DI NANNO SOINS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DI NANNO SOINS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.459.515

Publication

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 24.06.2014 14214-0576-013
13/10/2014
ÿþ111111M1§11'81111111

Mod11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

treeli. 31

TRIBUNAL

DE MONS

01 tri,

Greffe

N° d'entreprise : 0835,459.515$

Dénomination (en entier) : DI NANNO SOINS

(en abrégé):

Forme juridique :Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de la Frontière, 94

7370 Dour (Blaugies)

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, à Dour (Elouges), en date du 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant pris la forme d'une société privée responsabilité limitée « Dl NANNO SOINS », ayant son siège social à Dour (Blaugies), rue de la; Frontière, 94, RPM Mons 0835.459.515, laquelle a pris, par des votes successifs et distincts, et à' l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes

pREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant Ce

rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et

passive de la société, arrêté au 19 septembre 2014 soit à une date ne remontant pas à plus de trois

mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de la société civile ayant

pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « VRC Bedrijfsrevisoren  Réviseurs

d'entreprises  Registered auditors » dont les bureaux sont établis à Roeselaere, Kwadestraat, 151

A/42, représentée par Monsieur Bart ROOBROUCK, réviseur d'entreprises, sur la situation active et

passive.

Le rapport de Monsieur ROOBROUCK conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante de la SPRL

"DI NANNO SOINS" a établi un état comptable arrêté au 19 septembre 2014 qui fait apparaître un total

de bilan de 22,050,22 EUR et un actif net de 22.050,22 EUR.

La situation au 19 septembre 2014 a été établie en discontinuité.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables

que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,

Sur base des informations reçues par la gérante, nous avons constaté, à la date de notre rapport, que,

toutes les dettes envers des tiers ont été réglées.

Ce rapport a été rédigé par le réviseur d'entreprises et est destiné à être présenté lors de l'acte de

dissolution de la SPRL "Dl NANNO SOINS",

Roeselare, le 23 septembre 2014

Signé

«Vander Donckt  Roobrouck Christiaens Bednifsrevisorems

Représentée par Bart ROOBROUCK

Réviseur d'entreprises».

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part

des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal compétent, en même temps qu'une

expédition des présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Md 11.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. Elle décide et confirme que la liquidation sera immédiatement et aux termes de la présente assemblée cloturée.

TROISIEME RESOLUTION LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur_

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérante conformément à l'article 184 §5 1° du Code

Civil.

QUATRIEME RESOLUTION: CONSTATATION QUE LES ACTIV1TES DE LIQUIDATION SONT TERMINE ES

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de la gérante dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas ; d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 19 septembre 2014 et de la déclaration d'absence de dettes ont été déposées, desquelles il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera dès lors réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

Dans l'hypothèse ou un actif et/ou un passif inconnus ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés déclarent qu'ils s'engagent à reprendre tout actif et à couvrir de façon tout passif, de manière solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer« Elle approuve également les comptes de la liquidation et le projet de répartition.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des fiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «Dl NANNO SOINS» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société, qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Dl NANNO SOINS» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à

la gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION: DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS: SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : Dour (13laugies), rue de la Frontière, 94, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

L'assemblée confère à Madame Dl NANNO Anna Maria, prénommée, un pouvoir particulier aux fins de procéder à la réparation des actifs entre associé, après encaissement de toutes sommes lui donnant tous pouvoirs à ce sujet afin de cloturer tout compte et encaisser toutes sommes en vue de la répartition entre associés, en ce compris de pourvoir au payement du précompte mobilier dû sur le: boni de liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mo d 11.1

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexe:

- expédition de l'acte du 26.09.2014

- rapport du gérant

- situation active et passive au 19.09.2014

- rapport du Réviseur d'Entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

.. ....

Réservé

au

Moniteur

belge

e

Mentionner sur la dernière Page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 08.07.2013 13288-0243-012
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 19.09.2012 12572-0528-012
09/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe Mod 2.1

Réser au NlonitE belg d

I II I 111111 III IIVI

*12005618*







~ ~tJMMlîRQE = MONS

REGISTRE !?es RRR8pNNEB MORALES

2 7 DEC,

l~

Greffe

N° d'entreprise : 0835 459 515

Dénomination

(en entier) : DI NANNO SOINS

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Frontière 94 à 7370 DOUR

Objet de l'acte : Rapport de vérification du quasi apport I rapport de la gérante

Rapport effectué conformément à l'article 220 du code des sociétés et rédigé par Madame Evelyne ANDRE , Réviseurs d'entreprises.

Rapport de la gérante conformément à l'article 220 du code des sociétés.

Dl NANNO Anna-Maria

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/04/2011
ÿþ Mal 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

il

" iioeasip

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

13 AVR. 2011

Greffe



N° d'entreprise : O le 3 a " (f S9 . 5 -15

Dénomination

(en entier) : DI NANNO SOINS

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7370 Dour (Blaugies), rue de la Frontière, 94

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

D'un acte reçu le 7 avril 2011 par Maître Pierre Wuilquot, Notaire Associé à Dour (Elouges), en cours d'enregistrement, il apparait que :

1. Madame Dl NANNO Anna Maria, née à Boussu le 19 novembre 1986, célibataire, domiciliée à Dour (Blaugies), rue de la Frontière, 94, et

2. Madame POBBE Giulia, née à Boussu le 25 avril 1964, divorcée, domiciliée à Dour (Blaugies), rue de la

Frontière, 94

Ont constitué entre elles une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " Dl

NANNO SOINS ", ayant son siège social à 7370 Dour (Blaugies), rue de la Frontière, 94, au capital de dix-huit

mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent (100-) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)

chacune, comme suit :

- par Madame Anna DI NANNO à concurrence de nonante-neuf (99-) parts sociales, soit dix-huit mille quatre

cent quatorze euros (18.414 EUR)

- par Madame Giulia POBBE à concurrence d'une part sociale, soit cent quatre-vingt-six euros (186 EUR).

Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces

effectué au compte numéro 732-0249676-49 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

CBC, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200

EUR).

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.

En outre, les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des

Sociétés.

Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit:

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " Dl NANNO SOINS "

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7370 Dour (Blaugies), rue de la Frontière, 94.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'Etranger.

Article 4 - Objet

La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en

Belgique qu'à l'Etranger :

- la prestation de soins infirmiers, en milieux hospitaliers, en établissements de soins, en maisons de repos, en

institutions pour handicapés, en cabinets médicaux ou à domicile ;

- l'organisation, le fonctionnement et la gestion technique et scientifique d'un cabinet d'infirmier ;

- l'organisation de cours, séminaires, conférences, recyclages dans les domaines médicaux liés aux prestations

d'infirmier.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet et faire tout acte nécessaire etlou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière, l'achat de matériel médical et non médical, ainsi que l'engagement de personnel administratif ou soignant. Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère exclusivement professionnel, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

D'une manière générale, elle pourra accomplir toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet social, sans en modifier le caractère civil.

L'objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales, réglementaires, déontologiques ou éthiques applicables à la profession d'infirmier, ainsi que dans le respect des prescriptions de l'INAMI.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100-) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7  Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.

Article 10 - Registre des associés

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts.

Article 11 - Gérance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge i La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale sans que leur révocation donne

lieu à une quelconque indemnité.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l'exception de ceux réservés

par la loi à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ils disposent

chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente la société à l'égard

des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13  Opposition d'intérêts.

Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à

l'autre gérant.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés.

Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet

de traiter l'opération pour le compte de la société.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 15 - Contrôle

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième samedi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social

ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur d'une

procuration spéciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui défient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et

suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés

d'exécution.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un

vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

" .i"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés ont pris ensuite à l'unanimité les

décisions suivantes :

1° Lé premier exercice social 'commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze. La

première, assemblée générale aura lieu en juin deux mille douze.

2° Est désignéë en qualité de gérante unique Madame Anna-Maria Dl NANNO prénommée, ici présente et qui

accepte.

Elle est désignée pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre rémunéré.

3° De ne pas'nàmmer " de commissaire.

4° Reprise d'engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée et le gérant reprennent tous les actes posés au

nom et pour compte de la société par les fondateurs ou le gérant depuis le premier novembre deux mille dix de

telle sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclus par la société directement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre WUILQUOT,

Notaire associé

Annexe : expédition de l'acte.

Volet B - Suite

Coordonnées
DI NANNO SOINS

Adresse
RUE DE LA FRONTIERE 94 7370 BLAUGIES

Code postal : 7370
Localité : Blaugies
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne