DRAGONPHARMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DRAGONPHARMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.159.297

Publication

16/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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(en entier) : dragonpharma

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2 7 A1IL, 2012

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : sprl

Siège : rue Jean Jean 3 - 7340 WASMES

(adresse complète)

Objets) de l'acte :QUASI APPORT

Dépôt du Rapport spécial du collège de gérance en vertu de l'art 220 et suivants du Code des sociétés dans le cadre d'un quasi apport

Dépôt du Rapport du Réviseur d'entreprises sur le quasi apport pour la société de biens immobiliers appartenant à des associés.

Pierre Tassin

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

- 5 MIL. 2012

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Greffe

Dénomination : DRAGONPHARMA

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

siège : 7340 Colfontaine (Wasmes), rue Jean Jean, n°3

N° d'entreprise : Oe ti 1 . 459-.29.4

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL à Boussu, le quatre juillet deux mille douze, il résulte que

1) Madame LETOR Marie-Paule, veuve non remariée de Monsieur Pierre BERTIAUX, demeurant et domiciliée à 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille, numéro 374.

2) Madame BERTIAUX Anne, Michèle, Marie, Eva, épouse de Monsieur Pierre TASSIN, demeurant et domiciliée à 7340 Colfontaine (Wasmes), rue du Berchon, numéro 89.

3) Mademoiselle BERTIAUX Marie, Nelly, Gilberte, demeurant et domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue Amand Huysmans, numéro 195/b003.

4) Monsieur BERTIAUX François, Louis, Francis, célibataire, demeurant et domicilié à 7000 Mons, rue des Chartriers, numéro 17/1.

5) Mademoiselle BERTIAUX Julie, Marie, Corinne, célibataire, demeurant et domiciliée à 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille, numéro 374.

6) Monsieur BERTIAUX Xavier, Georges, Edouard, célibataire, demeurant et domicilié à 7012 Mons (Jemappes), Avenue du Champ de Bataille, numéro 374,

Se référant au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU DRAGON ayant son siège social à 7012 Mons (Fiénu), Avenue du Champ de Bataille, numéro 374, TVA BE 0415.588.976 RPM Mons, dressé ce jour, antérieurement, par ledit notaire, aux termes de laquelle fa dite scciété a décidé de se scinder partiellement, par apports d'éléments d'actifs et de passifs à une société nouvelle à constituer, déclarent en conséquence, et en exécution de ces résolutions, constituer entre eux une société nouvelle, sous forme d'une société commerciale à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée DRAGONPHARMA, ayant son siège social à 7340 Colfontaine (Wasmes), rue Jean Jean, numéro 3.

Conformément aux articles 746, 760 et suivants et à l'article 215 du Code des sociétés, ils ont remis au notaire

- le projet de scission partielle dressé par l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU DRAGON, lequel projet de scission partielle a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons le vingt-deux mai deux mille douze;

- le plan financier de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des sociétés ;

- le rapport spécial des fondateurs ;

- le rapport établi par Monsieur Fernand MAILLARD, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont sis à 1160 Bruxelles, rue de la Vignette, numéro 179, ayant pour objet le projet de scission partielle susdit, ainsi que la description des éléments d'actif apportés, conformément à l'article 219 du Code des sociétés, dont les conclusions sont ici reproduites : « Les vérifications auxquelles j'ai procédé, en suite de la scission proposée par l'organe de gestion de la SPRL PHARMACIE DU DRAGON conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés, me permettent d'attester avec réserve

a) que les opérations d'apport en nature projetées ont été contrôlées conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la SPRL DARGONPHARMA, en contrepartie des apports en nature issus de la scission de la SPRL PHARMACIE DU DRAGON ;

b) que les modes d'évaluation de cet apport en nature répondent, quant à la forme et au contenu, aux conditions normales de précision et de clarté ;

c) que les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, sous réserve de la reprise des réserves légales et résultats reportés tels que décrits au point d ci-après, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d) les apports en nature sont évalués au total de 247.165,28 EUR (deux cent quarante- sept mille cent soixante-cinq EUROS vingt-huit CENTS) et seront rémunérés par la remise de 250 parts sociales nouvellement émises sans désignation de valeur nominale, réparties entre les associés de la SPRL DRAGONPHARMA au prorata de leur participation actuelle dans la SPRL PHARMACIE DU DRAGON en contrepartie de l'apport en nature issu de la scission partielle de la PHARMACIE DU DRAGON ; compte tenu du transfert des postes de fonds propre (réserve légale et résultat reporté) la répartition des fonds propres transférés se présentent comme suit DANS DRAGONPHARMA

CAPITAUX PROPRES 247315,28

1. Capital (ann. VIII) 18.550,00

A. Capital souscrit 18,550,00

IV. Réserves229,165,28

D. Réserves disponibles 229.165,28

e) II n'y a pas d'autres avantages particuliers octroyés en plus de ce qui est dit ci- dessus.

La réserve porte sur le fait que les opérations d'apport en nature envisagées sont conditionnées par la

réalisation des éléments suivants

1) Les apporteurs doivent obtenir l'accord formel et unanime des associés pour la répartition et les modalités proposées ;

2) Les apporteurs doivent obtenir l'accord formel du SPF Santé publique pour le transfert de l'officine de Colfontaine à ia SPRL DRAGONPHARMA.

Conformément aux normes déontologiques de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, le soussigné ne peut se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Bruxelles, le 15 juin 2012

Fernand MAILLARD, Réviseur d'entreprises, Gérant, »

STATUTS

ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION

La sooiété, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée DRAGONPHARMA.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL", ainsi que de son numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l'abréviation RPM et de l'indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE

Le siège social est établi à 7340 Colfontaine (Wasmes), rue Jean Jean, numéro 3.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l'attention étant toutefois attirée sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu'elle occupe du personnel salarié.

Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIÈME- OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement aux activités d'explcitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, ainsi que la fabrication et la commercialisation en gros et au détail de produits pharmaceutiques, para-pharmaceutiques, chimiques, diététiques, homéopathiques, cosmétologiques, phytopharmaceutiques, vétérinaires, articles de droguerie, herboristerie, parfumerie et hygiène.

Elle a pour objet le commerce de gros et au détail de toutes marchandises, fournitures et produits nécessaires à l'exercice de professions médicales etlou paramédicales, produits, produits et matériels médicaux hospitaliers, en ce compris les implants, appareils et instruments chirurgicaux, etc ...

La société peut réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières, et selon les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées. A cet effet, lui est autorisé l'ouverture en Belgique et à l'étranger, d'autant de sièges d'exploitation qu'il sera jugé utile pour le bon développement de ses affaires.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation.

La société pourra en outre, agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout, ou en partie.

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Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRIÈME  DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00) divisé en deux cent

cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent

cinquantième de l'avoir social.

ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre

l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette

part à l'égard de la société.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées sur le registre des

parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES

Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du

cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes agréées

dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts conformément à l'article 235 du Code des sociétés.

ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ETA CAUSE DE MORT

En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession par

lettre recom-mandée au gérant lui indiquant :

1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;

2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;

3) la demande d'agrément par les associés.

Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande les documents établissant leur qualité.

Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.

Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée â la poste adressée au gérant de la société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui ci sera désigné par le Président du Tribunal du siège de la société.

: 3 ' Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées clans un délai s'échelonnant sur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.

Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le

présent acte.

Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.

ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et en

cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est

attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de

ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraîne

pas la dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à son

remplacement.

ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s)

gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes nécessaires

ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s)

pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout

mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés,

ARTICLE DOUZIÈME -- RESPONSABILITÉ

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l'exécution du mandat qu'il(s) a (ont) reçu et des fautes

commises dans sa (leur) gestion.

11(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n'a (ont) pas pris

part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s'il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à l'assemblée

générale la plus prochaine après qu'il(s) en aura (ont) eu connaissance.

ARTICLE TREIZIÈME -- CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés,il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire,

Il peut se faire représenter par un expert comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le deuxième mardi du mois de

mai à quinze heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convoca-'tion.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de

certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaire(s), s'il y en a, et

gérant(s)Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En même temps que la convocation à rassemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et

gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

ARTICLE QUINZIÈME  PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'autant de voix qu'il a de parts.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies cu extraits à délivrer aux tiers sont signés par un(les) gérant(s).

ARTICLE DIX SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre, te gérant établit l'inventaire et tes comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des comptes annuels et la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.

ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE DIX-NEUVIÉME- DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE VINGTIÈME  LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation. Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN

Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non écrites.

ARTICLE VINGT DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège de la société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les fondateurs, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°) Le premier exercice social commencera le Jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3°) Sont désignés en qualité de gérant, Madame Anne BERTIAUX, préqualifiée, et Monsieur Pierre, Dominique TASSIN, époux de Madame Anne BERTIAUX, demeurant et domicilié à 7340 Colfontaine (Wasmes), nue du Berchon, numéro 89, qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

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Volet B - Suite

Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale. I

4°) Reprise des engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le gérant ainsi nommé décide de ratifier l'ensemble des

actes aocomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du

tribunal compétent.

5°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins d'insertion au Moniteur belge.

(sé) Jean-Louis VAN BOXSTAEL

Déposés en même temps : expédition de l'acte, projet de scission, rapport des fondateurs, rapport du

réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au=

Moniteur

belge

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 10.07.2015 15292-0128-014

Coordonnées
DRAGONPHARMA

Adresse
RUE JEAN JEAN 3 7340 WASMES

Code postal : 7340
Localité : Wasmes
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne