FANCY

Société anonyme


Dénomination : FANCY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 459.008.651

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 26.08.2014 14478-0448-015
20/03/2013
ÿþ MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réser 111 Tribunal de, Commerce

au 1 5182* 1 1 MARS 2013

Monite

belgi

i II









N° d'entreprise : 0459.008.651

Dénomination

(en entier) : FANCY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : PARC PAYSAGER DE TYBERCHAMPS 7180 SENEFFE

(adresse complète)

Obietís) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Texte

Extrait d'un acte reçu par Maître Xavier DESMET, Notaire à Antwerpen le dix-huit février deux mille treize,

portant la mention d'enregisrement suivante : Geregistreerd twee bladen één renvooi te Antwerpen, vijfde

kantoor der registratie, op 22 feb 2013, Boek 205 blad 59 vak 7. Ontvangen : vijfentwintig euro, De Ontvanger

(ai.) R. WECHUYSEN.

Assemblée générale.

Le premier mardi du mois d'avril, à 11 heures,

La prochaine assemblée générale ordinaire se tiendra en avril 2014,

L'exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année,

Par mesure transitoire, l'exercice social en cours est prorogé au 31 décembre 2013.

-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE-

Le Notaire,

Déposés en même temps :

-Expédition de l'acte du 18/02/2013 avec procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 29.02.2012, APP 30.06.2012, DPT 23.08.2012 12444-0105-016
24/08/2011 : ME. - JAARREKENING 28.02.2011, GGK 30.06.2011, NGL 18.08.2011 11412-0217-015
27/07/2011
ÿþ ~. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Réserva

au

Monitet

belge

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*115318*

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N° d'entreprise : 0459.008.651

Dénomination

(en entier) : FANCY

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7180 Seneffe, Parc Paysager de Tyberchamps

Objet de l'acte : Extension de l'objet social, adoption du texte français et refonte des statuts, renouvellement des mandats d'administrateurs.

II résulte d'un procès-verbal dressé par Maître David INDEKEU, notaire à Bruxelles, nommé à la suppléance de Maître Jean-Luc INDEKEU, notaire à Bruxelles, par ordonnance du Tribunal de Première Instance dei Bruxelles du vingt-deux décembre deux mille neuf, le 23 juin 2011, portant la mention d'enregistrement : i "Enregistré 8 rôles, 1 renvoi, au 3ème Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le 4 juillet 2011, vol. 75, fol. 11,i case 15. Reçu vingt-cinq euros, Le Receveur (signé) S. GERONNEZ-LECOMTE", ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide d'étendre l'objet social, d'adopter le texte français et de refondre les statuts comme suit

TITRE I.

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article 1 : Forme - Dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée « FANCY ».

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 7180 Seneffe, Parc Paysager de Tyberchamps.

Il peut, par simple décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit de Belgique.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales,

agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des administrateurs.

Article 3 : Objet.

La société a comme objet pour son propre compte, soit pour compte de tiers ou par participation, la vente en;

gros, l'import et l'export, la fabrication, la vente au détail, et la représentation d'articles cadeaux, petits meublés,;

articles ménagers, articles de toilette, textiles, meubles, tapis et tous articles de décoration, luminaire, literie,

activités liées à la décoration au sens large (conseils, coaching) et fournitures pour hôtels et restaurants.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, procéder à toutes activités,

mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, d'inscription, participation ou intervention

financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe, au'

de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises pour les;

modifications aux statuts.

TITRE II.

CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS.

Article 5 : Capital social :

Le capital social souscrit, fixé à 232.028,34 euros, est représenté par 9.000 actions sans mention de valeur'

nominale. '

Article 6 : Augmentation et réduction de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles actions qui seraient à souscrire contre espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l'émission, au prorata du nombre de titres appartenant à chacun d'eux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

AU verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut décider, dans l'intérêt social et les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions à souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.

L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par le Code des Sociétés.

En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale ou le conseil d'administration, dans le cadre éventuel du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.

Article 7 : Appel de fonds.

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être faits aux époques que le conseil d'administration détermine.

L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Article 8 : Nature des actions.

Les actions sont et restent nominatives.

Article 9 : Responsabilité des actionnaires.

Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription.

Article 10 : Cession d'actions.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Aucun transfert d'action, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.

Article 11 ; Héritiers.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 12 : Propriété d'une action.

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Article 13 : Obligations.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration.

Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que toutes autres conditions de leur émission.

Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs ; l'une de ces signatures ou toutes deux peuvent être apposées au moyen de griffes.

TITRE III.

ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 14 : Conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé au moins du minimum des administrateurs fixé par la loi, associés ou non, nommés pour une durée conforme au Code des Sociétés par l'assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.

Les administrateurs sont rééligibles.

Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant perma-nent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiate-ment après l'assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents.

Article 15 : Vacance.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les membres restants du conseil d'administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.

Tout administrateur, désigné dans tes conditions ci-dessus, n'est nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 16 : Responsabilité des administrateurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, confor-mément au Code des Sociétés.

Article 17 : Comité de direction et gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'admi-nistration en vertu d'une loi.

Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le comité de direction est composé d'au moins trois membres, désignés dans ou hors le sein du conseil d'administration. Ils sont nommés pour une durée de trois ans maximum et sont en tout temps révocables. Leur mandat est renouvelable.

Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, le mode de fonctionnement les appointements ou indemnités des membres du comité de direction.

Le conseil d'administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.

Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs attribu-tions.

Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de leur choix. Article 18 : Convocations.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article 19 : Délibérations.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, à un de ses collègues du conseil, déléga-tion pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut ainsi représenter plus d'un administrateur.

Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par télégramme, fax ou e-mail.

Toute décision du conseil est prise à la simple majorité des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.

Enfin, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit ou encore par conférence-call ou vidéoconférence.

Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéo-conférence, la somme des télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce demier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.

Article 20 : Procès-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administra-teurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 22 : Commissaires.

- Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011 Annexes du Moniteur belge

Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par

l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises.

Article 23 : Pouvoirs des commissaires.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.

Article 24 : Rémunération des administrateurs.

Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée

générale au moment de la nomination.

Article 25 : Représentation de la société.

La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux administrateurs, soit

par deux membres du comité de direction, dans le cadre de ses compétences, soit par toutes autres personnes

déléguées à cet effet.

TITRE IV.

ASSEMBLEES GENERALES.

Article 26 : Assemblée générale.

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a les

pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle se compose des propriétaires d'actions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par eux-

mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.

Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privilégiées sans

droit de vote, ni des actions suspendues, pour la détermination des conditions de présence et de majorité à

observer dans les assemblées générales.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou

dissidents.

Article 27 : Date et lieu de l'assemblée générale.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le premier mardi du mois de juin, à 11 heures. Si ce jour est

un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle

doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du

pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les

porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des

Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 28 : Prorogation.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des

comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si

l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les

comptes annuels.

Article 29 : Convocations.

L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration ou du collège des commissaires.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites confor-mément au Code des Sociétés.

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obliga-toirement mentionner, parmi les objets à

l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la discussion et l'adoption

des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires, la réélection, le remplacement des

administrateurs et des commissaires.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.

Article 30 : Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales.

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions doivent être inscrits sur le registre des

actions nominatives, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale ;

Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et chacun

des'époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créan-ciers et débiteurs gagistes, doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter fa formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être

signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

Article 31 : Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le

vice-président ou le plus âgé des vice-présidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un administrateur à

ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un actionnaire ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou plusieurs scrutateurs.

Article 32 : Droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.

Article 33 : Quorum et majorité.

Sauf les cas prévus à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'actions réunies

à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballottage entre

les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages à ce scrutin de ballottage,

le plus âgé des candidats est élu.

Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés, lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée

générale de décider :

1. d'une modification aux statuts;

2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;

3. de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres sociétés;

4. de la dissolution de la société;

5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscrip-tion;

6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;

7. de la modification de l'objet social,

l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convoca-tions, et l'assemblée doit réunir au moins la

moitié du capital.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée

délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.

La décision, pour les points 1. à 5. ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts des

voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Pour les points 6. et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Article 34 : Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

TITRE V.

COMPTES ANNUELS REPARTITION RESERVE.

Article 35 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier mars et prend fin le dernier jour de février de chaque année. A cette

date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, conformément à la loi.

Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures d'inspection

et de communication que prescrit le Code des Sociétés.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des com-missaires sont adressés aux *actionnaires

en nom en même temps que la convocation.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant

l'assemblée, un exemplaire des pièces men-tionnées à l'alinéa qui précède.

Article 36 : Comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions du Code des

Sociétés et du titre quatre des présents statuts.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 37 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réservé atteint le dixième du capital social.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en

détermine l'affectation.

Article 38 : Dividendes.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des Sociétés.

TITRE VI.

DISSOLUTION. LIQUIDATION.

Article 39 : Dissolution.

La dissolution de la société est décidée conformément aux prescrip-tions légales.

Article 40 : Répartition du boni de liquidation.

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces

règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.

Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Volet B - Suite

TITRE VII.

ELECTION DE DOMICILE. Article41~ Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administra-teur, commissaire et liquidateur élit, par/ !hmp pnéaantea, domicile au siège social, où toutes connmun|caUpno, sommations, assignations~ ou gnifma1iona~ peuvent lui #Óêtrevalablement Kmm. sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

TITRE VIII.

! DISPOSITIONS GENERALES.

/\rUÉè42:

Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence,les'

.

d~ iU nn de ce Code U n~~ pas licitement dérogé par les présents otadvts, y sont répuhéoo|

imuoritem, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'mssemb|éadécidodenynouvaerpnurunadunüadaGanmàcnnnptardu33novembnw2D1O|emandatdea. !adm|niotnateuro. à savoir de :

! 1) Madame OPSTAELE Anita Fernande Jnsephm, domicilié ó 1420 Braine-l'Alleud, Drève des Pins 42 i(nygistnynoÜunal:48O22O1S886).

! 2) Monsieur GOLDBLATT L6on, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, Drève des Pins 42 (registre national :! i44D21ÓÓÓ1S5). 3) Monsieur GOLOBU\TTAbxændra Olivier, domiciliéá138OLamne.ViauxChmnnindmVVmvnw1O3(reg|atre| national : ' T%111D18141)

Leur mandat est gratuit.

! OépouéuanmêmotempounaexpédiUondupnuoéu~vmMbaidu33 juin 2O11. unwUsÓadeprémwnon David INDEKEU, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.02.2010, APP 30.06.2010, DPT 18.08.2010 10421-0187-015
04/11/2009 : AN179011
15/09/2009 : AN179011
03/09/2008 : AN179011
04/10/2007 : AN179011
28/09/2006 : AN179011
28/09/2006 : AN179011
21/12/2004 : AN299048
08/10/2004 : AN179011
06/10/2003 : AN179011
20/11/2002 : AN179011
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.09.2015, DPT 28.09.2015 15626-0268-016
08/09/2001 : AN179011
25/09/1999 : AN179011
01/09/1999 : AN179011

Coordonnées
FANCY

Adresse
PARC PAYSAGER DE TYBERCHAMPS 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne