ENTREPRISE COURROUX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ENTREPRISE COURROUX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 435.592.158

Publication

03/11/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE LEON DELVAL 44

6567 FONTAINE-VALMONT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, Ie 29 septembre 2014:

L'assemblée a l'unanimité :

1) RAPPORTS

- dispensé le président de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2014.

- dispensé le président de donner lecture du rapport de la S.C.R.L. RSM  INTERAUDIT, représentée par Madame Céline ARNAUD, Réviseur d'Entreprises, dont un des sièges d'exploitation est établi à 6041 Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry, 14, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport établi par ledit Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

« IV. CONCLUSIONS

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation bilantaire établie au 30 juin 2014 de la société coopérative à responsabilité limitée « ENTREPRISE, COURROUX », en vue de sa mise en liquidation.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'administrateur-gérant de la S.C.R.L. « ENTREPRISE COURROUX» a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 lequel, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 241.334,01 ¬ et un actif net de 235.844,57 E.

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière, nous pouvons confirmer que cet état comptable, tel qu'il est repris au présent rapport, découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement, correctement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation, pour autant que les prévisions de l'administrateur-gérant soient réalisées.

Nous rappelons que l'administrateur-gérant envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture de liquidation 9011 réalisée en un seul acte (loi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation (art. 184§5)).

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 22.967,72 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblé générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. La société dispose des liquidités suffisante afin d'en assurer le paiement.

FAIT A GOSSELIES, LE 26 SEPTEMBRE 2014

RSM  INTERAUDIT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ilo

*14201158*

Tribunat de Commerce

2 2 OCT. 20%

CHfiRLeÇ4P

N° d'entreprise : 0435.592.158

Dénomination

(en entier) : ENTREPRISE COURROUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

5 Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

REPRESENTEE PAR

(signature)

CELINE ARNAUD

REVISEUR D'ENTREPRISES  ASSOCIEE »

2) DISSOLUTION

- décidé la dissolution de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter du 29 septembre 2014.

3) DECLARATIONS  CARENCE D'IMMEUBLE -- CONSTATATION DE LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

- déclaré et prié le Notaire soussigné d'acter que :

* la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

* la société n'est redevable d'aucun passif à l'égard de tiers notamment envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales, tous les dettes exigibles ont été payées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, il n'y a aucun procès en cours et tous les engagements de la société sont terminés ;

* toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées selon l'état résumant la situation active et passive de la société et le rapport de Réviseur d'Entreprises dont question ci-avant et il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur,

- a, en conséquence, constaté que la société est dissoute par l'effet de la volonté des associés, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils ont accepté expressément de recueillir les biens et, dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, de le prendre en charge en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société s'est trouvée ainsi immédiatement clôturée et la société coopérative à responsabilité limitée Entreprises COURROUX a cessé définitivement d'exister à compter du 29 septembre 2014.

4) CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

- décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par Monsieur Henri COURROUX en son domicile à 6567 Fontaine-Valmont, rue Léon Delval, 44 ou en tout autre domicile ultérieur où il pourrait s'établir, et ce, durant cinq ans au moins à compter du 29 septembre 2014.

5) POUVOIRS

- décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Henri COURROUX et de lui donner mandat pour faire toutes démarches, notamment administratives, - en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société

" telles la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la NA, registre des personnes morales, banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

6) ELECTION DE DOMICILE

- décidé que pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du 29 septembre 2014, il est fait élection de domicile chez Monsieur Henri COURROUX à 6567 Fontaine-Valmont, rue Léon Delval, 44, ou en tout autre domicile où ce dernier pourrait s'établir ultérieurement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de publication au

Moniteur belge.

Déposé en même temps:

-expédition de l'acte;

- rapport du gérant avec situation active et passive arrêtée du 30 juin 2014 ;

- rapport du Réviseur d'Entreprises

(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE ASSOCIE,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/07/2013 : CH159802
24/07/2012 : CH159802
12/08/2011 : CH159802
19/08/2009 : CH159802
25/07/2008 : CH159802
30/06/2006 : CH159802
22/09/2005 : CH159802
02/06/2005 : CH159802
24/06/2004 : CH159802
08/07/2003 : CH159802
09/09/2002 : CH159802

Coordonnées
ENTREPRISE COURROUX

Adresse
RUE LEON DELVAL 44 6567 FONTAINE-VALMONT

Code postal : 6567
Localité : Fontaine-Valmont
Commune : MERBES-LE-CHÂTEAU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne