CASA INNOV

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. CASA INNOV
Dénomination : CASA INNOV
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 822.851.295

Publication

26/05/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/07/2014
ÿþMod 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*14137606*

TRI NAI. DE COMMERCE

DE MONS

JUL 2014

Dénomination : CASA 1NNOV

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABI LITE LIMI EE

Siège : Rue de Monsville 214

7390 QUAREGNON

N° d'entreprise : 0822.851.295

Objet de l'acte : Extrait PV A.G.E du 30/06/2014 -DEMISSION-RETRAIT

Texte : L'assemblée marque son accord sur la cession des parts sociales de Mr Eric DERNONCOURT à Mr FOULON Chirstophe ; Accepte la démission et le retrait de la société Mr Eric DERNONCOURT ,domicilié, rue Culot Vanderkel, 3D, à JUREUSE à dater de ce jour le 30/06/2014 et lui donne décharge.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Modal



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TRIBUNAL DE COMMERCE - M

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 6 OCT, 20

Greffe

N° d'entreprise : 0822.851.295

Dénomination

(en entier) : CASA 1NNOV

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Monsville 214, 7390 Quaregnon

Objet de l'acte : Faillite rapportée et transfert de siège social

Selon le jugement du tribunal de commerce de Mons du 16/06/2014, la faillite de la société CASA 1NNOV SPRL est rapportée.

II est décidé de transferer le siège social de la société à partir du 14/8/14 à la Route de Wallonie 4 boite 21 à 7011 Ghlin.

le gérant,

FOULON Christophe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

t.toax.t

*14012608*

N° d'entreprise : 0822.851.295

Dénomination

(en entier) : SCRI CASA INNOV

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Rue Monsville 214 à 7390 QUAREGNON

Objet de l'acte : Augmentation de capital - changement de dénomination sociale - adaptation des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Arnaud WILLEMS à Jurbise, le 30 décembre 2013 en cours d'enregistrement il' résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité illimitée SCRI CASA INNOV ayant son siège social à 7390 Quaregnon Rue Monsville 214 et ayant pour ordre du jour 1)Augmentation de capital à concurrence de dix-sept mille cent euros par prélèvement sur le résultat reporté pour le porter de mille cinq cents euros à dix-huit mille six cents euros.2)Rapport du conseil d'administration sur la transformation de ia société en société privée à responsabilité limitée et dépôt de l'état actif-passif datant de moins de trois mois.3)Rapport du réviseur sur transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.4)Changement de dénomination sociale 5)Transformation en société privée à responsabilité limitée et adoption des nouveaux statuts et 6)Nomination du gérant. Après délibération, l'assemblée générale prend les décisions suivantes

1)Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de dix-sept mille cent euros par prélèvement sur le résultat reporté pour le porter de mille cinq cents euros à dix-huit mille six cents euros.

1)Rapport du conseil d'administration sur la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.L'assemblée dispense de reproduire aux présentes le rapport du conseil d'administration sur la modification de la société. Le rapport sera produit au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

2)Rapportdu réviseur sur transformation de ia société en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée prend connaissance de la situation active et passive de la société arrêtée au 30.09.2013.

L'assemblée prend connaissance de du rapport du réviseur d'entreprise « Jean-Marie VINCENT » à Dilbeek daté du 24,12.2013 et qui conclut par ses termes : « Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2013, dressée par l'organe de gestion de la société. Au terme des investigations que nous avons effectuées conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société,nous pouvons attester que

- l'état comptable au 30 septembre 2013, établi sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société; coopérative à responsabilité illimitée "CASA INNOV ", présente un actif net qui n'est nullement surestimé ;

- l'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 38.750,94 EUR, déduction faite du bénéfice non affecté de l'exercice en cours (14.789,00 EUR) est supérieur au capital.

minimum requis pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée. Le projet de rapport spécial de'; transformation fait état de la volonté des associés de procéder, préalablement à la transformation de la forme:

juridique de la société, à une augmentation de capital de 17.100,00 EUR, par prélèvement sur le résultat, reporté au 31(1212012, de façon à le porter de 1.500,00 EUR à 18.600,00 EUR, sans création de parts sociales, nouvelles ;

- l'Organe de gestion n'a pas été en mesure de nous transmettre les éléments nécessaires à l'établissement de ce rapport endéans les délais convenus, de sorte que l'Art.779 du Code des Sociétés n'a pas pu être respecté.

En foi de quoi, nous avons dressé le présent rapport destiné à être déposé en même temps que l'acte de transformation de la société coopérative à responsabilité illimitée "CASA INNOV " en société privée à responsabilité limitées e.

Ce rapport ainsi que la situation active et passive de la société seront produits au greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

3)Changement de dénomination sociale

L'assemblée décide qu'aux termes de la présente assemblée la société aura comme dénomination sociale « SPRL CASA INNOV e.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 2 JAN, 20(4

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

4)Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide, après ce qui précède, de modifier la société coopérative en responsabilité illimitée en une société privée à responsabilité Iimitée.Les comparants, après le dépôt en l'étude du notaire soussigné, conformément au Code des Sociétés, du plan financier de la société, préalablement aux présentes, nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée comme suit:

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société aura la dénomination "SPRL CASA INNOV".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Quaregnon, rue Monsville, numéro 214. II pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.La société pourra par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou compte d'autrui, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes activités d'entreprise générale de constructions (également par des sous-traitants), d'achats et de ventes de bâtiments, entreprise de carrelage, de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits.Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en place et en oeuvre de tous matériaux translucides ou transparents.Entreprise de peinture industrielle, de recouvrement de corniches en PVC, de démoussage de toitures, de ramonage de cheminées, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade, de démolition de bâtiment et d'ouvrage d'art, de réfection, entretien des routes, travaux d'égo0t, de distribution d'eau et de gaz.Entreprise de travaux de pose de câble, placement de clôtures, travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, entreprise d'assèchement autre que par le bitume ou l'asphalte, entreprise d'isolation thermique et acoustique, de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, entreprise de placement de paratonnerres, de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC, fabrication d'aglormérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment etlou en béton, de garnissage de meubles non métalliques.L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la distribution et la commercialisation de tous matériaux et accessoires destinés à la construction des bâtiments.La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, immobilières et mobilières, financières se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.La société pourra être transformée, dans les mêmes conditions, en une société d'espèce différente.La société ne prendra pas fin par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou plusieurs associés.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600¬ ) divisé en cent cinquante (150) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent cinquantième de l'avoir social.

ARTICLE 6 - EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE 7

Aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés.Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particulière entre tous les coassociés, sera établi et déterminé sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuvé.Ladite valeur servira de base à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

ARTICLE 8

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.La cession à un ou plusieurs tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.En cas de cession à un tiers, la décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant, sur requête de l'associé intentionné de céder.Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associé décédé; ces derniers seront obligés de se faire représenter par un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

mandataire commun, au sein et vis-à-vis de la société.Quant aux autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.S'ils ne peuvent pas devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ils ont droit à la valeur des parts transmises.En ces cas, le rachat sera effectué par les associés restants et la valeur des parts sera fixée à dire d'expert.Ce dernier sera désigné de commun accord entre les parties et, à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en matière de référé. Le prix fixé par l'expert dans un délai d'un mois au maximum à dater du jour de sa désignation, sera sans appel sauf accord à intervenir entre parties au plus tard dans [e mois qui suit la réception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommandée, simultanément à toutes les parties et la gérance.

ARTICLE 10

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun, et d'en donner avis à la société.En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétairela qualité d'associé ne confère aucun droit à une rémunération et tes associés sont réputés non actifs. Seule une décision de l'assemblée générale pourra déroger à ce principe.

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.

ARTICLE 11 BIS

Les règles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE 11 TER

Conformément au Code des Sociétés, la société pourra, suite à une décision de l'assemblée générale, acquérir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12 -FONCTIONS DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.Les gérants sont nommés par l'assemblée générale qui fixe également leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et leurs émoluments.Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots: pour "La SPRL CASA INNOV " le gérant ou un gérant".Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation ou de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

ARTICLE 13 - POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conformément au Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.11 pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'Office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège, et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de différends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.Le gérant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et représente la société à l'égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut conformément au Code des Sociétés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de ia société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à ['égard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en défendant.Toutefois, l'assemblée générale procédant à la nomination des gérants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute opération qui dépasse un montant qui sera fixé par ladite assemblée.Les gérants peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou si la société est administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative du conseil de surveillance ou à défaut de tout associé et délibérant conformément au paragraphe ler de l'article 18 des présents statuts.

ARTICLE 14 - SURVEILLANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Par application du Code des Sociétés, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-réviseur ne sera pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrâle.L'assemblée générale devra cependant désigner un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associés, représentant ensemble vingt-cinq pour cent (25%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit du Code des Sociétés.En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents. Elle délibère sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

ARTICLE 16

Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit, en son siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin à dix heures.L'assemblée générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 17

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance, L'assemblée générale se compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts,Toutefois, sont de plein droit représentés à l'assemblée générale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire te nu-propriétaire de la part par l'usufruitier.Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat devra être spécial et écrit,L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux scrutateurs.Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés présents qui en manifestent le désir.Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.Chaque part sociale donne droit à une voix.L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

ARTICLE 18

Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle est appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'assemblée statue à la majorité des voix quelle que soit la portion du capital représentée à l'assemblée.Dans tous les cas où l'assemblée est appelée à' délibérer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra valablement délibérer que si l'objet de la modification a été précisé dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée ou y sont représentés ou ont fait connaître leur vote par écrit, représentent le quorum de présence requis par la loi selon l'objet de la modification statutaire. Les décisions sur de tels objets ne sont valablement adoptées qu'aux conditions de majorité imposées par la loi en raison de l'objet de la modification.Dans le cas où l'assemblée ordinaire statue sur la détermination de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette valeur que si elle réunit les conditions requises par l'alinéa précédent.

ARTICLE 18 bis

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 19

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant. ARTICLE 20

Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le bénéfice social net, tel qu'il résultera des comptes annuels, il est prélevé annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2. Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts qu'ifs détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au siège social, ou à tout autre endroit désigné par l'assemblée générale ou à défaut par la gérance aux époques et de la manière par eux déterminée.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.

Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à la dissolution si, au moment de cette dissolution, la société est administrée par un gérant unique, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs. Si, au moment de la dissolution, la société est administrée par plusieurs gérants, l'assemblée nommera le ou les liquidateurs. En tout état de cause, l'assemblée générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs émoluments.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

Réservé Volet B - Suite

au ARTICLE 24

Moniteur En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l'apposition des scellés sur l'actif de

belge la société, que ce soit à la requête des associés ou que ce soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou

ayant droit.

ARTICLE 25

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous les associés,

gérants ou liquidateurs, s'ils sont domiciliés à l'étranger.

' DISPOSITIONS TRANSITOIRES





1) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa, charge en raison de sa constitution, s'élève mille quatre cent onze euros et vingt-cinq centimes.

2) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent, soit lorsque la société acquerra la personnalité morale

a. Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée Monsieur FOULON Christophe, prénommé, qui accepte. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire.

Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune limitation de montant.

c. Il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

d. Reprise des engagements de la société coopérative à responsabilité illimitée dans le cadre de la transformation de la présente société : Pour autant que de besoin, les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes: Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par la société coopérative à responsabilité illimitée CASA 1NNOV, seront repris par le gérant pour lei compte de la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Mandat

Les comparants se donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément au Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société ici transformée.Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire),

Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

mention : expédition

Arnaud WILLEMS, Notaire à Jurbise

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 31.10.2013 13656-0163-013
08/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 30.09.2012 12602-0080-012
16/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Lr3 ~, ,J;iI(V!ERCE 2 5 !UIL, 2012

Greffe

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : RUE DES ALLIES 103

7080 FRAMERIES

N° d'entreprise : 0822.851.295

Objet de l'acte : Extrait du Proces-verbal de L'A.G.E du 19!0312012

Texte : L'assemblée marque son accord sur la cession des parts sociales de Mr FOULON'

Alain à Mr PIETTE Reuben et accepte la démission de Mr FOULON Alain de son

mandat d'Administrateur à dater de ce jour et lui donne décharge.

En remplacement de Mr FOULON Alain, d'appeler aux fonctions d'Administrateur

à dater de ce jour, Monsieur PIETTE Reuben, domicilié, rue Oscar DRUART

25, boite 2, 7060 SOIGNIES . Ici présent et qui accepte

Par décision de l'Assemblée Générale , le siège sociale de la société est

transféré de actuellement , rue des Alliés , 103, 7080 FRAMERIES à rue

Monsville ,214, 7390 QUAREGNON 1

Mentionner sur la dernière page du volet s Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

111111111111111111111111111111111111

*12142055*

Dénomination : CASA INNOV

14/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 31.10.2011 11600-0223-011
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.09.2015, DPT 04.12.2015 15683-0065-010

Coordonnées
CASA INNOV

Adresse
ROUTE DE WALLONIE 4, BTE 21 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne