DOCTEUR NADINE PRUD'HOMME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR NADINE PRUD'HOMME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.974.032

Publication

08/04/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0477.974.032

Dénomination

(en entier) : DOCTEUR NADINE PRUD'HOMME

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : rue des Ecureuils, 3 à 6534 THUIN (GOZEE)

Objet de l'acte ;AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le 20 mars 2014,

en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés

de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR NADINE PRUD'HOMME »,

ayant son siège à 6534 THUIN (GOZEE), rue des Ecureuils, 3.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes

1/ Augmentation de capital

a) Rapports

Le gérant a rédigé un rapport spécial en date du 19 mars 2014, dans lequel il a exposé les motifs qui ont amené le

présent ordre du jour,

Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, gérant de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS à 7500

Tournai, a établi un rapport sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'associé unique a reconnu avoir pris connaissance de ce rapport, l'approuver, et a dispensé le notaire soussigné

d'en donner lecture.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN conclut en ces termes :

« E CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé par Madame Nadine PRUD'HOMME en augmentation du capital de la Société privée

à responsabilité limitée « DOCTEUR NADINE PRUD'HOMME» consiste en une créance de 351.000,00 £.

II sera rémunéré par 6.812 parts sociales de la Société privée à responsabilité limitée « DOCTEUR NADINE

PRUD'HOMME» sans désignation de valeur nominale, émise au prix de 51,52 £

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 %;

- La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à Tournai, le 14 mars 2014,

ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises ».

Le rapport du gérant et du Reviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

b) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois cent cinquante et un mille euros (351.000 EUR)

pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à trois cent soixante-neuf mille six cents euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



B.



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TRIBUNAL COMMERCE

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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(369.600 EUR) par la création de six mille huit cent douze (6.812) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir du 20 mars 2014, numérotées de cent quatre vingt-sept (187) à six mille neuf cent nonante-huit (6.998), les parts existantes étant numérotées de un (1) à cent quatre vingt-six (186).

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant formé par un dividende intercalaire prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et non payé, appartenant à Madame Nadine PRUD'HOMME, domiciliée à 6534 THUIN (GOZÉE), rue des Ecureuils, 3.

Les six mille huit cent douze (6.812) parts nouvelles seront immédiatement attribuées, en rémunération de son apport, à Madame Nadine PRUD'HOMME.

c) Réalisation de I'apports en nature et souscription

Madame Nadine PRUD'HOMME prénommée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et a exposé qu'elle possède à charge de Iadite société, d'une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de trois cent cinquante et un mille euros (351.000 EUR), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à l'assemblée générale spéciale du 9 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 15 mars 2012, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à dix pour cent (10 %), à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de trois cent cinquante et un mille euros (351.000 EUR).

A déclaré faire apport à la société DOCTEURNADINE PRUD'HOMME, de son compte courant, constitué de ces réserves, Madame Nadine PRUD'HOMME, à concurrence de trois cent cinquante et un mille euros

(351.000 EUR).

En rémunération de son apport en nature, l'assemblée a décidé d'attribuer à Madame Nadine PRUD'HOMME les six mille huit cent douze (6.812) parts nouvelles, entièrement libérées, de la société DOCTEUR NADINE PRUD'HOMME.

2/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté que I'augmentation de capital décidée ci-dessus est effective et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent soixante-neuf mille six cents euros (369.600 EUR), représenté par six mille neuf cent nonante-huit (6.998) parts sans valeur nominale.

Le notaire soussigné a rappelé que pour maintenir le bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %), aucune réduction, de capital ne pourra être opérée pendant un délai de quatre ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou de huit ans (pour les autres sociétés).

3/ Modification en conséquence des statuts.

L'assemblée a décidé en conséquence :

* de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à trois cent soixante-neuf mille six cents euros (369.600 EUR) représenté par six mille neuf cent nonante-huit (6.998) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six mille neuf cent nonante huitième (1/6.998"'') de l'avoir social et numérotées de un (1) à six mille neuf cent nonante-huit (6.998) ».

* d'ajouter à l'article 6 des statuts les alinéas suivants :

« A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à dix-huit mille six cents (18.600) euros, et était représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixieme (1/186ème) de l'avoir social.

L'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2014 a augmenté le capital de trois cent cinquante et un mille euros (351.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à trois cent soixante-neuf mille six cents euros (369.600 EUR), et a créé six mille huit cent douze (6.812) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts existantes, intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de cent quatre vingt-sept (187) à six mille neuf cent nonante-huit (6.998) ».

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

- rapport du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé eu

Moniteur belge

Volet B - Suite

- rapport du réviseur d'entreprises

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/05/2013 : CHA019665
03/05/2012 : CHA019665
25/03/2011 : CHA019665
08/05/2009 : CHA019665
08/05/2008 : CHA019665
07/05/2007 : CHA019665
04/04/2006 : CHA019665
13/04/2005 : CHA019665
27/12/2004 : CHA019665
15/01/2003 : CHA019665
25/07/2002 : CHA019665

Coordonnées
DOCTEUR NADINE PRUD'HOMME

Adresse
RUE DES ECUREUILS 3 6534 GOZEE

Code postal : 6534
Localité : Gozée
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne