FKINESIS

Dénomination : FKINESIS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 629.984.514

Publication

26/05/2015

�� !i{ H Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : ScivSPRL

Si�ge : 6540 Lobbes, rue du Seigneur 75/1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Isabelle ALLARD, Notaire � Lobbes, en date du 5 mai 2015, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

Monsieur VANBELLE Fr�d�ric, n� � Charleroi (D1), le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt, c�libataire, domicili� et demeurant � Labbes, rue du Seigneur 75 bte 1 (NN 80100414728), cohabitant l�gal de Madame Aur�lie SUARDI.

Agissant en qualit� de fondateur a constitu� une soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � FKINESIS � ayant son si�ge social � 6540 Lobbes, rue du Seigneur 75/1 au capital de cent mille euros (100.000,000, repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, te comparant, en sa qualit� de fondateur, a remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�,

Le comparant d�clare souscrire la totalit� des parts sociales et d�clare que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e comme suit:

APPORT EN NATURE- DESCRIPTION

Rapport du reviseur

Madame Evelyne ANDRE, reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile � Evelyne ANDRE & Cie � d'entreprises ayant emprunt� la forme d'une SPRL, ayant son si�ge social � Anderlues, rue des Fleurs 68, d�sign� par le fondateur sa dress� le rapport prescrit par les articles 218 et suivants du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants x

� 6, CONCLUSIONS

Les apports que Monsieur Fr�d�ric VANBELLE, kin�sith�rapeute, domicili� � 6540 Lobbes, rue du Seigneur, n� 7511, se propose d'effectuer � la ScPRL FKINESIS, consiste en l'ensemble des �l�ments incorporels et corporels issus de son activit� ind�pendante de kin�sith�rapeute qu'il pratiquait ant�rieurement en personne physique.

L'op�ration vis�e a fait l'objet des v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'�valuation des biens c�d�s. L'ensemble des apports de Monsieur Fr�d�ric VANBELLE nous parait avoir �t� raisonnablement �valu� � 170.058,10 � , de sorte que la garantie g�n�rale des tiers est de bonne consistance.

AU TERME DE NOS TRAVAUX DE CONTROLE, NOUS SOMMES D'AVIS QUE :

a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que le fondateur de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales ou de parts � �mettre en contrepartie de: l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

*15079383*

i

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : FKINESIS

Cf, n 'r3 8g s (_

Tribunal d." ^ commerce de Charleroi 1W.'RE LE

1 2 MA! 2015

Le Greffier Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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c) les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en

Q' 100 parts sociales de la soci�t� FKINESIS, repr�sentant un capital de 100.000,00 �, sans d�signation de valeur nominale, chacune int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e.

Q' L'attribution d'une cr�ance en compte courant pour le solde de l'apport net et la reprise d'une dette � concurrence de 23.941,90 � .

Enfin, nous attirons l'attention du lecteur sur le fait que les attestations fiscales et sociales ne nous ont pas �t� fournies, Nous rappelons d�s lors qu'en cas de dettes fiscales et sociales � charge du c�dant, ces derni�res pourraient �tre r�clam�es � la soci�t� cessionnaire.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements particuliers post�rieurs � nos contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Anderlues le 24 avril 2015. �

Rapport du fondateur

Le fondateur a dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel il expose l'int�r�t que

pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature

Publicit�

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent conform�ment au Code des

Soci�t�s.

APPORT

Monsieur Fr�d�ric VANBELLE d�clare faire apport � la soci�t� de l'ensemble de ses activit�s de kin�sith�rapeute exerc�es depuis plusieurs ann�es en personne physique et se composant des �l�ments actifs (et passifs), corporels et incorporels (rien except� ni r�serv�) dont la patient�le;

Cette activit�, dont il d�clare �tre propri�taire, est immatricul� sous le num�ro d'entreprise 0827 268161. Cet apport entra�ne la cessation de l'activit� de l'apporteur en tant que personne physique,

L'apport est fait sur la base de la situation active et passive arr�t�e au 30 avril 2015 et comprend notamment :

Activement

Immobilisations incorporelles : patient�le 167.000,00

Immobilisations corporelles : 27.000,00

* mobilier et mat�riel roulant

Total de l'actif : 194.000,00

Passivement

Dettes financi�res, savoir :

* financement ING 23.941,90

Total du passif : 23.941,90

ACTIF NET de l'apport en nature; 170.058,10

L'apport en natur0 comprend :

1�/ la patient�le ;

2�/ le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle l'apporteur exploite pr�sentement son activit� de kin�sith�rapeute, �tant convenu qu'en cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra, sans indemnit�, � Monsieur Vanbelle ou � ses ayants cause;

3�/ la propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers d�pendant du fonds de commerce apport� et servant � son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affect�s � cette exploitation, suivant �tat d�taill� annex� au rapport du reviseur d'entreprises;

Tel que ie tout se trouve repris et d�taill� dans la situation active et passive arr�t�e � la date du 30 avril 2015 incluse dans le rapport du reviseur d'entreprises Madame Evelyne ANDRE.

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N. i

SITUATION HYPOTH�CAIRE

L'apporteur d�clare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou

hypoth�caires et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce apport� n'est grev� de nantissement.

CONDITIONS G�N�RALES DE L'APPORT

1. L'apport est fait sur base de la situation active et passive � la date du 30 avril 2015. Toutes les op�rations faites apr�s cette date relativement � l'apport, sont r�put�es r�alis�es au profit et � la charge de la soci�t�, b�n�ficiaire de l'apport.

2. La soci�t� a la propri�t� des biens et des droits apport�s � partir du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale et leur jouissance avec effet au premier avril deux mille quinze. L'apporteur d�clare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation du fonds de commerce apport�, ni la jouissance paisible de celui-ci qu'il garantit � la soci�t�. La soci�t� remplira toutes formalit�s � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

3. La soci�t� prendra les biens apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers ou pour insolvabilit� des d�biteurs. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits apport�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

4. La soci�t� supportera, avec effet au ler avril 2015, tous imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation et autres, ainsi que g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

Le Notaire Allard soussign� attire l'attention de l'apporteur sur les cons�quences de :

* l'article 442bis, � 3, du Code des imp�ts sur les revenus,

* l'article leter � 3 de l'arr�t� Royal n� 38 du 27 juillet 1967 relatif aux cotisations sociales

* de l'article 93 undecies du code de la TVA

en cas d'absence des certificats attestant qu'aucune dette des contributions directes, des cotisations

sociales et de la TVA n'est due par rapporteur.

Monsieur Vanbelle s'engage � payer toutes TVA, imp�ts g�n�ralement quelconques et cotisations sociales relatives � l'exercice de son activit� en personne physique.

5. La soci�t� devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques ayant pu �tre contract�s par l'apporteur, notamment ceux pass�s avec la client�le, les fournisseurs, les cr�anciers, les d�biteurs dans le cadre de l'apport et elle sera subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, � ses risques et p�rils, sans recours contre l'apporteur.

6. L'apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs � l'apport ainsi que la liste des clients et fournisseurs, � charge pour la soci�t� de les conserver et de les produire � l'apporteur en cas de besoin.

7. L'apporteur s'oblige � pr�senter la soci�t� � tous les clients et fournisseurs.

8. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, dans le cadre du pr�sent apport.

9. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du pr�sent apport sont � charge de la soci�t�.

R�MUN�RATION

En r�mun�ration de cet apport, d'une valeur de 170.058,10 euros, dont te comparant d�clare avoir parfaite

connaissance, il est attribu� � l'apporteur, qui accepte :

* 100 parts sociales, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�

* une cr�ance en compte courant de 70.058,10 euros, contre la soci�t�.

D�CLARATIONS FISCALES

A. Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203, alin�a 1er, du Code des droits d'enregistrement.

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, le comparant d�clare que :

la valeur v�nale (nette) de l'apport en nature est estim�e � 170.058,10 euros et ne comporte pas d'immeubles;

la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie de l'apport en nature s'�l�ve � 100.000,00 euros;

la r�mun�ration de l'apport qui �chappe aux risques sociaux est estim�e � 70.058,10 euros.

C. Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article 46 du Code des imp�ts sur les revenus.

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t L

STATUTS

TITRE I. FORME -- DENOMINATION SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� civile rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Elle est d�nomm�e �FKINESIS �

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6540 Lobbes, rue du Seigneur 7511.

II peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise ou n�erlandaise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet la pratique de la kin�sith�rapie dans tous ses champs d'application, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger.

La soci�t� aura pour objet toutes op�rations relatives � l'exercice de la profession de kin�sith�rapeute, la r�alisation ainsi que la mise en oeuvre de tous moyens mat�riels, immeubles ou meubles, susceptibles d'aider et de r�aliser l'exercice de la profession et en particulier la mise � disposition de praticiens, de locaux professionnels et de tous autres services. Elle sera �galement active dans la formation ainsi que dans l'organisation et le management m�dical et param�dical,

La soci�t� a �galement pour objet l'accomplissement de prestations li�es au bien-�tre, � la pr�vention et au sport, notamment des massages, relaxations neuromusculaires, sans que cette �num�ration soit limitative.

La soci�t� pourra exercer toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � la conception, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet de kin�sith�rapeute en ce compris et de mani�re non exhaustive, la collaboration avec d'autres disciplines m�dicales dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique. Elle pourra �galement diligenter toutes op�rations de gestion administrative et financi�re d'autres cabinets de kin�sith�rapie...

De plus, la soci�t� pourra effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res pouvant se rattacher directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement. Elle pourra �ventuellement s'int�resser � toutes soci�t�s ou associations poursuivant le m�me objet social ou dont l'objet social serait de nature � faciliter la r�alisation ou le d�veloppement des op�rations de la soci�t�.

La soci�t� peut exercer un mandat d'administrateur, g�rant ou liquidateur dans toute autre soci�t�. La soci�t� peut se porter caution et donner toute s�ret�, personnelle ou r�elle, en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il x CAPITAL SOCIAL

Article 5, Capital social

Le capital social est fix� cent mille euros (100.0 00,000.

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Article 6. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

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a , 1

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers, moyennant l'agr�ment de tous les associ�s.

Article 7, - Cessions: agr�ments- pr�emption

La proc�dure d'agr�ment et la proc�dure cons�cutive �ventuelle de pr�emption s'appliquent aux cessions et transmissions de parts sociales � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non associ�s.

A. Cessions entre vifs

L'associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts sociales � une personne physique ou morale, qui n'est

pas associ�e, en informe son ou ses coassoci�s.

La d�cision d'agr�ment est prise dans le mois de l'envoi de la notification de l'associ�:

- Si la soci�t� est compos�e de deux membres : par le coassoci� seul;

- Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres ; par l'assembl�e g�n�rale, qui sera convoqu�e par la g�rance dans le mois de la d�claration du c�dant, � la majorit� simple.

Le coassoci� ou l'assembl�e g�n�rale ne sont pas tenus d'indiquer les motifs de leur refus ou de leur agr�ment.

La d�cision d'agr�ment ou de refus est notifi�e � l'associ� c�dant dans les quinze jours de la d�cision.

Si le cessionnaire propos� n'est pas agr��, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de la notification de cette d�cision pour d�cider et notifier au coassoci� ou au g�rant s'il renonce ou non � son projet de c�der des parts. A d�faut de notification par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment, il est pr�sum� renoncer � son projet de cession.

S'il ne renonce pas � son projet, il s'ouvre au profit des autres associ�s un droit de pr�emption sur les parts offertes en vente, ce dont le coassoci� ou le g�rant avise sans d�lai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu end�ans les trente jours de la d�cision du coassoci� ou de l'assembl�e g�n�rale, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert parle pr�sident du Tribunal de Commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti�, � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement � leur participation s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le coassoci� ou le g�rant du r�sultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acqu�rir,

Les actionnaires peuvent aussi, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai renoncer express�ment � l'exercice de leur droit de pr�emption,

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expresse au droit de pr�emption.

Si le nombre total de parts pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de parts offertes en vente, les parts sont prioritairement attribu�es aux associ�s au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de pr�emption dont certains associ�s ne feraient pas usage accro�t au droit de pr�emption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des parts de ceux qui ont exerc� leur droit, Le g�rant ou le coassoci� notifie aux associ�s, apr�s l'expiration du d�lai pr�cit�, le r�sultat de la pr�emption et fixe, le cas �ch�ant un nouveau d�lai de quinze jours pour permettre l'ex�cution de la pr�emption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre de parts sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions offertes en vente, le c�dant pourra librement c�der la totalit� de ses parts au tiers-candidat cessionnaire.

L'acqu�reur paie le prix des parts dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

B. Transmissions par d�c�s

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s,

La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par les l�gataires des parts. Ils peuvent exiger

leur agr�ment si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre.

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Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra ia d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de Leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles,

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION -- CONTR�LE

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. li peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12, R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V, ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier samedi du mois de juin, � seize heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise

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au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15, Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17, D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale,

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment,

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure !a publication, conform�ment � la loi.

Article 19. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l'associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 22. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes [es parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VII[. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 24, Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2015.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2016.

2. G�rance

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rant � un.

Est appel� � la fonction de g�rant pour une dur�e ind�termin�e : Monsieur Fr�d�ric Vanbelle, pr�nomm�, ici pr�sent, qui accepte.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire -

Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

R�serv� Volet B -Suite

au

Moniteur

belge

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le' 1er avril 2415 par le comparant au nom et pour compte de ia soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Eric Wauthier de la SPRLNEW CONSULTING � Annevoie, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A, ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme

Isabelle ALLARD, Notaire

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte d�livr�e avant enregistrement par application du Code des Soci�t�s, rapport du fondateur et rapport du reviseur

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FKINESIS

Adresse
RUE DU SEIGNEUR 75/1 6540 LOBBES

Code postal : 6540
Localité : LOBBES
Commune : LOBBES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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