COBRA REFRACTAIRES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COBRA REFRACTAIRES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.724.748

Publication

04/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 11.1

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23 MAI 2014

Le grenier

Greffe

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N° d'entreprise : 0472.724.748

Dénomination

(en entier) : COBRA REFRACTAIRES

(en abrégé) :

Forme juridique : S.P.R.L.

Siège : rue Tingremont 86 à B-6120 Ham-sur-Heure (Nalinnes)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination de Gérante.

Extrait du Procès-Verbal de l'assemblée générale extraodinaire du 15/04/2014

L'assemblée générale accepte à l'unanimité ta nomination de Madame Anne NOYEZ, Docteur en Médecine (N.N, 56.03.01.030.70) rue Tingremont 86 - 6120 Nalinnes comme Gérante, avec effet au 0110112014.

Son mandat sera gratuit,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2014 : CH199063
20/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) 'NORD 11,1

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r matinal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, entré le

9 OCT. 2014

Greffe

le d'entreprise : 0472.724,748

"

Dénomination

(en entier) : COBRA REFRACTAIRES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Tingremont, 86 - 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :LIQUIDATION - CLOTURE

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur;

Marchienne, le 26 septembre 2014, il résulte ce qui suit :

L'assemblée a pris les résolutions suivantes

Rapports

La Présidente a présenté au Notaire les documents mentionnés à l'ordre du jour et donné lecture des

rapports annoncés dans ledit ordre du jour, savoir :

aye rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 181, § ler du Code des

sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint

une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, établi conformément à,

l'article 181, §1 er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Les associés ont déclaré qu'ils avaient reçu ces rapports dans un délai qui leur était suffisant pour les

' examiner et qu'ils n'avaient pas d'observations ou de questions quant à ces rapports.

, Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit:

«En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 36 à 7130 BINCHE, désigné par, Mademoiselle Anne HOYEZ, gérante de la Société Privée à Responsabilité Limitée « COBRA REFRACTA1RES, dont le siège social est situé rue TINGREMONT 86 à 6120 HAM-SUR-HEURE, pour rédiger: le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette' société, atteste que ie contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2014.

" Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au

" présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 107.210,38¬ (cent sept mille deux cent dix euros et trente-huit cents) et un résultat reporté négatif de 3.387,70¬ .

II traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 31 août 2014 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles applicables en la matière, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées à la date de la situation comptable dont question ci-dessus.

. On notera toutefois que te précompte mobilier sur le boni de liquidation, que j'estime à la somme de

; 8.900,00 ¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera la liquidation, n'a pas été consigné.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce

: soit les présentes conclusions.

Binche, le 19 septembre 2014

Georges EVERAERT

" Réviseur d'entreprises,

Signé. »

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article 181, § 4, du Code des sociétés, le notaire soussigné a attesté, après vérification,:

l'existence et la légalité externe, des actes et fomi alités incombant à la société en vertu du premier paragraphe

de cet article.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B Suite

Premiere résolution

, Les membres de l'assemblée ont constaté que la situation comptable de la société, arrêtée au trente et un j août deux mil quatorze, présentait des fonds suffisants pour apurer le passif et ne présentait plus de dettes' hormis le précompte mobilier sur le boni de liquidation.; l'actif net éventuel permettra de verser aux associés un boni de liquidation.

Deuxième résolution

rassemblée a décidé la dissolution de la société, laquelle n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation et prononcé la mise en liquidation à compter du 26/09/2014, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Par suite, l'assemblée a pris acte de la cessation de la fonction de gérant exercée par Mademoiselle HoYe Anne, à compter du 26/09/2014

' Troisième résolution

La dissolution a entraîné transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui ont confirmé se considérer

comme tenus personnellement de supporter le passif éventuel et d'exécuter tous engagements quelconques de

la société.

rassemblée n'ayant pas désigné de liquidateur, la liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les membres de l'assemblée ont déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.

Ils ont déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins

à l'adresse suivante ;

Rue Tingremont, 86 à 6120 Nalinnes.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu

, leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

, POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier a été conféré à Mademoiselle HOYEZ Anne, afin d'effectuer les démarches:

nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

échéant, l'assemblée a donné mandat à la prénommée à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Mandat lui a été égaiement donné pour :

l'exécution des mandats pour la déclaration et le paiement, le cas échéant, du PM;

la publication de la dissolution et de la clôture de la liquidation, conformément aux articles 67, 73 et 195, §

er, C. soc

les obligations fiscales concernant les impôts sur les sociétés ;

la clôture des comptes financiers

pECLARAT1ONS FINALES

Le notaire soussigné a déclaré que les membres de l'assemblée ont:

ª% pris connaissance des informations complémentaires de l'organe de gestion transmis à l'assemblée générale extraordinaire, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 C. soc. ; ;

ª% pris acte de la déclaration des associés de l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, § 1, C. soc., ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 184, § 5, alinéa 1er, 2°, C. soc.;

- pris acte de la déclaration de l'organe de gestion attestant que, à défaut de nomination de liquidateur, en: application de l'article 184, § 5, 1°, C. soc., l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 C. soc. ;

ª% constaté que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa ler, C. soc. sont remplies pour pouvoir procéder à:

la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Déposé en même temps : expédition de l'acte - rapports

-'hétiervé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

24/07/2013 : CH199063
12/12/2012 : CH199063
27/08/2010 : CH199063
26/06/2009 : CH199063
12/06/2008 : CH199063
04/07/2007 : CH199063
01/09/2006 : CH199063
23/08/2005 : CH199063
08/10/2004 : CH199063
04/09/2003 : CH199063
25/09/2002 : CH199063
21/09/2000 : CHA017800

Coordonnées
COBRA REFRACTAIRES

Adresse
RUE TINGREMONT 86 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne