DOCTEUR PANZA-NDULI JOSE MIGUEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR PANZA-NDULI JOSE MIGUEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.348.765

Publication

02/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 29.08.2014 14499-0327-011
21/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

dépcgé au greffe

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Société privée à responsabilité limitée

S...r.,t Rue de l'Epinette, 191 7712 HERSEAUX

tfs; de ! a.t Transfert du siège social

Procès verbal du gérant du 11 février 2014

Monsieur Panza-Nduli José Miguel, gérant de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " Docteur Panza-Nduli José Miguel" décide de transférer, en date du 11 février 2014, le siège social à l'adresse suivante:

.RUE DE LA BARBERIE N° 152

7712 HERSEAUX

pocteur Panza-nduli José Miguel

Gérant

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02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 28.08.2013 13474-0028-011
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 29.08.2012 12467-0243-010
10/03/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301700*

Déposé

08-03-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Objet Social

La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine, et en particulier de la Médecine d urgence et de la Médecine interne, par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Docteur PANZA-NDULI José Miguel

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7712 Mouscron, Rue de l'Epinette(H) 191

Objet de l acte : Constitution

D'un acte passé devant Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 7 mars 2011, en cours d'enregistrement, il apparait que :

Monsieur PANZA-NDULI José Miguel, né à Kinshasa (Congo (Rép. du)) le dix-sept novembre mille neuf cent soixante-sept, numéro au registre national 671117-481-08, époux de madame Mozagba Zazili, née à Kinshasa (République du Congo) le vingt-quatre avril mil neuf cent septante-deux, demeurant à 7712 Mouscron, Rue de l'Epinette(H) 191,

a constitué une société civile ayant pris la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Nom

La société est constituée sous la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Docteur PANZA-NDULI José Miguel ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile.»

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.

Siège

Le siège social de la société est situé à 7712 Mouscron, Rue de l'Epinette(H), 191. Le siège social peut être

déplacé partout en Belgique moyennant le respect des dispositions légales linguistiques d application.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance et

porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil

provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

0834348765

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La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers (2/3) au moins des parts représentées.

Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital social.

Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par monsieur PANZA-NDULI José Miguel, pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), entièrement libéré, pour lequel cent quatre-vingt-six (186) parts sociales lui ont été attribuées.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la banque FORTIS au nom de la société en formation, le notaire signataire confirmant avoir reçu une attestation en ce sens émanant de la Banque FORTIS et datée du 11 janvier 2011. Le notaire signataire a attesté dans l'acte constitutif du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.

Dès lors qu il s agit d une société unipersonnelle, le gérant peut être nommé pour la durée de la société. En cas de pluralité d associés, la durée du mandat d un gérant est de six ans, renouvelable. Le décès d un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Ces extraits précisent en tous cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.

Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux

que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil

d'administration en société anonyme.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés

par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant

conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion

journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas

opposable par ou aux tiers.

Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres

personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

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Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Le gérant unique ou le collège de gestion ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le premier lundi du mois de juin à dix heures. Si

ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille douze.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission à l assemblée générale et

d exercice du droit de vote.

Exercice social

L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social commence à la constitution de la société pour se terminer le trente et un décembre deux

mille onze.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve (réserve légale); ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si ce montant est supérieur du capital appelé.

L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve éventuellement des droits rattachés aux parts sans droit de vote. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toutefois l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant de la liquidation de la société.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Le comparant déclare que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier janvier deux mille onze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Nomination d un gérant

Est nommé en qualité de gérant non statutaire, et ce pour la durée de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle, monsieur PANZA-NDULI José Miguel, né à Kinshasa (Congo (Rép. du)) le dix-sept novembre mille neuf cent soixante-sept, demeurant à 7712 Mouscron, Rue de l'Epinette(H) 191. Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu'il n est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps:

- l expédition de l acte de constitution.

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 28.08.2015 15487-0110-011
16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.08.2016, DPT 12.08.2016 16418-0284-011

Coordonnées
DOCTEUR PANZA-NDULI JOSE MIGUEL

Adresse
RUE DE LA BARBERIE 152 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne