GORIEAU CONSULT

Divers


Dénomination : GORIEAU CONSULT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 475.310.589

Publication

01/10/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige

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après dépôt de Pacte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

dposé au greffe le SEP2g14

Greffe

P~ellot Marie-Guy

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Grefecr

N° d'entreprise : 0475.310.589

Dénomination (en entier) : GORIEAU CONSULT

(en abrégé): .0 C I f Ut-

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' Forme juridique :société privée à responsabilité limitée lài~JIJIJ J Siège :Rue Victor Cromb4A8

750Tournai

Obiet de l'acte : SPRL: dissolution-liquidation

D'un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à-responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DIWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du 18 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « GORIEAU CONSULT » dont le siège social est établi à 7501 Tournai (Orcq), Rue° Victor Crombez 8, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.310.589, RPM Tournai, et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro TVA,; BE475.310.589, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

1. Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe de gestion. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le gérant déclare à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la société civile à forme de société.: coopérative à responsabilité limitée, représentée par Dorothée HURTEUX, Réviseur: d'entreprises à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin), sur la situation active et passive.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« VII CONCLUSION

Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée GORIEAU CONSULT, dont le siège social est situé 7501 Orcq, rue Victor Crombez, 8 a établi sous sa responsabilité un état résumant la situation active et passive arrêté au 29 août 2014 en discontinuité qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 110.730, 28 ¬ et un actif net de 109.550, 01 ¬ .

Il résulte de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article . 181, § 1 du Code des sociétés, il n'y a pas de dettes à l'égard des fiers.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce., rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement' ont été consignées.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de. représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

s

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Vlad 11.1

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 10.955 ¬ (sans décimale), qui sera dû au moment où l'Assemblée Générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Fait à Ramegnies-Chin, le 15 septembre 2014

AVISOR SCCRL représentée par (Signé) Dorothée HURTEUX Reviseur d'Entreprises »

Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi, Division Tournai en même temps qu'une expédition des présentes.

2) APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 29 AOUT 2014 -° DÉCHARGE AU GERANT

L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de les approuver.

Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction au gérant, Monsieur Bernard DEMAIRE, préqualifié, pour l'exécution de son mandat,

3) APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation

particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du tribunal de

Commerce de Mons et de Charleroi, Division Tournai avec une expédition des présentes.

4) DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour.

5) LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance,

6) CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun passif.

L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par les associés.

L'actif net subsistant est repris par les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

Dans l'hypothèse où un passif inconnu etiou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

7) APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu ' à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

8) CLOTURE DE LIQUIDATION

Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

L'assemblée prononce ia dissolution définitive et constate que la société « GORIEAU CONSULT » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « GORIEAU CONSULT» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

9) DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 7501 Tournai (Orcq), Rue Victor Crombez 8, où la garde en sera assurée.

10) POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « B.S.A. FIDUCIAIRE », ayant son siège social à 7500 Tournai, Rue des Cordes 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0460.494.830, RPM Tournai, représentée par Monsieur Frédéric DELRUE, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 18 septembre 2014

Bernard DOGOT, Notaire associé

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte;

- Rapport spécial du gérant justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

Rapport de la SC SCRL AVISOR, représentée par Madame Dorothée HURTEUX, Réviseur d'entreprises à Tournai, en date du 15 septembre 2014, sur la situation active et passive.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2014 : TOT000684
18/06/2012 : TOT000684
31/08/2011 : TOT000684
07/09/2010 : TOT000684
28/08/2009 : TOT000684
29/08/2008 : TOT000684
27/08/2007 : TOT000684
04/09/2006 : TOT000684
02/08/2005 : TOT000684
16/08/2004 : TOT000684
21/08/2003 : TOT000684
27/03/2002 : TOT000684
29/08/2001 : TOA008647

Coordonnées
GORIEAU CONSULT

Adresse
D'un proc

Code postal : 7501
Localité : Orcq
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne