D VIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. D VIN
Dénomination : D VIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.511.255

Publication

10/07/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13303950*

Déposé

08-07-2013



Greffe

N° d entreprise : 0536511255

Dénomination : D VIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6250 Aiseau-Presles, Rue de Farciennes(RO) 8

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Patrick HUGARD, notaire associé à la résidence de Sambreville (Tamines), le 05 juillet 2013, il résulte que:

A COMPARU:

Monsieur DANGOISSE, Vincent Louis Marie Vital Ghislain, né à Charleroi, le quatre septembre mille neuf cent cinquante-deux, de nationalité belge, époux de Madame Jacqueline MATECKI, domicilié à 6250 AISEAU-PRESLES, Rue de Farciennes(RO), 8.

Époux marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié.

FONDATEUR

I. CONSTITUTION

Lequel fondateur, a requis le notaire Patrick HUGARD, soussigné, d acter qu il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "D VIN", au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186.

Avant la passation de l acte, le fondateur, conformément aux dispositions légales, a remis au notaire Patrick HUGARD, soussigné, le plan financier de la société.

Le fondateur déclare n être l associé unique d aucune autre société privée à responsabilité limitée.

Le fondateur déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en espèces, pour un montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).

Le souscripteur a déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites en espèces représentant l'intégralité du capital social ont été libérées à concurrence de deux/tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR) de telle sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Il appartiendra au Gérant de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de fonds relatifs à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.

Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, à concurrence de leur montant libéré, soit la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation numéro 645-1032038-90 auprès de la Banque J. Van Breda & Co ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt qui demeurera au dossier de la présente constitution.

Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé la Banque J. Van Breda & Co de la passation du présent acte.

Le fondateur déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa constitution s élève à environ mille deux cents euros (1.200 EUR).

II. STATUTS

ARTICLE UN.-DENOMINATION.

Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "D VIN".

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".

Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes  registre des personnes morales ou leur abréviation  RPM , ou les termes  banque carrefour des entreprises ou leur abréviation  BCE , suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d entreprise.

ARTICLE DEUX.-SIEGE.

Le siège social est établi à 6250 AISEAU-PRESLES, Rue de Farciennes(RO), 8.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS.-OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger de réaliser, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations de :

- exploitation de brevets ayant un rapport direct et/ou indirect au domaine médical. Les brevets exploités viseront à la fois les sphères techniques, d instrumentisation, d imagerie médicale, pharmacologie et autres techniques de soins.

- la société pourra encore effectuer toutes opérations se rapportant à la production, la reproduction, l adaptation, la fabrication, la conception, le montage, l organisation, l édition, la programmation, l impression, la publication, la promotion, l enseignement, le management, la distribution, la diffusion, et la commercialisation se rattachant directement ou indirectement aux brevets dont elle jouit de la licence.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Elle pourra encore assurer et/ou participer à la gestion d un patrimoine immobilier et mobilier. A cet égard, elle peut acquérir, y compris par voie d apport, en pleine comme en nue-propriété, en usufruit, ainsi que des droits indivis, des droits emphytéotiques, superficiaires, de même que construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir des baux à long terme comme les baux commerciaux, les baux à ferme et les baux de carrière, diviser en lots, consentir toutes aliénations, tous droits réels, démembrer la propriété, émettre des certificats fonciers ou autres titres, gérer des franchises, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation

Elle pourra en outre exercer tout mandat de gérant, d administrateur, de liquidateur auprès de toutes autres sociétés sans limitation.

Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, partiellement ou totalement la réalisation.

Elle peut s intéresser par voie d apport, fusion, souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut exercer son exploitation en Belgique ou à l étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci.

ARTICLE QUATRE.-DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-six centième de l avoir social numérotées de 1 à 186.

Le capital souscrit est libéré à concurrence de deux/tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 EUR).

ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.

ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.

Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts sociales alors existantes.

Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.

ARTICLE HUIT.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.

Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

ARTICLE NEUF.

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE DIX.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

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égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y

afférents reviendra à l'usufruitier.

ARTICLE ONZE.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement

prises par l'Assemblée générale des associés.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer

l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni

s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure

tracée par les présents statuts ou par la loi.

ARTICLE DOUZE.

Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux dispositions

légales.

ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux

associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance

des associés par lettre recommandée.

ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant

statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société :

- Monsieur Vincent DANGOISSE, prénommé, qui accepte.

ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l assemblée d un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE SEIZE-CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède

individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un

expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s il a été désigné avec son accord ou si

cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE DIX-HUIT.

L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le quatrième jeudi du mois de mai, à 18

heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent à l initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place

de l'assemblée générale.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois semaines au

plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par les

associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.

Volet B - Suite

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de sa ou leur nomination par le Président du tribunal de commerce compétent. L assemblée déterminera les pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.

I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi.

II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation. ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.

ARTICLE VINGT-CINQ.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et assignations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-SIX.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention du fondateur sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le fondateur, agissant en lieu et place de l assemblée générale, prend les décisions suivantes :

1.- Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 01 avril 2013, par le fondateur précité, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

2.- Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte pour se clôturer le 31

décembre 2014.

Toutefois, toutes les opérations réalisées par le fondateur depuis le 01 avril 2013, jusqu au jour du dépôt au

greffe d un extrait du présent acte, sont aux profits et aux risques de la société présentement constituée.

3.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai 2015.

4.- Nomination - Mandat du gérant.

L'assemblée désigne en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée :

- Monsieur Vincent DANGOISSE, prénommé, qui accepte.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Conformément à l article 15 des statuts, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la

société.

5.- Commissaire

La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des dispositions

légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est-à-dire

au jour du dépôt de l extrait du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour l e-dépôt

et la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
D VIN

Adresse
RUE DE FARCIENNES 8 6250 ROSELIES

Code postal : 6250
Localité : Roselies
Commune : AISEAU-PRESLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne