, chaque action SA GRAUX donne droit à une part de SPRL GRAUX IMMO,

5.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES (ARTICLE 743, ALINÉA 2,4° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

Les parts nouvelles à émettre par la SPRL GRAUX IMMO prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes de l'exercice en cours, prorata temporis, à partir de la date d'effet de la constitution de la SPRL GRAUXIMMO.

6.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ A SCINDER SONT CONSIDÉRÉES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ART. 743, ALINÉA 2,5° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

6.1. D'un point de vue comptable, la scission prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2014. La scission se fera sur base de la situation comptable de la SA GRAUX arrêtés au 31 décembre 2013.

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6.2. La scission sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés.

(...)





IV, MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des associés actionnaires de la SA GRAUX, qui se tiendra au moins six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission au greffe du tribunal de commerce de CHARLEROI et ce, conformément aux dispositions de l'article 743, alinéa 3 du Code des sociétés.

(-)

Fait à Momignies, le 22 mars 2014, en trois exemplaires, un pour chaque société et un pour le greffe du tribunal de commerce compétent.

AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA GRAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Nom : Monsieur Marc Chanteux Fonction : Administrateur-délégué

Nom : Monsieur Julien Chanteux Fonction : Administrateur





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0421.983.751 Dénomination

(en entier) : GRAUX

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(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : PLANTIS DES AISEMENTS 3, 6590 MOMIGNIES

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION

Les administrateurs de la SA GRAUX (ci-après dénommée " la société scindée") ont, en date du 04 juillet 2014, décidé d'établir et de soumettre le présent projet de scission par absorption à son assemblée générale des actionnaires, et ce, conformément aux dispositions de l'article 743 du Code des Sociétés. La scission envisagée est une scission partielle. L'absorption s'effectuera dans le chef de la SCRL AISEMENTS ce qui impliquera un apport en nature et une augmentation de capital dans le chef de celle-ci.

1. Description de la scission

Les SA GRAUX et SCRL AISEMENTS envisagent de réaliser une scission partielle de la SA GRAUX par absorption par la SCRL AISEMENTS, ayant pour effet la transmission d'une partie du patrimoine de la société à scinder partiellement à la société absorbante et ce conformément aux articles 677 et 682 du Code des sociétés, sans que la société à scinder partiellement cesse d'exister, et aux articles 728 et suivants : scission par absorption..

L'objectif de la scission est l'organisation adéquate de la transmission de l'entreprise en créant à terme deux pôles plus facilement transmissibles, en regroupant le patrimoine immobilier et professionnel dans la société absorbante et de revoir les conventions en cours : nue-propriété / usufruit, location et leasing, en deux conventions plus raisonnables ; location des 3 bâtiments et leasing pour les extensions tout en limitant la charge immobilière.

Le transfert à la société absorbante permettra de faciliter le redéploiement et le développement d'une activité immobilière spécifique, notamment grâce à l'absorption projetée par la SCRL AISEMENTS, société soeur, qui détient les autres immeubles du site occupé par la société à scinder partiellement.

MENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1. FORME, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES (ARTICLE 743, ALINÉA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.1, LA SOCIÉTÉ A SCINDER PARTIELLEMENT

a) La société à scinder partiellement est la SA GRAUX. Son siège social est établi à Zone Industrielle 3 à 6590 Momignies et elle est inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0421.983.751.

Cette société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves Husson à Chimay, en date du vingt-trois octobre mille neuf cent quatre-vingt un, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Beige du vingt-sept novembre mille neuf cent quatre-vingt un, sous le numéro 2084-5.

Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

deux juillet deux mille treize, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du vingt quatre juillet deux mille treize, sous la références «0115087».

Le capital social de la société s'élève actuellement à 250.000 ¬ et est représenté par 2000 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un deux millième de l'avoir social.

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1.2. SOCIÉTÉ ABSORBANTE : LA SCRL AISEMENTS

a) La société absorbante est la SCRL AISEMENTS. Son siège social est établi rue de la Quarantaine 6 à 6590 Momignies et elle est inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0469.208.202,

Cette société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay, en date du vingt-deux décembre mille neuf cent nonante-neuf, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du treize janvier deux mille, sous le numéro 2000-01-131033.

Les statuts de la société ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay du vingt mars deux mille six, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du sept avril deux mille six, sous le numéro 2006-04-07 / 0063250».

Le capital social de la société s'élève actuellement à 18.800,00 ¬ , dont la part fixe est fixée à 18.750,00 ¬ , le capital étant variable pour le surplus

Au jour de là rédaction du présent projet, le capital est représenté par 752 parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune un sept cent cinquante deuxième de l'avoir social, (.)

2. LA DESCRIPTION ET LA REPARTITION PRECISE DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE BENEFICIAIRE (ARTICLES 677 ET 728, 9° DU CODE DES SOCIETES)

2.1. La SA GRAUX transférera à la SPRL AISEMENTS dans le cadre cie sa scission, sur base du plan dressé par le géomètre Michel Gravy le 9 avril 2009,

Oles actifs suivants pour une valeur comptable nette de 189.557,91¬

Lot 2

'Bureaux et locaux sociaux sous hachures mauves de 213 m2 pour une valeur de construction de 149.432,22¬ amorti à concurrence de 117 317,27¬ soit un solde comptable de 32.114,95¬ (rubriques comptables 221410 et 221419) ;

'les parachèvements et peintures pour un coût de 17.553,48¬ totalement amorti (rubriques comptables 221430 et 221439), réalisés en partie surie lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 10.532,09¬ totalement amorti ;

'installation d'éclairage économie d'énergies pour un coût de 6.099,72¬ amorti à concurrence de 5.936,36¬ soit un solde comptable de 163,36¬ (rubriques 230330 et 230339), réalisé en partie sur les lots 2 et 4. Les ballast et tubes ont été réalisés sur le lot 4, L'éclairage suit la répartition 60% (lot 2) et 40% (lot 4) soit 1.822,03¬ totalement amorti ;

'installation chauffage bureau pour un coût de 5.687,90¬ amorti à concurrence de 4.423,88¬ soit un solde comptable de 1.264,02¬ (rubriques 230500 et 230509) ;

'Investissement de sécurité des bureaux pour un coût de 2.659¬ amorti à concurrence de 1.489,04¬ soit un solde comptable de 1.169,96¬ (rubriques 230610 et 230619) ;

" les installations sanitaires pour un coût de 9.708,51¬ amorti à concurrence de 8.168,24¬ soit un solde comptable de 1.540,27¬ (rubrique 230700 et 230709) ;

" les installations électriques pour un coût de 26.250,90¬ amorti à concurrence de 20.417,37¬ soit un solde comptable de 5.833,53¬ (rubriques 230800 et 230809), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 15.750,54¬ amorti à hauteur de12.250,42¬ soit représentant une valeur comptable nette de 3.500,12¬ ;

'installation électrique pour un coût de 27.532,50¬ totalement amorti (rubriques 230810 et 230819) ;

" la climatisation pour un coût d'acquisition de 13.562,37¬ totalement amorti (rubrique 230900 et 230909), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 8.137,42¬ totalement amorti ;

'aménagement des bureaux réalisés en 2012 pour 144.197,14¬ amorti à concurrence de 30.315,90¬ soit un solde comptable de 114.061,24¬ (rubriques 260020 et 260029), réalisés en partie sur le lot 2 et sur le lot 4. Ces travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4, à défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux. Ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : 57,88% pour le

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lot 2 et le solde pour le lot 4 soit 83.461,30¬ amorti à hauteur de 17.442,66¬ soit représentant une valeur comptable nette de 66.018,64¬ ,

Lot 4 :

" Les extensions de bureau pour l'usufruit pour un coût de 19.143,87¬ totalement amorti (rubriques 221400 et 221409) ;

.les parachèvements et peintures pour un coût de 17.553,48¬ totalement amorti (rubriques comptables 221430 et 221439), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 7.021,39¬ totalement amorti ;

'portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329). Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00¬ chacune totalement amortie de plus une porte sectionnée est allouée au lot 6, pour un montant de 631,00¬ totalement amortie, un panneau fixe est alloué au lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

-installation d'éclairage économie énergie pour un coût de 6.099,72¬ amorti à concurrence de 5.936,36¬ soit un solde comptable de 163,36¬ (rubriques 230330 et 230339), réalisé en partie sur les lots 2 et 4. Les ballast et tubes ont été réalisés sur le lot 4, L'éclairage suit la répartition 60% (lot 2) et 40% (lot 4) soit 4.277,69¬ amorti pour 4.114,33¬ soit représentant une valeur comptable nette de 163.36¬ ;

" 1'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3.714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

'des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%). Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

" une installation de chauffage en 2012 pour un coût de 11.259,66¬ amortie à concurrence 6.305,41¬ (rubriques 230720 et 230729) représentant une valeur comptable nette de 4.954,25¬ , réalisée en partie sur les lots 4 et 5. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti au prorata de la surface ; lot 4 = 985 m2 et lot 5 = 960mz, soir 50% pour le lot 4 et 50% pour le lot 5 soit 5.629,83¬ amorti à hauteur de 3.152,71¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2.477,12¬ ;

'les installations électriques pour un coût de 26.250,90¬ amorti à concurrence de 20.417,37¬ soit un solde comptable de 5.833,53¬ (rubriques 230800 et 230809), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 10.500,36¬ amorti à hauteur de 8.166,95¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2.333,41¬ .

" des canalisations de gaz pour un coût d'acquisition de 17,187¬ totalement amorti (rubriques 230850 et 230859);

" la climatisation pour un coût d'acquisition de 13.562,37¬ totalement amorti (rubrique 230900 et 230909), réalisés en partie sur le lot 2 (60%) et sur le lot 4 (40%) soit 5.424,95¬ totalement amorti ;

.du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6, A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25.446,58 ¬ totalement amorti ;

" du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), réalisé en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été réalisés sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21.146¬ ). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300¬ a été installé dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000¬ a été installé dans le lot 5 ;

'des frais d'aménagement pour un coût d'acquisition de 1.749,31¬ totalement amorti (rubriques 260000 et 260009), réalisé en partie sur les lots 4 et 5 à raison de 50% chacun soit 874,66¬ totalement amorti ;

'des aménagements de bureau pour un coût de 5.990¬ totalement amorti (rubriques 260010 et 260019) ;

-aménagement des bureaux réalisés en 2012 pour 144.197,14¬ amorti à concurrence de 30.135,90¬ soit un solde comptable de 114.061,24¬ (rubriques 260020 et 260029), réalisés en partie sur le lot 2 et sur le lot 4. Ces

travaux ont été réalisés pour l'aménagement des bureaux et locaux sociaux du lot 2 de 213 m2 et pour la partie des bureaux de 155 m2 comprise dans le lot 4. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : 57,88% pour le lot 2 et le solde pour le lot 4 soit 60.735,84¬ amorti à hauteur de 12.693,24¬ soit représentant une valeur comptable nette de 48.042,60¬ ,

Lot 5

'Usufruit du terrain sous-jacent aux lots 5 et 6 pour une valeur d'acquisition en usufruit de 2.455,81¬ totalement amorti (rubriques 220000 et 220009), à répartir entre les lots 5 (50%) et 6 (50%) soit 1.227,91¬ totalement amorti ;

'atelier sous hachures rouges de +1- 960 m - le bâtiment en usufruit pour un coût d'acquisition de 145.189,03¬ totalement amorti (rubriques 221200 et 221290) ;

.des aménagements de sanitaires pour 1,833,49¬ totalement amorti (rubriques 221300 et 221390) ;

'l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir suries lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

'des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609), Des investissements pour 38.344,41¬ sont à

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répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%). Des investissements pour 38.628,55E sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

.des sanitaires pour 3.763,41¬ , amortis à concurrence de 2.341,47E soit un solde comptable de 1.421,94¬ (rubriques 230710 et 230719) ;

.une installation de chauffage en 2012 pour un coût de 11.259,66E amortie à concurrence 6.305,41¬ (rubriques 230720 et 230729) pour une valeur comptable nette de 4.954,25¬ , réalisée en partie sur les lots 4 et 5. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti prorata surface : lot 4 = 985 m2 et lot 5 = 960m2, soir 50% pour le lot 4 et 50% pour le lot 5 soit 5.629,83E amorti à hauteur de 3,152,70E soit représentant une valeur comptable nette de 2.477,13¬

.du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75E totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25.446,58¬ totalement amorti

" du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00¬ totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. Les ponts roulants n°7 et 9 ont été alloués sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21,146¬ ). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300¬ a été alloué dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000E a été alloué dans le lot 5 ;

'un palan de pont roulant d'un coût d'acquisition de 9.200¬ totalement amorti (rubriques 231120 et 231129), à répartir équitablement sur les lots 5 et 6 soit 4.600E totalement amorti ;

'des frais d'aménagement pour un coût d'acquisition de 1,749,31¬ totalement amorti (rubriques 260000 et 260009), réalisé en partie sur les lots 4 et 5 à raison de 50% chacun soit 874,66¬ totalement amorti.

Lot 6 :

'Usufruit du terrain sous-jacent aux lots 5 et 6 pour une valeur d'acquisition en usufruit de 2.455,81E totalement amorti (rubriques 220000 et 220009), â répartir entre les lots 5 (50%) et 6 (50%) soit 1.227,91¬ totalement amorti ;

'atelier sous hachures rouges de +1- 1285 m2, bâtiment en usufruit + préau et extensions pour une valeur d'acquisition de 214,130,12E totalement amorti (rubriques 221500 et 221590), le préau et son extension réalisés en 2007/2008 pour un montant de 4.287,23¬ appartiennent au lot 8, le solde, soit 209.842,89¬ appartient au lot 6 ;

.des frais annexes à l'extension des cabines de peinture pour 14.363,93E totalement amorti (rubriques 230310 et 230319) ;

'Portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329), Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00E chacune totalement amortie ; de plus une porte sectionnée est installée dans le lot 6, pour un montant de 631,00E totalement amorti, un panneau fixe est installé dans le lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

'l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9, La télésurveillance pour un montant de 9.953,00E est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 2.488,25¬ totalement amorti ;

'installation chauffage pour un coût de 3.948,87¬ totalement amorti (rubriques 230400 et 230490) ;

.des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96E amorti à concurrence de 68.904,00E solt un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%), Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 9.586,10¬ totalement amorti ;

" du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 76.339,75¬ totalement amorti (rubriques 231100 et 231109), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6. A défaut d'autres précisions sur la localisation exacte de cet ensemble de travaux, ce poste sera maintenu en l'état et pourrait être réparti sur les 3 bâtiments soit 25.446,59¬ totalement amorti ;

"du matériel pont roulant pour un coût d'acquisition de 90.646,00E totalement amorti (rubriques 231110 et 231119), alloué en partie sur les lots 4,5 et 6, Les ponts roulants n°7 et 9 ont été alloués sur le lot 4 pour une valeur de (20.200¬ et 21146E). Le pont roulant n°8 d'une valeur de 30.300E a été alloué dans le lot 6 et le pont roulant n°9 de 19.000E a été alloué clans le lot 5 ;

" un palan de pont roulant d'un coût d'acquisition de 9.200E totalement amorti (rubriques 231120 et 231129), à répartir équitablement sur les lots 5 et 6 soit 4.600¬ totalement amorti.

Lot 8

.le préau et son extension réalisés en 2007/2008 pour un montant de 4.287,23¬ appartiennent au lot 8 pour une valeur d'acquisition de 214.130,12¬ totalement amorti (rubriques 221500 et 221590) le solde, soit 209.842,89¬ appartient au lot 6.

'aménagement environnement pour un coût d'acquisition de 4.008,60E amorti à concurrence de 2.137,92¬ soit un solde comptable de 1.870,68E (rubriques 221700 et 221709) ;

'portes HORMAN pour un coût d'acquisition de 14.631¬ totalement amorti (rubriques 230320 et 230329), Une porte pliante est installée dans le lot 4 et une autre dans le lot 6, pour un montant de 5.000,00¬ chacune totalement amortie de plus une porte sectionnée est installée dans le lot 6 totalement amortie, pour un montant de 631,00¬ , un panneau fixe est installé dans le lot 8, pour un montant de 4.000,00¬ totalement amorti ;

.1 h

" l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17¬ totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17¬ concernent le lot 9. La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 1.244,12¬ totalement amorti ;

.des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96¬ amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41¬ sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.793,05¬ totalement amorti.

Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 13.519,99¬ amorti à hauteur de 10.695,86¬ soit une valeur comptable nette de 2.824,13¬ , au total 18.313,04¬ amorti à hauteur de 15.488,91¬ soit représentant une valeur comptable nette de 2,824,13¬ .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Lot 9

" Des aménagements de parking pour un coût d'acquisition de 14.853,10¬ amorti à concurrence de 14.077,10¬ soit un solde comptable de 776¬ (rubriques 221420 et 221429) ;

.des modifications de parking en 2013 pour un coût d'acquisition de 19.582,50¬ amorti à concurrence de 3.263,75¬ soit un solde comptable de 16.318,75¬ (rubrique 221800 et 221809) ;

" l'éclairage sécurité pour un coût de 13.667,17E totalement amorti (rubriques 230340 et 230349). Les éclairages pour un montant de 3 714,17E concernent le lot 9, La télésurveillance pour un montant de 9.953,00¬ est à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.958,30E (3.714,17¬ + 1.244,13¬ ) totalement amortis ;

" des investissements de sécurisation pour un coût de 76.972,96E amorti à concurrence de 68.904,00¬ soit un solde comptable de 8.068,96¬ (rubriques 230600 et 230609). Des investissements pour 38.344,41E sont à répartir sur les lots 4 (25%), 5 (25%), 6 (25%), 8 (12,5%) et 9 (12,5%) soit 4.793,05E totalement amorti.

Des investissements pour 38.628,55¬ sont à répartir à raison de 65% sur le lot 9 et de 35% sur le lot 8 soit 25.108,56E amorti à hauteur de 19.863,73E soit une valeur comptable nette de 5.244,13¬ , au total 29.901,61¬ amorti à hauteur de 24.656,78E soit représentant une valeur comptable nette de 5.244,83¬ .

IJLe passif suivant pour une valeur comptable nette de 189.557,91¬

Les fonds propres dans la mesure suivante ;

oLe capital, dont la valeur comptable au 30 avril 2014 était égale à 250.000,00¬ , à concurrence de 16.679,77¬ ;

oLa réserve légale, dont la valeur comptable au 30 avril 2014 est égale à 25.000,00¬ , à concurrence de 1.667,98E ;

oLes réserves disponibles, dont la valeur comptable au 30 avril 2014 est égale à 552.659,89, à concurrence de 171.210,16¬ ;

La SCRL AISEMENTS supportera seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la

taxe sur la valeur ajoutée, les droits d'enregistrement, etc.), liés à la présente scission et liés à son résultat.

(" " )

3. LE RAPPORT D'ÉCHANGE (ARTICLES 677 ET 728, 2° DU CODE DES SOCIETES)

Le capital de la société absorbante est représenté par 752 parts sociales.

Il est proposé de diviser (« stock split ») ces parts sociales en 3.008 parts sociales.

La valeur de l'actif net des actifs et passifs apportés à la société absorbante par la société partiellement scindée s'élève à 189.557,91 ¬ , calculé en perspective de continuité, sur base de la valeur nette fiscale résultant de la situation au 30 avril 2014 et des tables d'amortissement.

3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante sont délivrées aux actionnaires de la société scindée partiellement suite à un rapport d'échange de 3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante pour 2.000 actions de la société partiellement scindée.

Ces 3.108 parts sociales seront de la même nature que les 3.008 parts sociales existantes de la société absorbante.

Les 3.108 parts sociales nouvelles de la société absorbante seront remises par le gérant de la société absorbante aux actionnaires de la société scindée partiellement de la manière suivante ;

-à la SPRL GRAUX TECHNO ; 3.034 parts sociales nouvelles de la société absorbante -à Monsieur Marc CHANTEUX : 37 parts sociales nouvelles de la société absorbante -à Madame Béatrice GRAUX :37 parts sociales nouvelles de la société absorbante.

. Volet B - Suite

4. MODALITÉS DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE ET RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ A SCINDER PARTIELLEMENT DES PARTS DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ (ARTICLES 677 ET 728, 3° DU CODE DES SOCIETES)

La remise des nouvelles parts sociales émises par la SCRL AISEMENTS à l'occasion de la scission partielle par absorption de la SA GRAUX aux actionnaires de la SA GRAUX sera accomplie par et sous la responsabilité du gérant de la société absorbante. Cette remise aura lieu au siège social de la société absorbante par l'inscription au registre des parts nominatives de la société absorbante. Cette inscription prendra place au plus tard le jour de la passation de l'acte authentique de la scission partielle par absorption approuvant les opérations par les assemblées générales des actionnaires.

5.DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BÉNÉFICES (ARTICLES 677 ET 728, 4° DU CODE DES SOCIETES)

Les parts nouvelles à émettre par la SCRL AISEMENTS prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes de l'exercice en cours à partir de la date d'effet de la scission partielle par absorption.

6.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ A SCINDER PARTIELLEMENT SONT CONSIDÉRÉES D'UN POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE (ARTICLES 677 ET 728, 5° DU CODE DES SOCIETES)

6.1, D'un point de vue comptable, la scission prendra effet rétroactivement au ter mai 2014. La scission se

fera sur base de la situation comptable de la SA GRAUX arrêtés au 30 avril 2014.

6.2. La scission sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 80 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés,

IV. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES

Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA GRAUX, qui se tiendra au moins six semaines à partir du dépôt du présent projet de scission par absorption au greffe du tribunal de commerce de CHARLEROI et ce, conformément aux dispositions des articles 677 et 728 du Code des sociétés.

Fait à Momignies, le 04 juillet 2014, en trois exemplaires, un pour chaque société et un pour le greffe du tribunal de commerce compétent.

AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA GRAUX

Nom : Marc CHANTEUX

Fonction '. Administrateur-délégué

Nom : Julien CHANTEUX

Fonction : Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

f Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

i

28/01/2014 : CH134344
24/11/2014 : CH134344
24/07/2013 : CH134344
23/01/2013 : CH134344
26/01/2012 : CH134344
24/01/2011 : CH134344
25/03/2015 : CH134344
01/02/2010 : CH134344
22/01/2009 : CH134344
07/01/2009 : CH134344
23/01/2008 : CH134344
29/01/2007 : CH134344
16/01/2006 : CH134344
14/01/2005 : CH134344
05/01/2005 : CH134344
06/05/2004 : CH134344
06/02/2004 : CH134344
03/01/2003 : CH134344
03/01/2003 : CH134344
29/10/2002 : CH134344
11/01/2001 : CH134344
01/01/1997 : CH134344
18/01/2016 : CH134344
01/01/1993 : CH134344
19/06/1992 : CH134344
13/02/1991 : CH134344
01/01/1989 : CH134344
01/01/1988 : CH134344
29/08/1986 : CH134344
01/01/1986 : CH134344
27/02/2017 : CH134344

Coordonnées
GRAUX

Adresse
ZONE INDUSTRIELLE 3 6590 MOMIGNIES

Code postal : 6590
Localité : MOMIGNIES
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne