DOCTEUR PIERRE BUISSERET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR PIERRE BUISSERET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.732.534

Publication

14/01/2013
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : BE0896.732.534

Dénomination (en entier) : DOCTEUR PIERRE

(en abrégé):

Dorme juridique :société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue d'Ormont, 73

7540 Tournai (Kain)

Oblet de l'acte : SPRL: DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETEIMISE EN LIQUIDATION CLOTURE DE LIQUIDATION/ DECHARGE 1 CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Luc JANSSENS et Bernard DOGOT, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du vingt-six décembre deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée e DOCTEUR PIERRE BUISSERET» dont le siège social est établi à 7640 Tournai (Kain), Rue d'Ormont, 73, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.732.534, RPM Tournai, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1. La présidente donne lecture du rapport spécial. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'entreprises à Saint-Léger, sur la situation active et passive.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'usufruitière de l'intégralité des parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « Docteur Pierre BUISSERET», a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2012 qui i tenant des perspectives de liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 450.748,46 EUR, un endettement nul et un actif net de 447.840,46 EUR.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Saint-Léger, le 21 décembre 2012

Edouard KESTELOOT

Réviseur d'Entreprises».

Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expedition des présentes.

2. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 OCTOBRE 2012 -

DECHARGE AU GERANT

L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune

observation et décide de les approuver.

Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée décide de donner décharge

pleine et entière, sans réserve ni restriction au gérant, feu Monsieur Pierre BUISSERET,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

éservvé Mod 11.1

au

"Móniteur

belge



3. APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de l'associée, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

4. DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour.

5. LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

6. CONSTATATION QUE LES ACT!VITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate que l'associée a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2012 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant est repris par les associés.

Les deux comptes à terme auprès de la Banque CPH (savoir le compte R-01794  échéance 20/10/2014 pour un montant de 40.000¬ et le compte R-02053- échéance 26/08/2020 pour un montant de 30.000¬ ) seront immatriculés au nom de Madame Isabelle FOURNIER, préqualifiée, pour l'usufruit et au nom de ses deux filles, Mesdemoiselles Candice et Amélie BUISSERET, pour la nue-propriété,

Dans l'hypothèse où un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, la comparante s'engage à le couvrir.

7. APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT SPECIAL.

L'assemblée constate que le rapport spécial ne donne lieu à aucune observation de la part de l'associée et décide d'y adhérer.

8. CLOTURE DE LIQUIDATION

Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «DOCTEUR PIERRE BUISSERET» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR PIERRE BUISSERET » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

9. DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Isabelle FOURNIER, à 7540 Kain, Rue d'Ormont, 73, où la garde en sera assurée.

10. POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Isabelle FOURNIER, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Beige, le 26 décembre 2012

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte;

- Rapport spécial justifiant la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la

situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois

mois ;

- Rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, réviseur d'entreprises, en date du 21

décembre 2012 sur la situation active et passive.

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au

Mániteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 20.07.2012 12321-0077-008
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 16.06.2011 11180-0041-008
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 27.07.2010 10362-0064-008

Coordonnées
DOCTEUR PIERRE BUISSERET

Adresse
RUE D'ORMONT 73 7540 KAIN(TOURNAI)

Code postal : 7540
Localité : Kain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne