COMMERCIAL-INVEST

SA


Dénomination : COMMERCIAL-INVEST
Forme juridique : SA
N° entreprise : 452.205.090

Publication

27/06/2014
ÿþ Motl 21

U" e-wi$`1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe e& -

III

Rés a Mon be

Ttibunal de Commerce de Tournai d' osé au greffe le 1 $ l'AN 2.1i

, 5e11ot Marie-Guy ~~tectï

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0452.205.090

Dénomination

(en entier) : COMMERCIAL INVEST

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue du Curé 2a  7640 ANTOING

Obiet de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Ce jour, le Conseil d'Administration de la SA COMMERCIAL INVEST dépose le projet de fusion suivant :

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

de la SCRIS ECADI SERVICES

Boulevard du Souverain, 348 142, à 1160 Bruxelles (Auderghem)

N° d'entreprise : 0435.887.118

par la SA COMMERCIAL - INVEST

Rue du Curé, 2 A à 7640 Antoing

N° d'entreprise, 0452.205.090

Projet de fusion rédigé en application l'article 719 du Code des Sociétés, par le Conseil d'Administration de la société anonyme COMMERCIAL INVEST.

I. OPERATION PROJETEE

La société anonyme COMMERCIAL - INVEST détient, à ce jour, 100% des parts représentatives du capital de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ECADI SERVICES.

Les sièges d'exploitation des deux sociétés sont regroupés au sein du même complexe de bâtiments. Leur gestion est assurée par le même dirigeant d'entreprises.

Pour des raisons de rationalisation d'exploitation, de simplification administrative et des compétences communes, il est envisagé de procéder à la fusion par absorption de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ECADI SERVICES par sa société-mère la société anonyme COMMERCIAL - INVEST.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le regroupement au sein d'une seule et même entité juridique devrait assurer l'optimalisation des économies d'échelles et partant une meilleure rentabilité globale.

En outre, vu la compétence spécifique du dirigeant de chacune des deux sociétés, la réunion en une seule entité de la clientèle de chacune des deux sociétés se justifie tant sur le plan économique que commercial. Cette réunion ne peut avoir qu'un impact positif sur la réalisation et la rentabilité des affaires.

Le dirigeant des deux sociétés s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de réaliser ladite fusion aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de fusion qui sera soumis à l'approbation des assemblées des associés des deux sociétés.

L'absorption de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire ECADI SERVICES par la SA COMMERCIAL - INVEST est envisagée sous le bénéfice du régime de la neutralité fiscale.

IL DETAIL DU PROJET DE FUSION

A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT LES SOCIETES CONCERNEES PAR LA FUSION.

1. Société absorbante.

La société anonyme COMMERCIAL - INVEST est une société anonyme de droit belge au capital de 62.000,00 ¬ . Elle a été constituée par un acte reçu par devant Maître Christian Quiévy, notaire à Antoing en 1994 dont la publication par extrait aux annexes du Moniteur belge porte le numéro 1994-03-18/101. La société a son siège social établi au numéro 2 A de la rue du Curé à 7640 Antoing. L'objet social est défini comme suit

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte ou pour compte de tiers "

1) La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément, sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notemment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative.

2) La gestion pour son compte propre de placements de trésorerie, de participations financières, majoritaires ou minoritaires, dans des sociétés de droit belge ou étranger, la gestion administrative et financière, le management de sociétés, l'exercice de mandats d'administrateurs.

3) La gestion, le mandat, la commission, le conseil d'administration, relatifs à des biens immobiliers de toute nature.

4) L'achat, de vente, de location, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur et de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconque.

5) L'activité de courtier en assurances et d'agent immobilier.

"

f.

~

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

6) L'agence déléguée de toute institution financière.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits..

2. Société absorbée.

La société coopérative à responsabilité illimitée ECADI SERVICES est une société de droit belge au capital de 1.859,20 ¬ . Elle a été constituée par un acte sous seing privé le vingt-trois novembre 1988 dont la publication par extrait aux annexes du Moniteur belge porte le numéro 1988-12-15/10. La' société a son siège social établi au numéro 348, boîte 42 du Boulevard du Souverain à 1160 Bruxelles (Auderghem) et son siège d'exploitation situé au numéro 74, Grand'rue à 7640 Antoing.

L'objet social est défini comme suit

La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations :

De gestion de mandat, de commission, de conseil et d'administration, relatives à des biens immobiliers de toute nature, en ce compris parkings et de parties divises et indivises d'immeubles généralement quelconque, ainsi qu'à leurs droits réels et affermages ;

De courtage, d'agence d'assurances et de réassurances, de gestion et de reprise de portefeuilles d'assurances ;

D'intermédiaire pour toutes opérations de financements de crédits ou d'épargnes ;

D'achat, de vente, de location, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur et de lotissement de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconque.

La société pourra étendre son activité à toutes opérations et tous services qui seraient susceptibles de contribuer au développement des affaires sociales.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Réservé. au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

r

Volet B - Suite

B. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SERONT, DUS POINT DE VUE COMPTABLE, CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE L'ABSORBANTE.

Le projet de fusion étant établi sur base des comptes pour la SCRIS ECADI SERVICES et pour la SA COMMERCIAL - INVEST arrêtés au 31 mars 2014, les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante à compter du 1' avril 2014.

C. DROITS SPECIAUX.

Toutes les parts formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu dans le chef de la société absorbante de prévoir de mesures en faveur de détenteurs de droits spéciaux.

D. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIETES.

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion et d'administration des sociétés participant à la fusion.

III. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Le présent projet sera soumis aux assemblées générales des associés des sociétés participant à la fusion, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce,

Fait à Antoing, le 16 avril 2014

Alain VALEMBERG Céline VALEMBERG Marie-Paule VANLEYNSEELE

Administrateur-délégué Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

04/04/2014 : TO077318
12/08/2014 : TO077318
27/08/2014 : TO077318
05/08/2013 : TO077318
19/06/2013 : TO077318
18/06/2013 : TO077318
29/08/2012 : TO077318
17/08/2011 : TO077318
14/06/2011 : TO077318
25/08/2010 : TO077318
08/04/2010 : TO077318
02/07/2009 : TO077318
06/06/2008 : TO077318
17/07/2007 : TO077318
12/06/2007 : TO077318
06/06/2005 : TO077318
08/07/2004 : TO077318
18/07/2003 : TO077318
23/10/2002 : TO077318
28/06/1997 : TO77318
01/01/1996 : TO77318

Coordonnées
COMMERCIAL-INVEST

Adresse
RUE DU CURE 2A 7640 ANTOING

Code postal : 7640
Localité : ANTOING
Commune : ANTOING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne