DESBONNET, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DESBONNET, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 859.982.895

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 10.12.2013, DPT 23.04.2014 14095-0444-013
17/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1111111111.11511111 uNi





N° d'entreprise : 0859982895

Dénomination

(en entier) : DESBONNET, Avocat

'Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffa le

~C~r.effe 1`101. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Beauregard 6 à 7540 Rumillies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Réduction de capital - Modification de l'exercice social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " DESBONNET, Avocat " à Rumillies, rue Beauregard 6, tenue en date du 23 septembre 2014 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN,enregistré à Tournai 1 le 7 octobre 2014 vol 436 F° 87 Ce 17 deux Râle sans renvoi Reçu cinquante euros (50,00 ¬ ) (s) Pour fe Receveur ai, Sigrid TISON ",

Première résolution  Réduction de capital

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de deux cent mille euros (200.000 EUR), sans annulation de parts sociales, pour le ramener de trois cent dix-huit mille six cents euros (318.600 EUR) à cent dix-huit mille six cents euros (118.600 EUR), par voie de remboursement aux trois mille cent quatre-vingt-six (3.186) parts sociales sans mention de valeur nominale existantes, appartenant à l'associée unique reprise sous la rubrique « Composition de l'assemblée », libérées à concurrence de trois cent huit mille deux cents euros, d'une somme globale de deux cent mille euros (200.000 EUR).

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré sur le plan fiscal. Deuxième résolution  Modification de l'article 5 des statuts en conséquence

En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts en remplaçant le texte de cet article par le suivant :

« Le capital social est fixé au montant de cent dix-huit mille six cents euros divisé en trois mille cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 3.186, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages."

Cette modification sera effective à la date du remboursement des parts sociales.

Troisième résolution -- Modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dorénavant courir du premier juillet de chaque année au trente juin et ce à compter de l'exercice en cours, qui' se clôturera le trente juin deux mille quinze,

L'assemblée décide de modifier l'article 15 des statuts pour remplacer le texte du premier paragraphe par le texte suivant :

« L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année et ce à dater de l'exercice social commencé le premier octobre deux mille treize qui se clôturera la trente juin deux mille quinze,: »

Quatrième résolution - Pouvoirs à l'organe de gestion

L'assemblée confère à l'organe de gestion tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci dessus et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle ci,

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte - statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

22/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 11.12.2012, DPT 16.04.2013 13089-0477-013
18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 13.12.2011, DPT 10.04.2012 12084-0008-013
05/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 14.12.2010, DPT 29.04.2011 11097-0446-013
12/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 02.01.2010, DPT 06.04.2010 10088-0264-013
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.06.2008, DPT 25.08.2008 08624-0062-011
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 06.06.2007, DPT 23.08.2007 07606-0270-011
01/12/2006 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 30.11.2006 06892-3213-012
05/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 30.08.2006 06737-5168-012
30/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.06.2005, DPT 28.09.2005 05733-4376-013

Coordonnées
DESBONNET, AVOCAT

Adresse
RUE BEAUREGARD 6 7540 RUMILLIES

Code postal : 7540
Localité : Rumillies
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne