DOCTEUR DAMIEN GODART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR DAMIEN GODART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.547.283

Publication

18/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gr

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

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Docteur Damien Godart

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7340 Colfontaine, Place de Wasmes n° 9

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte:CONSTITUTION

D'un acte avenu devant Nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de Pâturages, commune de Colfontaine, en date du quatre juillet deux mille treize.

Il résulte que :

Lequel comparant nous a requis d'acter qu'il constitue une société civile, et de dresser les statuts d'une Société Privée à Res-'ponsabilité Limitée dénommée « Docteur Damien Godant », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), divisé en deux cents parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux centième de l'avoir social.

- Plan financier

Avant la passation de l'acte, le comparant en sa qualité de fondateur de la société et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de la société dans lequel il justifie le montant du capital de la société.

Dans les cas visés à l'article 456 4°, du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi.

- Souscription par apport en espèces

Le comparant déclare qu'il souscrit en espèces les deux cents parts sociales, au prix de nonante-trois euros (93 ¬ ) chacune.

Le comparant déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers au moins.

En conformité à l'article 224 du Code des Sociétés, la partie des parts ainsi libérée a été préalablement à la constitution versée par les souscripteurs à un compte spécial n°363-01217363-53, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, ainsi qu'il en résulte d'une attestation de dépôt en date du deux juillet deux mille treize.

En conséquence, douze mille cinq cents euros (12.500 ¬ ) partie libérée du capital social se trouve dès à présent à la disposition de la société.

STATUTS.

La société civile adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "Docteur Damien Godait".

Le siège social est établi à 7340 Colfontaine (Pâturages), Place de Wasmes n° 9.

La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de la médecine générale par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale ; la médecine est exercée au nom et pour le compte de la sooiété.

La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières ainsi que des recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet et n'en modifiant pas le caractère civil et la vocation médicale.

Moyennant l'accord du Conseil Provincial intéressé de l'ordre des Médecins, elle peut s'intéresser dans toutes entreprises et sociétés par voie d'apport, de fusion ou de souscription, ou autrement, quels que soient son objet ou sa forme, existante ou à créer.

En général la société pourra faire toutes opérations financières ou immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger qui seraient de nature à réaliser à développer ou à faciliter son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix de patient,

Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et ta valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes et représentées.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

li est divisé en deux cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux centième de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500 ¬ ),

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément aux règles de la déontologie médicale.

Les fonctions d'administration ne peuvent être assumées que par des médecins associés.

Ces fonctions ont une durée déterminée ; le mandat peut être reconduit.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'il s'agit d'un cogérant non associé, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté, en ce compris les rémunérations d'administrateur et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet d'un écrit soumis aux dispositions du Code de Déontologie Médicale et à l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

11 représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontolo-'giques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabili-'té professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, outre la condition fixée à l'article 6, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux de la société, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage et déplacements.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ll peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération e été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces damiers cas, les observations de i'expert-comptable sont communiquées à la société.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le second vendredi du mois de juin à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales seront arrêtées, et la gérance dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Il les soumettra à l'assemblée générale ordinaire annuelle qui doit se prononcer sur l'adoption du bilan et du compte annuel et donner décharge de leur mission au gérant et commissaire s'il échet.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

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Volet B - Suite

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est

impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet

social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numé-'ro 78 du dix novembre mil neuf cent

soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et médecin.

Transmission pour cause de mort : Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze

jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois.

1.Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale,

dans le respect de l'article 287 du Code des Sociétés ;

2.Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du

présent article ;

3.Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

4.A défaut, la société sera mise en liquidation ;

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des

médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus

particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et 1

ou le secret professionnel des associés.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation, l'actif net est réparti entre tous les

associés, suivant le nombre de leurs parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charges des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, le comparant déclare s'en référer aux dispositions du

Code des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, le comparant réuni en assemblée générale a pris les décisions suivantes :

- Premier exercice social

Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera fe trente et un décembre deux mille quatorze.

- Première assemblée générale

La première assemblée générale aura lieu en deux mille quinze.

- Nomination d'un gérant non statutaire

Monsieur GODART Damien, docteur en médecine, demeurant à 7390 QUAREGNON, rue de Pâturages n°

221 est nommé gérant non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société.

- Rémunération du mandat du gérant non statutaire

L'assemblée décide que le mandat du gérant non statutaire est gratuit.

- Commissaire-réviseur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier mai deux mille treize.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Le Notaire Jean-Louis MALENGREAUX.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.08.2015, DPT 12.08.2015 15417-0185-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16553-0109-012

Coordonnées
DOCTEUR DAMIEN GODART

Adresse
PLACE DE WASMES 9 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : Wasmes
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne